Jugt n°889/2026

Notice du Parquet: 37392/24/CD

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2026

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition collégiale, a rendu le jugement qui suit:

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à ADRESSE1.)

 

- p r é v e n u –

 

en présence de

 

PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE2.),

demeurant à ADRESSE3.)

 

F A I T S :

 

Par citation datée au 11 février 2026, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 23 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

vol simple.

 

A cette audience, Maître William PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter PERSONNE1.).

 

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

 

 

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Sam RIES, premier substitut du Procureur d’État, résuma les affaires, fut entendu en son réquisitoire.

 

PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.).

 

Maître William PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense au nom et pour le compte du prévenu PERSONNE1.).

 

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T   q u i   s u i t :

 

Vu la citation à prévenu du 11 février 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le dossier constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 37392/24/CD.

 

AU PENAL

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 26 juillet 2024, entre 07.00 heures et 09.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.), une trottinette électrique de la marque ENSEIGNE1.), partant des choses appartenant à autrui.

 

Il résulte des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience publique qu’en date du 26 juillet 2024, PERSONNE2.) a contacté les agents de la Police grand-ducale afin de déposer plainte contre inconnu pour le vol de sa trottinette. Il a déclaré qu’en date du 25 juillet 2024, il avait laissé sa trottinette à l’entrée du supermarché SOCIETE1.) à ADRESSE5.). Après avoir quitté les lieux, il est rentré à son domicile en oubliant ladite trottinette. Lorsqu’il est revenu sur place le lendemain afin de la récupérer, celle-ci ne s’y trouvait plus.

 

L’exploitation des enregistrements issus du système de vidéosurveillance du supermarché SOCIETE1.) a permis de constater qu’une personne masculine s’était emparée de la trottinette et avait quitté les lieux avec celle-ci. À la suite d’un avis de recherche diffusé via le système interne de la Police grand-ducale, accompagné d’une photographie extraite des images de vidéosurveillance, l’individu a pu être identifié comme étant PERSONNE1.).

 

Entendu en date du 19 avril 2025 par les agents de police, PERSONNE1.) a reconnu les faits. Il a déclaré avoir pris la trottinette et l’avoir revendue à une tierce personne pour un montant de 100 euros, précisant avoir agi en raison de difficultés financières et afin de se procurer de la nourriture.

 

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des images des caméras de vidéosurveillance, ensemble avec l’aveu de PERSONNE1.), l’infraction de vol simple libellée à l’encontre de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elle est à retenir dans son chef.

 

PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :

 

« Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante,

 

 

le 26 juillet 2024, entre 07.00 heures et 09.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.), une trottinette électrique de la marque ENSEIGNE1.),

 

partant une chose appartenant à autrui. ».

 

La peine

 

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu et de sa facilité de passage à l’acte, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois.

 

Au vu des antécédents figurant au casier judiciaire de PERSONNE1.), l’octroi d’un sursis est légalement exclu.

 

En application de l’article 20 du Code pénal et compte tenu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.).

 

 

AU CIVIL

 

Partie civile dirigée par PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

 

A l’audience du 23 février 2026, PERSONNE2.), demandeur au civil, s’est constitué oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

 

Il a demandé le montant de 772,85 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, correspondant à la valeur de la trottinette, lui ayant été soustrait lors des faits.

 

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre du prévenu.

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

Il ressort des pièces versées au dossier par PERSONNE2.) qu’il a acquis la trottinette litigieuse dans le cadre d’un contrat d’abonnement conclu avec la société SOCIETE2.). Il résulte des justificatifs produits que le paiement était échelonné sur une durée de 26 mois, par échéances trimestrielles. PERSONNE2.) expose avoir acquitté, au titre de cet abonnement, neuf paiements d’un montant de 79,95 euros chacun ainsi que deux paiements d’un montant de 26,65 euros chacun, couvrant la période de juillet 2023 à septembre 2025, pour un montant total de 772,85 euros.

 

 

Il fait en outre valoir qu’en dépit du vol de la trottinette, il est demeuré tenu au paiement de l’intégralité des échéances contractuellement prévues et qu’il a, en conséquence, dû s’acquitter de la totalité du prix convenu.

 

Au vu des éléments du dossier répressif et des explications fournies par la demanderesse au civil, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 772,85 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 772,85 euros pour l’indemnisation du préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du 23 février 2026 date de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le défenseur de PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense,

 

Au pénal

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1,92 euros.

 

Au civil

 

Partie civile dirigée par PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

 

d o n n e acte  au demandeur au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

 

se  d é c l a r e  compétent pour connaître la demande civile ;

 

d é c l a r e recevable la demande en la forme ;

 

d i t   la demande d’indemnisation du dommage matériel subi fondée pour le montant de sept cents soixante-douze virgule quatre-vingt-cinq euros (772,85 euros) avec les intérêts légaux à compter du 23 février 2026, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de sept cents soixante-douze virgule quatre-vingt-cinq euros (772,85 euros) avec les intérêts légaux à compter du 23 février 2026, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

 

Par application des articles 20, 22, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal ainsi que des articles 1, 3-6, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite à l'audience par Monsieur le vice-président.

 

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges déléguées, et prononcé par Monsieur le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence d’Anne-Catherine BOLLENDORFF, attachée de justice, et Truc TANG, greffier assumé, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.