Jugt n° 1283/2026

 

Notices du Parquet : Not. 36093/23/CD, 40810/23/CD et 41817/23/CD

 

(expertise au pénal)

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

 

- p r é v e n u -

 

 

F A I T S :

 

Par citations du 27 février 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

36093/23/CD : Vol simple,

40810/23/CD : Vol simple,

41817/23/CD : Vol commis à l'aide de violences, principalement: coups et blessures volontaires avec incapacité de travail personnel, subsidiairement: coups et blessures volontaires.

 

À cette audience, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre correctionnelle.

 

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, il a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu PERSONNE1.) a été instruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renoncé formellement.

 

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Madame Lisa WEISHAUPT, substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   q u i   s u i t :

 

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices numéros 36093/23/CD, 40810/23/CD et 41817/23/CD pour y statuer par un seul et même jugement.

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous les notices, numéros 36093/23/CD, 40810/23/CD et 41817/23/CD.

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 786/24 (Ve) du 22 mai 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de la circonstance atténuante mentionnée par le Parquet, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) sous la notice numéro 36093/23/CD :

 

« Comme auteur,

 

le 31 août 2023 vers 15.22 heures à ADRESSE3.), au supermarché "Proxy", sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

dans une intention frauduleuse, d'avoir soustrait au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait au préjudice du supermarché "Proxy", divers cannettes de boisson,

 

partant des objets qui ne lui appartient pas.»

 

 

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) sous la notice numéro 40810/23/CD:

 

« Comme auteur, ayant lui-même commis l'infraction,

 

le 1er septembre 2023 vers 12.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé, les objets suivants:

-                      1 bouteille de cognac de la marque ENSEIGNE1.) d'une valeur de 41,80 euros,

-                      1 bouteille de jus de cassis de la marque ENSEIGNE2.) ENSEIGNE2.) d'une valeur de 1,75 euros,

-                      1 bouteille de gin de la marque ENSEIGNE3.) d'une valeur de 28,35 euros,

 

d'une valeur totale de 71,90 euros,

 

partant des choses appartenant à autrui. »

 

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) sous la notice numéro 41817/23/CD :

 

« Comme auteur,

 

I.  le 1er septembre 2023 vers 15.25 heures à ADRESSE5.), dans un train SOCIETE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal,

 

d' avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences pour se maintenir en possession des objets soustraits ou pour assurer sa fuite,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.), un téléphone portable, partant un objet ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que l'auteur du vol a exercé des violences à l'encontre de PERSONNE3.), notamment en lui donnant un coup de poing au visage,

 

II. le 1er septembre 2023 vers 15.25 heures à ADRESSE5.), dans un train SOCIETE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

principalement

 

en infraction à l'article 399 du Code pénal,

 

avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

 

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE3.), notamment en lui donnant un coup de poing au visage,

 

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail de deux jours,

 

subsidiairement

 

en infraction à l'article 398 du Code pénal,

 

avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE3.), notamment en lui donnant un coup de poing au visage. »

 

À l’audience publique du 11 mars 2026, le prévenu PERSONNE1.), tout en ne contestant pas la matérialité des faits tels qu’ils ressortent des dossiers répressifs constitués par le Parquet sous les notices numéros 36093/23/CD, 40810/23/CD et 41817/23/CD, a déclaré ne pas s’en souvenir, indiquant qu’il se trouvait dans un état altéré au moment des faits. Il a précisé avoir consommé des stupéfiants ainsi que de l’alcool et avoir présenté des troubles psychiques, lesquels l’ont conduit à une hospitalisation en psychiatrie.

 

À cette audience, le prévenu a en outre expliqué avoir été diagnostiqué d’une schizophrénie indifférenciée, tout en indiquant refuser actuellement tout traitement médicamenteux et en précisant qu’un tel traitement lui était administré lors de ses hospitalisations. Il a encore souligné l’existence d’antécédents de troubles psychiatriques dans sa famille, en particulier chez sa mère, troubles d’une gravité telle qu’ils avaient conduit à la perte de la garde parentale alors qu’il était mineur.

 

Le diagnostic de schizophrénie indifférenciée dans le chef du prévenu, a été attesté par le rapport d’hospitalisation couvrant la période du 1er septembre 2023 au 15 septembre 2023, établi par le psychiatre Dr. PERSONNE4.) du HÔPITAL1.) et versé comme pièce par le prévenu en cours d’audience.

 

Au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience, notamment du comportement et des déclarations du prévenu, le Tribunal décide, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner une expertise psychiatrique afin de déterminer si le prévenu était pénalement responsable lors des faits lui reprochés, des 31 août 2023 vers 15.22 heures, 1er septembre 2023 vers 12.30 heures et 1er septembre 2023 vers 15.25 heures.

 

Il y a lieu de charger le Dr PERSONNE5.), psychiatre, demeurant à L-ADRESSE6.), de procéder à une expertise psychiatrique de PERSONNE1.) afin de se prononcer sur l’existence éventuelle d’une maladie ou de troubles mentaux dans son chef et, dans l’affirmative, de déterminer si cette maladie ou ces troubles ont été de nature à altérer ou à abolir son discernement et/ ou le contrôle de ses actes, notamment en dates des 31 août 2023 et 1er septembre 2023.

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

o r d o n n e  la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 36093/23/CD, 40810/23/CD et 41817/23/CD,

 

avant tout autre progrès en cause,

 

o r d o n n e   une expertise psychiatrique au pénal avec la mission pour l’expert de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur l’existence éventuelle d’une maladie ou de troubles mentaux dans le chef de PERSONNE1.) et, dans l’affirmative, de déterminer si cette maladie ou ces troubles ont été de nature à altérer ou à abolir son discernement et/ou le contrôle de ses actes notamment en dates des 31 août 2023 et 1er septembre 2023,

 

a u t o r i s e l’expert à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes,

 

d i t  qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par Monsieur le Vice-président du siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée à l’audience, et ce par simple note au plumitif,

 

n o m m e  expert  le Dr PERSONNE5.), psychiatre, demeurant à L-ADRESSE6.),

 

pour le surplus, sursoit à statuer jusqu’à l’accomplissement du rapport d’expertise,

 

r é s e r v e  les frais.

 

Par application des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé par Monsieur le Vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence d’Alexia DIAZ, premier substitut du procureur d’Etat, et de Kim VOLKMANN, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.