Jugt. n°1428/2022

not. 31245/16/CD

 

 

 

 

J U G E M E N T   S U R   A C C O R D

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI 2022

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à LIEU1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu domicile en l’étude de Maître Pierre-Marc KNAFF,

 

- p r é v e n u -

 

___________________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 21 avril 2022, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 29 avril 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

 

l’accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

 

l’affaire a été contradictoirement refixée au 11 mai 2022.

 

À cette audience, Monsieur le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) déclara qu’il maintenait ses reconnaissances des faits commis tels qu’ils résultent de l’acte de l’accord.

 

La représentante du Ministère Public, Madame Pascale KAELL, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en ses conclusions.

 

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, confirma que PERSONNE1.) maintenait ses reconnaissances des faits commis tels qu’ils résultent de l’acte de l’accord.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T    q u i   s u i t :

 

Vu la citation à prévenu du 21 avril 2022, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord du 14 décembre 2021 conçu comme suit :

 

 

 

Grand-Duché de Luxembourg

PARQUET

DU

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

DE LUXEMBOURG

_______________

 

 

not. 31245/16/CD

 

 

Accord

par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale

 

 

Entre :

 

 

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

 

 

et

 

 

2. PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.),  

 

assisté de Me Pierre-Marc KNAFF, avocat à la cour au barreau de Luxembourg

 

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Me Pierre-Marc KNAFF, établi à L-4011, 57, rue de l’Alzette, Esch/Alzette, 

 

 

1.           Résumé de la procédure

 

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information préparatoire :

 

 

 

 

 

 

2. Les faits faisant l’objet de l’accord

 

 

en infraction à l’article 227 du Code pénal,

 

de s’être immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires,

 

en l'espèce d’avoir appelé PERSONNE2.), née le DATE2.) à LIEU2.) et PERSONNE3.), née le DATE3.) à LIEU3.), en prenant la fausse qualité d’agent de police judiciaire, en vue de convoquer PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à une audition au Commissariat d’Esch/Alzette, respectivement pour savoir si PERSONNE4.) et PERSONNE5.) se sont déjà mis en route pour se rendre au Commissariat d’Esch/Alzette, partant de s’être immiscé dans des fonctions publiques,

 

 

 

en infraction à l’article 227 du Code pénal,

 

de s’être immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires,

 

en l'espèce d’avoir appelé PERSONNE6.), née le DATE4.) à LIEU2.), en prenant la fausse qualité d’agent de police judiciaire, en vue de la convoquer ensemble avec sa fille PERSONNE7.), née le DATE5.), à une audition à un Commissariat de police, partant de s’être immiscé dans des fonctions publiques,

 

 

 

 

d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,

 

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d'un attentat, PERSONNE6.), préqualifiée, en lui disant notamment « je vais vous tuer tous les trois »,

 

partant sans ordre ou condition,

 

 

d'avoir verbalement injurié un particulier,

 

en l’espèce, d’avoir injurié PERSONNE6.), préqualifiée, notamment dans les termes suivants « fils de pute »,  

 

 

 

 

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

 

en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE7.), préqualifiée, par des appels répétés et intempestifs, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de celle-ci,

 

 

 

d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou l’avoir harcelé par des messages écrits,

 

en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE7.), préqualifiée, notamment par des appels téléphoniques intempestifs,

 

 

 

 

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

 

en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE6.), préqualifiée, par des appels répétés et intempestifs, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de celle-ci, 

 

 

d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou l’avoir harcelé par des messages écrits,

 

en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE6.), préqualifiée, notamment par des appels téléphoniques intempestifs,

 

 

 

 

d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant au moyen d’un appareil l’image d’une personne sans le consentement de celle-ci,

 

en l’espèce, d’avoir filmé le policier PERSONNE8.), alors qu’il se trouvait dans son bureau, partant dans un lieu non accessible au public et sans le consentement PERSONNE8.),

 

 

d'avoir outragé par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, dans l'exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions,

 
en l'espèce, d'avoir outragé par un écrit publié sur les réseaux sociaux, « C’est OK ptite Pute, j’ai ton face » ainsi que « Les flics, les flics, des gros fils de pute, je les emmerde», le policier PERSONNE8.) qui était en train de prendre la déposition de PERSONNE1.), préqualifié, partant un agent dépositaire de la force publique, dans l'exercice de ses fonctions,

 

3. Les faits reconnus par PERSONNE1.)

 

 

en infraction à l’article 227 du Code pénal,

 

de s’être immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires,

 

en l'espèce d’avoir appelé PERSONNE2.), née le DATE2.) à LIEU2.) et PERSONNE3.), née le DATE3.) à LIEU3.), en prenant la fausse qualité d’agent de police judiciaire, en vue de convoquer PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à une audition au Commissariat d’Esch/Alzette, respectivement pour savoir si PERSONNE4.) et PERSONNE5.) se sont déjà mis en route pour se rendre au Commissariat d’Esch/Alzette, partant de s’être immiscé dans des fonctions publiques,

 

 

 

en infraction à l’article 227 du Code pénal,

 

de s’être immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires,

 

en l'espèce d’avoir appelé PERSONNE6.), née le DATE4.) à LIEU2.), en prenant la fausse qualité d’agent de police judiciaire, en vue de la convoquer ensemble avec sa fille PERSONNE7.), née le DATE5.), à une audition à un Commissariat de police, partant de s’être immiscé dans des fonctions publiques,

 

 

 

 

d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,

 

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d'un attentat, PERSONNE6.), préqualifiée, en lui disant notamment « je vais vous tuer tous les trois »,

 

partant sans ordre ou condition,

 

 

d'avoir verbalement injurié un particulier,

 

en l’espèce, d’avoir injurié PERSONNE6.), préqualifiée, notamment dans les termes suivants « fils de pute »,  

 

 

 

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

 

en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE7.), préqualifiée, par des appels répétés et intempestifs, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de celle-ci,

 

 

d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou l’avoir harcelé par des messages écrits,

 

en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE7.), préqualifiée, notamment par des appels téléphoniques intempestifs,

 

 

 

 

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

 

en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE6.), préqualifiée, par des appels répétés et intempestifs, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de celle-ci, 

 

 

d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou l’avoir harcelé par des messages écrits,

 

en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE6.), préqualifiée, notamment par des appels téléphoniques intempestifs,

 

 

 

 

d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant au moyen d’un appareil l’image d’une personne sans le consentement de celle-ci,

 

en l’espèce, d’avoir filmé le policier PERSONNE8.), alors qu’il se trouvait dans son bureau, partant dans un lieu non accessible au public et sans le consentement PERSONNE8.),

 

 

d'avoir outragé par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, dans l'exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions,

 
en l'espèce, d'avoir outragé par un écrit publié sur les réseaux sociaux, « C’est OK ptite Pute, j’ai ton face » ainsi que « Les flics, les flics, des gros fils de pute, je les emmerde», le policier PERSONNE8.) qui était en train de prendre la déposition de PERSONNE1.), préqualifié, partant un agent dépositaire de la force publique, dans l'exercice de ses fonctions,

 

4. La peine

 

1.     La peine légale

Les infractions retenues sub IV.1.) et IV.2.) ainsi que les infractions sub V.1.) et V.2) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub I.), II), III) et VI.) à charge du prévenu.

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Le harcèlement par appels téléphoniques et messages écrits est puni, en vertu de l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa 1er du code pénal, d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

L’article 227 sanctionne quiconque se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires d’un emprisonnement d’un mois à deux ans.

Aux termes de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, les menaces verbales d’attentat contre les personnes, punissables d’une peine criminelle et proférées sans ordre ni condition, sont punies d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 327 alinéa 2 du Code pénal.

2.     Personnalisation de la peine

 

Eu égard à la gravité ainsi qu’à la multiplicité des faits, mais également au fait que PERSONNE1.) a fait des aveux partiels et en tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques ainsi que de l’ancienneté des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois ainsi qu’à une amende de 500 euros.

 

PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de pouvoir bénéficier d’une certaine indulgence, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur d’un sursis total.

 

 

5. Les frais

 

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale pour les infractions commises, ces frais étant à liquider par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, section correctionnelle.

 

Par application des articles 15, 60, 65, 66, 227, 327 et 442-2 du Code pénal, l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et des articles 563 à 578 du Code d’instruction criminelle.

 

Luxembourg, le 14 décembre 2021

 

 

 

 

 

 

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les procès-verbaux et rapports dressés en cause.

 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions suivantes :

 

« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

 

 

en infraction à l’article 227 du Code pénal,

 

de s’être immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires,

 

en l'espèce d’avoir appelé PERSONNE2.), née le DATE2.) à LIEU2.) et PERSONNE3.), née le DATE3.) à LIEU3.), en prenant la fausse qualité d’agent de police judiciaire, en vue de convoquer PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à une audition au Commissariat d’Esch/Alzette, respectivement pour savoir si PERSONNE4.) et PERSONNE5.) se sont déjà mis en route pour se rendre au Commissariat d’Esch/Alzette, partant de s’être immiscé dans des fonctions publiques,

 

 

 

en infraction à l’article 227 du Code pénal,

 

de s’être immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires,

 

en l'espèce d’avoir appelé PERSONNE6.), née le DATE4.) à LIEU2.), en prenant la fausse qualité d’agent de police judiciaire, en vue de la convoquer ensemble avec sa fille PERSONNE7.), née le DATE5.), à une audition à un Commissariat de police, partant de s’être immiscé dans des fonctions publiques,

 

 

 

 

d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,

 

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d'un attentat, PERSONNE6.), préqualifiée, en lui disant notamment « je vais vous tuer tous les trois »,

 

partant sans ordre ou condition,

 

 

d'avoir verbalement injurié un particulier,

 

en l’espèce, d’avoir injurié PERSONNE6.), préqualifiée, notamment dans les termes suivants « fils de pute »,  

 

 

 

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

 

en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE7.), préqualifiée, par des appels répétés et intempestifs, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de celle-ci,

 

 

d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou l’avoir harcelé par des messages écrits,

 

en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE7.), préqualifiée, notamment par des appels téléphoniques intempestifs,

 

 

 

 

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

 

en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE6.), préqualifiée, par des appels répétés et intempestifs, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de celle-ci, 

 

 

d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou l’avoir harcelé par des messages écrits,

 

en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE6.), préqualifiée, notamment par des appels téléphoniques intempestifs,

 

 

 

 

d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant au moyen d’un appareil l’image d’une personne sans le consentement de celle-ci,

 

en l’espèce, d’avoir filmé le policier PERSONNE8.), alors qu’il se trouvait dans son bureau, partant dans un lieu non accessible au public et sans le consentement PERSONNE8.),

 

 

d'avoir outragé par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, dans l'exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions,

 
en l'espèce, d'avoir outragé par un écrit publié sur les réseaux sociaux, « C’est OK ptite Pute, j’ai ton face » ainsi que « Les flics, les flics, des gros fils de pute, je les emmerde», le policier PERSONNE8.) qui était en train de prendre la déposition de PERSONNE1.), préqualifié, partant un agent dépositaire de la force publique, dans l'exercice de ses fonctions ».

 

Les règles du concours retenues dans l’accord ont été correctement appliquées.

 

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate.

 

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord.

 

 

 

P A R    C E S    M O T I F S :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle en composition collégiale, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses déclarations, la représentante du Ministère Public entendue en ses conclusions, le mandataire du prévenu entendu ses déclarations, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de NEUF (9) mois, à une amende correctionnelle de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 57,67 euros,

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à cinq (5) jours.

 

d i t   qu’il sera sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement,

 

a v e r t i t  PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal,

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 227, 327 et 442-2 du Code pénal, l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et des articles 563 à 578 du Code d’instruction criminelle.

 

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Stéphanie MARQUES SANTOS et Céline MERTES, juges, et prononcé par Monsieur le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Michèle FEIDER, premier substitut et de Josiane CENDECKI, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.