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Jugt n° 795/2026
Notice du Parquet : 39612/24/CD
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Ex.p./s. 1x Confisc./restit. 1x
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition collégiale, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.),
ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Eric SAYS
- p r é v e n u -
F A I T S :
Par citation du 30 janvier 2026, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 11 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
À cette audience publique, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. Il fut assisté pour les besoins de la traduction de l’interprète PERSONNE2.), assermenté à l’audience.
La représentante du Ministère Public, Madame Cyntia WOLTER, premier substitut du procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense de PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T q u i s u i t:
Vu la citation du 30 janvier 2026 régulièrement notifiée au prévenu.
Vu l'ordonnance de la chambre du conseil n°1559/24 (Vè) du 11 décembre 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°39612/24/CD.
Vu l'instruction diligentée par le juge d'instruction.
Vu le rapport d’expertise du Laboratoire nationale de santé.
Quant aux faits :
L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience, ont permis de dégager ce qui suit :
En date du 24 octobre 2024, vers 15.00 heures, des agents de police en civil ont procédé à une observation au niveau de l’arrêt de bus sis ADRESSE3.) n° 131. Les agents ont constaté qu’une personne portant une casquette et vêtu d’un pull clair et d’un jean clair a été approchée par une autre personne. Après un bref échange, la personne portant une casquette et vêtu d’un pull clair et d’un jean clair, a remis à l’autre personne un petit objet emballé dans du papier aluminium. Les deux individus se sont ensuite séparés, la personne suspectée d’être vendeur de stupéfiants a pris un bus en direction de la Gare centrale.
L’acheteur présumé de stupéfiants a été interpellé et identifié en la personne de PERSONNE3.). Lors de son audition auprès des agents de police en date du même jour, celui-ci a déclaré avoir acquis auprès de la personne précitée du cannabis d’un poids de 1,2 gramme, moyennant paiement de la somme de 50 euros au moyen d’un billet de 50 euros. La substance en cause a été saisie lors de la fouille du véhicule de PERSONNE3.) (procès-verbal n°JDA 2024/166258-2 du 24 octobre 2024 dressé par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Gare-ADRESSE4.) (C2R)).
Les investigations subséquentes ont permis d’identifier le vendeur présumé en la personne de PERSONNE1.). Celui-ci s’était présenté le même jour au commissariat de ADRESSE4.) dans le cadre de son contrôle judiciaire, avant d’avoir été interpellé par les agents de police dans un café à proximité. La fouille corporelle pratiquée sur PERSONNE1.) a permis la saisie d’une somme totale de 75 euros, composée d’un billet de 50 euros, d’un billet de 20 euros et d’un billet de 5 euros, ainsi que d’un téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), de couleur noire. L’exploitation sommaire de l’appareil n’a révélé aucun élément à caractère infractionnel.
Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction en date du 25 octobre 2024, le prévenu a reconnu avoir vendu à PERSONNE3.) 1,2 gramme de cannabis en date du 24 octobre 2024, tout en déclarant avoir perçu à ce titre la somme de 25 euros et qu’il aurait reçu le billet de 50 euros de la part de sa compagne afin d’effectuer des achats.
Suivant le rapport du Laboratoire national de santé numéro PSI24 6350 du 3 décembre 2024, l’analyse de la boule de matière végétale saisie a révélé qu’il s’agit du cannabis.
Lors de l’audience, le prévenu a été en aveu concernant les infractions lui reprochées.
Quant aux infractions :
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
« Depuis le 25 septembre 2024 jusqu’au 24 octobre 2024 vers 15.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
d'avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi,
en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et mis en circulation 1.2 grammes brut de cannabis et notamment
d'avoir vendu la quantité de 1,2 grammes bruts de cannabis au prix de 50 euros à PERSONNE3.),
sans préjudice quant à d'autres personnes,
d’avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d 'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de des substances visées aux articles 7 et 7-1,
en l’espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu la quantité de 1.2 grammes brut de cannabis vendue à PERSONNE3.),
sans préjudice quant à d'autres personnes,
d’avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 2) lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions,
en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et 2) ci-dessus, et l'argent provenant des infractions visées sub 1) et 2), et notamment un téléphone portable et la somme de 75.- euros,
sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu'ils provenaient de l'une des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à l'une de ces mêmes infractions.»
S’agissant des infractions libellées sub 1) et sub 2), le Tribunal constate que les éléments constitutifs, tant matériels que moraux, sont établis à suffisance de droit au regard des procès-verbaux dressés par les agents de police, les déclarations du témoin ainsi que l’aveu circonstancié du prévenu à l’audience publique.
En ce qui concerne l’infraction libellée sub. 3) relative au blanchiment-détention, le Tribunal considère qu’elle n’est établie qu’à concurrence de la somme de 50 euros, correspondant au produit de la vente de 1,2 grammes de cannabis intervenue le 24 octobre 2024. En revanche, en l’absence d’éléments probants suffisants, ni la somme supplémentaire de 25 euros ni le téléphone portable avec étui en plastique de la marque ENSEIGNE1.) de couleur noir saisis ne sauraient être retenus comme constituant l’objet ou le produit de l’infraction de blanchiment-détention. Il y a partant lieu de faire abstraction de ces objets dans le libellé de la prévention, le prévenu étant à acquitter de cette prévention en ce qui concerne la somme de 25 euros et le téléphone portable avec étui en plastique de la marque ENSEIGNE1.) de couleur noire.
Il y a encore lieu de rectifier la période de commission des infractions telle que libellée par le Ministère Public, fixée du 25 septembre 2024 au 24 octobre 2024 et de ne retenir que la date du 24 octobre 2024 dans la mesure où il n’est reproché par l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil n°1559/24 (Vè) du 11 décembre 2024 qu’une seule vente de stupéfiants au prévenu, à savoir celle intervenue le 24 octobre 2024 pour laquelle il a d’ailleurs été en aveu.
Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu :
« Comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes,
le 24 octobre 2024 vers 15.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.),
d'avoir de manière illicite vendu, offert en vente, et mis en circulation une des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi,
en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et mis en circulation 1.2 grammes brut de cannabis et notamment
d'avoir vendu la quantité de 1,2 grammes bruts de cannabis au prix de 50 euros à PERSONNE3.),
d’avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, transporté et détenu l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1,
en l’espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu la quantité de 1.2 grammes brut de cannabis vendue à PERSONNE3.),
d’avoir acquis et détenu le produit direct de l'une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 2) lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions,
en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et 2) ci-dessus, et l'argent provenant des infractions visées sub 1) et 2) à hauteur de 50.- euros, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu'ils provenaient de l'une des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus.»
La peine
Les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal pour avoir été commises dans une intention délictueuse unique, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal.
La vente, l’offre en vente, la mise en circulation, l’acquisition, le transport et la détention en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement (art. 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie).
Le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement (art. 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie).
Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité inhérente à toute détention et vente de stupéfiants, conjuguée à la circonstance que le prévenu se trouvait, au moment des faits, placé sous contrôle judiciaire avec les conditions de ne pas détenir ni consommer des stupéfiants et d’éviter le milieu de la drogue, tout en tenant cependant également compte de son aveu complet à l’audience publique, justifie la condamnation de PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois.
Le prévenu n'ayant pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.
Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objet de l’infraction sub.1) et sub.2) du cannabis de 1,2 grammes brut et comme chose constituant le produit de l’infraction retenue sub 1), de la somme de 50 euros (1x 50 euros), saisie suivant les procès-verbaux numéros JDA 2024/166258-2 et JDA 2024/166258-4 du 24 octobre 2024 dressés par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Gare-Hollerich (C2R).
Il y a lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), de la somme de 25 euros et du téléphone portable avec étui en plastique de la marque ENSEIGNE1.) de couleur noir ayant le IMEI : NUMERO1.), saisis suivant les procès-verbaux numéros JDA 2024/166258-2 et JDA 2024/166258-4 du 24 octobre 2024 dressés par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Gare-Hollerich (C2R).
P A R C E S M O T I F S:
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le défenseur de PERSONNE1.) entendu en ses moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier lieu,
a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 2.118,96 euros ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,
o r d o n n e la confiscation, comme objet de l’infraction sub.1) et sub.2) du 1,2 gramme bruts de cannabis et comme chose constituant le produit de l’infraction sub 1), de la somme de 50 euros (1x 50 euros), saisie suivant les procès-verbaux numéros JDA 2024/166258-2 et JDA 2024/166258-4 du 24 octobre 2024 dressés par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Gare-Hollerich (C2R);
o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), de la somme de 25 euros et du téléphone portable avec étui en plastique de la marque ENSEIGNE1.) de couleur noir ayant le IMEI : NUMERO1.), saisis suivant les procès-verbaux numéros JDA 2024/166258-2 et JDA 2024/166258-4 du 24 octobre 2024 dressé par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Gare-Hollerich (C2R).
Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l'audience par Monsieur le Vice-président.
Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé par Monsieur le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Lisa WEISHAUPT, substitut du Procureur d’Etat, et de Josiane CENDECKI, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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