Jugt no. 1007/2026         

Not. 43061/25/CD

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique le jugement qui suit :

 

PERSONNE1.),

  né le DATE1.) à ADRESSE1.),

  demeurant à ADRESSE2.)

 

- p r é v e n u -

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F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance d'un jugement rendu contradictoirement par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 24 novembre 2022 sous le numéro 2663/2022 condamnant PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de douze mois assortie d’un sursis intégral et le plaçant sous le régime du sursis probatoire en lui imposant les obligations de 1) suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées en vue du traitement de son agressivité et violence, ainsi qu’au vu du traitement de son problème d’alcoolémie, sinon de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter, 2) justifier de ce traitement par des attestations régulières à communiquer tous les six mois au Parquet Général, service de l’exécution des peines,  3) se soumettre à un suivi psychologique auprès des services de « Riicht Eraus » en vue de la prise en charge de son agressivité et 4) justifier de ce suivi par des attestations régulières à communiquer tous les six mois au Parquet Général, service de l’exécution des peines.

 

Par requête déposée le 20 octobre 2025, PERSONNE1.) a requis la suppression de la première et de la troisième conditions retenues dans le jugement.

 

Par citation du 16 février 2026, PERSONNE1.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 2 mars 2026 devant la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour y entendre statuer sur la requête en modification des obligations découlant du sursis probatoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

A cette audience, le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Daniel SCHON, Premier substitut du procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé le

 

JUGEMENT qui suit :

 

Vu la citation du 16 février 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 43061/25/CD.

 

Vu le jugement n°2622/2022 rendu contradictoirement par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 24 novembre 2022.

 

Vu la requête en modification du sursis probatoire déposée par PERSONNE1.) le 20 octobre 2025 au Parquet Général de Luxembourg.

 

Par jugement n°2622/2022 rendu contradictoirement par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 24 novembre 2022, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois assortis d’un sursis intégral de la peine d’emprisonnement prononcée à son encontre et le plaçant sous le régime du sursis probatoire en lui imposant les obligations suivantes :

1) de suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées en vue du traitement de son agressivité et violence, ainsi qu’au vu du traitement de son problème d’alcoolémie, sinon de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter ;

2) justifier de ce traitement par des attestations régulières à communiquer tous les six mois au Parquet Général, service de l’exécution des peines ;

3) se soumettre à un suivi psychologique auprès des services de « Riicht Eraus » en vue de la prise en charge de son agressivité ;

4) justifier de ce suivi par des attestations régulières à communiquer tous les six mois au Parquet Général, service de l’exécution des peines.

 

L'article 631-1 du Code de procédure pénale dispose que si au cours du délai fixé en application de l'article 629 du même code, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles est soumis le prévenu ou le condamné, la juridiction qui avait accordé le sursis peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l'intéressé, ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression.

 

La chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, est compétente pour en connaître.

 

La requête de PERSONNE1.) concernant la suppression des obligations lui imposées par le jugement est recevable en la forme.

 

A l’audience, PERSONNE2.), agent de probation auprès du service central d’assistance sociale (ci-après « SOCIETE1.) »), a expliqué assurer le suivi de PERSONNE1.) depuis plusieurs années et d’être son agent de probation suite au jugement intervenu le 24 novembre 2022 le condamnant à une peine d’emprisonnement intégralement assortie d’un sursis probatoire. Elle déclare être d’accord à ce que les conditions sub 1) et sub 3) soient supprimées alors que la consommation d’alcool de PERSONNE1.) s’est apaisée et qu’elle n’a jamais constaté qu’il était alcoolisé.

 

Le représentant du Ministère Public a confirmé que PERSONNE1.) n’avait plus commis d’infraction depuis les faits ayant abouti à sa condamnation par jugement du 24 novembre 2022 et ne s’est pas opposé à la suppression des conditions du sursis probatoire.

 

Il ressort des rapports d’évolution de l’agent de probation PERSONNE2.) que les seules attestations en sa possession datent d’août et septembre 2023, septembre 2024, ainsi que février 2025. Par ailleurs, selon les déclarations de PERSONNE1.) en février 2024 auprès de son agent de probation — soit après environ six mois de suivi — sans précision sur le nombre exact de séances effectuées, le médecin psychiatre PERSONNE3.) aurait estimé que le suivi psychologique n’était plus nécessaire.

 

Le rapport du 23 août 2024, établi par l’agent du SOCIETE1.), indique que PERSONNE1.) a unilatéralement interrompu son suivi auprès du psychiatre PERSONNE3.) suite à un nouvel emploi depuis le mois d’avril 2024. Malgré un arrêt maladie à partir de mai 2024, PERSONNE1.) n’a pas jugé utile de reprendre ce suivi psychiatrique. L’agent de probation a donc conclu que PERSONNE1.) ne respectait pas les conditions de son sursis probatoire, notamment en ce qui concerne l’obligation de suivre un traitement thérapeutique.

 

Par courrier daté du 27 août 2024, la déléguée du Procureur général d’État a sommé PERSONNE1.) de se conformer aux conditions du sursis probatoire.

 

À la suite de ce rappel, un nouveau certificat médical, daté du 5 septembre 2024, a été délivré par le psychiatre PERSONNE4.), attestant que « concernant la consommation d’alcool, Monsieur PERSONNE1.) consomme occasionnellement de l’alcool, limité en moyenne à deux verres de vin lors des repas. Il ne consomme pas d’alcool fort et n’a présenté aucun état d’ébriété récent. »

 

Cependant, le Tribunal constate, au vu du casier judiciaire en date du 25 février 2026, que PERSONNE1.) a été condamné par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une interdiction de conduire de dix-huit mois pour avoir circulé le 7 août 2024 avec un taux d’alcoolémie de 0,61 mg/l d’air expiré, ainsi qu’à 240 heures de travaux d’intérêt général pour rébellion.

 

Enfin, dans son rapport d’évolution de février 2025, l’agent de probation suit l’appréciation du Dr PERSONNE3.) qui, dans son rapport du 20 février 2025, certifie que « depuis six mois, aucun incident de consommation excessive ou de comportement problématique lié à l’alcool n’a été constaté. Le patient a démontré une prise de conscience des conséquences de son comportement antérieur et a maintenu une abstinence régulière. En conséquence, je considère que le suivi psychiatrique ordonné par le juge n’est plus nécessaire. »

 

Au vu de ces éléments, le Tribunal émet de sérieux doutes quant à la crédibilité des certificats médicaux produits, qui ne reflètent pas la réalité des faits et apparaissent comme des certificats de complaisance. En effet, la conduite en état d’ivresse constatée en août 2024 contredit directement l’affirmation médicale de septembre 2024 selon laquelle « l’état clinique [de PERSONNE1.)] est stable et ne nécessite plus de suivi psychiatrique ». De surcroît, le Tribunal ignore le nombre exact de séances effectivement suivies par PERSONNE1.) auprès du psychiatre depuis août 2023.

 

Le Tribunal rappelle que la première condition du sursis probatoire impose un suivi thérapeutique portant sur deux problématiques distinctes : un traitement psychiatrique ou psychologique régulier et rapproché visant à traiter l’agressivité et la violence, ainsi que le traitement du problème d’alcoolémie ou de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter.

 

À cet égard, le Tribunal relève que, dans l’ensemble des rapports du Dr PERSONNE3.), il est uniquement fait mention du problème d’alcool, sans référence au traitement de l’agressivité et de la violence. Le Tribunal ignore si ces derniers ont été abordés lors des séances avec le psychiatre ou si PERSONNE1.) s’est limité aux séances obligatoires auprès de l’association « Riicht Eraus », conformément à la condition 3) du sursis probatoire.

 

Pour le Tribunal, il est établi que PERSONNE1.) n’a pas pris pleinement conscience de la gravité des faits antérieurs, ni de l’importance capitale du suivi thérapeutique imposé en raison de ses problèmes d’alcoolémie et de comportements violents.

 

Le Tribunal ne saurait dès lors suivre l’avis du psychiatre émis dans son certificat du 20 février 2025 ni l’avis de l’agent du SOCIETE1.) et retient qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de suppression des obligations sub 1) et sub 3) fixée dans le jugement du 24 novembre 2022.

 

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal décide de rejeter la demande de PERSONNE1.) et de maintenir les conditions du sursis probatoire telles qu’énoncées dans le jugement numéro 2622/2022 rendu le 24 novembre 2022 par la 7e chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

 

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en audience publique, PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

s e  d é c l a r e  compétent pour connaître de la demande en suppression des obligations lui imposées dans le jugement n°2622/2022 du 24 novembre 2022 du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg ;

 

d é c l a r e la demande recevable en la forme, mais non fondée, partant,

 

r e j e t t e la demande en suppression des conditions sub 1) et sub 3) du sursis probatoire présentée par PERSONNE1.) ;

 

l a i s s e les frais à charge de PERSONNE1.).

 

Par application des articles 1, 3-6, 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 631-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le vice-président, en présence d’Anne-Catherine BOLLENDORFF, attachée de justice, et de Truc TANG, greffier assumé, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.