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Jugement n° 2735/2026 not. 12751/26/CC not. 7131/26/CC
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i.c.(2x) confisc. oblig. (1x) |
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.),
comparant en personne,
prévenu
en présence de
né le DATE2.) à ADRESSE3.),
demeurant à ADRESSE4.),
comparant en personne,
partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.) dans le cadre de l’affaire portant la notice 12751/26/CC.
Par citations du 14 août 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 2 octobre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
not. 12751/26/CC : principalement : sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, subsidiairement : étant impliqué dans un accident et ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences ; principalement : avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, subsidiairement : avoir circulé en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool ; défaut d’un permis de conduire valable, contraventions.
À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense.
PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.) dans le cadre de l’affaire portant le numéro de notice 12751/26/CC.
La représentante du Ministère Public, Laura VAN VRECKEM, Substitut du Procureur d’État, demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 12751/26/CC et 7131/26/CC, les résuma et fut entendue en ses réquisitions.
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,
L E J U G E M E N T Q U I S U I T :
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 12751/26/CC et 7131/26/CC et de statuer par un seul et même jugement.
Quant à la notice 12751/26/CC
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 12751/26/CC et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat ADRESSE5.).
Vu la citation à prévenu du 14 août 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Au pénal
Le Ministère Public reproche sub 1) à titre principal à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE3.) vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE6.) et ADRESSE7.) et ADRESSE8.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, sachant qu’il a causé un accident, pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, et à titre subsidiaire, étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences.
Le Ministère Public reproche sub 2) à titre principal au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, circulé, en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie, et à titre subsidiaire, d’avoir circulé, en présentant de signes manifestes d’influence d’alcool, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie.
Le Ministère Public reproche sub 3) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, encore dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé sans être titulaire d’un permis de conduire valable.
Le Ministère Public reproche sub 4) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, enfreint trois dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.
En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 2) et les contraventions libellées sub 4) à sub 6) à charge du prévenu.
Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de PERSONNE1.).
À l’audience publique du 2 octobre 2026, PERSONNE1.) a reconnu les infractions mises à sa charge par le Ministère public, à l’exception de celle libellée sub 2), au motif qu’il ne se souvenait plus s’il se trouvait ou non en état d’alcoolisation au moment des faits. Le prévenu a, par ailleurs, indiqué au Tribunal être atteint de troubles bipolaires ainsi que de la maladie d’Alzheimer à un stade précoce, tout en précisant qu’il n’entendait pas invoquer ces affections à l’appui de sa défense.
En l’espèce, les infractions reprochées au prévenu PERSONNE3.) sub 1) principalement, sub 3) et sub 4) à sub 6) sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des déclarations policières de PERSONNE2.) et de PERSONNE4.), ainsi que des débats menés à l’audience, et notamment des aveux complets du prévenu PERSONNE3.) à la barre.
Le prévenu est par conséquent à retenir dans les liens des infractions mises à sa charge sub 1) principalement, sub 3), sub 4), sub 5) et sub 6), sauf à limiter l’infraction libellée sub 5) aux seules propriétés privées, alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que le prévenu a, le jour des faits, également endommagé des propriétés publiques.
S’agissant de l’infraction reprochée au prévenu sub 2), le Tribunal a, au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations des agents de police, des images du parking du magasin SOCIETE1.) visionnées par ces derniers, sur lesquelles le prévenu présentait une démarche chancelante et conduisait en zigzag, ensemble des déclarations policières de PERSONNE4.), acquis l’intime conviction que le prévenu a, le jour des faits, conduit en état d’ivresse.
Le prévenu est par conséquent à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée sub 2) à titre principal.
Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE3.) est convaincu :
« Étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
le DATE3.) vers 15.00 heures à ADRESSE6.) et ADRESSE7.) et ADRESSE8.),
1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,
2) avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie,
3) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,
4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,
6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »
Au civil
À l'audience publique du 2 octobre 2026, PERSONNE2.) s’est oralement constitué partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.
Le demandeur au civil réclame le montant de 2.213,64 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel subi, correspondant au montant du devis pour la réparation des dégâts causés à son véhicule.
ll y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.) sous la notice 12751/26/CC.
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.
Au vu des éléments du dossier répressif et des explications fournies par la partie demanderesse à l’audience, le Tribunal dit la demande fondée et justifiée à hauteur du montant réclamé de 2.213,64 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.213,64 euros.
Quant à la notice 7131/26/CC
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7131/26/CC et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat ADRESSE5.).
Vu la citation à prévenu du 14 août 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE4.) vers 16.37 heures à ADRESSE9.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,65 mg par litre d’air expiré, et sans être titulaire d’un permis de conduire valable.
À l’audience publique du 2 octobre 2026, PERSONNE1.) a reconnu les infractions mises à sa charge par le Ministère Public et a exprimé son repentir.
En l’espèce, les infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, du résultat de l’examen de l’air expiré, de l’information transmise par les autorités françaises ainsi que des débats menés à l’audience, et notamment des aveux complets du prévenu PERSONNE1.) à la barre.
Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :
« Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
le DATE4.) vers 16.37 heures à ADRESSE9.),
1) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré,
en l’espèce de 0,65 mg par litre d’air expiré,
2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable. »
La peine
Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sub 2) et sub 4) à sub 6) dans le cadre du dossier portant la notice 12751/26/CC se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et sub 3) sous la même notice. Ce groupe d’infractions est également en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et sub 2) sous la notice 7131/26/CC, qui se trouvent également en concours réel entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.
Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1), sub 2), sub 3) sous la notice 12751/26/CC et celles retenues sub 1) et sub 2) à sa charge sous la notice 7131/26/CC sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.
Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.
En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.
En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu et de son casier judiciaire spécifique, tout en tenant également compte de ses aveux à la barre, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 2.000 euros, ainsi qu’à :
- une interdiction de conduire de 15 mois quant à l’infraction retenue sub 1), dans le cadre de l’affaire portant le numéro 12751/26/CC,
- une interdiction de conduire de 12 mois quant à l’infraction retenue sub 2), dans le cadre de l’affaire portant le numéro 12751/26/CC,
- une interdiction de conduire de 15 mois quant à l’infraction retenue sub 3), dans le cadre de l’affaire portant le numéro 12751/26/CC,
- une interdiction de conduire de 12 mois quant à l’infraction retenue sub 1), dans le cadre de l’affaire portant le numéro 7131/26/CC, et
- une interdiction de conduire de 15 mois quant à l’infraction retenue sub 2), dans le cadre de l’affaire portant le numéro 7131/26/CC.
En l’espèce, au vu du casier judiciaire spécifique du prévenu, qui fait état de deux inscriptions du chef de conduite en état d’ivresse, le Tribunal n’entend ni assortir les interdictions de conduire à prononcer d’un sursis à leur exécution, ni les excepter en application de l’article 13, paragraphe 1ter, de la loi modifiée du 14 février 1955.
Confiscation
Aux termes de l’article 12 paragraphe 2 point 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation spéciale de la voiture ou l’amende subsidiaire est toujours prononcée si le conducteur du véhicule a de nouveau circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré ou en présentant des signes manifestes d’ivresse avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits est devenue irrévocable.
Il ressort du casier judiciaire qu’en date du DATE5.), le prévenu a été condamné pour conduite en état d’ivresse à une interdiction de conduire de 24 mois (1,10 mg d’alcool par litre d’air expiré) assortie d’un sursis partiel de 18 mois et à une amende de 1.300 euros.
Dans la mesure où le prévenu a de nouveau commis le délit d’avoir circulé en état d’ivresse le DATE3.), respectivement le DATE4.), et que ce délit a été commis avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef de ce même délit est devenue irrévocable, l’article 12 § 2 point 2 précité doit s’appliquer.
Le Tribunal ordonne partant la confiscation du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), de couleur grise, immatriculé sous le numéro NUMERO1.), la confiscation étant en l’espèce obligatoire.
Il y a lieu de fixer une amende subsidiaire de 1.200 euros dans le cas où la confiscation ne peut pas être exécutée.
PAR CES MOTIFS :
la dix-huitième Chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de Madame le Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,
ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 12751/26/CC et 7131/26/CC,
statuant au pénal
condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel et en concours idéal, à une amende correctionnelle de deux mille (2.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 14,62 euros,
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à vingt (20) jours,
prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) sous la notice 12751/26/CC pour la durée de quinze (15) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,
prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2) sous la notice 12751/26/CC pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,
prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 3) sous la notice 12751/26/CC pour la durée de quinze (15) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,
prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) sous la notice 7131/26/CC pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,
prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) sous la notice 7131/26/CC pour la durée de quinze (15) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,
ordonne la confiscation du véhicule de marque ENSEIGNE1.), de couleur grise, immatriculé sous le NUMERO2.),
fixe l’amende subsidiaire pour le cas où la confiscation ne pourrait pas être exécutée à mille deux cents (1.200) euros,
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire à douze (12) jours,
statuant au civil
d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,
se d é c l a r e compétente pour en connaître,
d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de deux mille deux cent treize euros et soixante-quatre centimes (2.213,64),
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.
En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3, 3-6, 154, 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, dont mention a été faite.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Paul MINDEN, Substitut Principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les
40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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