Jugt n° 952/2026

Notice du Parquet: 21585/23/CD

 

 

 

 

 

 

 

JUGEMENT SUR OPPOSITION

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MARS 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition collégiale, a rendu le jugement qui suit:

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.)

 

- p r é v e n u -

 

 

F A I T S :

 

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement numéro 191/2024 rendu par défaut en date du 19 janvier 2024 par le Tribunal d’arrondissement correctionnel de Luxembourg dont le dispositif est conçu comme suit :

 

 

Par courrier du 4 juin 2024, entré au Parquet de Luxembourg le même jour, PERSONNE1.) a relevé opposition, par l'intermédiaire de son mandataire Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, contre le prédit jugement numéro 191/2024 du 19 janvier 2024.

 

Par citation du 20 janvier 2026, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 25 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition relevée.

 

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.) s’est fait représenter sur base de l’article 185 du Code de procédure pénale par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Sam RIES, premier substitut du procureur d’État, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   q u i   s u i t :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 21585/23/CD et notamment le procès-verbal n° 580/2023 de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute (C2R) ainsi que le procès-verbal de saisie  n°581/2023 du 5 juin 2023 dressé en cause.

 

Vu la citation à prévenu du 20 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le jugement numéro 191/2024 du 19 janvier 2024 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg.

 

Vu l’opposition relevée le 4 juin 2024 par PERSONNE1.) entrée au Ministère Public le même jour contre le jugement du 19 janvier 2024 qui a été signifié au prévenu le 21 mai 2024.

 

Aux termes de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, « la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile ».

 

L’opposition est à déclarer recevable pour avoir été effectuée dans les forme et délai prévus par la loi.

 

Par application des dispositions de l’article 187, alinéa 1er du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’encontre de PERSONNE1.) sont à considérer comme non avenues. Il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les faits qui sont soumis à l’appréciation du Tribunal.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 5 juin 2023 vers 15.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), à proximité du café « SOCIETE1.) », en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu deux boules de cocaïne d’un poids total brut de 1 gramme et d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants susmentionnés, partant l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction susmentionnée, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.

 

A l’audience publique, Maître Eric SAYS n’a pas contesté les infractions reprochées à son mandant. Il a demandé au Tribunal d’assortir la peine d’emprisonnement du sursis intégral.

 

Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment le résultat de la fouille corporelle à laquelle PERSONNE1.) a été soumis suite à son interpellation par les agents de la police, les aveux de PERSONNE1.) lors de son interrogatoire par les agents de la police le 5 juin 2023 et le rapport du laboratoire national de santé du 26 octobre 2023, ensemble les débats menés en audience publique et l’aveu du mandataire du prévenu, les infractions aux articles 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie telles que libellées sub. I et sub. II dans la citation à prévenu sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elles sont à retenir à l’encontre de PERSONNE1.).

 

PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

 

le 5 juin 2023 vers 15.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), à proximité du café « SOCIETE2.)»,

 

1. en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit une des substances visées à l'article 7,

 

en l’espèce, d’avoir en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu deux boules de cocaïne d’un poids total brut de 1 gramme,

 

2. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir acquis et détenu l'objet de l'une des infractions mentionnées à l'article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu

 

* les produits stupéfiants visés sub. I,

 

partant l’objet de l’infraction libellée sub. I, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions. »

 

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

 

La violation de l’article 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

 

L’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à l’encontre du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois.

 

Eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu et en tenant compte de ses aveux complets, le Tribunal décide d’accorder au prévenu la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée.

 

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des deux boules de cocaïne d’un poids de 0,5 g chacune saisies suivant procès-verbal n°581/2023 du 5 juin 2023 dressé par la police grand-ducale, région capitale, commissariat ville-haute, comme chose constituant l’objet des infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.).

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de son président, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le défenseur du prévenu entendu en ses moyens de défense;

 

d i t   recevable l’opposition formée par PERSONNE1.) ;

 

d é c l a r e   non avenues les condamnations au pénal prononcées à son encontre par jugement n° 191/2024 du 19 janvier 2024 ;

 

statuant à nouveau:

 

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés 599,66 euros ;

 

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement ;

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;

 

o r d o n n e   la confiscation des deux boules de cocaïne d’un poids de 0,5 g chacune saisies suivant procès-verbal n°581/2023 du 5 juin 2023 dressé par la police grand-ducale, région capitale, commissariat ville-haute, comme chose constituant l’objet des infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.).

 

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite à l’audience par Monsieur le vice-président.

 

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence d’Anne-Catherine BOLLENDORFF, attachée de justice, et de Truc TANG, greffier assumé, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.