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Jugt n° 1198/2026
Notice du Parquet : 8197/25/CD
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Ex./p. 1x confisc./restit. 1x
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 AVRIL 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition collégiale, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.),
- p r é v e n u -
F A I T S :
Par citation du 16 décembre 2025, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 22 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Après une remise contradictoire, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 6 mars 2026.
A cette audience, Maître Dilara CELIK, avocat, en remplacement de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter PERSONNE1.).
En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut
présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.
Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.
La représentante du Ministère Public, Madame Lisa SCHULLER, substitut du procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Dilara CELIK, avocat, en remplacement de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense au nom et pour le compte du prévenu PERSONNE1.).
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T q u i s u i t:
Vu la citation du 16 décembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu.
Vu l'ordonnance de la chambre du conseil n°523/25 (XXIIè) du 7 mai 2025, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
n° 8197/25/CD et notamment les procès-verbaux et rapports établis en cause par la Police Grand-Ducale et les rapports du Laboratoire national de santé.
Vu l'instruction diligentée par le juge d'instruction.
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
« comme auteur, coauteur ou complice,
le 21 février 2025 vers 23h46 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,
d'avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l'une ou l'autre des substances visées aux articles 7 et 7-1,
en l'espèce, d'avoir offert en vente et vendu une boule de cocaïne à PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), pour la contrevaleur de
6.- euros.
d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre gratuit ou onéreux sur le territoire du Luxembourg notamment :
- 7 boules en plastique de couleur blanche contenant de la cocaïne pour un poids de 0,3g brut chacune,
- 3 boules en plastique de couleur blanche contenant de la cocaïne pour un poids de 0,2g brut chacune,
- 5 boules en plastique de couleur rouge contenant de l'héroïne pour un poids de 0,3g brut chacune,
- 5 boules en plastique de couleur rouge contenant de l'héroïne pour un poids de 0,2g brut chacune,
- 2 boules en plastique de couleur blanche contenant de la cocaïne pour un poids de 0,3g brut chacune,
- 4 boules en plastique de couleur bleue contenant de la cocaïne pour un poids de 0,3g brut chacune,
d'avoir, acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions;
en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub 1) et sub 2), ainsi que la somme d'argent de 306,69 euros et un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.),
partant l'objet et le produit direct ou indirect de l'infraction libellée sub 1) et sub 2), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cette somme d'argent et le téléphone portable, qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions.»
A l’audience publique, le mandataire du prévenu a été en aveu concernant les infractions reprochées à son mandant.
S’agissant des infractions libellées sub 1) et sub 2), le Tribunal retient que les éléments constitutifs, tant matériels que moraux, sont établis à suffisance de droit au regard des
procès-verbaux dressés par les agents de police, les déclarations du témoin PERSONNE2.), ainsi que l’aveu circonstancié du mandataire du prévenu à l’audience publique.
En ce qui concerne l’infraction libellée sub. 3) relative au blanchiment-détention, le Tribunal considère qu’il n’est pas établi que l’argent et le téléphone portable saisis constituent le produit des infractions sub 1) et 2), de sorte que ces termes sont à enlever de la prévention. L’infraction libellée sub 3) est cependant établie quant aux produits stupéfiants visés sub 1) et 2).
Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu :
« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,
le 21 février 2025 vers 23h46 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.),
d'avoir, de manière illicite, vendu et offert en vente l'une des substances visées aux articles 7 et 7-1,
en l'espèce, d'avoir offert en vente et vendu une boule de cocaïne à PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), pour la contrevaleur de
6.- euros.
d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi,
en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre gratuit ou onéreux sur le territoire du Luxembourg notamment :
- 7 boules en plastique de couleur blanche contenant de la cocaïne pour un poids de 0,3g brut chacune,
- 3 boules en plastique de couleur blanche contenant de la cocaïne pour un poids de 0,2g brut chacune,
- 5 boules en plastique de couleur rouge contenant de l'héroïne pour un poids de 0,3g brut chacune,
- 5 boules en plastique de couleur rouge contenant de l'héroïne pour un poids de 0,2g brut chacune,
- 2 boules en plastique de couleur blanche contenant de la cocaïne pour un poids de 0,3g brut chacune,
- 4 boules en plastique de couleur bleue contenant de la cocaïne pour un poids de 0,3g brut chacune,
d'avoir, acquis et détenu l'objet de l'une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu'il provenait de l'une de ces infractions;
en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub 1) et sub 2),
partant l'objet de l'infraction libellée sub 1) et sub 2), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu'ils provenaient de l'une de ces infractions.»
La peine
Les infractions retenues à l’encontre d’PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal pour avoir été commises dans une intention délictueuse unique, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal.
La vente, l’offre en vente, la mise en circulation, l’acquisition, le transport et la détention en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement (art. 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie).
Le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement (art. 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie).
Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité inhérente à toute détention et vente de stupéfiants, tout en tenant cependant également compte de l’aveu complet à l’audience publique, ce qui justifie la condamnation d’PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois.
PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de la gravité des infractions commises, ensemble le risque de réitération de faits similaires compte tenu de la situation financière précaire du prévenu, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 15 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objet de l’infraction sub.2) des :
- 7 boules en plastique de couleur blanche contenant de la cocaïne pour un poids de 0,3g brut chacune,
- 3 boules en plastique de couleur blanche contenant de la cocaïne pour un poids de 0,2g brut chacune,
- 5 boules en plastique de couleur rouge contenant de l'héroïne pour un poids de 0,3g brut chacune,
- 5 boules en plastique de couleur rouge contenant de l'héroïne pour un poids de 0,2g brut chacune,
- 2 boules en plastique de couleur blanche contenant de la cocaïne pour un poids de 0,3g brut chacune,
- 4 boules en plastique de couleur bleue contenant de la cocaïne pour un poids de 0,3g brut chacune,
saisies suivant le procès-verbal numéro JDA-2025-174807-2 du 21 février 2025 dressés par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).
Il y a lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE1.) de:
- 1 billet de 50 €,
- 7 billets de 20 €,
- 3 billets de 10 €,
- 5 billets de 5 €,
- 15 pièces de 2 €,
- 19 pièces de 1 €,
- 15 pièces de 0,50 €,
- 22 pièces de 0,20 €,
- 6 pièces de 0,10 €,
- 2 pièces de 0,05 €,
- 3 pièces de 0,02 €,
- 3 pièces de 0,01 €,
- 1 téléphone portable de la marque Motorola, modèle XT2231-2, IMEI 1 : NUMERO1.), IMEI 2 : NUMERO2.),
saisis suivant le procès-verbal numéro JDA-2025-174807-2 du 21 février 2025 dressés par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).
P A R C E S M O T I F S:
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le défenseur d’PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense,
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 3.246,57 euros (dont 2.164,50 euros pour une analyse toxicologique et 1.045 euros pour des consultations médicales) ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de QUINZE (15) mois de cette peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;
o r d o n n e la confiscation, comme objet de l’infraction sub.2), des :
- 7 boules en plastique de couleur blanche contenant de la cocaïne pour un poids de 0,3g brut chacune,
- 3 boules en plastique de couleur blanche contenant de la cocaïne pour un poids de 0,2g brut chacune,
- 5 boules en plastique de couleur rouge contenant de l'héroïne pour un poids de 0,3g brut chacune,
- 5 boules en plastique de couleur rouge contenant de l'héroïne pour un poids de 0,2g brut chacune,
- 2 boules en plastique de couleur blanche contenant de la cocaïne pour un poids de 0,3g brut chacune,
- 4 boules en plastique de couleur bleue contenant de la cocaïne pour un poids de 0,3g brut chacune,
saisies suivant le procès-verbal numéro JDA-2025-174807-2 du 21 février 2025 dressés par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).
o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE1.) des:
- 1 billet de 50 €,
- 7 billets de 20 €,
- 3 billets de 10 €,
- 5 billets de 5 €,
- 15 pièces de 2 €,
- 19 pièces de 1 €,
- 15 pièces de 0,50 €,
- 22 pièces de 0,20 €,
- 6 pièces de 0,10 €,
- 2 pièces de 0,05 €,
- 3 pièces de 0,02 €,
- 3 pièces de 0,01 €,
- 1 téléphone portable de la marque Motorola, modèle XT2231-2, IMEI 1 : NUMERO1.), IMEI 2 : NUMERO2.),
saisis suivant le procès-verbal numéro JDA-2025-174807-2 du 21 février 2025 dressés par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).
Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l'audience par Monsieur le Vice-président.
Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé par le Vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence d’Alexia DIAZ, premier substitut du Procureur d’Etat et de Josiane CENDECKI, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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