Texte pseudonymisé
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Jugt n° 1145/2026
Notice du Parquet : 12828/19/CD
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Ex.p 1x
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 AVRIL 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.),
ayant élu son domicile en l’étude de Maître Edévi AMEGANDJI,
- p r é v e n u -
F A I T S :
Par citation du 18 février 2026, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 2 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
infractions aux articles 461, 467 et 506-1 du Code pénal.
A cette audience, Monsieur le Vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Le représentant du Ministère Public, Monsieur Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, plaida et développa plus amplement les moyens de défense du prévenu.
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T q u i s u i t :
Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 12828/19/CD et notamment les procès-verbaux numéros 40842/2019 du 31 mars 2019, dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Capellen-Steinfort (C3R), 2019/74877-1/REPI du 31 mars 2019, dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ – PTR Capitale, 2020/74872-2/MUKI du 1er avril 2019, dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ – Répression Grand Banditisme, 2020/74872-17/MUKI du 5 février 2020, dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ – Répression Grand Banditisme, 2020/74872-20/MUKI du 6 mars 2020, dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ – Répression Grand Banditisme, 2020/74872-22/MUKI du 18 novembre 2021, dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ – Répression Grand Banditisme, 2020/74872-23/MUKI du 15 décembre 2021, dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ – Répression Grand Banditisme, 2020/74872-24/MUKI du 16 décembre 2021, dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ – Répression Grand Banditisme, 227/2019 du 5 mars 2019, dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Käerjeng/Pétange (C2R), et 2019/74297-7/PIMI du 5 mars 2019, dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ – PTR Sud-Ouest.
Vu les rapports d’expertise génétique numéros M00730091 du 24 juillet 2019, M00730092 du 14 novembre 2019, M00730093 du 13 janvier 2020, M0073612 du 13 mars 2020 et M00730904 du 1er avril 2021, établis par le Laboratoire National de Santé.
Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.
Vu l’ordonnance de renvoi n°1095/25 (XXIIe) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 1er octobre 2025, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 467 et 506-1 du Code pénal.
Vu la citation du 18 février 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).
Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice notamment de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) notamment les 42 objets tels qu’énumérés dans le procès-verbal no40842/2019 du Commissariat Capellen/Steinfort du 31 mars 2019 p.2 à 4 avec la circonstance que le vol a été commis en cassant la vitre de la porte-fenêtre de la terrasse à l’aide d’un objet inconnu pour pénétrer à l’intérieur de la maison, partant à l’aide d’effraction.
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice notamment de PERSONNE4.) notamment les 16 objets tels qu’énumérés dans le procès-verbal no 227/2019 du Commissariat Käerjeng/Pétange du 5 mars 2019 p.1 à 2 avec la circonstance que le vol a été commis en forçant le cadenas de la porte d’entrée du garage afin de pénétrer à l’intérieur de celui-ci, partant à l’aide d’effraction.
en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal
d’avoir acquis ou détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1o, formant l’objet des infractions énumérés au point 1) de l’article 506-1, du même Code, sachant, au moment où il le recevait, qu’ils provenaient de l’une ou plusieurs des infractions visées par l’article 506-1 ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
Les faits
Le 31 mars 2019, vers 17.20 heures, trois auteurs ont pénétré par effraction dans une maison individuelle située à ADRESSE3.), au préjudice de PERSONNE5.) et d’PERSONNE6.). L’un des auteurs a pu être identifié par la suite, tandis que les deux autres demeurent inconnus à ce jour.
À l’arrière de l’habitation, les auteurs ont brisé une vitre de la porte-fenêtre donnant sur la terrasse, avant d’actionner la poignée de déverrouillage à travers l’ouverture ainsi créée afin de pénétrer à l’intérieur des lieux.
Après avoir fouillé l’habitation, ils ont pris la fuite avec le butin dérobé, rejoignant un véhicule stationné à proximité, avec lequel ils ont quitté les lieux à grande vitesse en direction de ADRESSE5.). Ils ont notamment soustrait des bijoux, montres et d’autres effets personnels.
Il résulte de l’enquête et notamment des déclarations des témoins PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) que les auteurs étaient au nombre de trois et ont quitté les lieux à bord d’un véhicule de marque Renault, modèle Clio, de couleur grise, immatriculé en France.
PERSONNE9.) a indiqué avoir vu les auteurs venir de l’arrière de l’habitation et a tenté de les suivre avant de constater qu’ils prenaient la fuite en direction de ADRESSE5.). PERSONNE8.) a observé les auteurs monter dans leur véhicule et quitter les lieux à grande vitesse, tandis que PERSONNE7.) a pu photographier le véhicule en fuite, permettant d’identifier une ENSEIGNE1.) immatriculée NUMERO1.), déclarée volée le 29 mars 2019.
Il résulte encore de l’enquête qu’une trace ADN correspondant au profil génétique du prévenu a été relevée sur la poignée de la porte-fenêtre ayant servi de point d’entrée. Cette trace a fait l’objet d’une correspondance dans la base de données Prüm. À la date des faits, cette trace n’avait toutefois pas encore permis une identification nominative.
Entre le DATE2.) à 21.00 heures et le 5 mars 2019 à 7.15 heures, un ou plusieurs auteurs, alors inconnus, se sont introduits par effraction dans un garage situé à l’arrière du terrain de la maison de la plaignante PERSONNE10.), sise à ADRESSE6.).
Ce garage, implanté dans la partie arrière de la propriété, n’est accessible en voiture que par un chemin privé débouchant sur une voie latérale de la ADRESSE6.). À l’arrière de celui-ci se trouve un parking appartenant à un immeuble sis ADRESSE7.).
Le ou les auteurs ont forcé un cadenas afin de pénétrer dans le garage et y ont notamment dérobé des outils, des vélos, une trottinette ainsi que divers produits ménagers et alimentaires.
Lors des constatations de police, un joint partiellement consumé a été découvert sur le sol du garage. La plaignante ayant déclaré que personne au sein de son ménage ne fumait, cet objet a été saisi, placé sous scellés et transmis au SPJ – ALIAS1.) aux fins d’analyse.
L’exploitation des images de vidéosurveillance d’une station-service située à proximité des lieux a permis de constater qu’un véhicule, est entré sur le parking le 5 mars 2019 aux alentours de 2.22 heures et l’a quitté vers 2.31 heures, laps de temps correspondant à la période de commission des faits.
Les enquêteurs ont été informés, le 20 février 2020, par le Service de police judiciaire – fichier des empreintes génétiques, de l’existence d’une correspondance entre la trace ADN relevée dans le cadre de la présente affaire et un profil ADN enregistré dans la base de données française. À la date des faits, cette trace n’avait toutefois pas encore permis d’identifier nominativement son titulaire. Il est désormais établi que ce profil ADN correspond à celui du prévenu, PERSONNE1.).
Lors de son interrogatoire de première comparution du 1er août 2025 devant le juge d’instruction, le prévenu a déclaré ne plus se souvenir des faits, ceux-ci remontant selon lui à plusieurs années, et a expliqué qu’il se trouvait à l’époque dans un état de toxicomanie. S’agissant du vol commis à ADRESSE8.), le prévenu a contesté avoir été dans la maison, tout en indiquant qu’à cette époque, il était accompagné d’une amie, ainsi que d’un autre individu dont il ne se rappelait plus le nom, lequel conduisait une voiture de la marque Renault, modèle Clio, et les « amenait partout ». Confronté aux photographies du véhicule en fuite ainsi qu’aux déclarations des témoins, il a confirmé qu’il s’agissait de la voiture de son copain, tout en affirmant ne pas se rappeler du vol.
S’agissant du vol commis à ADRESSE9.), le prévenu a déclaré ne pas penser avoir été dans le garage et ne pas s’en souvenir. Confronté au résultat de l’expertise ADN réalisée à partir des traces relevées sur le joint trouvé sur les lieux, il a indiqué qu’il se pouvait qu’il ait fumé un joint, sans que cela ne signifie, selon lui, qu’il aurait commis un cambriolage à cet endroit. Interrogé sur le déroulement des faits et sur le sort des objets volés, il a répondu ne pas s’en rappeler.
À l’audience publique du 2 mars 2026, le prévenu a réitéré sa version des faits, telle qu’exposée devant le juge d’instruction en déclarant ne pas se souvenir d’avoir commis les faits lui reprochés et ignorer s’ils correspondent à la réalité. Il a ajouté qu’à l’époque des faits, il se trouvait dans un mauvais état en raison de sa consommation de stupéfiants et a présenté ses excuses.
En droit
Le Tribunal relève d’emblée qu’il y a lieu de rectifier le libellé du Ministère Public en ce qu’il vise de manière générale les objets soustraits tels qu’énumérés dans les procès-verbaux de police, sans en préciser la nature.
S’agissant des faits commis le 31 mars 2019 à ADRESSE8.), il y a lieu de spécifier que les objets soustraits, énumérés au procès-verbal numéro 40842/2019 du Commissariat Capellen/Steinfort du 31 mars 2019, sont les suivants :
- une figure décorative en métal,
- une boîte à bijoux en cuir noir,
- deux paires de boutons de manchette en or,
- un bracelet en argent,
- un bracelet en or/or blanc,
- un bracelet en perles noires,
- une montre pour femmes en or,
- une paire de boucles d’oreilles avec saphir et zircons,
- une paire de boucles d’oreilles avec perles,
- une paire de boucles d’oreilles avec une perle noire,
- une chaîne en or avec un pendentif en or et émeraude,
- une chaîne en or avec un pendentif saphir et diamants,
- une chaîne en argent avec pendentif perle noire,
- une bague en or avec rubis,
- un bracelet en or avec zircons,
- un bracelet en or,
- un collier en or,
- une montre pour hommes en or,
- une chaîne en or/or blanc,
- une chaîne en or/argent,
- une épingle de cravate en or avec zircons,
- trois colliers de perles,
- un bracelet de perles,
- une bague en or avec émeraudes et diamants,
- une bague en or/or blanc,
- une bague en or blanc avec une perle noire,
- une bague en or blanc avec des diamants,
- une bague en or blanc avec saphirs,
- une bague avec zircons,
- des bagues en or avec les initiales ALIAS2.),
- des bagues en or avec les initiales ALIAS3.),
- une bague de fiançailles avec un saphir et des diamants,
- divers colliers ENSEIGNE2.),
- diverses boucles d’oreilles et bracelets ENSEIGNE2.),
- diverses bagues ENSEIGNE2.),
- une chaîne de perles,
- un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE3.),
- un agenda en cuir brun.
S’agissant des faits commis entre le DATE2.) et le 5 mars 2019 à ADRESSE9.), les objets soustraits, énumérés au procès-verbal numéro 227/2019 du Commissariat Käerjeng/Pétange du 5 mars 2019, sont les suivants :
- un carton avec 6 bouteilles de champagne,
- une tondeuse à gazon,
- un carton avec de l’huile d’olives,
- un carton avec de l’huile de la marque ENSEIGNE4.),
- cinq paquets contenant des tablettes pour machines à laver,
- trois paquets de papier toilette,
- un « hoverboard » de la marque Starwars,
- deux vélos,
- une trottinette,
- une boîte à outils contenant divers outils,
- une carotteuse,
- une scie électrique,
- une meuleuse d’angle,
- un marteau perforateur,
- une machine pour égaliser le gazon,
- du produit lessive et de l’adoucissant.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.) et PERSONNE6.) notamment les objets suivants :
- une figure décorative en métal,
- une boîte à bijoux en cuir noir,
- deux paires de boutons de manchette en or,
- un bracelet en argent,
- un bracelet en or/or blanc,
- un bracelet en perles noires,
- une montre pour femmes en or,
- une paire de boucles d’oreilles avec saphir et zircons,
- une paire de boucles d’oreilles avec perles,
- une paire de boucles d’oreilles avec une perle noire,
- une chaîne en or avec un pendentif en or et émeraude,
- une chaîne en or avec un pendentif saphir et diamants,
- une chaîne en argent avec pendentif perle noire,
- une bague en or avec rubis,
- un bracelet en or avec zircons,
- un bracelet en or,
- un collier en or,
- une montre pour hommes en or,
- une chaîne en or/or blanc,
- une chaîne en or/argent,
- une épingle de cravate en or avec zircons,
- trois colliers de perles,
- un bracelet de perles,
- une bague en or avec émeraudes et diamants,
- une bague en or/or blanc,
- une bague en or blanc avec une perle noire,
- une bague en or blanc avec des diamants,
- une bague en or blanc avec saphirs,
- une bague avec zircons,
- des bagues en or avec les initiales ALIAS2.),
- des bagues en or avec les initiales ALIAS3.),
- une bague de fiançailles avec un saphir et des diamants,
- divers colliers ENSEIGNE2.),
- diverses boucles d’oreilles et bracelets ENSEIGNE2.),
- diverses bagues ENSEIGNE2.),
- une chaîne de perles,
- un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE3.),
- un agenda en cuir brun,
tels qu’énumérés dans le procès-verbal numéro 40842/2019 du Commissariat Capellen/Steinfort du 31 mars 2019, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant la vitre de la porte-fenêtre de la terrasse à l’aide d’un objet inconnu pour pénétrer à l’intérieur de la maison, partant à l’aide d’effraction.
En l’espèce, PERSONNE1.) a déclaré ne pas se souvenir des faits lui reprochés, exposant qu’au moment des faits, il se trouvait dans un mauvais état en raison de sa toxicomanie. Il a ajouté ne pas être en mesure d’indiquer s’il a ou non commis les faits.
Maître Edévi AMEGANDJI a, quant à lui, soutenu que les éléments du dossier ne permettent pas d’établir autre chose que la seule présence de l’ADN du prévenu sur les lieux.
En matière pénale, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction reprochée au prévenu, tant en fait qu’en droit.
Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal rappelle que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. belge 1986, I, 549).
Il n’en demeure pas moins que cette conviction doit résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme, au terme d’un raisonnement ne laissant subsister aucun doute raisonnable.
La preuve de la culpabilité peut ainsi résulter d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants.
En l’espèce, il est constant que des personnes se sont introduites par effraction dans l’habitation des victimes en brisant la vitre de la porte-fenêtre de la terrasse et en actionnant la poignée de déverrouillage afin de pénétrer à l’intérieur des lieux.
S’agissant de l’imputabilité des faits au prévenu PERSONNE1.), le Tribunal relève en premier lieu qu’une trace ADN a été relevée sur la poignée de déverrouillage de la porte-fenêtre, soit à l’endroit même ayant servi à la commission de l’effraction. Les analyses effectuées ont permis d’établir que cette trace correspond au profil génétique du prévenu.
À cet élément s’ajoutent les déclarations des témoins PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.), qui ont permis d’identifier le véhicule utilisé pour prendre la fuite comme étant une ENSEIGNE1.) immatriculée en France et qui correspond à celui utilisé par une personne que le prévenu fréquentait à cette époque.
Par ailleurs, devant le juge d’instruction, PERSONNE1.) a d’abord contesté avoir été dans la maison, tout en reconnaissant qu’à l’époque des faits, il se trouvait en compagnie d’un tiers circulant à bord d’un véhicule de marque Renault, modèle Clio, lequel les aurait « amenés partout ».
Le Tribunal relève encore que les déclarations du prévenu sont peu crédibles, celui-ci invoquant un état de toxicomanie pour expliquer son absence de souvenirs, tout en fournissant néanmoins des éléments concordant avec les constatations objectives de l’enquête.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction de vol avec effraction en tant qu’auteur, pour avoir coopéré directement à son exécution au sens de l’article 66 du Code pénal.
Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, soustrait frauduleusement au préjudice notamment de PERSONNE10.), notamment les objets suivants :
- un carton avec 6 bouteilles de champagne,
- une tondeuse à gazon,
- un carton avec de l’huile d’olives,
- un carton avec de l’huile de la marque ENSEIGNE4.),
- cinq paquets contenant des tablettes pour machines à laver,
- trois paquets de papier toilette,
- un « hoverboard » de la marque Starwars,
- deux vélos,
- une trottinette,
- une boîte à outils contenant divers outils,
- une carotteuse,
- une scie électrique,
- une meuleuse d’angle,
- un marteau perforateur,
- une machine pour égaliser le gazon,
- du produit lessive et de l’adoucissant,
tels qu’énumérés dans le procès-verbal numéro 227/2019 du Commissariat Käerjeng/Pétange du 5 mars 2019 avec la circonstance que le vol a été commis en forçant le cadenas de la porte d’entrée du garage afin de pénétrer à l’intérieur de celui-ci, partant à l’aide d’effraction.
En l’espèce, comme pour les faits libellés sub 1), PERSONNE1.) a déclaré ne pas se souvenir des faits lui reprochés, exposant qu’au moment des faits, il se trouvait dans un mauvais état en raison de sa toxicomanie. Il a tout comme pour les faits libellés sub 1), déclaré ne pas être en mesure d’indiquer s’il a ou non commis les faits.
Maître Edévi AMEGANDJI a, de même, fait valoir s’agissant des faits libellés sub 2), que les éléments du dossier ne permettent pas d’établir autre chose que la seule présence de l’ADN du prévenu sur les lieux.
En matière pénale, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction reprochée au prévenu, tant en fait qu’en droit.
Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Par ailleurs, la preuve de la culpabilité peut résulter d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants, le juge formant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments du dossier répressif et des débats à l’audience.
En l’espèce, le Tribunal relève que les traces ADN relevées sur un joint découvert à l’intérieur du garage ont permis d’établir un mélange de profils génétiques, dont l’un correspond à celui du prévenu. Si ces traces n’avaient pas encore permis une identification nominative à la date des faits, l’enquête a par la suite établi cette correspondance. Le prédit élément constitue un indice matériel de nature à rattacher le prévenu aux faits poursuivis.
Le Tribunal relève encore que, confronté devant le juge d’instruction aux résultats de l’expertise ADN, le prévenu a déclaré qu’il se pouvait qu’il ait fumé un joint, tout en soutenant que cela ne signifiait pas qu’il ait commis un cambriolage à cet endroit. Il a par ailleurs indiqué ne pas penser avoir été dans ce garage, avant d’affirmer ne pas s’en rappeler. Ces explications, vagues et contradictoires, n’emportent pas la conviction du Tribunal pour fournir une justification crédible à la présence de son ADN à l’intérieur des lieux.
Le Tribunal constate encore que les déclarations du prévenu s’inscrivent dans la même ligne que celles faites à propos des faits libellés sub 1), à savoir l’invocation générale de son état de toxicomanie à l’époque pour expliquer ses absences de souvenir, sans toutefois fournir d’élément concret de nature à écarter les constatations matérielles résultant de l’enquête.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.), dans les liens de l’infraction de vol avec effraction en tant qu’auteur, pour avoir coopéré directement à son exécution au sens de l’article 66 du Code pénal.
Le Ministère Public reproche enfin à PERSONNE1.) d’avoir d’avoir détenu les objets retenus sub 1) et sub 2), formant l’objet des infractions libellées sub 1) et sub 2), sachant au moment où il les recavait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal.
Le Tribunal relève que le prévenu a été retenu comme auteur des infractions de vol avec effraction visées sub 1) et sub 2).
Il en découle nécessairement qu’il a détenu tout ou partie des objets de ces infractions.
Cette détention s’étant faite en connaissance de leur origine illicite, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction de blanchiment-détention, telle que libellée par le Ministère Public, en tant qu’auteur, pour avoir coopéré directement à son exécution au sens de l’article 66 du Code pénal.
Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :
« comme auteur ayant coopéré directement à l’exécution des infractions suivantes,
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice notamment de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) notamment les objets suivants, tels qu’énumérés dans le procès-verbal n°40842/2019 du Commissariat Capellen/Steinfort du 31 mars 2019 p.2 à 4 :
- une figure décorative en métal,
- une boîte à bijoux en cuir noir,
- deux paires de boutons de manchette en or,
- un bracelet en argent,
- un bracelet en or/or blanc,
- un bracelet en perles noires,
- une montre pour femmes en or,
- une paire de boucles d’oreilles avec saphir et zircons,
- une paire de boucles d’oreilles avec perles,
- une paire de boucles d’oreilles avec une perle noire,
- une chaîne en or avec un pendentif en or et émeraude,
- une chaîne en or avec un pendentif saphir et diamants,
- une chaîne en argent avec pendentif perle noire,
- une bague en or avec rubis,
- un bracelet en or avec zircons,
- un bracelet en or,
- un collier en or,
- une montre pour hommes en or,
- une chaîne en or/or blanc,
- une chaîne en or/argent,
- une épingle de cravate en or avec zircons,
- trois colliers de perles,
- un bracelet de perles,
- une bague en or avec émeraudes et diamants,
- une bague en or/or blanc,
- une bague en or blanc avec une perle noire,
- une bague en or blanc avec des diamants,
- une bague en or blanc avec saphirs,
- une bague avec zircons,
- des bagues en or avec les initiales ALIAS2.),
- des bagues en or avec les initiales ALIAS3.),
- une bague de fiançailles avec un saphir et des diamants,
- divers colliers ENSEIGNE2.),
- diverses boucles d’oreilles et bracelets ENSEIGNE2.),
- diverses bagues ENSEIGNE2.),
- une chaîne de perles,
- un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE3.),
- un agenda en cuir brun,
avec la circonstance que le vol a été commis en cassant la vitre de la porte-fenêtre de la terrasse à l’aide d’un objet inconnu pour pénétrer à l’intérieur de la maison, partant à l’aide d’effraction.
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.) notamment les objets suivants, tels qu’énumérés dans le procès-verbal n° 227/2019 du Commissariat Käerjeng/Pétange du 5 mars 2019 p.1 à 2 :
- un carton avec 6 bouteilles de champagne,
- une tondeuse à gazon,
- un carton avec de l’huile d’olives,
- un carton avec de l’huile de la marque ENSEIGNE4.),
- cinq paquets contenant des tablettes pour machines à laver,
- trois paquets de papier toilette,
- un « hoverboard » de la marque Starwars,
- deux vélos,
- une trottinette,
- une boîte à outils contenant divers outils,
- une carotteuse,
- une scie électrique,
- une meuleuse d’angle,
- un marteau perforateur,
- une machine pour égaliser le gazon,
- du produit lessive et de l’adoucissant,
avec la circonstance que le vol a été commis en forçant le cadenas de la porte d’entrée du garage afin de pénétrer à l’intérieur de celui-ci, partant à l’aide d’effraction.
en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal,
d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, formant l’objet des infractions énumérés au point 1) de l’article 506-1, du même Code, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou plusieurs des infractions visées par l’article 506-1 ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir détenu les objets retenus sub 1. et sub 2., formant l’objet des infractions libellées sub 1. et sub 2., sachant au moment où il les recavait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal. »
Quant à la peine
Les infractions de vol à l’aide d’effraction retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal avec les infractions de blanchiment-détention respectives. Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.
Le vol avec effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. Suite la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.
L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.
À l’audience publique du 2 mars 2026, Maître Edévi AMEGANDJI a fait valoir que le délai raisonnable aurait été dépassé.
Il résulte de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.
En l’absence d’une définition du délai raisonnable, il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation de celui-ci.
Pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la procédure, il y a lieu d’avoir égard aux circonstances de la cause et notamment à la complexité de l’affaire, au comportement du prévenu ainsi qu’à celui des autorités compétentes, conformément aux critères dégagés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause a été entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui en résultent.
En l’espèce, les faits reprochés au prévenu remontent aux 4, 5 et 31 mars 2019.
Le Tribunal constate toutefois que le laps de temps écoulé entre la commission des faits et la mise en cause du prévenu s’explique par les investigations nécessaires à son identification, en particulier par l’exploitation des traces ADN et leur confrontation aux bases de données, lesquelles n’ont pas immédiatement permis d’aboutir à un résultat positif.
Une fois le prévenu identifié, les autorités judiciaires luxembourgeoises ont émis un mandat d’arrêt européen en date du 14 février 2022. Le prévenu n’a toutefois été appréhendé que le 22 juin 2025 en Italie, avant de faire l’objet d’une procédure de remise, ce délai s’expliquant par les difficultés liées à sa localisation à l’étranger ainsi que par les mécanismes propres à la coopération judiciaire internationale.
Il s’ensuit que la durée de la procédure, bien que s’étendant sur plusieurs années, résulte des diligences d’enquête et de recherche du prévenu, ainsi que des contraintes inhérentes à son arrestation et à sa remise dans un contexte transfrontalier, et ne saurait être imputée à une inertie des autorités judiciaires.
Au vu de ces éléments, tenant tant à la nature des investigations qu’aux démarches nécessaires pour identifier, localiser et appréhender le prévenu, la durée de la procédure ne saurait être considérée comme déraisonnable.
Il y a partant lieu de retenir qu’aucun dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme n’est établi en l’espèce.
Dans l’appréciation de la peine à prononcer, le Tribunal tient compte de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, de ses antécédents judiciaires, des excuses présentées par celui-ci à l’audience publique du 2 mars 2026, ainsi que de l’ancienneté des faits.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d'emprisonnement de 9 mois.
Eu égard aux antécédents judiciaires inscrits au casier judiciaire du prévenu, l’octroi d’un sursis, ne fût-il que partiel ou probatoire, est légalement exclu.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le défenseur du prévenu entendu en ses moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,
d i t qu’il n’y a pas eu dépassement du délai raisonnable ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 9 (neuf) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 1568,17 euros.
Par application des articles 14, 15, 16, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 484 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence d’Anne-Catherine BOLLENDORFF, attachée de justice et de Kim VOLKMANN, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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