Jugt n° 1144/2026

Notice du Parquet: 35432/22/CD

 

 

 

 

 

 

 

JUGEMENT SUR OPPOSITION

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 AVRIL 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition collégiale, a rendu le jugement qui suit:

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

 

- p r é v e n u -

 

 

F A I T S :

 

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement numéro 328/2024 rendu par défaut en date du 1er février 2024 par le Tribunal d’arrondissement correctionnel de Luxembourg dont le dispositif est conçu comme suit :

 

« P A R   C E S   M O T I F S:

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard des prévenus, la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire,

 

PERSONNE2.)

 

 c o n d a m n e   PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 8,52 € ;

 

PERSONNE1.)

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 7,57 €.

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. »

 

 

Par courrier du 21 février 2024, entrée au Parquet de Luxembourg le même jour, Maître Nour Elyakine HELLAL a relevé opposition au nom et pour le compte d’PERSONNE1.), contre le prédit jugement numéro 328/2024 du 1er février 2024.

 

Par citation du 23 janvier 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 2 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition relevée.

 

A cette audience, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Abdelmajid TLEMCANI, assermenté à l’audience, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Daniel SCHON, premier substitut du procureur d’État, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Nour Elyakine HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, plaida et développa plus amplement les moyens de défense du prévenu.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T   q u i   s u i t :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 35432/22/CD et notamment le procès-verbal n° 438/2022 dressé par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Limpertsberg/ Eich (C2R).

 

Vu le jugement numéro 328/2024 du 1er février 2024 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, ayant été notifié le 15 février 2024 au prévenu.

 

Vu l’opposition relevée le 21 février 2024 par Maître Nour Elyakine HELLAL au nom et pour le compte d’PERSONNE1.), entrée au greffe du Ministère Public le même jour.

 

Vu la citation à prévenu du 23 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

 

 

Aux termes de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, « la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile ».

 

L’opposition est à déclarer recevable pour avoir été effectuée dans les forme et délai prévus par la loi.

 

Par application des dispositions de l’article 187, alinéa 1er du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’encontre d’PERSONNE1.) sont à considérer comme non avenues. Il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les faits qui sont soumis à l’appréciation du Tribunal.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« comme auteur, coauteur ou complice,

 

1. le 3 août 2022, vers 14.50 heures, à ADRESSE3.),

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station d’essence « SOCIETE1.) »,

-          une bouteille « ENSEIGNE1.) »,

-          une bouteille « ENSEIGNE2.) »,

-          une bouteille « ENSEIGNE3.) »,

-          une bouteille « ENSEIGNE4.) »,

-          une boîte de six bières « ENSEIGNE5.) »,

-          un paquet d’amandes « ENSEIGNE6.) »,

-          un paquet de pistaches « ENSEIGNE6.) »,

-          un des paquets de fruit « ENSEIGNE6.) »,

 

pour une valeur totale de 158,40 €, partant des objets ne lui appartenant pas,

 

2. le 5 août 2022, vers 17.25 heures, à ADRESSE4.), au magasin « SOCIETE2.) »,

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « SOCIETE3.) » une bouteille « ENSEIGNE7.) », une bouteille « ENSEIGNE8.) », ainsi que quatre parfums d’ambiance « ENSEIGNE9.) », pour un montant total de 69,60 €, partant des objets ne lui appartenant pas. »

 

A l’audience publique du 3 mars 2026, le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’ensemble des infractions lui reprochées.

 

I. Quant au fait du 3 août 2022 :

Le 3 août 2022, aux environs de 14.50 heures, à ADRESSE3.) à la station-service « SOCIETE1.) », le personnel de la station a déposé une plainte contre deux personnes inconnues pour le vol de divers produits alcoolisés, notamment un pack de six bières de la marque Corona.

Les deux personnes suspectes ont pris la direction au centre de ADRESSE5.). Environ vingt minutes plus tard, les agents de police ont interpellé deux individus correspondant à la description fournie par le personnel. Ces personnes ont été identifiées comme étant PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

 

Lors de la fouille d’un sac à dos appartenant à PERSONNE2.), les objets volés ont été retrouvés, à savoir : une bouteille de « ENSEIGNE1.) », une bouteille de « ENSEIGNE2.) », une bouteille de « ENSEIGNE3.) », une bouteille de « ENSEIGNE4.) » ainsi qu’une boîte de six bières « ENSEIGNE10.) ».

 

Les images de vidéosurveillance montrent PERSONNE2.) en train de placer la majorité des objets dans son sac à dos. PERSONNE1.) l’accompagne et lui remet une bouteille de whisky que PERSONNE2.) place dans son sac.

 

Lors de son audition par les agents de police le 4 août 2022, PERSONNE2.) a déclaré que le projet de vol procédait d’une initiative commune avec PERSONNE1.), dans le but de revendre les bouteilles d’alcool.

 

Lors de son audition le 4 août 2022, PERSONNE1.) a affirmé ne pas avoir eu connaissance du projet de vol de son ami. Il a indiqué avoir acheté et payé trois canettes de bière et ne pas avoir remarqué que PERSONNE2.) aurait volé des objets. Concernant la bouteille de whisky, il a précisé l’avoir simplement remise à la demande de son ami, sans aucune autre intention.

 

Au vu des contestations d’PERSONNE1.), le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions leur reprochées, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, la Chambre correctionnelle relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

 

En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

A l’audience, PERSONNE1.) a déclaré s’être limité à l’achat et au paiement de deux canettes de bière. Il a précisé ne pas avoir constaté que PERSONNE3.) aurait soustrait d’autres marchandises, et a affirmé ne pas avoir eu connaissance d’une quelconque intention frauduleuse de la part de celui-ci.

 

Le Tribunal relève que la plaignante, PERSONNE4.), a déclaré, lors de son audition du 3 août 2022, qu’une employée, PERSONNE5.), aurait été en mesure d’observer que, ce même jour vers 15.10 heures, deux individus avaient soustrait des boissons alcoolisées ainsi que des denrées alimentaires. Selon ces déclarations, les deux hommes auraient quitté la station-service en emportant une partie des marchandises dans un sac à dos, tout en transportant d’autres articles à la main, sans en avoir acquitté le paiement.

 

Ces déclarations ne sont toutefois pas crédibles au regard des éléments objectifs du dossier répressif. En effet, la proximité constante entre les deux hommes, ainsi que l’intervention active d’PERSONNE1.) consistant à remettre une bouteille destinée à être dissimulée dans le sac à dos de PERSONNE3.), excluent raisonnablement l’hypothèse selon laquelle il aurait ignoré le comportement délictueux de PERSONNE3.) et prouve sa participation consciente et volontaire à la soustraction frauduleuse des marchandises.

 

Dans ces conditions, le Tribunal estime que les déclarations qu’PERSONNE1.) ne sont pas crédibles alors qu’elles sont contredites par les images de la caméra de vidéosurveillance, les déclarations de la plaignante ainsi que par l’aveu de PERSONNE3.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge par le Ministère Public, ceci en sa qualité d’auteur pour les avoir commises ensemble avec PERSONNE2.).

 

II. Quant au fait du 5 août 2022 :

 

Le 5 août 2022, vers 17.25 heures, à ADRESSE4.), dans le magasin « SOCIETE3.) », les responsables du magasin ont contacté la police par téléphone afin de signaler qu’ils avaient surpris deux individus de sexe masculin en train de commettre un vol et qu’ils retenaient un d’eux sur place. L’individu retenu a été identifié comme étant PERSONNE3.).

 

Lors de son audition, PERSONNE3.) a déclaré que la personne qui l’aurait accompagné serait PERSONNE1.) et qu’ils habitaient dans le même foyer que lui.

 

Il ressort du procès-verbal de police que les images de vidéosurveillance montrent qu’PERSONNE1.) indique à PERSONNE2.) quelles bouteilles doivent être prises. PERSONNE2.) dissimule une bouteille de vodka dans son sac à dos, tandis qu’il place une bouteille de whisky dans son pantalon, le tout devant les yeux d’PERSONNE1.). Dans le rayon des produits de soin, PERSONNE1.) saisit trois diffuseurs d’ambiance qu’il dépose dans le sac à dos de PERSONNE2.) tenu ouvert par ce dernier. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se dirigent vers les caisses. PERSONNE2.) dépasse d’autres clients et franchit la zone de caisse avec son sac à dos sans procéder au paiement, avant d’être intercepté par les agents de sécurité. PERSONNE1.) semble nerveux et demeure dans la file d’attente et s’acquitte du paiement de deux canettes de bière avant de quitter le magasin.

 

Il ressort des images de vidéo surveillance qu’PERSONNE1.) joue un rôle actif dans la commission des faits, en orientant le choix des bouteilles d’alcool à dérober et en prenant lui-même des objets qu’il place volontairement dans le sac à dos de PERSONNE3.). Aucun de ces articles n’a été présenté à la caisse pour paiement. Dans ces circonstances, la matérialité des vols est établie.

 

Il résulte des images des caméras de vidéosurveillance installées dans les magasins concernés que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont entrés dans les deux magasins ensemble et qu’ils y ont travaillé de concert, l’un tendant à l’autre les objets à soustraire pour les mettre dans un sac à dos, appartenant d’ailleurs au prévenu PERSONNE1.) selon ses propres déclarations.

 

Le jour des faits, le plaignant, PERSONNE6.), a déclaré aux agents de police avoir observé, dans le rayon des soins, qu’un individu dissimulait des marchandises dans le sac à dos qu’un autre tenait ouvert.

 

PERSONNE2.) confirme dans ses auditions des 4 août 2022 et 5 août 2022 auprès des agents de police qu’il a agi ensemble avec PERSONNE1.) pour les deux faits leur reprochés.

 

Partant les déclarations d’PERSONNE1.) selon lesquelles PERSONNE2.) aurait commis les deux vols tout seul et qu’il n’aurait pas été au courant des projets criminels de ce dernier n’emportent pas la conviction du Tribunal.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge par le Ministère Public, ceci en sa qualité d’auteur pour les avoir commises ensemble avec PERSONNE2.).

 

Au vu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

 

1. le 3 août 2022, vers 14.50 heures, à ADRESSE3.) »,

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station d’essence « SOCIETE1.) »,

 

-          une bouteille « ENSEIGNE1.) »,

-          une bouteille « ENSEIGNE2.) »,

-          une bouteille « ENSEIGNE3.) »,

-          une bouteille « Ciroc ENSEIGNE11.) »,

-          une boîte de six bières « ALIAS1.) »,

-          un paquet d’amandes « ENSEIGNE6.) »,

-          un paquet de pistaches « ENSEIGNE6.) »,

-          un des paquets de fruit « ENSEIGNE6.) »,

 

pour une valeur totale de 158,40 €, partant des objets ne lui appartenant pas,

 

2. le 5 août 2022, vers 17.25 heures, à ADRESSE4.), au magasin « SOCIETE3.) »,

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « SOCIETE3.) » une bouteille « ENSEIGNE7.) », une bouteille « ENSEIGNE8.) », ainsi que quatre parfums d’ambiance « ENSEIGNE9.) », pour un montant total de 69,60 €, partant des objets ne lui appartenant pas. »

 

 

 

La peine

 

Les deux infractions retenues dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

Le vol simple est puni, en application de l’article 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 € à 5.000 €.

 

Eu égard à la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois.

 

Le prévenu n'ayant pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

En considérant la situation financière précaire des prévenus et en application de l’article 20 du Code pénal, il y a lieu de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à leur encontre.

 

Il y a lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire, de deux six-pack de bouteilles en verre de bière de la marque « ENSEIGNE10.) », saisi suivant procès-verbal 1624/2022 établi le 3 août 2022 par le Commissariat Mersch G-3R-MERS, région Centre-Est.

 

P A R   C E S   M O T I F S:

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de son président, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le défenseur du prévenu entendu en ses moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier ;

d i t recevable l’opposition formée par PERSONNE1.) ;

 

d é c l a r e non avenues les condamnations au pénal prononcées à son encontre par jugement n° 328/2024 du 1er février 2024 ;

 

statuant à nouveau:

 

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 16,09 euros ;

 

d i t   qu’il sera sursis intégral à l’exécution de de cette peine d’emprisonnement ;

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entrainé une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

 

o r d o n n e   la restitution, à son légitime propriétaire, de deux six-pack de bouteilles en verre de bière de la marque « ENSEIGNE10.) », saisi suivant procès-verbal 1624/2022 établi le 3 août 2022 par le Commissariat Mersch G-3R-MERS, région Centre-Est.

 

Le tout en application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 461 et 463 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience par Monsieur le vice-président.

 

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence d’Anne-Catherine BOLLENDORFF, attachée de justice, et de Kim VOLKN`MANN, greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.