Texte pseudonymisé
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Jugt n° 1197/2026
Notices du Parquet : 14090/24/CD, 21192/24/CD, 21663/24/CD, 39170/24/CD et 4095/25/CD
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Ex.p./s. 1x |
AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 AVRIL 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.)
- p r é v e n u -
F A I T S :
Par citations du 19 décembre 2025 (notice 21192/24/CD), du 29 décembre 2025 (notice 4095/25/CD), du 29 décembre 2025 (notice 21663/24/CD), du 30 décembre 2025 (notice 14090/24/CD) et du 30 décembre 2025 (notice 39170/24/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 19 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
14090/24/CD : Vol simple,
21192/24/CD : Vol simple,
21663/24/CD : Vol simple,
39170/24/CD : Vol simple,
4095/25/CD : Vol simple.
A l’audience publique du 19 janvier 2026, l’affaire fut remise au 6 mars 2026.
A cette audience, Monsieur le Vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.
Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Madame Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, demanda la jonction des dossiers (not. 14090/24/CD, 21192/24/CD, 21663/24/CD, 39170/24/CD et 4095/25/CD), résuma les affaires et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T q u i s u i t:
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices numéros 14090/24/CD, 21192/24/CD, 21663/24/CD, 39170/24/CD et 4095/25/CD pour y statuer par un seul et même jugement.
Vu la citation à prévenu du 30 décembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 14090/24/CD.
Vu les procès-verbaux n° 40820/2024 et n° 40821/2024 du 14 mars 2024, établis par la Police grand-ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R – E-3R-CAPE) et n° JDA 153174-1/2024, n° JDA 153174-2/2024, n° JDA 153174-3/2024, n° JDA 153174-4/2024, n° JDA 153174-5/2024 et n° JDA 153174-6/2024 du 21 mars 2024, établis par la Police grand-ducale, région capitale, Commissariat Luxembourg (C3R – L-3R-LU).
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 28 février 2024 et le 21 mars 2024, et notamment le 28 février 2024, vers 16.00 heures, le 1er mars 2024, vers 16.00 heures, le 5 mars 2024, vers 17.00 heures, le 12 mars 2024, vers 16.00 heures, et le 21 mars 2024, vers 16.48 heures, au magasin SOCIETE1.), à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice du même magasin en tout quatorze bouteilles de champagne de la marque ENSEIGNE1.) et deux canettes de ENSEIGNE2.), partant des choses appartenant à autrui.
Au vu des éléments du dossier répressif, notamment des enregistrements des caméras de vidéosurveillance, des déclarations de l’agent de sécurité du magasin précité, PERSONNE2.), effectuées le 14 mars 2024 lors du dépôt de plainte, des déclarations de la gérante du magasin SOCIETE2.), PERSONNE3.), effectuées le 21 mars 2024 lors de son audition policière, ainsi que des aveux de PERSONNE1.) à l’audience, l’infraction de vol simple libellée à l’encontre de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elle est à retenir dans son chef.
PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes,
entre le 28 février 2024 et le 21 mars 2024, et notamment le 28 février 2024, vers 16.00 heures, le 1er mars 2024, vers 16.00 heures, le 5 mars 2024, vers 17.00 heures, le 12 mars 2024, vers 16.00 heures, et le 21 mars 2024, vers 16.48 heures, à ADRESSE3.), au magasin « SOCIETE1.) »,
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé en tout quatorze bouteilles de champagne de la marque ENSEIGNE1.) et deux canettes de ENSEIGNE2.),
partant des choses appartenant à autrui. »
Vu la citation à prévenu du 19 décembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 21192/24/CD.
Vu les procès-verbaux n° 41100/2024 du 5 avril 2024 et n° 41475/2024 du 6 mai 2024, établis par la Police grand-ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort (C3R – E-3R-CAPE).
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 5 avril 2024, vers 11.57 heures, au magasin SOCIETE3.) à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice du même magasin deux bouteilles de cognac de la marque ENSEIGNE3.), une bouteille de whiskey de la marque ENSEIGNE4.) SSM, une bouteille de whiskey de la marque LAGAVULIN, une cannette de la marque ENSEIGNE2.) et deux chocolats ENSEIGNE5.), partant des choses appartenant à autrui.
Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations de PERSONNE4.), agent de sécurité du magasin SOCIETE3.), des images de la caméra de vidéosurveillance dudit magasin, ensemble les aveux de PERSONNE1.) à l’audience, l’infraction de vol simple libellée à l’encontre de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elle est à retenir dans son chef.
PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction suivante,
le 5 avril 2024, vers 11.57 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE4.), au magasin "SOCIETE3.)",
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé
- 2 bouteilles de cognac de la marque ENSEIGNE3.) ;
- 1 bouteille de whiskey de la marque ENSEIGNE4.) SSM ;
- 1 bouteille de whiskey de la marque LAGAVULIN ;
- 1 cannette SOCIETE4.) ;
- 2 chocolats PERSONNE5.) ;
partant des choses appartenant à autrui. »
Vu la citation à prévenu du 29 décembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 21663/24/CD.
Vu les procès-verbaux n° 620/2024 du 22 avril 2024 et n° 621/2024 du 22 avril 2024, établis par la Police grand-ducale, circonscription régionale Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest (C2R – E-2R-POUE).
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 22 avril 2024, vers 16.00 heures, au magasin SOCIETE5.) à L-ADRESSE5.), soustrait frauduleusement au préjudice du même magasin deux parfums de la marque ENSEIGNE6.) ALIAS1.) 100 ml, un parfum de la marque ENSEIGNE6.) Modell ALIAS2.)l, un parfum de la marque ENSEIGNE6.) Modell ALIAS3.), un parfum de la marque ENSEIGNE6.) Modell ALIAS4.), un chocolat de la marque ENSEIGNE7.), deux paires d’écouteurs sans fil de la marque ENSEIGNE8.) de couleur noire/blanche, un energy drink ENSEIGNE9.), une paire d’écouteur sans fil de la marque SENSEIGNE10.) de couleur noire/blanche et un parfum de la marque ENSEIGNE11.), partant des choses appartenant à autrui.
Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations de PERSONNE6.), employée du magasin SOCIETE6.), du résultat de la fouille corporelle effectuée sur la personne du prévenu, PERSONNE1.), ainsi que des aveux de PERSONNE1.) à l’audience, l’infraction de vol simple libellée à l’encontre de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elle est à retenir dans son chef.
PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction suivante,
le 22 avril 2024, vers 16.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE5.), au magasin « SOCIETE5.) »,
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé
- 2 parfums de la marque ENSEIGNE6.) ALIAS1.) 100 ml ;
- 1 parfum de la marque ENSEIGNE6.) Modell ALIAS2.)l ;
- 1 parfum de la marque ENSEIGNE6.) Modell ALIAS3.) ;
- 1 parfum de la marque ENSEIGNE6.) Modell ALIAS4.) ;
- Chocolat de la marque ENSEIGNE7.) ;
- 2 paires d’écouteurs sans fil de la marque ENSEIGNE8.) de couleur noire/blanche ;
- 1 energy drink ENSEIGNE9.) ;
- 1 paire d’écouteur sans fil de la marque SENSEIGNE10.) de couleur noire/blanche ;
- un parfum de la marque ENSEIGNE11.) ;
partant des choses appartenant à autrui. »
Vu la citation à prévenu du 30 décembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 39170/24/CD.
Vu les procès-verbaux n° JDA 161016-1/2024, n° JDA 2024/161016-2, n° JDA 2024/161016-3, n° JDA 2024/161016-4, n° JDA 2024/161016-5, n° JDA 2024/161016-6, n° JDA 2024/161016-7, n° JDA 2024/161016-8 et n° JDA 2024/161016-9 du 26 juillet 2024, établis par la Police grand-ducale, région capitale, Commissariat Luxembourg (C3R – L-3R-LU).
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 26 juillet 2024, vers 17.53 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE6.), à la pharmacie du SOCIETE7.), soustrait frauduleusement au préjudice du même magasin, une crème de la marque « Esthederm Intensive » d’un montant de 52,88 euros, partant une chose appartenant à autrui.
Au vu des éléments du dossier répressif, notamment des enregistrements des caméras de vidéosurveillance, des déclarations de l’employé de ladite pharmacie, PERSONNE7.), effectuées le 26 juillet 2024 lors de son audition policière, ainsi que des aveux de PERSONNE1.) à l’audience, l’infraction de vol simple libellée à l’encontre de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elle est à retenir dans son chef.
PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction suivante,
le 26 juillet 2024, vers 17h53, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE6.), à la pharmacie du SOCIETE7.),
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la pharmacie du SOCIETE7.), 1 crème de la marque « Esthederm Intensive » d’un montant de 52,88 euros,
partant une chose appartenant à autrui. »
Vu la citation à prévenu du 29 décembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 4095/25/CD.
Vu le procès-verbal n° JDA 165888-1/2024, n° JDA 165888-2/2024, n° 165888-3/2024 du 19 octobre 2024, établi par la Police Grand-Ducale, région capitale, Commissariat Luxembourg (C3R – L-3R-LU).
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 19 octobre 2024, vers 17.45 heures, au magasin SOCIETE8.) à ADRESSE7.), soustrait frauduleusement au préjudice du même magasin une bouteille de champagne ENSEIGNE12.), partant une chose appartenant à autrui.
Il ressort des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations de PERSONNE8.), employée du magasin SOCIETE8.), corroborées par les images issues du système de vidéosurveillance dudit magasin, que celle-ci a interpellé le prévenu PERSONNE1.) et a tenté de le retenir sur les lieux. Il apparaît également de ces images que le prévenu a réussi à se défaire de l’emprise de PERSONNE9.) en faisant usage de la force, avant de quitter les lieux.
Il s’ensuit que l’infraction reprochée au prévenu, PERSONNE1.), ne saurait être qualifiée de vol simple, mais est, compte tenu des développements ci-avant, à qualifier de vol à l’aide de violences commises pour se maintenir en possession de l’objet soustrait et pour assurer sa fuite, infraction réprimée par l’article 469 du Code pénal et constituant un crime.
En l’absence d’une ordonnance de décriminalisation en application de circonstances atténuantes et le renvoi subséquent devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement par la Chambre du conseil conformément à la procédure prévue à l’article 130-1 (1) du Code de procédure pénale, la Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement est incompétente ratione materiae pour connaître de ces faits.
Le Tribunal d’arrondissement siégeant en matière correctionnelle doit partant se déclarer incompétent, ratione materiae, pour en connaître.
Quant à la peine
Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.
Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.
Au vu de la gravité des faits et de la facilité de passage à l’acte du prévenu, qui a commis une multitude de vols endéans une année, causant ainsi un préjudice de plusieurs centaines d’euros, tout en tenant compte des antécédents judiciaires figurant au casier judiciaire versé par le Parquet, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et une amende de 750 euros.
PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement.
P A R C E S M O T I F S
o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 14090/24/CD, 21192/24/CD, 21663/24/CD, 39170/24/CD et 4095/25/CD ;
s e d é c l a r e incompétent ratione materiae pour connaître des faits libellés au réquisitoire notice 4095/25/CD du Ministère Public ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende correctionnelle de sept cent cinquante (750) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 30,37 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à huit (8) jours ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine de la première infraction sera prononcée et exécutée sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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