Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Jugt no. 729/2026
Not. 26422/22/CD
Ex.p./s 5x
Confisc./Restit. 1x
AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition collégiale, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.),
actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de l'étude de Maître Pierre-Marc KNAFF,
comparant en personne, assisté par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,
né le DATE2.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE3.),
actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de l'étude de Maître Hayri ARSLAN
comparant en personne, assisté par Maître Hayri ARSLAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
né le DATE3.) à ADRESSE4.),
demeurant à ADRESSE5.),
ayant élu son domicile auprès de l'étude de Maître Jean-Christophe DUCHET
comparant en personne, assisté par Maître Jean-Christophe DUCHET, avocat, demeurant à Metz,
né le DATE4.) à ADRESSE1.),
demeurant à F - ADRESSE6.),
actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de l'étude de Maître Hayri ARSLAN
comparant en personne, assisté par Maître Hayri ARSLAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
né le DATE5.) à ADRESSE7.),
demeurant à F-ADRESSE8.),
actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de l'étude de Maître Miloud AHMED BOUDOUDA
comparant en personne, assisté par Maître Carole STUART-BIOT, avocat, demeurant à Nice,
né le DATE3.) à ADRESSE4.),
demeurant à F-ADRESSE9.),
actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de l'étude de Maître Jean-Christophe DUCHET
comparant en personne, assisté par Maître Jean-Christophe DUCHET, avocat, demeurant à Metz,
- p r é v e n u s -
___________________________________________________________________________
F A I T S :
vols domestiques ; blanchiment-détention et blanchiment conversion; principalement organisation criminelle, subsidiairement, association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés.
A l’audience du 28 janvier 2026, Monsieur le vice-président constata l’identité des prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence et de leur droit de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.
Les témoins PERSONNE7.) et PERSONNE8.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Lors de l’audition du témoin PERSONNE8.), les prévenus furent assistés de l’interprète assermenté à l’audience, Dany FERREIRA.
Maître Jean-Christophe DUCHET a demandé la nullité des enregistrements au motif qu’il s’agirait d’une preuve illégale. Les autres défenseurs se sont ralliés à ce moyen.
L’incident a été joint au fond.
Les prévenus furent entendus, chacun séparément, en leurs explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Madame Carmen FERIGO, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.
L’affaire fut remise pour continuation des débats au 29 janvier 2026.
A l’audience du 29 janvier 2026, Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, plaida et développa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Maître Hayri ARSLAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.).
Maître Carole STUART-BIOT, avocat, demeurant à Nice, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE5.).
Maître Jean Christophe DUCHET, avocat, demeurant à Metz, développa plus amplement les moyens de défense des prévenus PERSONNE9.) et PERSONNE6.).
Maître Hayri ARSLAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE4.).
Les prévenus eurent la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T q u i s u i t :
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 26422/22/CD.
Vu l’ordonnance numéro 374/25 (Ve) de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg rendue an date du 23 avril 2025 ordonnant un non-lieu à poursuites contre les prévenus du vol domestique en lien avec les objets plus amplement visés à la page 4 du réquisitoire du Ministère Public du 26 février 2025 et renvoyant PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE3.), PERSONNE10.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 463, 464 et 506-1 du Code pénal.
Vu l’arrêt numéro 485/25 du 3 juillet 2025 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel confirmant la décision de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement à l’égard de PERSONNE5.).
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) d’avoir :
« comme auteurs ou coauteurs d’un crime ou d’un délit ;
De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;
D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eut peut être commis ;
D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;
D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ;
Sinon comme complices d’un crime ou d’un délit ;
D’avoir donné des instructions pour le commettre ;
D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir,
D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qu’ils l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur était domestique ou homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou ci c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou individu, travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui de la société SOCIETE1.), sinon à son destinataire ou son propriétaire légitime, des paquets à livrer ainsi que leur contenu, partant des choses ne leur appartenant pas, contenant notamment un grand nombre d’objets électroniques et diverses accessoires, des montres, des produits de beauté et plus particulièrement au moins notamment :
- 20 téléphones portables de la marque ENSEIGNE1.), modèle iPhone 14 (procès-verbal no 177/2022 du 21 octobre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, UPA-SGA),
- Au moins 2 montres de la marque ENSEIGNE1.) (procès-verbal no 179/2022) du 27 octobre 2022 dressé par la Police-Grand-Ducale, UPA-SGA),
- 20 téléphones portables de la marque ENSEIGNE1.), modèle iPhone 12 et 10 téléphones portables de la marque ENSEIGNE1.), modèle SE (procès-verbal no 182/2022 du 27 octobre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, UPA-SGA)
ainsi que les objets trouvés lors des perquisitions domiciliaires, énumérés dans le rapport no SPJ/CB/RB/G/2022/119683-17/HOMA du 24 janvier 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, sans préjudice quant à d’autres objets et d’autres marques,
avec la circonstance qu’ils étaient des domestiques ayant accès et travaillant dans les locaux de la société SOCIETE1.).
d’avoir sciemment apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l’article 31 paragraphe 2, point
1o du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal,
en l’espèce, d’avoir sciemment apporté leur concours à une opération de conversion des objets libellés sub I., en procédant, en tout ou en partie, à leur vente, partant convertissant les objets de l’infraction en argent liquide,
d’avoir acquis, détenu ou utilisé les biens visés à l’art 31, paragraphe 2, point 1o , formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils proviennent de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les biens énumérés sub I. ainsi que des sommes indéterminées d’argent provenant de la vente de ces objets, ces objets formant l’objet, respectivement le produit direct des infractions libellées ci-dessus sub I., sachant au moment où ils recevaient ces objets et ces sommes d’argents, qu’ils provenaient d’une ou de plusieurs de ces infractions,
d’avoir fait partie d’une organisation criminelle dans le but de commettre de façon concertée des crimes et délits pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux,
en l’espèce, d’avoir formé, entre PERSONNE11.), PERSONNE12.), PERSONNE13.), PERSONNE14.), PERSONNE15.), PERSONNE16.), PERSONNE17.), PERSONNE18.), PERSONNE19.) et PERSONNE20.), préqualifiés, sans préjudice quant aux noms et nombre des membres de cette organisation et quant à leurs rôles exacts, une organisation criminelle ayant pour but notamment la perpétration de vols domestiques et de revendre les objets ainsi volés,
subsidiairement, en infraction aux articles 322, 323, et 324 du Code pénal,
d’avoir formé une association organisée dans le but d’attenter aux propriétés,
en l’espèce, d’avoir formé entre PERSONNE11.), PERSONNE12.), PERSONNE13.), PERSONNE14.), PERSONNE15.), PERSONNE16.), PERSONNE17.), PERSONNE18.), PERSONNE19.) et PERSONNE20.), préqualifiés, sans préjudice quant aux noms et nombre des membres de cette association, et d’avoir fait partie de cette association qui a été formée dans le but de commettre des vols auprès de la société SOCIETE1.) et de revendre les objets ainsi volés. »
Le Tribunal constate que les infractions libellées par le Parquet sub II A. et B. ont été commises selon le Ministère Public tant sur le territoire luxembourgeois que sur le territoire français. En considération du principe suivant lequel, en matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d’ordre public et doivent être examinées d’office par les juridictions saisies (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n° 362), le Tribunal est amené à se prononcer quant sa compétence territoriale.
Le Tribunal constate que suivant les développements de la Chambre du conseil dans son ordonnance de renvoi n°374/25 du 23 avril 2025 sous le point intitulé « 1. Quant à la compétence territoriale », elle a rappelé les principes de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales, de la connexité et de l’indivisibilité d’un crime ou d’un délit.
Au vu de ces développements, la Chambre du conseil a retenu que « les infractions libellées sub II. A. et B. reprochées aux inculpés ayant été commises en France dans un même trait de temps, étant déterminées par le même mobile et procédant de la même cause que les infractions commises sur le territoire luxembourgeois, pour lesquelles les juridictions répressives luxembourgeoises sont compétentes. »
Le Tribunal fait siennes les développements de la Chambre du conseil et se déclare ainsi, par adoption de la motivation exhaustive de la Chambre du conseil, territorialement compétent pour connaître de l’ensemble des infractions libellées par le Ministère Public à l’encontre d’PERSONNE6.), de PERSONNE3.), de PERSONNE1.), de PERSONNE2.), de PERSONNE5.) et de PERSONNE4.).
A l’audience du 28 janvier 2026, le mandataire de PERSONNE6.) et PERSONNE3.) a soulevé un moyen de nullité tiré de l’illégalité des preuves.
Il a fait valoir que les affaires dont est saisie le Tribunal comprennent comme moyen de preuve des images de vidéosurveillance provenant d’enregistrements contraires aux dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel alors que les caméras n’ont pas été autorisées par la Commission nationale pour la protection des données.
Les mandataires des prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE5.) et PERSONNE4.) se sont ralliés au moyen soulevé.
Le Ministère Public soutient que la défense n'aurait pas soulevé le moyen in limine litis étant donné que les témoins PERSONNE7.) et PERSONNE8.) ont été entendus et questionnés par Maître Jean-Christophe DUCHET de sorte que la défense au fond pour le compte de ses mandants a déjà commencé.
Il y a lieu de relever qu’à l’audience publique du 28 janvier 2026, Monsieur le Vice-président a procédé à la vérification de l'identité des prévenus, a ensuite vérifié si les prévenus avaient bien pris connaissance des préventions leur reprochées par le Ministère Public et s’ils avaient compris la portée de ces préventions.
Ensuite, les témoins PERSONNE7.) et PERSONNE8.) ont été entendus par le Tribunal.
Le Code de procédure pénale règle expressément le régime des nullités des actes accomplis au cours de l’instruction préparatoire, son article 126 prévoyant que la nullité de ces actes doit être demandée, au cours même de l’instruction, devant la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement dans un délai de forclusion de 5 jours à partir de la connaissance de l’acte.
Le Tribunal constate qu’aucun des prévenus n’a formé un recours en nullité auprès de la Chambre de conseil tel que prévu par l’article 126 du Code de procédure pénale.
Cependant, le Tribunal relève que l’appréciation de l’admissibilité de ces enregistrements litigieux comme preuves dans le cadre du dossier répressif, soumise à des critères jurisprudentiels tels que définis par l’arrêt de la Cour de cassation n° 57/2007 du 22 novembre 2007, dépasse les compétences de la chambre du conseil dans le cadre de l’article 126 du Code de procédure pénale applicable aux recours en nullité des actes d’instruction et qu’il incombera aux juridictions du fond d’apprécier l’admissibilité des moyens de preuve, alors qu’une demande par devant la Chambre du conseil est prématurée.
Suivant l’arrêt de la Cour de cassation n° 57/2007 du 22 novembre 2007, le juge du fond ne peut écarter une preuve obtenue illicitement que si le respect de certaines conditions de forme est prescrit à peine de nullité, si l’irrégularité commise a entaché la crédibilité de la preuve ou si l’usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable ; que ce droit n’est garanti que sous la condition fondamentale du respect de la légalité dans l’administration de la preuve.
La Cour d’appel, siégeant au fond a confirmé par arrêt du 27 octobre 1997, n°352/97 VI, que la nullité des actes de l’enquête de flagrant crime ou délit, respectivement de l’enquête préliminaire, doit être demandée devant la juridiction de fond et elle précise surtout que ces nullités doivent être opposées in limine litis avant toute défense au fond, confirmant ainsi des arrêts de la Cour d’Appel du 23 décembre 1955 et 4 janvier 1956 (publiés à la Pas.16, p.436).
L’expression latine in limine litis signifie littéralement « au seuil du procès » et s’entend d’un moyen ou d’une exception de procédure qui doit être invoqué dès l’ouverture des débats, avant toute défense au fond ou toute autre défense substantive.
Dans un arrêt n° 37/2022 du 10 mars 2022 (n°CAS-2021-00022), la Cour de cassation a confirmé que le juge doit examiner si le moyen a été soulevé in limine litis avant tout débat au fond. Un moyen présenté après que la défense a engagé l’examen de la culpabilité ou de l’innocence ou a développé des arguments factuels ou probatoires est irrecevable, sauf s’il s’agit d’un moyen d’ordre public que la juridiction peut relever d’office.
La même décision précise expressément que le fait d’assister à l’audition des témoins et de faire poser des questions aux témoins sur des éléments factuels du dossier constitue une participation active à la défense au fond. Ce comportement indique que la défense est déjà entrée dans l’examen des faits reprochés et qu’elle a engagé des débats probatoires relatifs à la culpabilité ou à l’innocence du prévenu.
En d’autres termes, le contre-interrogatoire des témoins sur les faits poursuivis, les éléments de preuve ou toute argumentation sur la réalité des faits s’analyse comme une défense au fond et fait cesser l’opportunité d’invoquer des moyens devant être soulevés in limine litis.
Au vu de ce qui précède le Tribunal considère que le moyen de nullité invoqué devant la juridiction du fond est, en principe, recevable dès lors qu’il est soulevé avant toute défense au fond.
En l’espèce, les témoins PERSONNE7.) et PERSONNE8.) ont été entendus séparément. Ils ont été interrogés par Monsieur le Vice-président, lequel leur a également continué les questions posées par les conseils des prévenus. Ce n’est qu’à l’issue de l’audition du témoin PERSONNE8.), à l’occasion d’une dernière question, respectivement d’une observation formulée par Maître Jean-Christophe DUCHET, défenseur d’PERSONNE6.) et de PERSONNE3.) qu’il a soulevé, à titre de moyen de nullité de fond, l’illégalité alléguée des images de vidéosurveillance issues d’enregistrements réalisés au sein des dépôts de la société SOCIETE2.), en sollicitant leur écartement des débats comme moyen de preuve.
Il résulte de ce qui précède que les prévenus ont activement participé à une défense au fond de l’affaire par des questions posées aux témoins sur des éléments factuels.
En l’espèce, le moyen de nullité de fond portant sur la prétendue illégalité des images de vidéosurveillance issues d’enregistrements réalisés au sein des dépôts de la société SOCIETE2.) n’a pas été porté in limine litis devant le Tribunal correctionnel.
Le moyen de nullité est dès lors irrecevable.
II. Les faits :
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée aux audiences publiques des 28 et 29 janvier 2026 peuvent être résumés comme suit :
Il ressort de six plaintes déposées par la société SOCIETE2.), société luxembourgeoise de navigation aérienne S.A. (ci-après « SOCIETE2.) »), entre le 10 juin 2022 et le 27 octobre 2022 auprès du service de police à l’aéroport UPA-SGA, que, sur une période comprise entre le mois de mai 2022 et le mois d’octobre 2022, de multiples vols d’appareils électroniques de grande valeur, en particulier des téléphones mobiles récents de la marque ENSEIGNE1.), auraient été commis au sein du SOCIETE3.), au préjudice de ladite société SOCIETE2.).
Selon les déclarations consignées dans lesdites plaintes, ces faits se seraient produits dans l’enceinte sécurisée du centre de fret, dans le cadre d’opérations de manutention, de stockage ou de transit de marchandises. Les biens soustraits auraient fait partie d’envois régulièrement enregistrés et placés sous la garde de SOCIETE2.) dans l’exercice de ses activités de transport et de logistique.
Il résulte des premiers éléments recueillis que certains employés ou travailleurs intérimaires affectés auprès de SOCIETE2.) auraient identifié, parmi les marchandises manutentionnées, des biens de valeur — essentiellement des produits de marque ENSEIGNE1.) — et les auraient volés. Une enquête judiciaire a été diligentée à la suite de ces faits.
Dans le cadre de l’enquête, les enregistrements issus des caméras de vidéosurveillance ont été exploités par les services de la police judiciaire. L’analyse des images a permis de circonscrire les faits reprochés par le Ministère Public à trois périodes distinctes, à savoir les nuits du 22 au 23 septembre 2022, du 29 au 30 septembre 2022 et du 15 au 16 octobre 2022, au cours desquelles des agissements litigieux se sont matérialisés.
En date du 29 février 2024, PERSONNE21.), agent de sécurité a été entendu par les agents de police judiciaire (procès-verbal du 13 mars 2024 numéro SPJ/CB/RB/G/2022/119683-57/NEST établi par le service de la Police judiciaire, Section Répression Grand Banditisme – SDPJ – Centre Est) et a déclaré que lors de son travail, il avait constaté l’existence de plusieurs rapports internes ainsi que de plaintes émanant de la clientèle, faisant état de disparitions de marchandises. À la suite de ces signalements, il avait procédé à des vérifications internes, notamment par le biais du système de contrôle d’accès lequel reposait sur l’utilisation de badges nominatifs. Il a précisé que chaque employé disposait d’un badge personnel et nominatif, ce qui permettait d’identifier les personnes présentes à un moment déterminé dans une zone donnée. Les caméras de vidéosurveillance étaient positionnées de manière à filmer les zones d’accès, y compris les passages soumis à badge. Les enregistrements permettaient ainsi de corréler les images captées avec les données horaires issues du système de badgeage.
Il ressort des procès-verbaux de la police judiciaire, qu’ PERSONNE21.) et deux collaborateurs de la société SOCIETE2.) ont, en amont, vérifié les plannings, les données de badgeage et les images de vidéosurveillance afin d’identifier les personnes présentes aux moments pertinents et susceptibles d’apparaître sur les enregistrements.
Les agents de la police judiciaire ont ensuite procédé eux-mêmes au visionnage et à l’exploitation de l’intégralité du matériel de vidéosurveillance. L’identification visuelle s’est fondée sur des caractéristiques extérieures (casquettes, capuches, vêtements ou sacoches habituels) ainsi que sur la démarche observée durant le poste de nuit. Les images concernaient les zones d’entrée et de sortie des installations.
L’examen des séquences a conduit à l’identification de plusieurs individus dont les six prévenus apparaissant sur les images. Des perquisitions domiciliaires ont été diligentées et des investigations complémentaires ont été menées, notamment auprès de la société SOCIETE4.) S.A, aux fins de retracer l’origine et la destination des biens concernés.
Les prévenus ont été entendus par les services de la police judiciaire ainsi que par le juge d’instruction.
Quant aux faits lors de la nuit du 22 septembre 2022 au 23 septembre 2022, le prévenu a déclaré avoir remis son sac à une tierce personne, qu’il avait identifié comme étant l’un des jumeaux PERSONNE23.), en précisant que ce sac contenait uniquement de la nourriture. Il a affirmé qu’aucune image ne le montre introduire un quelconque objet dans son sac. Selon ses déclarations, il était convenu que le sac lui serait restitué le lendemain. Il a soutenu qu’une autre personne serait sortie de l’enceinte avec son sac et qu’il n’en aurait plus eu la maîtrise à ce moment-là. S’agissant des autres dates visées à la prévention, il conteste formellement toute implication dans l’ensemble des infractions mises à sa charge.
Il a reconnu les faits en ce qui concerne la date du 15 octobre 2022, admettant avoir participé au vol de trois téléphones portables à cette occasion. En revanche, il a contesté toute implication pour les autres dates lui reprochées. Il a déclaré ne pas savoir avec quelles personnes précises il travaillait le jour des faits. Il a déclaré avoir abandonné les trois téléphones sur l’autoroute lors de son trajet de retour à son domicile, sans ne les avoir revendus ni offerts.
Le prévenu a déclaré être revenu du Maroc le 20 septembre 2022 et soutient que, le 22 septembre 2022, date à laquelle des faits lui sont imputés, il se trouvait à son domicile. Il a affirmé être choqué par les accusations portées à son encontre et a nié toute implication dans les faits, qu’il qualifie de malentendu. Il a soutenu que son frère aurait pris son badge.
Le prévenu a déclaré que, le 22 septembre 2022, il a déposé un sac sur un transpalette avant de quitter son poste. Il a indiqué ne plus se souvenir de l’identité de la personne lui ayant demandé le sac. Il a affirmé qu’une autre personne serait sortie avec le sac et qu’il ne l’aurait plus revu par la suite. Il a déclaré avoir reçu à la fin de son service, un téléphone portable, qu’il a interprété comme ayant été remis en contrepartie de son silence.
S’agissant des faits du 29 septembre 2022 et du 15 octobre 2022, le prévenu a contesté toute participation aux faits. En revanche, pour la date du 22 septembre 2022, il a reconnu avoir pris un téléphone portable, précisant qu’il ne s’agissait pas d’un acte prémédité. Il a affirmé avoir constaté par la suite que les vols prenaient de l’ampleur.
Pour les faits du 22 septembre 2022, le prévenu a déclaré qu’il se trouvait sur les lieux et qu’il aurait été en possession du badge de son frère PERSONNE3.). Il a expliqué qu’au moment de quitter son domicile, il a pris par erreur le badge de son frère. Il a nié avoir commis un vol à cette date.
S’agissant les faits du 29 septembre 2022, il a reconnu avoir soustrait une montre de la marque ENSEIGNE1.), qu’il a déclaré avoir revendue pour un montant de 150 euros à une personne inconnue, rencontrée dans un café. Interrogé par le Ministère Public sur l’identité de la personne ayant pris une autre montre et sur un éventuel lien avec PERSONNE22.), il n’a pas fourni d’élément précis permettant d’identifier l’autre personne.
Concernant les faits du 15 octobre 2022, il a reconnu le vol de six téléphones portables, qu’il aurait revendus simultanément à une seule et même personne pour un montant total de 650 euros. Il a soutenu que ces faits n’étaient pas prémédités et qu’ils seraient intervenus de manière opportuniste.
Les débats à l’audience
Les déclarations du témoin PERSONNE21.)
Le témoin a réitéré sous la foi du serment, les déclarations faites en date 29 février 2024 telles que consignée au procès-verbal du 13 mars 2024 numéro SPJ/CB/RB/G/2022/119683-57/NEST établi par le service de la Police judiciaire, Section Répression Grand Banditisme – SDPJ – Centre Est.
Sur question du Ministère Public, le témoin a déclaré avoir démissionné de son poste chez SOCIETE2.) le 14 mars 2024, soit postérieurement aux faits poursuivis. En raison du temps écoulé, il a affirmé ne plus être en mesure d’identifier avec certitude les personnes figurant sur les images ni de se prononcer précisément sur les différentes dates évoquées.
À la question de Maître Carole STUART-BIOT relative aux modalités selon lesquelles une personne pourrait connaître le contenu des cartons manipulés, le témoin a exposé que les colis comportaient des codes QR ainsi que des indications relatives à leur provenance. Il a ajouté que les marchandises provenant de certaines usines étaient systématiquement entreposées aux mêmes emplacements dans les halls, ce qui pouvait, selon lui, permettre à des personnes familières des lieux d’identifier la nature probable des biens contenus dans les emballages.
Les déclarations du témoin PERSONNE8.)
Le témoin a exposé les constatations repris dans les procès-verbaux établis par le service de la police judiciaire, section répression grand banditisme.
Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir, dans la nuit du 22 au 23 septembre 2022, la nuit du 29 au 30 septembre 2022 et la nuit du 15 au 16 octobre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement auprès de la société SOCIETE1.) au Findel, commis plusieurs vols avec la circonstance qu’ils étaient des domestiques ayant accès et travaillant dans les locaux de la société SOCIETE1.).
Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir commis un vol domestique de 20 téléphones portables de la marque ENSEIGNE1.), modèle IPhone 12 et de 10 téléphones portables de la marque ENSEIGNE1.), modèle IPhone « SE » auprès de la société SOCIETE1.) au Findel (procès-verbal n°182/2022 du 27 octobre 2022 dressé par la Police Grand-ducale, service de garde à l’aéroport, UPA-SGA).
Selon le rapport de la police, sur les images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance installées sur le site de SOCIETE1.) (rapport n°119683-3/HOMA du 27 octobre 2022 du Service Police judiciaire, Répression du Grand Banditisme, cote B10), les agents de la police judiciaires ont retenus avoir identifiés PERSONNE3.), PERSONNE1.), PERSONNE5.) et PERSONNE10.).
Il ressort dudit procès-verbal de la police judiciaire et le Tribunal tient pour établi qu’à 5.31 heures du 23 septembre 2022, PERSONNE5.) amène une palette avec la marchandise convoitée dans un coin protégé de la vue notamment entre deux palettes plus élevées. Ensuite il prend un cutter pour couper le plastic qui entoure la marchandise. Il prend deux paquets de la palette ouverte et les cache sous une autre palette. PERSONNE3.) arrive et s’entretient avec PERSONNE5.). PERSONNE3.) prend ensuite les paquets cachés et tous les deux sortent les téléphones de leur emballage et les cachent dans leurs poches de leurs vêtements de travail. Ensuite, PERSONNE10.) s’approche en amenant un sac thermos de couleur bleue. Il a maintenu ce sac ouvert entre ses mains, tandis que les trois individus y mettent d’autres téléphones. Le sac thermos est mis sur le transpalette. Finalement PERSONNE1.) s’approche avec son sac à main de couleurs grise et noire et met encore d’autres téléphones dans ce sac qu’il avait déjà sur lui en débutant le travail (Blatt 9 zu Bericht Nr. JDA SPJ/CB/RB/g/2022/119683-57/NEST vom 13. März 2024 der Dienststelle SPJ-CB-RB-G). Sur une des images de vidéosurveillance, PERSONNE3.) tient le carton vidé dans ses mains. PERSONNE1.) a ensuite placé le sac à mains à côté du sac thermos de couleur bleue et PERSONNE3.) l’a pris avec lui en quittant le travail, tandis que PERSONNE5.) reste en possession du sac thermos de couleur bleue. PERSONNE10.) quitte les lieux ensemble avec PERSONNE6.), PERSONNE1.) et PERSONNE5.).
A l’audience, PERSONNE5.) a réitéré ses déclarations faites auprès du juge d’instruction.
A l’audience, PERSONNE10.) a réitéré ses déclarations faites auprès du juge d’instruction. A ce titre, le Tribunal constate que lors de son audition auprès des agents de police, PERSONNE10.) a déclaré avoir reçu un téléphone de la marque ENSEIGNE1.), modèle Iphone de la part de PERSONNE5.).
A l’audience, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations faites auprès du juge d’instruction.
Lors de l’audience, PERSONNE6.) a admis avoir pris par inattention le badge de son frère jumeaux PERSONNE3.) et a également affirmé que ce dernier n’aurait pas travaillé ce jour-là. Il a ensuite déclaré qu’il n’aurait rien volé. PERSONNE3.) a dès le début jusqu’au jour de l’audience publique contesté avoir commis l’infraction lui reproché lors de la nuit du 22 septembre au 23 septembre.
Suivant les feuilles 12 et 13 du rapport numéro JDA SPJ/CB/RB/g/2022/119683-57/NEST du 13 mars 2024 du SPJ-CB-RB-G, les agents de police ont retenu que compte tenu du fait que les frères PERSONNE24.) sont des jumeaux, qu’ils sont tous les deux employés par la même agence intérim SOCIETE5.) et qu’PERSONNE6.) n’était pas prévu sur le planning pour travailler la nuit du 22 septembre au 23 septembre 2022 - il serait fort probable que ce dernier a pris la place de son frère.
Les éléments du dossier permettent ainsi au Tribunal de considérer comme établi qu’PERSONNE6.) a utilisé le badge d’accès de son frère, PERSONNE3.), durant la nuit des faits. Il s’ensuit que la personne identifiée par les agents de la police judiciaire sous l’identité de PERSONNE3.) doit, en réalité, être reconnue comme étant PERSONNE6.).
Le vol domestique, prévu par l’article 464 du Code pénal, exige, pour être donné, la réunion cumulative des éléments constitutifs suivants :
En ce qui concerne la circonstance aggravante de la domesticité, la jurisprudence retient que l’interprétation est indépendante du droit du travail, en ce sens qu’il n’y a pas lieu d’analyse s’il existe contrat de travail au sens de cette législation, mais que l’infraction s’applique à toute personne engagée pour effectuer des prestations pour lesquelles elle est rémunérée (CSJ, corr., 25 mars 2009, n° 160/09). Ce qui importe est la relation de confiance née d’un rapport de travail ou de service, et non la qualification formelle du contrat.
Au vu des images de vidéosurveillance et des déclarations des prévenus, il est établi qu’PERSONNE6.), PERSONNE1.), PERSONNE5.) et PERSONNE10.) ont commis une soustraction frauduleuse constitutive de l’infraction de vol au préjudice de la société SOCIETE2.), de 20 téléphones portables de la marque ENSEIGNE1.), modèle IPhone 12 et de 10 téléphones portables de la marque ENSEIGNE1.), modèle IPhone « SE ».
La circonstance aggravante de la domesticité est également donnée en l’espèce, les prévenus ayant travaillé en tant qu’intérimaires au sein de l’entreprise lésée et ayant, à ce titre, exécuté des prestations rémunérées sous l’autorité et le contrôle de celle-ci.
L’article 66 du Code pénal prévoit que « seront punis comme auteurs d’un crime ou d’un délit :
Ceux qui l’auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution ;
Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ;
Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;
Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendues ou distribués, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice des deux dernières dispositions de l’article 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias».
S’agissant de la qualité de coauteur, il n’est pas requis que les actes de participation contiennent tous les éléments de l’infraction, il suffit qu’il soit constant qu’un auteur a commis l’infraction et que le coauteur a coopéré sciemment à l’exécution de celle-ci par un des modes de participation définis par l’article 66 du Code pénal (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T I, p.156 et références citées).
La participation par aide ou assistance telle que prévue par l’article 66 alinéa 3 du Code pénal peut se manifester sous toutes les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P.19, 314).
Il suffit que l’aide ait été principale en ce sens que, sans elle, l’infraction n’eût pu être commise « telle qu’elle a été commise ». L’agent reste coauteur, bien que, sans son aide le vol aurait pu être commis autrement (cf. CONSTANT, Précis de droit pénal, n°180, p.182, éd. 1967).
Il y a lieu de retenir les prévenus PERSONNE6.), PERSONNE1.) et PERSONNE5.) dans les liens de l’infraction en tant qu’auteur pour avoir directement coopéré à l’exécution de l’infraction dans la mesure où il résulte des éléments du dossier qu’ils ont agi de concert pour commettre l’infraction.
Il ressort des déclarations de PERSONNE4.) auprès de la Police (procès-verbal SPJ-CB-RB-G/2022/119683-71/NEST du 20 mars 2024) qu’il a apporté son sac isotherme en ayant conscience de la commission d’un vol par les trois autres prévenus. Ce faisant, il a fourni une aide essentielle à l’exécution du vol domestique, de sorte que PERSONNE4.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction de vol domestique libellée à son encontre en tant qu’auteur pour avoir prêté une aide sans laquelle l’infraction n’eût pas pu être commise.
En ce qui concerne PERSONNE3.) et PERSONNE2.), le Tribunal constate qu’aucun élément du dossier répressif ne permet de caractériser hors de tout doute raisonnable leur participation aux faits incriminés. En l’absence d’indices suffisants à leur encontre, il y a lieu de retenir que l’infraction leur reprochée n’est pas établie et de les en acquitter.
Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir commis le vol domestique d’au moins 2 montres de la marque ENSEIGNE1.), auprès de la société SOCIETE1.) au Findel (procès-verbal n° 179/2022 du 17 octobre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, UPA-SGA).
Sur les images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance installées sur le site de SOCIETE1.) (rapport n°119683-3/HOMA du 27 octobre 2022 du Service Police judiciaire, Répression du Grand Banditisme, cote B10), les agents de la police judiciaires ont retenus avoir identifiés les personnes suivantes : PERSONNE6.), PERSONNE25.) et PERSONNE5.).
Il ressort dudit procès-verbal de la police judiciaire que la palette contenant la marchandise convoitée est transportée du camion qui se trouvait à la porte 23 à sa place. PERSONNE5.) se déplace avec son transpalette transportant une palette vide juste devant la marchandise convoitée. Après PERSONNE6.) l’attend avec son transpalette. Vers 05.27 heures, PERSONNE5.) prend une palette bien chargée et la place devant la palette avec la marchandise visée pour cacher la vue. Vers 05.44 heures, PERSONNE5.) déplace la palette ayant servi d’occultation et PERSONNE6.) charge ensuite un seul carton isolé sur la palette sur son transpalette. PERSONNE6.) transporte le paquet dans une tout autre partie du hall de stockage à la place 180, où il cache la palette derrière un gros bloc de cartons. PERSONNE6.) est accompagné à tout moment de PERSONNE5.). PERSONNE1.) s’approche et prend en possession la marchandise, puis se dirige vers la partie arrière du hall, où il disparaît derrière une palette de grande hauteur, dissimulant ainsi ses agissements. Après avoir vidé le carton, il se rend en direction de l’endroit où il déposa le carton vide. Celui-ci a ultérieurement été retrouvé à l’emplacement en question.
PERSONNE6.) est en aveu d’avoir volé une montre, qu’il aurait revendue par la suite.
Tout au long de la procédure, PERSONNE26.) et PERSONNE5.) ont contesté toute participation aux faits leur reprochés.
Il ressort de l’exploitation des images de vidéosurveillance que PERSONNE1.) est formellement identifiable. On l’y voit prélever un paquet sur une palette, se dissimuler brièvement derrière une palette chargée, puis réapparaître quelques instants plus tard avant de se diriger vers le fond droit du dépôt, où il se débarrasse d’un carton vide à un emplacement non destiné à la collecte de déchets. Contrairement à ce que soutient Maître Pierre Marc KNAFF, selon lequel le simple fait de jeter un carton ne saurait constituer une infraction, le comportement observé ne se limite pas à un geste anodin. Il apparaît en effet peu crédible que PERSONNE1.) se soit dissimulé derrière une palette avec un carton prétendument vide pour ensuite emprunter un détour et le déposer à un endroit impropre à l’évacuation des déchets. Un tel enchaînement d’actes révèle une volonté de dissimulation.
Il y a lieu de retenir les prévenus PERSONNE6.) et PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction en tant qu’auteur pour avoir directement coopéré à l’exécution de l’infraction dans la mesure où il résulte des éléments du dossier qu’ils ont agi de concert.
S’agissant de PERSONNE5.), il ressort de l’exploitation des images de vidéosurveillance qu’il est formellement identifiable et il ressort des constatations des policiers qu’il a assuré une fonction de surveillance et d’assistance à PERSONNE6.) lors de la commission des faits, garantissant ainsi le bon déroulement de l’opération de vol. Par ce comportement, il a fourni une aide indispensable à la commission de l’infraction, de sorte qu’il est à considérer comme auteur de l’infraction.
Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir commis le vol domestique de 20 téléphones portables de marque ENSEIGNE1.) IPhone 14 auprès de la société SOCIETE1.) au Findel (procès-verbal n° 177/2022 du 21 octobre 2022, dressé par la Police grand-ducale, service de garde à l’aéroport (UPA-SGA)).
Il ressort du procès-verbal précité que PERSONNE5.) a, dans un premier temps, prélevé un carton sur une palette avant de le dissimuler dans un angle du hall. Peu après, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont circulé ensemble dans le hall à l’aide d’un transpalette, puis sont revenus à proximité de l’endroit où le premier carton avait été caché. Les images de vidéosurveillance montrent alors qu’PERSONNE6.) a saisi un sac placé sur son transpalette, s’est rendu à l’endroit de dissimulation et y a introduit de la marchandise, à savoir des téléphones portables, avant de replacer le sac sur le transpalette. Dans le même laps de temps, PERSONNE5.) a prélevé un second carton sur la palette et l’a dissimulé au même endroit que le premier, puis a quitté les lieux. Quelques minutes plus tard, PERSONNE2.) et PERSONNE6.) se sont rendus à l’emplacement des cartons dissimulés. Il résulte des enregistrements qu’ils s’emparent de la marchandise et la dissimulent sous leurs vêtements.
Il ressort du procès-verbal de police, feuille 3 du rapport n°JDA SPJ/CB/RB/G/2022/119683-16/CHSC du 6 février 2023, que cinq des vingt téléphones soustraits ont pu être identifiés dans la base de données de l’entreprise SOCIETE6.). Il appert de ces vérifications qu’il ne s’agissait pas de modèles iPhone 14 Pro, mais de modèles ENSEIGNE2.). Cette constatation est corroborée par les déclarations des prévenus PERSONNE27.) et PERSONNE6.), lesquels ont indiqué que les téléphones volés étaient des modèles ENSEIGNE2.).
Partant, il y a lieu de rectifier la désignation des objets soustraits telle que figurant au dossier, en ce sens que les téléphones portables volés sont des modèles ENSEIGNE2.) et non des modèles ENSEIGNE3.).
Au cours de l’instruction, PERSONNE2.) a reconnu avoir soustrait trois téléphones portables et PERSONNE6.) a admis en avoir soustrait six. PERSONNE5.) a contesté toute implication dans l’infraction et a nié avoir joué un rôle déterminant dans la commission des faits lui reprochés.
Lors de son audition auprès des agents de police en date du 7 février 2024 (procès-verbal n°119683-44 du service SDPJ-CB-RB-G du 7 février 2024), PERSONNE6.) a déclaré « On a divisé le contenu des deux cartons par trois personnes. [..] Je ne veux pas incriminer les autres personnes. […] Il ne s’agissait pas des Iphone 14 « Pro max » mais des ENSEIGNE2.). […] C’était l’idée de nous trois ensembles. »
Lors de son audition auprès des agents de police en date du 22 janvier 2024 (procès-verbal n°119683-35 du service SDPJ-CB-RB-G du 22 janvier 2024), PERSONNE2.) a déclaré « Le collègue est venu chez moi et il a dit : « Viens avec moi. » Je ne sais pas son nom. A mon avis il avait déjà préparé le coup tout au début. […] Il a vidé le carton et il m’a donné trois téléphones. C’étaient des Iphones SE. »
Il ressort des procès-verbaux que les agents de police ont pu identifier « le collègue » s’étant approché de PERSONNE2.) comme étant PERSONNE5.).
Les déclarations de PERSONNE2.) et d’PERSONNE6.) corroborent les éléments résultant des enregistrements de vidéosurveillance, lesquels mettent en évidence la dissimulation préalable des cartons par PERSONNE5.) facilitant ainsi leur appropriation frauduleuse ultérieure par PERSONNE6.), PERSONNE2.) et PERSONNE5.). Les images révèlent en outre une coordination manifeste entre les agissements de PERSONNE5.) et ceux des deux co-prévenus, les interventions successives s’inscrivant dans une dynamique concertée.
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir PERSONNE6.), PERSONNE2.) et PERSONNE5.) dans les liens de l’infraction de vol domestique libellée à leur encontre en tant qu’auteurs pour avoir directement coopéré à l’exécution de l’infraction de vol domestique.
Il y a lieu d’acquitter PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE10.) pour ce fait dans la mesure où leur participation n’a pas pu être prouvée.
S’agissant des perquisitions diligentées aux domiciles des six prévenus, telles que consignées au procès-verbal de saisie n° 03229/00108/2022 établi le 19 décembre 2022 par la compagnie de gendarmerie départementale de FORBACH ainsi qu’au procès-verbal de saisie n° SPJ/CB/RB/G/2022/119683-17/HOMA du 24 janvier 2023 dressé par la Police grand-ducale, service de Police judiciaire, il ressort que divers objets ont été découverts et placés sous saisie, notamment plusieurs téléphones portables de la marque ENSEIGNE1.), des boîtes vides de téléphones portables, de tablettes électroniques et autres emballages similaires.
Toutefois, l’instruction et les débats n’ont pas permis d’établir un quelconque lien entre les objets saisis et l’infraction poursuivie et retenue en l’espèce. Aucun élément d’identification individualisé, tel qu’un numéro IMEI, un numéro de série, une correspondance avec les biens déclarés volés ne permet de rattacher ces objets à l’infraction des vols domestiques reprochés aux différentes dates visées par l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 23 avril 2025.
En l’absence de corrélation probante entre les saisies opérées et les infractions reprochées de ce chef, les faits poursuivis et ne peuvent être retenus à charge des prévenus. Ils en sont partant à acquitter.
Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir, au moins depuis le mois de mai 2022 jusqu’à ce jour, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg et plus particulièrement au Findel, auprès de la société SOCIETE1.) ainsi qu’en France, et plus particulièrement à ADRESSE15.), ADRESSE12.), ADRESSE13.) et ADRESSE14.), commis les infractions sub II.A. de blanchiment-conversion (article 506-1 2) du Code pénal) et sub II.B. de blanchiment-détention (article 506-1 3) du Code pénal) des objets libellés sub.I.
Quant à PERSONNE1.)
Il résulte de l’instruction et des débats à l’audience que les faits survenus entre le 22 et le 23 septembre 2022 ainsi qu’entre le 29 et le 30 septembre 2022 sont établis à suffisance de droit dans le chef de PERSONNE1.). Les éléments du dossier, et notamment les constatations matérielles opérées, ne laissent subsister aucun doute quant à la détention, par le prévenu PERSONNE1.), des objets issus des vols domestiques précédemment retenus.
S’agissant de l’infraction de blanchiment par détention, prévue à l’article 506-1, point 3), du Code pénal, il est constant que la simple détention de biens provenant d’une infraction, en connaissance de leur origine délictueuse, suffit à en caractériser les éléments constitutifs. En l’espèce, la matérialité de la détention est établie, tout comme la connaissance, dans le chef du prévenu, de l’origine frauduleuse des objets concernés. L’infraction de blanchiment-détention se trouve dès lors constituée.
En revanche, en ce qui concerne l’infraction de blanchiment par conversion ou transfert, visée à l’article 506-1, point 2), du Code pénal, le dossier ne contient aucun élément probant permettant de retenir que le prévenu aurait procédé à la vente, à la cession ou à toute autre opération de conversion desdits objets en vue d’en dissimuler ou d’en déguiser l’origine illicite. L’existence d’un acte positif de conversion n’est pas établie.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal acquitte le prévenu PERSONNE1.) de l’infraction prévue à l’article 506-1, point 2), du Code pénal, faute d’éléments suffisants, mais retient à son encontre l’infraction visée à l’article 506-1, point 3), dont les éléments constitutifs sont établis à suffisance de droit.
Quant à PERSONNE2.)
Le prévenu a reconnu les faits en ce qui concerne la nuit du 15 octobre au 16 octobre 2022, admettant avoir participé pour partie au vol de trois téléphones portables de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.) à cette occasion. Il a affirmé avoir jeté les trois téléphones à la poubelle à son domicile, sans ne les avoir revendus ni offerts à des tierces personnes.
Il n’est pas établi à suffisance de droit que les objets volés ont été vendus, mais il n’en demeure pas moins que cet aveu établit que PERSONNE2.) a détenu des biens provenant d’une infraction, en connaissance de son origine illicite.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal acquitte le prévenu PERSONNE2.) de l’infraction prévue à l’article 506-1, point 2), du Code pénal, faute d’éléments suffisants, mais retient à son encontre l’infraction visée à l’article 506-1, point 3), dont les éléments constitutifs sont établis à suffisance de droit.
Quant à PERSONNE3.)
Le Tribunal constate qu’aucun élément du dossier répressif ne permet de caractériser hors de tout doute sa participation aux faits incriminés. En l’absence d’indices suffisants à son encontre, il y a lieu de retenir que les infractions lui reprochées ne sont pas établies et de l’en acquitter.
Quant à PERSONNE4.)
Il résulte des feuilles 10 à 14 du procès-verbal de saisie n° SPJ/CB/RB/G/2022/119683-17/HOMA du 24 janvier 2023, dressé par la Police grand-ducale, service de Police judiciaire, que PERSONNE4.) a publié, en date du 24 septembre 2022, une annonce sur l’application « Snapchat », ainsi qu’en date du 27 septembre 2022, une annonce sur le site internet « leboncoin.fr », en vue de la vente d’un téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle iPhone 12, présenté comme neuf et encore scellé dans son emballage d’origine.
Entendu sur ces faits du 22 au 23 septembre 2022 par les agents de police, PERSONNE10.) a été en aveu d’avoir reçu de la part de PERSONNE5.), la veille de la publication de l’annonce, un téléphone portable de marque iPhone, modèle 12 qu’il a mis en vente sur l’application Snapchat. Finalement PERSONNE10.) a avoué avoir vendu ledit téléphone volé par un intermédiaire et non sur une des plateformes.
PERSONNE4.) st partant à retenir dans le chef des infractions visées à l’article 506-1, points 2) et 3) du Code pénal.
Quant à PERSONNE5.)
Il ressort des feuilles 5 et 6 du procès-verbal de saisie n° SPJ/CB/RB/G/2022/119683-17/HOMA du 24 janvier 2023 qu’en date du 23 septembre 2022, PERSONNE5.) a pris des photos représentant plusieurs emballages de téléphones mobiles de marque ENSEIGNE1.), modèle iPhone 10R. Les métadonnées jointes aux images indiquent que celles-ci ont été prises à 07h47 à ADRESSE11.), lieu correspondant au domicile de PERSONNE5.) et d’PERSONNE6.). Il a également été constaté qu’une capture d’écran effectuée le même jour faisait état d’une recherche de prix portant sur ces mêmes modèles de téléphones.
Le Tribunal constate toutefois qu’aucun numéro de série ni numéro IMEI des appareils figurant sur les photographies n’a pu être identifié et relève en outre qu’aucun des faits poursuivis dans la présente procédure ne concerne le vol de téléphones de modèle iPhone 10R.
En l’absence de tout élément permettant d’établir un lien entre les photographies découvertes et un produit d’infraction déterminé, le Tribunal ne saurait retenir l’existence d’une opération de blanchiment au sens de l’article 506-1, point 2), du Code pénal.
Il n’en demeure pas moins que PERSONNE5.) est en aveu d’avoir soustrait un téléphone portable lors de la nuit du 22 au 23 septembre 2022. Cet aveu pris ensemble avec les éléments du dossier répressif établit à suffisance de droit qu’il a détenu un bien provenant d’une infraction, en connaissance de son origine illicite.
Quant aux faits du 29 au 30 septembre 2022 et du 15 au 16 octobre 2022, le Tribunal a retenu que PERSONNE5.) a commis les infractions lui reprochées sub I.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal acquitte le prévenu PERSONNE5.) de l’infraction prévue à l’article 506-1, point 2), du Code pénal, faute d’éléments suffisants, mais retient à son encontre l’infraction visée à l’article 506-1, point 3), dont les éléments constitutifs sont établis à suffisance de droit.
Quant à PERSONNE6.)
Le prévenu a avoué avoir volé dans la nuit du 29 au 30 septembre 2022, une montre de la marque ENSEIGNE1.) avec l’emballage d’origine. Il a également affirmé l’avoir vendue à une tierce personne dans un café à ADRESSE15.) pour la somme de 500 euros. Quant aux faits du 15 au 16 octobre 2022, le prévenu a déclaré qu’il aurait volé 6 téléphones, vendus à la même personne que la montre de la marque ENSEIGNE1.).
Il s’ensuit que les éléments constitutifs des infractions visées à l’article 506-1, points 2) et 3), du Code pénal sont caractérisés dans le chef d’PERSONNE6.) de sorte qu’il est à retenir dans les liens avec les infractions de blanchiment-conversion et de blanchiment détention.
Le Ministère Public reproche, en outre, à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), depuis un temps, indéterminé mais non encore prescrit mais au moins depuis le mois de mai 2022 jusqu’à ce jour, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement notamment à ADRESSE10.), Aéroport de Luxembourg auprès de la Société SOCIETE1.), ainsi qu’en France, et plus particulièrement notamment à ADRESSE11.), ADRESSE12.), ADRESSE13.) et ADRESSE14.), principalement les infractions aux articles 324bis, 324ter et 324quater du Code pénal, sinon subsidiairement, d’avoir formé une association dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés.
La loi du 11 août 1998 a introduit, à côté de l’association de malfaiteurs, prévue par les articles 322 à 324 du Code pénal, une nouvelle infraction, à savoir la participation à une organisation criminelle, régie par les articles 324bis et 324ter du Code pénal.
Les deux infractions présentent des caractéristiques communes, « c’est-à-dire l’existence d’un groupement, la formation de ce groupement en vue de commettre des infractions et une 11 structure organique propre à donner corps à l’entente et à démontrer la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné à l’association ». S’il n’y a pas de différence de nature entre elles, elles se distinguent néanmoins nettement. L’association de malfaiteurs avait été créée pour permettre l’exercice de poursuites à l’égard de personnes qui s’organisent en bandes pour commettre des crimes ou des délits, qu’ils soient relatifs aux personnes ou aux propriétés. S’il est exact que tant l’association que l’organisation criminelle poursuivent la plupart du temps un objectif d’enrichissement et peuvent commettre les mêmes infractions, l’organisation criminelle se caractérise par une organisation plus étendue, plus structurée, plus permanente et commettant des crimes et des délits de façon plus systématique. L’association de malfaiteurs est plutôt une prévention traditionnellement utilisée pour faire face à une criminalité plus localisée, chacun de ses membres participant à la réalisation de l’infraction.
Les deux infractions se distinguent en substance :
- en ce qui concerne leur finalité : l’organisation criminelle doit avoir pour but la commission de crimes et de délits punissables d’un emprisonnement d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave pour obtenir directement ou indirectement des avantages patrimoniaux, alors que le but plus large et moins précis de l’association de malfaiteurs est d’attenter aux personnes ou aux propriétés ;
- en ce qui concerne le degré requis d’organisation du groupement : l’organisation criminelle doit être une « association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée » les infractions qui constituent son objet, alors que l’association de malfaiteurs doit être moins structurée que l’organisation criminelle et peut être fondée entre deux personnes seulement ;
- en ce qui concerne les modes de participation au groupement : une hiérarchie plus stricte, dans laquelle les profits reviennent principalement aux dirigeants, tandis que les simples participants sont la plupart du temps salariés pour les services qu’ils rendent, la caractéristique de se fondre beaucoup mieux dans la société et de travailler de manière beaucoup moins visible.
L’organisation criminelle constitue en quelque sorte une association de malfaiteurs aggravée. S’il peut être admis que toute organisation criminelle constitue donc une association de malfaiteurs, l’inverse n’est cependant pas nécessairement le cas. Une association de malfaiteurs peut être mise sur pied pour commettre une infraction unique, tandis que l’organisation criminelle requiert une certaine stabilité.
Il y a donc lieu d’examiner en premier lieu si l’association de malfaiteurs est établie.
L’article 322 du Code pénal stipule que toute association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés est un crime ou un délit, qui existe par le seul fait de l’organisation de la bande.
L’association de malfaiteurs suppose la réunion des trois éléments suivants :
- l’existence d’une association réelle entre plusieurs personnes,
- la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter ainsi atteinte aux personnes et aux propriétés et
- une structure organique qui donne corps à l’entente existant entre les membres et qui démontre la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné.
Pour éviter l’étroitesse d’une énumération trop précise, le législateur refuse d’indiquer les caractéristiques générales de l’organisation des bandes. Il abandonne l’appréciation des circonstances éminemment variables à la « conscience éclairée des juges » et se borne à exiger une association réelle et organisée, c’est-à-dire l’existence de liens entre les membres.
Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l’association comme sa permanence, doit être constaté en termes exprès par le juge du fond.
Les membres doivent encore former un corps capable de fonctionner au moment propice (PERSONNE28.) et PERSONNE29.), tome II, p.348, n°2).
En ce qui concerne le nombre de malfaiteurs associés, il est de droit que le concours de deux personnes suffit (Cass. n°43/2004 pénal, 4 novembre 2004, n°2113 du registre ; Rép.Dalloz, sub. association criminelle, n°31 ; GARCON, Code pénal annoté, tome II, p.931, n°12).
Il est aussi évident que l’identité de certains membres peut rester ignorée, alors que leur existence est certaine. Il n’est pas exigé de poursuivre tous les associés en même temps.
La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles recrues). Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass. fr. 11 juin 1970, Dall. pér.1970, somm.p.177 ; Bull.crim.1970, n°199 Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110).
Le juge retiendra comme critères de l’organisation de la bande : l’existence d’une hiérarchie, la distribution préalable des rôles, la répartition anticipative du butin, l’existence de lieux de rendez-vous, l’organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel.
Ainsi, par exemple, les concepts d’association ou d’organisation n’impliquent pas en eux-mêmes une idée d’hiérarchie. L’association peut être organisée sans qu’il n’y ait d’hiérarchie et l’absence d’une telle hiérarchie est même une caractéristique des associations modernes de malfaiteurs (Crim., 15 décembre 2003, numéro 22/2003 ; confirmé par Cour Ch.crim., numéro 12/05 du 26 avril 2005).
Pour être punissable, la participation à l’association doit être consciente et voulue, conformément aux principes généraux de droit pénal. Cette connaissance et cette volonté doivent porter sur l’association elle-même, sur son existence et, principalement, sur son but.
En l’espèce, il y a lieu de noter que le dossier répressif ne renseigne sur aucune structure hiérarchisée dont les prévenus feraient partie, ni sur leurs rôles respectifs. Les éléments du dossier répressif n’ont, en outre, pas permis de retracer la destination des objets volés, ni si et comment le butin aurait été réparti anticipativement entre les prévenus. Il n’a pas non plus été possible de mettre en relation le fait dont le Tribunal est actuellement saisi avec d’autres faits au Luxembourg ou à l’étranger qui auraient été exécutés selon le même modus operandi.
Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) sont partant à acquitter pour les infractions libellées sub II. C), en ordre principal et en ordre subsidiaire, à leur encontre par le Ministère Public.
Récapitulatif :
Quant à PERSONNE1.)
Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu :
« comme auteur, pour avoir directement coopéré à l’exécution des infractions suivantes,
en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur était domestique, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais un individu travaillant dans l’habitation où il aura volé,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui de la société SOCIETE2.), sinon à son destinataire ou son propriétaire légitime, des paquets à livrer ainsi que leur contenu, partant des choses ne lui appartenant pas, notamment :
- Au moins 2 montres de la marque ENSEIGNE1.) (procès-verbal no 179/2022) du 27 octobre 2022 dressé par la Police-Grand-Ducale, UPA-SGA),
- 20 téléphones portables de la marque ENSEIGNE1.), modèle iPhone 12 et 10 téléphones portables de la marque ENSEIGNE1.), modèle SE (procès-verbal no 182/2022 du 27 octobre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, UPA-SGA)
avec la circonstance qu’il était un domestique ayant accès et travaillant dans les locaux de la société SOCIETE2.).
II. depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit mais au moins du 22 septembre 2022 au 30 septembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement notamment à ADRESSE10.), Aéroport de Luxembourg auprès de la Société SOCIETE2.), ainsi qu’en France, et plus particulièrement notamment à ADRESSE11.), ADRESSE12.), ADRESSE13.) et ADRESSE14.),
B. en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,
d’avoir acquis et détenu les biens visés à l’art 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet direct des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils proviennent de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les biens énumérés sub I., ces objets formant l’objet des infractions libellées ci-dessus sub I., sachant au moment où il recevait ces objets, qu’ils provenaient d’une ou de plusieurs de ces infractions. »
Quant à PERSONNE2.)
Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE2.) est convaincu :
« comme auteur, pour avoir directement coopéré à l’exécution des infractions suivantes,
en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur était domestique, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais un individu travaillant dans l’habitation où il aura volé,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui de la société SOCIETE2.), sinon à son destinataire ou son propriétaire légitime, des paquets à livrer ainsi que leur contenu, partant des choses ne lui appartenant pas, notamment :
- 20 téléphones portables de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.) (procès-verbal no 177/2022 du 21 octobre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, UPA-SGA et procès-verbal n°JDA SPJ/CB/RB/G/2022/119683-16/CHSC du 6 février 2023 dressé par le Service de police judiciaire, section Répression Grand Banditisme, SDPJ-Centre Est),
avec la circonstance qu’il était un domestique ayant accès et travaillant dans les locaux de la société SOCIETE1.).
II. depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit mais au moins du 15 au 16 octobre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement notamment à ADRESSE10.), Aéroport de Luxembourg auprès de la Société SOCIETE2.), ainsi qu’en France, et plus particulièrement notamment à ADRESSE11.), ADRESSE12.), ADRESSE13.) et ADRESSE14.),
B. en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,
d’avoir acquis et détenu les biens visés à l’art 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet direct des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils proviennent de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les biens énumérés sub I. ainsi que des sommes indéterminées d’argent provenant de la vente de ces objets, ces objets formant l’objet, des infractions libellées ci-dessus sub I., sachant au moment où ils recevaient ces objets et ces sommes d’argents, qu’ils provenaient d’une ou de plusieurs de ces infractions. »
Quant à PERSONNE4.)
Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE4.) est convaincu :
«I. comme coauteur, pour avoir prêté une aide sans laquelle l’infraction n’eût pas pu être commise,
D’avoir, dans la nuit du 22 au 23 septembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement notamment à ADRESSE10.), Aéroport de Luxembourg auprès de la Société SOCIETE1.),
en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur était domestique, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais un individu travaillant dans l’habitation où il aura volé,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui de la société SOCIETE2.), sinon à son destinataire ou son propriétaire légitime, des paquets à livrer ainsi que leur contenu, partant des choses ne leur appartenant pas, notamment :
- 20 téléphones portables de la marque ENSEIGNE1.), modèle iPhone 12 et 10 téléphones portables de la marque ENSEIGNE1.), modèle SE (procès-verbal no 182/2022 du 27 octobre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, UPA-SGA)
avec la circonstance qu’il était un domestique ayant accès et travaillant dans les locaux de la société SOCIETE2.).
II. comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,
depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit mais au moins du 22 septembre 2022 au 16 octobre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement notamment à ADRESSE10.), Aéroport de Luxembourg auprès de la Société SOCIETE1.), ainsi qu’en France, et plus particulièrement notamment à ADRESSE11.), ADRESSE12.), ADRESSE13.) et ADRESSE14.),
A. en infraction à l’article 506-1 2) du Code pénal,
d’avoir sciemment apporter son concours à une opération de conversion des biens visés à l’article 31 paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet direct, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal,
en l’espèce, d’avoir sciemment apporter son concours à une opération de conversion des objets libellés sub I., en procédant, en tout à leur vente, partant convertissant les objets de l’infraction en argent liquide,
B. en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,
d’avoir acquis et détenu les biens visés à l’art 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet direct des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils proviennent de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les biens énumérés sub I. ainsi que des sommes indéterminées d’argent provenant de la vente de ces objets, ces objets formant l’objet, des infractions libellées ci-dessus sub I., sachant au moment où ils recevaient ces objets et ces sommes d’argents, qu’ils provenaient d’une ou de plusieurs de ces infractions. »
Quant à PERSONNE5.)
Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE5.) est convaincu :
« comme auteur, pour avoir directement coopéré à l’exécution de l’infraction Sub I. A. et C. et pour avoir prêté une aide sans laquelle l’infraction Sub. I. B. n’eût pas pu être commise
en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur était domestique, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais un individu travaillant dans l’habitation où il aura volé,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui de la société SOCIETE2.), sinon à son destinataire ou son propriétaire légitime, des paquets à livrer ainsi que leur contenu, partant des choses ne lui appartenant pas, notamment :
- A. 20 téléphones portables de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.) (procès-verbal no 177/2022 du 21 octobre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, UPA-SGA et procès-verbal n°JDA SPJ/CB/RB/G/2022/119683-16/CHSC du 6 février 2023 dressé par le Service de police judiciaire, section Répression Grand Banditisme, SDPJ-Centre Est),
- B. Au moins 2 montres de la marque ENSEIGNE1.) (procès-verbal no 179/2022) du 27 octobre 2022 dressé par la Police-Grand-Ducale, UPA-SGA),
- C. 20 téléphones portables de la marque ENSEIGNE1.), modèle iPhone 12 et 10 téléphones portables de la marque ENSEIGNE1.), modèle SE (procès-verbal no 182/2022 du 27 octobre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, UPA-SGA)
avec la circonstance qu’il était un domestique ayant accès et travaillant dans les locaux de la société SOCIETE2.).
II. comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante,
depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit mais au moins du 22 septembre au 16 octobre 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement notamment à ADRESSE10.), Aéroport de Luxembourg auprès de la société SOCIETE2.), ainsi qu’en France, et plus particulièrement notamment à ADRESSE11.), ADRESSE12.), ADRESSE13.) et ADRESSE14.),
en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,
d’avoir acquis et détenu les biens visés à l’art 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet direct des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils proviennent de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les biens énumérés sub I., ces objets formant l’objet, des infractions libellées ci-dessus sub I., sachant au moment où ils recevaient ces objets, qu’ils provenaient d’une ou de plusieurs de ces infractions. »
Quant à PERSONNE6.)
Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE6.) est convaincu :
« comme auteur, pour avoir directement coopéré à l’exécution de l’infraction suivante,
en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur était domestique, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais un individu travaillant dans l’habitation où il aura volé,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui de la société SOCIETE2.), sinon à son destinataire ou son propriétaire légitime, des paquets à livrer ainsi que leur contenu, partant des choses ne lui appartenant pas, notamment :
- 20 téléphones portables de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.) (procès-verbal no 177/2022 du 21 octobre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, UPA-SGA et procès-verbal n°JDA SPJ/CB/RB/G/2022/119683-16/CHSC du 6 février 2023 dressé par le Service de police judiciaire, section Répression Grand Banditisme, SDPJ-Centre Est),
- Au moins 2 montres de la marque ENSEIGNE1.) (procès-verbal no 179/2022) du 27 octobre 2022 dressé par la Police-Grand-Ducale, UPA-SGA),
- 20 téléphones portables de la marque ENSEIGNE1.), modèle iPhone 12 et 10 téléphones portables de la marque ENSEIGNE1.), modèle SE (procès-verbal no 182/2022 du 27 octobre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, UPA-SGA)
avec la circonstance qu’il était un domestique ayant accès et travaillant dans les locaux de la société SOCIETE2.).
II. depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit mais au moins du 22 septembre 2022 au 16 octobre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement notamment à ADRESSE10.), Aéroport de Luxembourg auprès de la Société SOCIETE2.), ainsi qu’en France, et plus particulièrement notamment à ADRESSE11.), ADRESSE12.), ADRESSE13.) et ADRESSE14.),
A. en infraction à l’article 506-1 2) du Code pénal,
d’avoir sciemment apporter son concours à une opération de conversion des biens visés à l’article 31 paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet direct des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal,
en l’espèce, d’avoir sciemment apporter son concours à une opération de conversion des objets libellés sub I., en procédant, en tout à leur vente, partant convertissant les objets de l’infraction en argent liquide,
B. en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,
d’avoir acquis et détenu les biens visés à l’art 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet direct des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils proviennent de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les biens énumérés sub I. ainsi que des sommes indéterminées d’argent provenant de la vente de ces objets, ces objets formant l’objet, des infractions libellées ci-dessus sub I., sachant au moment où ils recevaient ces objets et ces sommes d’argents, qu’ils provenaient d’une ou de plusieurs de ces infractions. »
La peine
Les vols domestiques retenus à charge d’PERSONNE6.) et de PERSONNE4.) se trouve en concours idéal avec les infractions de blanchiment-détention et de blanchiment-conversion y afférentes. Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux.
Les vols domestiques retenus à charge de PERSONNE1.), de PERSONNE2.) et de PERSONNE5.) se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention y afférente. Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux.
Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.
L’infraction de vol domestique est punie, en application des articles 463 et 464 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.
Les infractions de blanchiment sont punies, conformément à l’article 506-1 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est partant celle prévue pour le vol domestique.
Quant à PERSONNE1.)
Au regard de la gravité des faits et de leur caractère répété, il ne peut être retenu qu’il s’agirait d’un acte isolé ou opportuniste. Il résulte des éléments objectifs du dossier que le prévenu a sciemment adhéré à l’initiative délictueuse et a procédé à la recherche ciblée de certains colis, traduisant une volonté délibérée et persistante. Commis dans le cadre de la relation de travail, ces faits ont porté une atteinte grave à la confiance légitimement placée en lui par son employeur. La contestation des faits et la minimisation de son rôle, en contradiction avec les éléments du dossier répressif notamment les images de vidéosurveillance, révèlent enfin l’absence de prise de conscience réelle. Partant le Tribunal décide de condamner le prévenu à une peine de 21 mois d’emprisonnement assortie d’une amende correctionnelle de 1.500 euros.
Le prévenu n'ayant pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.
Quant à PERSONNE2.)
Au regard de la gravité des faits et de leur caractère répété, il ne saurait être retenu qu’il s’agirait d’un acte isolé. Il résulte des éléments du dossier que le prévenu a sciemment adhéré au processus délictueux et y a participé de manière directe et déterminante. Commis dans un cadre professionnel, ces agissements ont porté une atteinte sérieuse à la confiance de l’employeur. Il convient néanmoins de tenir compte de l’aveu circonstancié du prévenu. Partant le Tribunal décide de condamner le prévenu à une peine de 12 mois d’emprisonnement assortie d’une amende correctionnelle de 1.000 euros.
Le prévenu n'ayant pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.
Quant à PERSONNE4.)
Au regard de la gravité des faits et de leur caractère répété, il ne saurait être retenu qu’il s’agirait d’un acte isolé. Il résulte des éléments du dossier que le prévenu a sciemment adhéré au processus délictueux et y a participé de manière directe et déterminante, sans qu’il soit toutefois établi qu’il en ait été à l’origine. Commis dans un cadre professionnel, ces agissements ont porté une atteinte sérieuse à la confiance de l’employeur. Il convient néanmoins de tenir compte de l’aveu circonstancié ainsi que du repentir sincère exprimé par le prévenu à l’audience. Partant le Tribunal décide de condamner le prévenu à une peine de 12 mois d’emprisonnement assortie d’une amende correctionnelle de 1.000 euros.
Le prévenu n'ayant pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.
Quant à PERSONNE5.)
Au regard de la gravité des faits et de leur caractère répété, il ne saurait être retenu l’hypothèse d’un acte isolé ou opportuniste. Le prévenu a, en toute connaissance de cause, adhéré à l’initiative délictueuse et a recherché spécifiquement certains colis, ce qui traduit une volonté déterminée et persistante. Les faits, commis dans un cadre professionnel, ont gravement entamé la confiance légitimement placée en lui par son employeur. Eu égard à ce dénominateur commun et à l’absence de toute prise de conscience, le Tribunal décide de condamner le prévenu à une peine de 24 mois d’emprisonnement assortie d’une amende correctionnelle de 1.500 euros.
Le prévenu n'ayant pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.
Quant à PERSONNE6.)
Au regard de la gravité des faits et de leur caractère répété, il ne saurait être retenu l’hypothèse d’un acte isolé ou opportuniste. Commis dans un cadre professionnel, il a gravement entamé la confiance de l’employeur. Il y a toutefois lieu de tenir compte de l’aveu de deux faits ainsi que d’une prise de conscience du prévenu. Le Tribunal décide de condamner le prévenu à une peine de 18 mois d’emprisonnement assortie d’une amende correctionnelle de 1.500 euros.
Le prévenu n'ayant pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.
Les confiscations et et les restitutions
Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner la confiscation comme chose ayant servi à commettre l’infraction sub. II A), du téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle 13 Pro, numéro IMEI NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal de saisie n° SPJ/CB/RB/G/2022/119683-17/HOMA du 24 janvier 2023 dressé par la Police grand-ducale, service de Police judiciaire.
Il y a lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE3.) des objets saisis suivant procès-verbal de saisie n° SPJ/CB/RB/G/2022/119683-17/HOMA du 24 janvier 2023 dressé par la Police grand-ducale, service de Police judiciaire.
Il y a lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE2.) des objets saisis suivant procès-verbal de saisie n° SPJ/CB/RB/G/2022/119683-17/HOMA du 24 janvier 2023 dressé par la Police grand-ducale, service de Police judiciaire.
Il y a lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE4.) des objets saisis suivant procès-verbal de saisie n° SPJ/CB/RB/G/2022/119683-17/HOMA du 24 janvier 2023 dressé par la Police grand-ducale, service de Police judiciaire.
Il y a lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE5.) des objets saisis suivant procès-verbal de saisie n° SPJ/CB/RB/G/2022/119683-17/HOMA du 24 janvier 2023 dressé par la Police grand-ducale, service de Police judiciaire.
Il y a lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE6.) des objets saisis suivant procès-verbal de saisie n° SPJ/CB/RB/G/2022/119683-17/HOMA du 24 janvier 2023 dressé par la Police grand-ducale, service de Police judiciaire.
P A R C E S M O T I F S
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, les mandataires des prévenus entendus en leurs moyens de défense, les prévenus ayant eu la parole en dernier,
s e d é c l a r e territorialement compétent pour connaître de l’ensemble des infractions libellées par le Ministère Public à l’encontre d’PERSONNE6.), de PERSONNE3.), de PERSONNE1.), de PERSONNE2.), de PERSONNE5.) et de PERSONNE4.);
v i d a n t l’incident et d é c l a r e irrecevable le moyen de nullité soulevé par Maître Jean Christophe DUCHET auquel les autres défenseurs se sont ralliés ;
Quant à PERSONNE3.)
a c q u i t t e PERSONNE3.) du chef des infractions non établies à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;
l a i s s e les frais de la poursuite de PERSONNE3.) à charge de l’État ;
o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE3.) des objets saisis suivant procès-verbal de saisie n° SPJ/CB/RB/G/2022/119683-17/HOMA du 24 janvier 2023 dressé par la Police grand-ducale, service de Police judiciaire,
Quant à PERSONNE1.)
a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de vingt et un mois (21) et à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 32,05 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;
Quant à PERSONNE2.)
a c q u i t t e PERSONNE2.) du chef des infractions non établies à sa charge ;
c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 43,05 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;
o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE2.) des objets saisis suivant procès-verbal de saisie n° SPJ/CB/RB/G/2022/119683-17/HOMA du 24 janvier 2023 dressé par la Police grand-ducale, service de Police judiciaire,
Quant à PERSONNE4.)
a c q u i t t e PERSONNE4.) du chef des infractions non établies à sa charge ;
c o n d a m n e PERSONNE4.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 32,30 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t PERSONNE4.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;
o r d o n n e la confiscation comme chose ayant servi à commettre l’infraction sub. II A), du téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle 13 Pro, numéro IMEI NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal de saisie n° SPJ/CB/RB/G/2022/119683-17/HOMA du 24 janvier 2023 dressé par la Police grand-ducale, service de Police judiciaire,
o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE4.) des objets saisis suivant procès-verbal de saisie n° SPJ/CB/RB/G/2022/119683-17/HOMA du 24 janvier 2023 dressé par la Police grand-ducale, service de Police judiciaire,
Quant à PERSONNE5.)
a c q u i t t e PERSONNE5.) du chef des infractions non établies à sa charge ;
c o n d a m n e PERSONNE5.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 45,25 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t PERSONNE5.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;
o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE5.) des objets saisis suivant procès-verbal de saisie n° SPJ/CB/RB/G/2022/119683-17/HOMA du 24 janvier 2023 dressé par la Police grand-ducale, service de Police judiciaire,
Quant à PERSONNE6.)
a c q u i t t e PERSONNE6.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;
c o n d a m n e PERSONNE6.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,80 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (10) jours ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t PERSONNE6.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;
o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE6.) des objets saisis suivant procès-verbal de saisie n° SPJ/CB/RB/G/2022/119683-17/HOMA du 24 janvier 2023 dressé par la Police grand-ducale, service de Police judiciaire,
c o n d a m n e PERSONNE6.), PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE5.) et PERSONNE4.) solidairement aux frais pour les faits commis ensemble.
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 461, 463, 464, 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3-6, 126, 131, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite à l'audience par Monsieur le vice-président.
Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges déléguées, et prononcé par Monsieur le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, et Kim VOLKMANN, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Chargement en cours...