Texte pseudonymisé
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Jugt n°1284/2026
Notice du Parquet: 13275/25/CD
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Ex.p. 1x Confisc./restit. 1x
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.)
ayant élu domicile auprès de l'étude de Maître Beverly SIMON
- p r é v e n u -
F A I T S :
Par citation du 27 février 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 11 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
infractions aux articles 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
A cette audience, Monsieur le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.
Le prévenu, PERSONNE1.), assisté de l’interprète Christophe VAN VAERENBERGH, assermenté à l’audience, fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Madame Lisa WEISHAUPT, substitut du Procureur d'Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Ibrahima DIASSY, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu.
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T q u i s u i t :
Vu la citation à prévenu du 27 février 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 13275/25/CD.
Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.
Vu l’ordonnance de renvoi n°164/26 (XXIè) du 11 février 2026 rendue par la chambre du conseil du Tribunal de l’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,
I. en infraction à l'article 8.1.b de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l'acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1,
en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu :
- 12 boules enrobées de plastique, contenant de la cocaïne d'un poids brut de 0,4 gramme chacune,
- 8 boules enrobées de plastique, contenant de la cocaïne d'un poids brut de 0,7 gramme chacune,
- 1 boule enrobée de plastique, contenant de la cocaïne d'un poids total brut de 1,2 grammes,
II. en infraction à l'article 8-1 de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8 alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions,
en l'espèce, d'avoir acquis et détenu :
- les produits stupéfiants visés sub I.,
- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), de couleur noire, IMEI I : NUMERO1.), IMEI 2 : NUMERO2.),
- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), de couleur bleue, IMEI I : NUMERO3.), IMEI 2 : NUMERO4.),
- la somme de 25.- euros en espèces,
partant l'objet et le produit direct ou indirect de l'infraction libellée sub I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ces téléphones portables et cette somme d'argent, qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions.»
A l’audience publique, le prévenu a été en aveu concernant les infractions lui reprochés et il s’en est excusé. Il a uniquement demandé la restitution du montant de 25 euros en expliquant que cet argent ne provenait pas de la vente de stupéfiants.
Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience publique et les aveux du prévenu, les infractions libellées sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de les retenir.
Il y a cependant lieu de faire abstraction dans le libellé sub II) du montant de 25 euros et des deux téléphones portables dans la mesure où il n’est pas établi que ces choses constituent l’objet ou le produit de l’infraction libellée sub II).
PERSONNE1.) est partant convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,
I. en infraction à l'article 8.1.b de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une des substances visées aux articles 7 et 7-1,
en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu :
- 12 boules enrobées de plastique, contenant de la cocaïne d'un poids brut de 0,4 gramme chacune,
- 8 boules enrobées de plastique, contenant de la cocaïne d'un poids brut de 0,7 gramme chacune,
- 1 boule enrobée de plastique, contenant de la cocaïne d'un poids total brut de 1,2 grammes,
II. en infraction à l'article 8-1 de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d'avoir acquis et détenu l'objet de l'une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8 alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions,
en l'espèce, d'avoir acquis et détenu :
- les produits stupéfiants visés sub I.,
partant l'objet de l'infraction libellée sub I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ces téléphones portables et cette somme d'argent, qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions.»
La peine
Les infractions retenues sub I. et sub II. à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.
La violation de l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.
La violation de l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 8-1 de la loi précitée du 19 février 1973.
Au vu de la gravité des infractions commises, tout en tenant compte des aveux du prévenu, du repentir sincère présenté à l’audience, et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie du sursis partiel quant à l'exécution de 15 mois de la peine d'emprisonnement à prononcer.
Confiscation et restitution
Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme choses constituant l'objet des infractions retenues :
- des 10 boules de enrobées de plastique, contenant de la cocaïne d'un poids brut de 0,4 gramme chacune,
- des 7 boules enrobées de plastique, contenant de la cocaïne d'un poids brut de 0,7 gramme chacune, et
- de la boule enrobée de plastique, contenant de la cocaïne d'un poids total brut de 1,2 grammes,
saisies suivant procès-verbal numéro 11947 dressé le 29 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette C3R.
- des 2 boules de enrobées de plastique, contenant de la cocaïne d'un poids brut de 0,4 gramme chacune et
- de la boule enrobée de plastique, contenant de la cocaïne d'un poids brut de 0,7 gramme chacune,
saisies suivant procès-verbal de saisie numéro 12461/2025 dressé le 21 avril 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette C3R.
Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation, comme chose ayant servi à commettre les infractions retenues dans la mesure où il résulte des déclarations du prévenu à la barre qu’il est entré en contact avec son ami qui lui a remis les stupéfiants en vue de la revente en lui téléphonant avec son téléphone sur le portable que son ami lui a par la suite remis pour s’adonner à la vente de stupéfiants :
- du téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.), de couleur noire, sans code PIN, IMEI 1: NUMERO1.), IMEI 2 : NUMERO2.) et
- du téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), de couleur bleue, IMEI I : NUMERO3.), IMEI 2 : NUMERO4.),
saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 11947 dressé le 29 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette C3R.
Finalement, il y a lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE1.) :
- des 25 euros (1x20 €; 1x5 €), saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 11947 dressé le 29 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette C3R.
P A R C E S M O T I F S
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le défenseur du prévenu entendu en ses moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.188,02 euros ;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de QUINZE (15) mois de cette peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;
o r d o n n e la confiscation, comme choses constituant l'objet des infractions :
- des 10 boules de enrobées de plastique, contenant de la cocaïne d'un poids brut de 0,4 gramme chacune, des 7 boules enrobées de plastique, contenant de la cocaïne d'un poids brut de 0,7 gramme chacune et de la boule enrobée de plastique, contenant de la cocaïne d'un poids total brut de 1,2 grammes, saisies suivant procès-verbal numéro 11947 dressé le 29 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette C3R;
- des 2 boules de enrobées de plastique, contenant de la cocaïne d'un poids brut de 0,4 gramme chacune et de la boule enrobée de plastique, contenant de la cocaïne d'un poids brut de 0,7 gramme chacune, saisies suivant procès-verbal de saisie numéro 12461/2025 dressé le 21 avril 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette C3R;
o r d o n n e la confiscation, comme chose ayant servi à commettre les infractions, du téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.), de couleur noire, sans code PIN, IMEI 1: NUMERO1.), IMEI 2 : NUMERO2.) et du téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), de couleur bleue, IMEI I : NUMERO3.), IMEI 2 : NUMERO4.), saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 11947 dressé le 29 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette C3R;
o r d o n n e la restitution, à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), du montant de 25 euros (1x20 €; 1x5 €), saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 11947 dressé le 29 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette C3R.
Par application des articles 31, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 131, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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