Texte pseudonymisé
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Jugt n° 951/2026
Notice du Parquet : 29246/19/CD
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Ex.p/s. 3x Restitution 1x
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MARS 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition collégiale, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
née le DATE1.) à ADRESSE1.)
demeurant à ADRESSE2.),
née le DATE2.) en ADRESSE3.),
demeurant à ADRESSE4.),
née le DATE3.) à ADRESSE5.),
demeurant à ADRESSE6.)
- p r é v e n u e s -
F A I T S :
Par citations du 20 janvier 2026, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenues à comparaître à l’audience publique du 25 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) :
Infractions aux articles 461, 463 et 506-1 du Code Pénal ;
PERSONNE1.) :
Infractions aux articles 461, 463, 468, 469 et 506-1 du Code Pénal.
À cette audience publique, Monsieur le vice-président constata l'identité des prévenues, leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.
Les prévenues PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendues, séparément, en leurs explications et moyens de défense.
Le représentant du Ministère Public, Monsieur Sam RIES, premier substitut du procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Maître Nadine BOGELMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense de PERSONNE2.).
Maître Jean-Christophe DUCHET, avocat, demeurant à Metz, développa les moyens de défense de PERSONNE3.).
Maître Hakim KERROUMI MORENO, avocat, en remplacement de Maître Rudatinya MBONYUMUTWA, demeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense de PERSONNE1.).
Les prévenues eurent la parole en dernier.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T q u i s u i t:
Vu les citations du 20 janvier 2026 régulièrement notifiées aux prévenues.
Vu l'ordonnance de la chambre du conseil n°151/25 (Ve) du 12 février 2025, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef des infractions reprochées par le Ministère Public.
Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 29246/19/CD, ainsi que les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale.
En fait :
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 25 février 2026 peuvent être résumés comme suit :
Quant à PERSONNE3.) et PERSONNE2.)
En date du DATE4.), PERSONNE4.), responsable du magasin « SOCIETE1.) », sis à ADRESSE8.), a déposé plainte du chef de vol portant sur quinze paires de lunettes de soleil de marque. Selon ses déclarations, deux femmes se sont présentées dans le magasin et ont indiqué qu’elles souhaitaient attendre une amie en vue de faire réaliser des lunettes. Dans l’intervalle, elles ont demandé à pouvoir regarder et essayer des lunettes de soleil sans l’assistance d’une collaboratrice.
Il ressort de l’exploitation des images de vidéosurveillance que les deux femmes ont procédé à une substitution des montures exposées, en remplaçant des modèles de moindre valeur par des modèles de valeur supérieure. Ces derniers ont ensuite été soustraits. Nonobstant le fait que les lunettes étaient équipées d’un dispositif antivol, il s’est révélé que le système d’alarme ne s’est pas déclenché lors de leur sortie du magasin. Selon les enquêteurs, il peut dès lors être raisonnablement supposé que les femmes disposaient de sacs préalablement aménagés afin de neutraliser le dispositif de sécurité.
Suivant procès-verbal numéro 1263/2019 du 18 décembre 2019 dressé par le Commissariat de la Ville-Haute de Luxembourg, PERSONNE5.), gérant du magasin « SOCIETE2.) » a déposé plainte contre inconnues du chef de vol portant sur plusieurs sacs à main et des portemonnaies ayant eu lieu le DATE5.). Après visionnage des images de vidéosurveillance datées du DATE5.), il a pu être constaté que trois femmes sont entrées dans le magasin, chacune d’elles a dissimulé plusieurs sacs à main ainsi que plusieurs portemonnaies dans leur propre sac de couleur noire, avant de quitter les lieux. Une personne non identifiée est sortie à deux reprises du magasin et est revenue pour dissimuler d’autres sacs. Selon les enquêteurs de la police judiciaire, il est fort probable qu’une quatrième personne ait réceptionné les objets volés en dehors du magasin.
Lors du dépôt de plainte, le gérant a déclaré reconnaître deux femmes, lesquelles auraient déjà commis des faits similaires au sein du magasin en date du 5 août 2019. Il a précisé être en possession de captures d’écran issues des enregistrements de vidéosurveillance relatifs à ces précédents faits, permettant d’identifier deux des individus. Il y a lieu de relever qu’il résulte du procès-verbal SPJ-CB-RB/78727-21/ROCH du 25 mai 2020, que ces faits similaires ont eu lieu le DATE4.) et non pas le 5 août 2019 tel que l’a déclaré le gérant.
Il ressort du procès-verbal n°1263/2918 du 18 décembre 2019, dressé par le Commissariat de la Ville-Haute de Luxembourg, que l’analyse des images issues du système de vidéosurveillance relatives aux vols commis le DATE5.) a permis d’identifier deux des trois personnes suspectes comme étant les mêmes individus apparaissant sur les séquences du DATE4.) à la « SOCIETE2.) ». Les agents relèvent plus particulièrement la présence d’une femme de type asiatique, de petite taille, aux cheveux noirs et portant des lunettes, ainsi que celle d’une seconde femme aux cheveux noirs, portant des lunettes de soleil noires, de corpulence plus forte et munie d’un bandeau noir au niveau du front.
Il résulte du procès-verbal n°SPJ-CB-RB/78727-21/ROCH du 25 mai 2020, établi par le Service de Police Judiciaire que s’agissant des faits du DATE4.) commis au préjudice du magasin « SOCIETE2.) », les agents indiquent, au terme de leur analyse des images de vidéosurveillance et des éléments matériels recueillis dans le cadre de l’enquête, que « Bei direktem Vergleich der am 7. August 2019 an beiden Tatorten auftretenden Täterschaft belegt eindeutig, dass es sich um ein und dieselben beiden Frauen handelte, welche sowohl im SOCIETE1.), als auch in der SOCIETE2.), straffällig wurden.“
Ensuite, les agents retiennent qu’un examen comparatif des enregistrements de vidéosurveillance relatifs, d’une part, aux faits commis le DATE4.) au magasin « SOCIETE1.) » à ADRESSE7.) et, d’autre part, aux faits survenus le DATE5.) au magasin « SOCIETE2.) », a conduit les enquêteurs à considérer qu’il s’agit des mêmes personnes apparaissant sur les différentes séquences.
Il ressort du procès-verbal n°SPJ-CB-RB/78727-30/ROCH du 12 octobre 2020 que, dans le cadre d’un échange d’informations avec les autorités françaises, il a été établi que les dénommées PERSONNE3.) et PERSONNE2.) avaient été appréhendées ensemble en 2013 dans un magasin de grande surface à ADRESSE10.) en France à la suite d’un vol à l’étalage portant sur dix flacons de parfum, dissimulés dans des sacs spécialement aménagés à cette fin.
Les photographies prises à cette occasion ont été comparées par les enquêteurs avec les images de vidéosurveillance relatives aux faits investigués. À l’issue de cette comparaison, les agents de la Police judiciaire estiment qu’il existe une très forte probabilité que les personnes apparaissant sur ces différents supports correspondent aux mêmes individus que ceux suspectés dans le cadre des faits faisant l’objet de l’enquête.
Les agents retiennent que d’autres éléments circonstanciels viennent encore corroborer ces constatations. En effet, les images de vidéosurveillance du magasin « SOCIETE1.) » ont été diffusées dans la presse nationale. Suite à cet appel, une personne s’est manifestée en affirmant qu’une des femmes sur ces images était PERSONNE3.), en précisant son adresse exacte à ADRESSE11.). Parallèlement, la même photo a été analysée par un logiciel de reconnaissance faciale utilisé par les autorités françaises, qui a confirmé l’identité de PERSONNE3.), connue pour des faits de vol à l’étalage et de vol en bande organisée.
Le véhicule de marque AUDI portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) immatriculé au nom d’PERSONNE3.), a fait l’objet d’un avertissement taxé à ADRESSE12.) à la date du DATE4.) à 14.15 heures, correspondant à la date des faits.
Il convient en outre de relever que les vols litigieux ont également été commis au moyen de sacs à main spécialement aménagés en vue de neutraliser les dispositifs de sécurité des articles dérobés.
Lors de son premier interrogatoire devant le juge d’instruction, PERSONNE2.) a reconnu avoir commis plusieurs vols. Elle a admis avoir soustrait, en date du DATE4.), un petit sac au magasin « SOCIETE2.) » ainsi que deux paires de lunettes de soleil au magasin « SOCIETE1.) ». Elle a également reconnu avoir dérobé un sac à main le DATE5.) au magasin « SOCIETE2.) ». Elle a déclaré avoir vendus tous ces objets volés.
Lors de sa seconde comparution, elle a affirmé reconnaître PERSONNE3.) sur l’ensemble des photographies issues des enregistrements de vidéosurveillance relatives aux faits des 7 août et DATE5.). Elle a en outre indiqué qu’elle serait venue au ADRESSE13.) en date du DATE4.) avec PERSONNE3.) dans le véhicule de marque ENSEIGNE1.) immatriculé NUMERO1.) appartenant à cette dernière.
Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction, PERSONNE3.) nie avoir commis l’ensemble des infractions et indique ne pas se reconnaître sur les images de vidéo surveillance. Cependant, elle a déclaré reconnaître PERSONNE2.) sur les images de vidéo surveillance du magasin « SOCIETE2.) » pour les faits du DATE4.).
A l’audience publique du 25 février 2026, PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations faites auprès du juge d’instruction lors de sa deuxième comparution et a précisé qu’PERSONNE3.) l’a accompagnée lors des deux faits du DATE4.) ainsi que celui du DATE5.).
A l’audience publique du 25 février 2026, PERSONNE3.) conteste formellement toute implication dans l’ensemble des infractions mises à sa charge. Elle a encore affirmé qu’elle se trouvait à ADRESSE14.) au moment des faits du 1ier août 2019 au 30 août 2019 et pour la période du 2 décembre 2019 au DATE5.) pour accompagner sa mère aux séances de rayons au Centre Catalan d’Oncologie et verse à l’appui des ses dires un certificat médical du Dr PERSONNE6.) daté au DATE6.).
Quant à PERSONNE1.)
En date du 7 mars 2018, PERSONNE7.), employée du magasin « ENSEIGNE2.) », sis à ADRESSE16.), a déposé plainte contre inconnues du chef de vol portant sur deux sacs à main.
Suivant procès-verbal numéro 40350/2018 du 7 mars 2018 du centre d’intervention principal de Luxembourg, il ressort de l’exploitation des images de vidéosurveillance que deux femmes se sont présentées dans le magasin et ont abordé un vendeur. L’une d’elles, portant une écharpe rouge et des bottines noires, s’est dirigée vers la droite en compagnie du vendeur, dans le but de détourner son attention. Pendant ce temps, la seconde femme portant des vêtements noirs, des baskets blanches et munie d’un grand sac noir, s’est rendue derrière un présentoir du côté gauche du magasin et a saisi un premier sac à main. Ensuite cette même femme s’est dirigée vers un autre présentoir, où elle a saisi un second sac à main, qu’elle a introduit dans son grand sac noir. Après ces faits, elle est revenue auprès de l’autre femme encore en train d’interagir avec le vendeur et un bref échange a eu lieu entre elles. La femme, habillé en noir, ayant pris les sacs a quitté le magasin à 13h40, suivie de l’autre femme portant l’écharpe rouge à 13h41, sans avoir procédé à un achat.
Suivant le procès-verbal numéro SPJ-CB-RB/2019/78727-34/ROCH du 4 août 2022 établie par la police judiciaire, un examen comparatif a été effectué entre, d’une part, les photographies policières de PERSONNE8.) prises en 2011 à la suite d’une tentative de vol commise dans le magasin « SOCIETE2.) » à ADRESSE13.) et, d’autre part, un extrait des images issues du système de vidéosurveillance du magasin « ENSEIGNE2.) » représentant une femme portant une écharpe rouge. Selon les constatations consignées audit procès-verbal, cette comparaison visuelle met en évidence une très forte similitude entre les caractéristiques physiques des personnes figurant sur ces deux images.
Le DATE7.), aux alentours de 15h40, deux femmes sont entrées dans le magasin « ENSEIGNE3.) ». Selon les images issues du système de vidéosurveillance, il apparaît que l’une des femmes, identifiée plus tard comme PERSONNE8.), portait un t-shirt bleu, un gilet blanc, un legging bleu avec des bandes blanches, des baskets blanches ainsi qu’un sac à bandoulière de couleur noire. L’autre femme était vêtue d’un t-shirt noir avec des bandes blanches, d’un legging noir couvrant la partie supérieure des cuisses, de baskets noires et un grand sac à main noir.
Les enregistrements montrent que PERSONNE8.) s’est accroupie derrière un présentoir afin de dissimuler plusieurs objets dans son sac à main. Elle a dû recommencer plusieurs fois, car elle a été interrompue soit par d’autres clients, soit par une employée. Cette action a été observée sous différents angles de caméra, confirmant que divers articles ont été placés dans son sac. Les deux femmes ont quitté ensemble le magasin, sans que le système d’alarme ne se déclenche, ce qui laisse supposer qu’elles disposaient de sacs préparés pour dissimuler les marchandises.
En date du DATE7.), PERSONNE9.), employée du magasin SOCIETE3.) SOCIETE4.) », a déclaré auprès des agents de police avoir observé deux femmes rentrant ensemble dans le magasin, qui se sont ensuite emparées d’articles de parfumerie dans plusieurs rayons, avant de tenter de quitter le magasin sans procéder au paiement. PERSONNE9.) a précisé qu’elle estimait que les deux femmes ont travaillé ensemble alors qu’une a tenté de distraire et l’autre a pris des articles.
Un agent de sécurité a interpellé l’une des deux femmes, celle vêtue entièrement en noir, qui portait un grand sac noir contenant vraisemblablement les produits dérobés. Cette dernière a réussi à se dégager de l’agent de sécurité à l’aide de violences. Par la suite, PERSONNE8.) a été retenue par les agents de sécurité jusqu’à l’arrivée des forces de l’ordre.
La deuxième personne suspecte a pris la fuite en direction de la ADRESSE18.), où elle est montée dans un véhicule de marque AUDI portant les plaques d’immatriculation NUMERO2.) (F), immatriculé au nom d’PERSONNE3.), sœur de PERSONNE8.).
Les procès-verbaux de police numéros 40841/2020 et 52257/2020 du DATE7.) font état que, lors des deux incidents dans les magasins « ENSEIGNE3.) » et SOCIETE3.) SOCIETE4.) », les deux femmes portaient les mêmes vêtements, conformément aux images de vidéosurveillance des deux magasins. L’une portait un t-shirt noir avec des bandes blanches, un legging noir et des baskets blanches de marque Nike. L’autre, identifiée comme PERSONNE8.) portait un t-shirt long bleu vif, un gilet blanc, un legging bleu vif avec bandes blanches et des baskets blanches.
Lors de la fouille corporelle de PERSONNE8.), aucun des objets volés n’a été retrouvé, ce qui laisse présumer que l’autre femme transportait les biens dérobés selon les agents de police.
En droit :
Le Ministère Public reproche à PERSONNE3.) et PERSONNE2.):
« I. Le DATE4.), vers 17.16 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE19.), au magasin « SOCIETE1.) », sans préjudice des indications de temps et des lieux plus exactes,
En infraction aux articles 461 et 463 du code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
En l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin « SOCIETE1.) », notamment,
partant des choses appartenant à autrui.
II. Le DATE4.), vers 16.30 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE9.) au magasin « SOCIETE2.) » sans préjudice des indications de temps et des lieux plus exactes,
En infraction aux articles 461 et 463 du code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
En l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin « SOCIETE2.) », notamment
- des objets non autrement identifiés ;
partant des choses appartenant à autrui.
III. Le DATE5.) vers 17.00 heures, sur le territoire du Grand-Duché de ADRESSE13.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE9.), au magasin « SOCIETE2.) » sans préjudice des indications de temps et des lieux plus exactes
En infraction aux articles 461 et 463 du code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
En l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin « SOCIETE2.) », notamment
partant des choses appartenant à autrui.
IV. Depuis un temps non encore prescrit et notamment à partir du 8 août 2019, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE7.) et à ADRESSE13.), sans préjudice des indications de temps et lieux plus exactes
En infraction à l’article 506-1 (3) du code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1o , formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé
formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub I. et II.ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. »
Au vu des contestations d’PERSONNE3.) et des contestations partielles de la défense de PERSONNE2.), le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions leur reprochées, tant en fait qu’en droit.
Dans ce contexte, la Chambre correctionnelle relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Quant à PERSONNE3.), le Tribunal tient lieu de relever que le certificat médical établi par le Dr Bénédicte COMET daté au DATE6.) versé par PERSONNE3.) ne permettre pas d’exclure que la prévenue ait commis les infractions telles que lui reprochées par le Parquet.
En effet, le document en question ne comporte aucune précision concrète quant aux modalités des traitements invoqués, notamment en ce qui concerne les dates exactes des séances, leur fréquence ou encore les horaires auxquels celles-ci auraient eu lieu. En l’absence de telles indications, il ne saurait être exclu que la prévenue ait pu se déplacer temporairement au ADRESSE13.) pendant les périodes concernées.
Par ailleurs, il ressort du dossier répressif que le véhicule appartenant à PERSONNE3.) a été localisé à ADRESSE12.) en date du DATE4.), élément factuel difficilement conciliable avec l’affirmation selon laquelle elle aurait séjourné de manière continue à ADRESSE14.) durant la période des faits.
Le Tribunal relève encore que la formulation figurant à la fin du certificat, à savoir la mention « patiente que je suis depuis 2017 », apparaît dénuée de lien logique direct avec les éléments précédemment exposés dans le document. Cette formulation, particulièrement peu circonstanciée, fait naître un doute quant au fait que le certificat ait été établi sur la base de constatations médicales propres, celui-ci pouvant également avoir été rédigé sur la base des seules déclarations de la prévenue, voire à partir d’un texte préétabli.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Tribunal considère que ce certificat présente les caractéristiques d’un document de complaisance et ne saurait, en l’état, constituer un élément probant suffisant permettant d’établir l’alibi invoqué par la prévenue.
Tel qu’il ressort des développements qui précèdent, l’analyse des images de vidéosurveillance effectuée par les agents de la Police judiciaire a permis de constater qu’il s’agit des mêmes deux femmes ayant commis les deux faits dans les magasins « SOCIETE2.) » et le magasin « SOCIETE1.) ». Cette identification est corroborée par plusieurs éléments concordants, à savoir un signalement effectué à la suite de la diffusion des photographies dans la presse nationale, la confirmation de l’identité d’PERSONNE3.) au moyen d’un logiciel de reconnaissance faciale utilisé par les autorités françaises, ainsi que les éléments matériels recueillis dans le cadre de l’enquête, notamment en lien avec le véhicule immatriculé à son nom. Ces constatations sont encore renforcées par les déclarations de PERSONNE11.), laquelle a admis avoir commis les trois vols ensemble avec PERSONNE3.).
Il convient également de relever que PERSONNE5.), gérant du magasin « SOCIETE2.) », a déclaré, lors du dépôt de plainte pour les faits du DATE5.), qu’il reconnaît formellement les deux femmes, lesquelles auraient déjà commis un vol dans son établissement en date du DATE4.).
Le Tribunal relève en outre que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) présentent des antécédents judiciaires en France pour des faits de vol commis ensemble en 2013. Il ressort également du dossier qu’elles entretiennent des liens étroits, le mari de PERSONNE2.) étant le demi-frère d’PERSONNE3.).
Dans ce contexte, l’ensemble des indices, ainsi que les déclarations du témoin et de PERSONNE2.), confirment les constats effectués par les services de police, de sorte que le Tribunal n’émet aucun doute quant au fait qu’PERSONNE3.) est bien la personne apparaissant sur les images de vidéosurveillance et ayant participé à la commission des vols litigieux.
Quant à PERSONNE2.), celle-ci est en aveu d’avoir commis, de concert avec PERSONNE3.), les trois vols qui leur sont reprochés. Maître Nadine BOGELMANN conteste toutefois l’ampleur des quantités d’objets soustraits telles que libellées par le Ministère Public.
Le Tribunal estime que cette contestation ne saurait prospérer pour l’ensemble des faits reprochés.
En effet, s’agissant en particulier des faits du DATE4.) au magasin « SOCIETE2.) », il convient de relever que la quantité précise des objets dérobés n’a pas été libellée par le Ministère Public alors que le plaignant ne pouvait plus fournir de détails. PERSONNE2.) admet néanmoins avoir soustrait au moins un sac ce jour-là. Or, il ressort des images de vidéosurveillance qu’PERSONNE3.) était également présente sur les lieux et que d’autres articles ont été dérobés au cours de la même séquence.
Partant, il y a lieu de rectifier le libellé de la désignation des objets soustraits, en ce sens qu’il s’agit d’au moins un sac à main de marque inconnue.
Concernant les faits commis le DATE4.) au sein du magasin « SOCIETE1.) », il résulte du rapport des procès-verbaux de police, corroboré par les images de vidéosurveillance, que plusieurs lunettes de grande valeur ont été substituées par des modèles de moindre valeur. Les enregistrements montrent notamment PERSONNE3.) prendre des lunettes dans le présentoir sous prétexte de les essayer, sans les replacer à leur emplacement initial, mais en y déposant d’autres montures. Après quelques minutes PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont sorties du magasin sans pour autant avoir acheté des lunettes.
Ainsi, s’agissant notamment des faits commis le DATE5.) à la « SOCIETE2.) », il apparaît que PERSONNE2.) a dissimulé plus d’un sac à main. Les enregistrements montrent en outre que, durant un laps de temps de plusieurs minutes, tant PERSONNE3.) que PERSONNE2.) ont introduit plusieurs sacs à main et portemonnaies dans leur propre sac de couleur noire et sont sorties dudit magasin avec les objets volés. Dans ces conditions, la question de savoir comment le butin a été réparti par la suite entre les deux prévenues, respectivement si PERSONNE2.) a matériellement soustrait chacune des objets tel que libellés par le Ministère Public, est dépourvue de pertinence au regard de la coaction.
Les images de vidéosurveillance mettent en évidence une répartition des rôles entre les deux prévenues, l’une procédant à la dissimulation des articles tandis que l’autre surveillait les alentours, étant précisé que ces rôles ont été échangés au cours des différentes infractions commises.
Aux termes de l’article 66 du Code pénal, sont punis comme auteurs d’un délit ceux qui l’ont exécuté ou qui ont coopéré directement à son exécution, ainsi que ceux qui, par un fait quelconque, ont prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le délit n’eût pu être commis.
S’agissant de la qualité de coauteur, il n’est pas requis que les actes de participation contiennent tous les éléments de l’infraction, il suffit qu’il soit constant qu’un auteur a commis l’infraction et que le coauteur a coopéré sciemment à l’exécution de celle-ci par un des modes de participation définis par l’article 66 du Code pénal (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T I, p.156 et références citées).
La participation par aide ou assistance telle que prévue par l’article 66 alinéa 3 du Code pénal peut se manifester sous toutes les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P.19, 314).
Il suffit que l’aide ait été principale en ce sens que, sans elle, l’infraction n’eût pu être commise « telle qu’elle a été commise ». L’agent reste coauteur, bien que, sans son aide le vol aurait pu être commis autrement (cf. CONSTANT, Précis de droit pénal, n°180, p.182, éd. 1967).
Il ressort de l’ensemble des éléments du dossier répressif que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont agi de manière concertée et organisée. Elles sont entrées ensemble dans les magasins, munies de sacs spécialement aménagés afin de neutraliser les dispositifs antivols.
Il y a partant lieu de retenir PERSONNE2.) et PERSONNE3.) dans les liens des infractions de vol, telles que libellées par le Ministère Public, en tant qu’auteurs, pour avoir coopéré directement à leur exécution dans la mesure où il résulte des éléments du dossier qu’elles ont agi de concert pour les commettre.
Il résulte de l’instruction et des débats à l’audience que les faits libellés sub. A. I. à III. sont établis à suffisance de droit dans le chef de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.). Les éléments du dossier, et notamment les constatations matérielles opérées, ne laissent subsister aucun doute quant à la détention, par les deux prévenues, des objets issus des vols précédemment retenus.
S’agissant de l’infraction de blanchiment par détention, prévue à l’article 506-1, point 3), du Code pénal, il est constant que la simple détention de biens provenant d’une infraction, en connaissance de leur origine délictueuse, suffit à en caractériser les éléments constitutifs. En l’espèce, la matérialité de la détention est établie, tout comme la connaissance, dans le chef des prévenues, de l’origine frauduleuse des objets concernés. L’infraction de blanchiment-détention se trouve dès lors constituée.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient à l’encontre de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) l’infraction visée à l’article 506-1, point 3), dont les éléments constitutifs sont établis à suffisance de droit.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :
« I. Le 7 mars 2018, vers 13.30 heures, sur le territoire du Grand-Duché de ADRESSE13.), dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE20.), au magasin « ENSEIGNE2.) », sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,
En infraction aux articles 461 et 463 du code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
En l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin « ENSEIGNE2.) », notamment,
- Un sac à main de couleur noire de la marque « ENSEIGNE2.) », modèle « ALIAS20.) » d’une valeur de 1.550 € ;
- Ub sac à main de couleur noire de la marque « ENSEIGNE2.) », modèle inconnu, d’une valeur de 1.980 € ;
partant des choses appartenant à autrui.
En infraction aux articles 461 et 463 du code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
En l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin de parfumerie « ENSEIGNE3.) », notamment,
- 9 parfums de diverses marques (inconnues),
partant des choses appartenant à autrui.
Principalement en infraction aux articles 461, 468 et 169 du code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le voleur surpris en flagrant délit a exercé des violences ou fait des menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin de parfumerie SOCIETE3.) »,
- Un parfum pour femmes de la marque « ENSEIGNE11.) » d’une valeur de 122,85 euros ;
- Un parfum pour hommes de la marque « ENSEIGNE8.) » d’une valeur de 128,95 euros ;
partant des choses appartenant à autrui,
avec la circonstance que PERSONNE12.), surprise en flagrant délit, a exercé des violences à l’encontre d’une personne non autrement identifiée, agent de sécurité du magasin de parfumerie SOCIETE3.) SOCIETE4.) », qui essayait de retenir PERSONNE12.) à la sortie du magasin, en se débattant violemment et en essayant de lui porter des coups, partant a exercé des violences pour assurer sa fuite.
Subsidiairement en infraction aux articles 461 et 463 du code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin de parfumerie SOCIETE3.) »,
- Un parfum pour femmes de la marque « ENSEIGNE11.) » d’une valeur de 122,85 euros ;
- Un parfum pour hommes de la marque « ENSEIGNE8.) » d’une valeur de 128,95 euros ;
partant des choses appartenant à autrui.
IV. Depuis un temps non encore prescrit et notamment à partir du 7 mars 2018, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE7.) et à ADRESSE13.), sans préjudice des indications de temps et lieux plus exactes
En infraction à l’article 506-1 (3) du code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1o , formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
- Un sac à main de couleur noire de la marque « ENSEIGNE2.) », modèle « ALIAS20.) » d’une valeur de 1.550 € ;
- Ub sac à main de couleur noire de la marque « ENSEIGNE2.) », modèle inconnu, d’une valeur de 1.980 € ;
- 9 parfums de diverses marques (inconnues) ;
- Un parfum pour femmes de la marque « ENSEIGNE11.) » d’une valeur de 122,85 euros ;
- Un parfum pour hommes de la marque « ENSEIGNE8.) » d’une valeur de 128,95 euros ;
formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub I., II. et III. ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. »
Au vu des contestations de PERSONNE8.), le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions leur reprochées, tant en fait qu’en droit.
Dans ce contexte, la Chambre correctionnelle relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
L’exploitation des images de vidéosurveillance fait apparaître que deux femmes sont entrées ensemble dans le magasin « ENSEIGNE2.) » et se sont adressées à un vendeur. Tandis que l’une d’elles retenait l’attention de celui-ci, l’autre a soustrait deux sacs à main exposés qu’elle a placés dans son sac. Les deux femmes ont ensuite quitté les lieux à une minute d’intervalle, sans procéder à un achat.
Suivant le procès-verbal numéro SPJ-CB-RB/78727-30/ROCH du 12 octobre 2020, les agents de police ont procédé à une comparaison entre une photographie de PERSONNE8.) prise en 2011, à la suite d’une tentative de vol simple commise au magasin « SOCIETE2.) » à ADRESSE23.), et les images de vidéosurveillance du 7 mars 2018 et estiment qu’il y a une forte ressemblance.
Le Tribunal a également procédé au visionnage des enregistrements issus du système de vidéosurveillance versés au dossier et a comparé la personne y apparaissant avec la prévenue présente à l’audience. Cette analyse a révélé une forte ressemblance entre les trois représentations, notamment en raison des cheveux bruns agrémentés de mèches blondes ainsi que de la morphologie marquée du nez, caractéristiques physiques particulièrement distinctives. Ces éléments concordent par ailleurs avec les constatations consignées par les services de police lors de l’examen comparatif des photographies.
Au vu de ces éléments et de l’ensemble des circonstances de l’affaire, le Tribunal a acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) est bien la personne apparaissant sur les images de vidéosurveillance portant l’écharpe rouge, participant activement à la commission du vol.
Il ressort du procès-verbal numéro 40350/2018 du 8 mars 2018 que, sur les images 3 et 4, il ne serait pas clairement visible que le sac prélevé ait été dissimulé dans le grand sac noir de la femme vêtue en noir. Toutefois, il est constant que cette dernière s’est emparée d’un sac exposé et que celui-ci ne se trouvait plus dans le rayon par la suite, sans qu’aucune autre personne n’intervienne à proximité immédiate. Il s’ensuit que la même femme s’est ensuite dirigée vers un autre rayon afin de saisir un second sac, qu’elle a introduit dans son propre sac de couleur noire.
L’ensemble de ces éléments objectifs établit que les deux femmes ont agi de concert. En effet, elles sont entrées ensemble dans le magasin et l’ont quitté ensemble immédiatement après les faits. Il ressort des images de vidéosurveillance que PERSONNE8.) a délibérément accaparé le vendeur en l’emmenant vers une autre partie du magasin, ce qui a permis à l’autre femme de s’emparer des sacs à main sans être remarquée.
En procédant de la sorte, PERSONNE8.) a volontairement distrait le vendeur afin de faciliter la commission du vol par l’autre femme, fournissant ainsi une aide essentielle à la réalisation de l’infraction. Une telle intervention constitue une participation active et déterminante à l’exécution du vol, sans laquelle celui-ci n’aurait pu être commis dans les mêmes circonstances.
Partant, PERSONNE8.) est à retenir dans les liens de l’infraction de vol libellée à son encontre, en qualité d’auteur, pour avoir prêté une aide et une assistance sans lesquelles l’infraction n’eût pu être commise.
Le Tribunal relève qu’il ressort sans équivoque des enregistrements des magasins « ENSEIGNE3.) » et SOCIETE3.) SOCIETE4.) » que PERSONNE8.) s’y trouvait ensemble avec une et la même femme, qu’elles sont entrées et sorties ensemble.
Auprès des agents de police en date du DATE7.) elle a déclaré avoir été venue ensemble avec « PERSONNE13.) » ensuite elle l’a appelée « PERSONNE14.) dans un véhicule de la marque ALIAS21.), modèle clio de couleur blanche pour se rendre au magasin SOCIETE3.) SOCIETE4.) ». Quant aux faits survenus au magasin « ENSEIGNE3.) », PERSONNE8.) a déclaré auprès du juge d’instruction qu’elle serait venue avec PERSONNE15.) dans une voiture de marque ENSEIGNE12.), modèle clio, de couleur grise et qu’elle s’y serait rendue seule au magasin. A ce titre le Tribunal relève que les déclarations de PERSONNE8.) sont contradictoires et manquent de cohérence.
Il convient de relever que le témoin PERSONNE9.) a déclaré qu’elle a pu constater que les deux femmes s’étaient emparées de plusieurs articles de beauté et tentaient de quitter le magasin « SOCIETE5.) » sans en payer le prix.
Le Tribunal retient que PERSONNE8.) et l’autre femme non identifiée ont agi de manière coordonnée et planifiée pour les vols commis dans les magasins « SOCIETE5.) » et SOCIETE6.) SOCIETE4.) » en date du DATE7.). L’ensemble des gestes et la succession des actions montrent une exécution méthodique du vol.
Partant, PERSONNE8.) est à retenir dans les liens de l’infraction de vol libellée B. II. à son encontre, en qualité d’auteur, avoir elle-même commis l’infraction lui reprochée.
Quant à l’infraction libellée sub B. III., il y a lieu de relever que par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes» ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. Ainsi le fait de retenir une victime pendant l'exécution du vol, le fait de lui arracher de force l’objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d’employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, numéro 602).
Il était de doctrine et de jurisprudence constantes que "les circonstances aggravantes objectives qui tiennent au fait lui-même, qui lui sont inhérentes, telles que les aggravations qui ont accompagné un vol commis à l'aide d'escalade, d'effraction ou de fausses clés, se communiquent à tous ceux qui ont pris à cette infraction une part égale ou inégale, encore bien qu'ils aient ignoré ces circonstances" (cf. J.S.G. NYPELS, Législation criminelle, t.1, p. 133; CONSTANT, Traité élémentaire de droit pénal, p. 334).
Or, il résulte de la jurisprudence récente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et notamment des arrêts Goktepe c. Belgique du 2 juin 2005, Delespesse c. Belgique du 27 mars 2008 et d’un arrêt du 20 janvier 2011 dans une affaire PERSONNE16.) c. Luxembourg, que l’imputation automatique au coauteur ou complice d’une circonstance aggravante objective d’une infraction constitue une violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ces circonstances devant, au contraire, faire l’objet d’une appréciation distincte et individualisée dans le chef de chaque coauteur ou complice.
Concernant les critères suivant lesquels cette appréciation doit se faire, la jurisprudence retient qu’il n’est pas requis que la personne déclarée coupable de vol à l’aide de violences ou de menaces ait matériellement participé aux violences ou menaces, mais il suffit qu’elle ait accepté, en pleine connaissance de cause, fût-ce tacitement, l’éventualité de leur commission, en d’autres termes qu’elle les ait envisagées et acceptées.
Il ressort des déclarations des témoins ainsi que des images de vidéosurveillance que PERSONNE1.) n’a exercé aucune violence à l’encontre de l’agent de sécurité du magasin SOCIETE3.) ». La personne impliquée ayant exercé des violences est la dénommée « ENSEIGNE13.) » ou « PERSONNE17.) » ou « PERSONNE18.) ». Le seul fait pour PERSONNE8.) d’avoir assisté à ces violences ne suffit pas à établir l’infraction de vol à l’aide de violence dans son chef. En effet, il n’est pas établi à suffisance de droit qu’elle ait accepté, en pleine connaissance de cause, fût-ce tacitement, l’éventualité de leur commission, c’est-à-dire qu’elle les ait envisagées et acceptées.
Au vu des développements qui précèdent, ensemble les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique, la circonstance aggravante des violences n’est pas établie dans le chef de la prévenue.
L’élément de violences requis pour le vol à l’aide de violences faisant dès lors défaut, il y a lieu de retenir la prévention subsidiaire de vol simple libellée sub B. III. par le Ministère Public dans le chef de la prévenue, PERSONNE1.) et de ne pas retenir la prévention principale de vol à l’aide de violences.
Il résulte de l’instruction et des débats à l’audience que les faits sont établis à suffisance de droit dans le chef de PERSONNE1.). Les éléments du dossier, et notamment les constatations matérielles opérées, ne laissent subsister aucun doute quant à la détention, par la prévenue PERSONNE1.), des objets issus des vols précédemment retenus.
S’agissant de l’infraction de blanchiment par détention, prévue à l’article 506-1, point 3), du Code pénal, il est constant que la simple détention de biens provenant d’une infraction, en connaissance de leur origine délictueuse, suffit à en caractériser les éléments constitutifs. En l’espèce, la matérialité de la détention est établie, tout comme la connaissance, dans le chef de la prévenue, de l’origine frauduleuse des objets concernés. L’infraction de blanchiment-détention se trouve dès lors constituée.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient à son encontre l’infraction visée à l’article 506-1, point 3), dont les éléments constitutifs sont établis à suffisance de droit.
Récapitulatif :
Au vu de ce qui précède, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) se trouvent convaincues :
« comme auteurs, ayant coopéré directement à l’exécution des infractions suivantes,
I. Le DATE4.), vers 17.16 heures, sur le territoire du Grand-Duché de ADRESSE13.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE24.), au magasin « SOCIETE1.) »,
En infraction aux articles 461 et 463 du code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,
En l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin « SOCIETE1.) », notamment,
1. des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE4.), modèle ALIAS12.) ;
2. des lunettes de soleil de marque inconnue, modèle ALIAS13.) ;
3. des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE2.), modèle ALIAS14.) ;
4. des lunettes de soleil de la marque ALIAS15.) ;
5. des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE6.), modèle ALIAS16.) ;
6. des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE7.), modèle ALIAS17.) ;
7. des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE7.), modèle ALIAS18.) ;
8. des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE8.), modèle NUMERO10.) ;
9. des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE8.), modèle NUMERO11.) ;
10. des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE8.), modèle ALIAS1.) ;
11. des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE9.), modèle NUMERO12.) ;
12. des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE9.), modèle NUMERO13.) ;
13. des lunettes de soleil de la marque ALIAS19.) ;
14. des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE4.), modèle NUMERO15.) ;
15. des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE4.), modèle NUMERO16.) ;
partant des choses appartenant à autrui.
II. Le DATE4.), vers 16.30 heures, sur le territoire du Grand-Duché de ADRESSE13.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE25.), au magasin « SOCIETE2.) »,
En infraction aux articles 461 et 463 du code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,
En l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin « SOCIETE2.) », notamment
- un sac à main de marque inconnue ;
partant des choses appartenant à autrui.
III. Le DATE5.) vers 17.00 heures, sur le territoire du Grand-Duché de ADRESSE13.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à L-ADRESSE25.), au magasin « SOCIETE2.) »,
En infraction aux articles 461 et 463 du code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,
En l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin « SOCIETE2.) », notamment
partant des choses appartenant à autrui.
IV. Depuis un temps non encore prescrit et notamment à partir du 8 août 2019, sur le territoire du Grand-Duché de ADRESSE13.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE7.) et à ADRESSE13.),
En infraction à l’article 506-1 (3) du code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé
1. des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE4.), modèle ALIAS12.) ;
2. des lunettes de soleil de marque inconnue, modèle ALIAS13.) ;
3. des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE2.), modèle ALIAS14.) ;
4. des lunettes de soleil de la marque ALIAS15.) ;
5. des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE6.), modèle ALIAS16.) ;
6. des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE7.), modèle ALIAS17.) ;
7. des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE7.), modèle ALIAS18.) ;
8. des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE8.), modèle NUMERO10.) ;
9. des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE8.), modèle NUMERO11.) ;
10. des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE8.), modèle ALIAS1.) ;
11. des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE9.), modèle NUMERO12.) ;
12. des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE9.), modèle NUMERO13.) ;
13. des lunettes de soleil de la marque ALIAS19.) ;
14. des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE4.), modèle NUMERO15.) ;
15. des lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE4.), modèle NUMERO16.) ;
16. un sac à main de la marque ENSEIGNE10.) de couleur brune, modèle ALIAS2.), référence NUMERO17.) ;
17. un sac à main de la marque ENSEIGNE10.) de couleur noire, modèle ALIAS3.), référence NUMERO18.) – BLACK/SNO ;
18. sac à main de la marque ENSEIGNE10.), modèle Clic Cuir Lisse Brillant, référence NUMERO19.) ;
19. un sac à main de la marque ENSEIGNE10.) de couleur noire, modèle ALIAS4.), référence NUMERO20.) ;
20. un sac à main de la marque PERSONNE19.) en cuir de couleur noire, modèle ALIAS6.), référence NUMERO21.) ;
21. un sac à main de la marque ENSEIGNE10.) de couleur noire, modèle ALIAS7.), référence NUMERO22.) ;
22. un sac à main de la marque PERSONNE10.) de couleur noire, modèle ALIAS8.), référence NUMERO23.) ;
23. un sac à mains de la marque ALIAS9.) ;
24. un sac à main de la marque PERSONNE10.), de couleur bleue/noire, modèle ALIAS10.), référence NUMERO24.) Black/blue Marine ;
25. un sac à main de la marque ENSEIGNE10.) de couleur noire, modèle ALIAS11.), référence NUMERO25.) ;
26. un sac à main de marque inconnue ;
formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub I., II. et III. ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.
Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) se trouve convaincue :
«
I. Le 7 mars 2018, vers 13.30 heures, sur le territoire du Grand-Duché de ADRESSE13.), dans l’arrondissement judicaire de ADRESSE13.), et plus particulièrement à L-ADRESSE20.), au magasin « ENSEIGNE2.) »,
En infraction aux articles 461 et 463 du code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
En l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin « ENSEIGNE2.) », notamment,
- Un sac à main de couleur noire de la marque « ENSEIGNE2.) », modèle « SOCIETE7.) » d’une valeur de 1.550 € ;
- Un sac à main de couleur noire de la marque « ENSEIGNE2.) », modèle inconnu, d’une valeur de 1.980 € ;
partant des choses appartenant à autrui ;
II. Le DATE7.), vers 15.40 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE21.), au magasin de parfumerie « SOCIETE5.) »,
En infraction aux articles 461 et 463 du code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
En l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin de parfumerie « ENSEIGNE3.) », notamment,
- 9 parfums de diverses marques (inconnues),
partant des choses appartenant à autrui.
III. Le DATE7.), vers 16.15 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE22.), au magasin de parfumerie SOCIETE3.) »,
en infraction aux articles 461 et 463 du code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin de parfumerie SOCIETE3.) »,
- Un parfum pour femmes de la marque « ENSEIGNE11.) » d’une valeur de 122,85 euros;
- Un parfum pour hommes de la marque « ENSEIGNE8.) » d’une valeur de 128,95 euros ;
partant des choses appartenant à autrui.
IV. Depuis un temps non encore prescrit et notamment à partir du 7 mars 2018, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE7.) et à ADRESSE13.),
En infraction à l’article 506-1 (3) du code pénal, d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé,
- Un sac à main de couleur noire de la marque « ENSEIGNE2.) », modèle « SOCIETE7.) » d’une valeur de 1.550 € ;
- Uu sac à main de couleur noire de la marque « ENSEIGNE2.) », modèle inconnu, d’une valeur de 1.980 € ;
- 9 parfums de diverses marques (inconnues) ;
- Un parfum pour femmes de la marque « ENSEIGNE11.) » d’une valeur de 122,85 euros;
- Un parfum pour hommes de la marque « ENSEIGNE8.) » d’une valeur de 128,95 euros ;
formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub I., II. et III. ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.
Les peines
Chaque vol simple retenu à charge de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention y afférente. Ces différents groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux.
Chaque vol simple retenu à charge de PERSONNE1.) se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention y afférente. Ces différents groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux.
Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.
Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.
Les infractions de blanchiment sont punies, conformément à l’article 506-1 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est partant celle prévue pour le vol simple.
A l'audience publique du 25 février 2026, Maître Nadine BOGELMANN-KAISER, avocat à la Cour, Maître Jean-Christophe DUCHET et Maître Hakim KERROUMI MORENO, avocats, ont soutenu que le délai raisonnable aurait été dépassé et ils ont, à ce titre, conclu, à une réduction de la peine de leurs mandantes respectives. Ils ont à ce sujet notamment fait valoir que le délai entre les faits qui datent de 2018, 2019 et 2020, les premières comparutions auprès du Juge d’instruction ont eu lieu en janvier 2021 et février 2022 et la citation à prévenu du 12 février 2026 serait déraisonnable.
Il résulte de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.
En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable.
Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui des autorités compétentes.
Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de déterminer, les conséquences qui en résultent.
Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve inculpée, cette date pouvant être suivant le cas celle de l'ouverture des enquêtes préliminaires, de l'inculpation ou de l'arrestation.
En l’espèce, les faits reprochés remontent à 2018, 2019 et 2020. L’instruction a été ouverte le 19 décembre 2019. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été entendues par le juge d’instruction pour la première fois le 26 janvier 2021 et PERSONNE1.) en date du 9 février 2022. L’instruction a ensuite été clôturée par ordonnance du juge d’instruction en date du 28 novembre 2024. Le Ministère Public a ensuite rédigé son réquisitoire de renvoi le 23 décembre 2024, suivie d’une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil en date du 1ier octobre 2025. Les prévenues ont été convoquées par citation du 12 février 2026 à comparaître à l’audience du 25 février 2026. Donc le point de départ du délai se situe en l’espèce pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au 26 janvier 2021, jour de la première comparution auprès du juge d’instruction et pour PERSONNE1.) au DATE7.), jour de la première audition policière.
En l'espèce, il y a eu une période d'inaction avec des retards manifestes enregistrés dans la procédure qui ne s'expliquent pas par le comportement du prévenu et qui est excessive et dépasse le délai raisonnable dans lequel les prévenues avaient droit à voir leur cause entendue. Cette période se situe entre le dernier procès-verbal de police du 4 août 2022 et la clôture de l’instruction du 28 novembre 2024.
Ni l’article 6.1 précité, ni aucune autre disposition de la Convention respectivement du droit interne ne précisent cependant les conséquences que le juge du fond, qui constate le dépassement du délai raisonnable, doit en déduire.
Au vu de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il appartient aux juridictions nationales d’appliquer, en cas de constatation du dépassement du délai raisonnable, une sanction conformément à leur système juridique. Il faut qu’il s’agisse clairement d’une sanction apportée au dépassement du délai raisonnable.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a admis, comme sanctions possibles du dépassement du délai raisonnable, l’acquittement, la réduction de la peine, l’irrecevabilité des poursuites et l’abandon des poursuites par le Parquet.
La jurisprudence luxembourgeoise suit en règle générale la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique, selon laquelle « lorsque le juge du fond constate régulièrement que le délai raisonnable a été dépassé, il ne peut déclarer l’action publique irrecevable ou éteinte par ce motif ; le cas échéant il peut réduire la peine au minimum légal, voire se borner à déclarer le prévenu coupable » (arrêt du 9 décembre 1997, J.T. 1998, page 792 ; voir encore arrêt du 10 décembre 2002 : le dépassement du délai raisonnable n’entraîne pas l’extinction de l’action publique).
Il convient d’ajouter que le législateur belge a introduit au titre préliminaire du code d’instruction criminelle belge un article 21ter qui dispose que « si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi ».
Il ressort dès lors des développements qui précèdent que le délai raisonnable a été dépassé en l’espèce, il convient donc d’alléger la peine à prononcer contre les prévenues alors qu'elles ont dû accepter l’incertitude quant au sort de l’action publique pendant une période prolongée. Le Tribunal retient qu’il y a lieu de considérer ce dépassement dans la détermination de la peine à prononcer à l’encontre des prévenues.
Quant à PERSONNE2.)
Au regard de la gravité des faits et de leur caractère répété, ceux-ci ne sauraient être qualifiés d’acte isolé. Il ressort des éléments du dossier que la prévenue a sciemment adhéré au processus délictueux et y a participé de manière directe et déterminante.
Il convient néanmoins de tenir compte de l’aveu, du dépassement du délai raisonnable, de l’ancienneté des faits, ainsi que du repentir sincère exprimé par la prévenue à l’audience. Partant le Tribunal décide de condamner le prévenu à une peine de 8 mois d’emprisonnement assortie d’une amende correctionnelle de 1.000 euros.
La prévenue n'ayant pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.
Quant à PERSONNE3.)
Au regard de la gravité et du caractère répété des faits, le Tribunal relève que la contestation persistante des faits par PERSONNE3.), apparaissent en contradiction manifeste avec les éléments objectifs du dossier répressif, notamment les images de vidéosurveillance, les constatations policières et les déclarations de PERSONNE2.). Une telle attitude révèle, dans le chef d’PERSONNE3.), l’absence de réelle prise de conscience quant à la gravité des faits qui lui sont reprochés.
Partant le Tribunal décide de condamner la prévenue, en tenant compte de la gravité des faits mais aussi de l’ancienneté des faits et du dépassement du délai raisonnable, à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende correctionnelle de 1.500 euros.
La prévenue n'ayant pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.
Quant à PERSONNE1.)
Au regard de la gravité et du caractère répété des faits, le Tribunal relève que la contestation persistante des faits par PERSONNE1.), apparaissent en contradiction manifeste avec les éléments objectifs du dossier répressif, notamment les images de vidéosurveillance, les constatations policières et les déclarations des témoins. Une telle attitude révèle, dans le chef de PERSONNE1.), l’absence de réelle prise de conscience quant à la gravité des faits qui lui sont reprochés.
Eu égard à l’absence de toute prise de conscience, le Tribunal décide de condamner la prévenue, en tenant également compte de l’ancienneté des faits et du dépassement du délai raisonnable, à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à amende correctionnelle de 1.500 euros.
La prévenue n'ayant pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.
Il y a lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), du téléphone portable de la marque ENSEIGNE14.), modèle ALIAS22.), IMEI1 :NUMERO26.) : NUMERO27.)), saisi suivant procès-verbal numéro 40843 du 2 juillet 2020 établi par le Commissariat de Luxembourg (C3R), région capitale.
P A R C E S M O T I F S
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenues entendues en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, les mandataires des prévenues entendus en leurs moyens de défense, les prévenues ayant eu la parole en dernier,
d i t qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable ;
Quant à PERSONNE2.)
c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de huit (8) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,02 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;
Quant à PERSONNE3.)
c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,02 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t PERSONNE3.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;
Quant à PERSONNE1.)
dit que la circonstance aggravante des violences libellée sub B) III) en ordre principal n’est pas établie ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,02euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;
o r d o n n ne la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE1.), du téléphone portable de la marque ENSEIGNE14.), modèle ALIAS22.), IMEI 1 :NUMERO28.) – IMEI 2 : NUMERO27.), saisi suivant procès-verbal numéro 40843 du 2 juillet 2020 établi par le Commissariat de Luxembourg (C3R), région capitale ;
c o n d a m n e les prévenues PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais pour les faits commis ensemble.
Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 461, 463 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3-6, 126, 131, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, ainsi que de l’article 6.1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges déléguées, et prononcé par Monsieur le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence d’Anne-Catherine BOLLENDORFF, attachée de justice, et Truc TANG, greffier assumé, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
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