Jugt n° 892/2026

Notice du Parquet :  46917/24/CD

 

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

 

- p r é v e n u -

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 20 janvier 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 26 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

vol simple.

 

A cette audience, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Sam RIES, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Le prévenu a eu la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 46917/24/CD et notamment le procès-verbal numéro 43446/2024 du 9 novembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R).

 

Vu la citation à prévenu du 20 janvier 2026, régulièrement notifiée PERSONNE1.),

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 9 novembre 2024 vers 15.25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à
ADRESSE3.), au centre commercial « SOCIETE1.) », au magasin « SOCIETE2.) », frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé des ampoules ENSEIGNE1.) et une veste de couleur brune, d’une valeur totale de 66,26 euros, partant des choses appartenant à autrui.

 

A l’audience publique, le prévenu a été en aveu concernant l’infraction lui reprochée.

 

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble l’aveu du prévenu à l’audience, l’infraction est établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elle est à retenir.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante :

 

le 9 novembre 2024 vers 15.25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE3.), au centre commercial « SOCIETE1.) », au magasin « SOCIETE2.) »,

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,

 

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé

 

-          des ampoules ENSEIGNE1.),

-          une veste de couleur brune,

d’une valeur totale de 66,26 euros,

 

partant des choses appartenant à autrui. »

 

La peine

 

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

L'article 22, alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. »

 

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal considère que l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) ne comporte pas une peine privative de liberté excédant six mois d’emprisonnement et est plus adéquatement sanctionnée par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général.

 

A l'audience du 26 février 2026, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d'accomplir un travail d'intérêt général. Sur demande expresse, il a marqué son accord à se voir condamner le cas échéant à prester un travail d'intérêt général.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux dans l'intérêt général pendant une durée de 80 heures non rémunérées, ainsi qu’à une amende correctionnelle de 500 euros.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

c o n d a m n e PERSONNE1.) en application de l’article 22 du Code pénal, du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de QUATRE-VINGTS (80) heures et à une amende correctionnelle de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,72 euros ;

 

a v e r t i t  PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où la présente décision pénale a acquis force de chose jugée ;

 

a v e r t i t  PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. ».

 

 

Par application des articles 14, 16, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 1, 130-1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.

 

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé par Monsieur le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence d’Anne-Catherine BOLLENDORF, attachée de justice, et de Truc TANG, greffier assumé, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.