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Jugt n° 1285/2026
Notice du Parquet : 15546/25/CD
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Ex.p/s 1x Confisc./restit. 1x |
AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.),
- p r é v e n u -
F A I T S :
Par citation du 27 février 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
A l’audience publique du 11 mars 2026, Monsieur le Vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.
En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu PERSONNE1.) a été instruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renoncé formellement.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Madame Lisa WEISHAUPT, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 15546/25/CD et notamment, le procès-verbal numéro 15945/2024 du 20 octobre 2024 établi par la Police Grand-Ducale, Commissariat d’Esch-sur-Alzette (C3R).
Vu le rapport d’essai PSI25_0135, dressé le 25 février 2025 par le Laboratoire National de Santé.
Vu la citation à prévenu du 27 février 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir :
« comme auteur,
le 20 octobre 2024 vers 06.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.), à la gare ferroviaire d’ADRESSE4.), à hauteur du quai numéro 2, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,
d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition des substances visées aux articles 7-1,
en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu une chaussette noire contenant :
- 10 boules en plastique rose contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 0,2 gramme chacune,
- 21 boules en plastique rose contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 0,3 gramme chacune,
- 15 boules en plastique rose contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 0,4 gramme chacune,
- 1 boule en plastique rose contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 2,7 grammes,
- 1 boule en plastique rose contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 2,9 grammes,
- 8 boules en plastique bleu contenant de l’héroïne d’un poids total brut de 0,2 gramme chacune,
- 20 boules en plastique bleu contenant de l’héroïne d’un poids total brut de 0,3 gramme chacune,
- 16 boules en plastique bleu contenant de l’héroïne d’un poids total brut de 0,4 gramme chacune,
- 1 boule en plastique bleu contenant de l’héroïne d’un poids total brut de 2,5 grammes,
- 1 boule en plastique bleu contenant de l’héroïne d’un poids total brut de 2,7 grammes,
- 1 boule en plastique blanc contenant de l’héroïne d’un poids total brut de 2,7 grammes.
d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8 alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu les produits stupéfiants visés sub I.,
partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. »
Les faits :
Le 20 octobre 2024, les agents de police du Commissariat Esch (C3R) sont intervenus au quai n°ADRESSE5.) d’ADRESSE6.) où ils ont trouvé le prévenu PERSONNE1.) en un état d’ébriété avancé.
Lors de sa prise en charge sur place, l’intéressé s’est montré réfractaire aux injonctions des agents et a opposé une certaine résistance, nécessitant son immobilisation et son menottage.
Lors de son installation dans le véhicule de service, les agents ont retiré certains effets personnels de PERSONNE1.), notamment ses lunettes ainsi qu’une chaussette qu’il portait sur lui, et les ont déposés sur le siège passager.
Au moment de manipuler cette chaussette, une petite boule en est tombée sur le sol du véhicule, ce qui a éveillé les soupçons des agents.
Les agents ont alors procédé à la vérification de ladite chaussette et ont constaté qu’elle contenait plusieurs objets similaires. L’examen a permis de découvrir à l’intérieur de celle-ci un total de 95 boulettes.
Après contrôle, ces boulettes se sont révélées contenir des substances stupéfiantes, à savoir de la cocaïne et de l’héroïne, pour un poids total brut de 41,8 grammes.
Les stupéfiants ont été saisis suivant procès-verbal n° 15945/2024 du 20 octobre 2024 établi par la Police Grand-Ducale, Commissariat d’Esch-sur-Alzette (C3R), et placés sous scellés.
Un téléphone portable de type ENSEIGNE1.), numéro IMEI NUMERO1.), appartenant à PERSONNE1.) a également été saisi suivant le même procès-verbal. L’exploitation de ce téléphone n’a révélé aucun élément pertinent en lien avec les faits.
Les images de vidéosurveillance de la gare ont été visionnées par les agents. S’il en ressort que PERSONNE1.) a été en contact avec plusieurs personnes, aucune remise de stupéfiants ni aucun échange suspect n’ont pu être observés.
Au commissariat, le prévenu a encore adopté un comportement déplacé à l’égard des agents de police, proférant des insultes et des menaces de mort, se dénudant partiellement, tentant d’uriner en leur direction et se livrant à des actes de défécation dans les lieux de détention.
En droit
Lors de son audition de police, PERSONNE1.) a contesté être propriétaire des stupéfiants et a déclaré ne pas savoir comment ceux-ci ont pu se retrouver en sa possession. Cette version des faits a été réitérée à l’audience publique du 11 mars 2026.
À cette occasion, PERSONNE1.) a déclaré ne pas se souvenir des circonstances exactes, indiquant qu’il se trouvait à la rue et qu’il consommait de l’alcool ainsi que des antidépresseurs. Il a confirmé que la chaussette contenant les stupéfiants avait été trouvée sur lui, tout en affirmant ignorer son origine et en supposant qu’il aurait pu la trouver. Il a encore précisé avoir été placé à trois reprises en cellule de dégrisement dans un laps de trois jours et qu’il ne consommait pas de stupéfiants. Il résulte enfin du dossier qu’un taux d’alcoolémie de 2,6 g/l de sang a été constaté dans son chef.
En matière pénale, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction reprochée au prévenu, tant en fait qu’en droit.
Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
En l’espèce, il résulte du dossier répressif que PERSONNE1.) était en possession d’une chaussette contenant 95 boulettes renfermant de la cocaïne et de l’héroïne, pour un poids total brut de 41,8 grammes.
La détention matérielle des stupéfiants dans le chef du prévenu ne fait aucun doute, ceux-ci ayant été retrouvés dans un effet personnel lui appartenant et porté sur sa personne.
Le Tribunal constate que PERSONNE1.) se borne à nier toute connaissance quant à la présence des stupéfiants, sans fournir la moindre explication quant à leur présence sur sa personne. Une telle version des faits, dépourvue de toute précision, n’est pas crédible et ne saurait emporter la conviction du Tribunal.
Aucun élément du dossier ne permet par ailleurs de retenir une explication alternative plausible. Ni l’hypothèse d’une dissimulation à son insu par un tiers, ni celle d’une découverte fortuite ne reposent sur des éléments concrets et ne sauraient être retenues, au regard notamment de la quantité importante des substances en cause et de leur fractionnement en de multiples boulettes. Au contraire, les circonstances de la découverte, à savoir leur dissimulation dans un effet personnel du prévenu, excluent toute détention fortuite ou ignorée.
En ce qui concerne la destination des stupéfiants, le Tribunal retient que la quantité importante des substances saisies ainsi que leur répartition en 95 boulettes individuelles ne laissent aucun doute quant au fait qu’ils étaient destinés à l’usage par autrui.
Il est par ailleurs de jurisprudence constante que la détention et le transport de stupéfiants en vue de l’usage par autrui sont constitués indépendamment de la question de la propriété des stupéfiants.
Il s’ensuit que les éléments constitutifs de l’infraction visée à l’article 8, paragraphe 1er, point b), de la loi modifiée du 19 février 1973 sont réunis en l’espèce.
Il y a lieu de rappeler que l’auteur de l’infraction de blanchiment peut être également l’auteur de l’infraction primaire.
En l’espèce, au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.), en détenant les stupéfiants en vue de leur usage par autrui, ne pouvait ignorer leur origine illicite.
Sa version des faits, consistant à soutenir qu’il ignorerait totalement l’origine et la présence des stupéfiants, n’est étayée par aucun élément du dossier et ne repose sur aucune explication crédible.
Il s’ensuit que l’infraction visée à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 est également établie dans le chef du prévenu en ce qui concerne les stupéfiants.
Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes,
le 20 octobre 2024 vers 06.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.), à la gare ferroviaire d’ADRESSE4.), à hauteur du quai numéro 2,
d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1,
en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu une chaussette noire contenant :
- 10 boules en plastique rose contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 0,2 gramme chacune,
- 21 boules en plastique rose contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 0,3 gramme chacune,
- 15 boules en plastique rose contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 0,4 gramme chacune,
- 1 boule en plastique rose contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 2,7 grammes,
- 1 boule en plastique rose contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 2,9 grammes,
- 8 boules en plastique bleu contenant de l’héroïne d’un poids total brut de 0,2 gramme chacune,
- 20 boules en plastique bleu contenant de l’héroïne d’un poids total brut de 0,3 gramme chacune,
- 16 boules en plastique bleu contenant de l’héroïne d’un poids total brut de 0,4 gramme chacune,
- 1 boule en plastique bleu contenant de l’héroïne d’un poids total brut de 2,5 grammes,
- 1 boule en plastique bleu contenant de l’héroïne d’un poids total brut de 2,7 grammes,
- 1 boule en plastique blanc contenant de l’héroïne d’un poids total brut de 2,7 grammes.
d’avoir détenu les objets de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8 alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu les produits stupéfiants visés sub I.,
partant les objets de l’infraction libellée sub I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions. »
Quant à la peine
Les infractions retenues aux articles 8.1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à l’application des dispositions de l'article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.
La violation de l'article 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.
L’article 8-1 de la loi précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité inhérente à toute détention de stupéfiants, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois.
PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement.
Quant aux confiscations/restitutions
Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme choses constituant les objets de l’infraction sub I), des 10 boules en plastique rose contenant de la cocaïne d’un poids brut de 0,2 gramme chacune, des 21 boules en plastique rose contenant de la cocaïne d’un poids brut de 0,3 gramme chacune, des 15 boules en plastique rose contenant de la cocaïne d’un poids brut de 0,4 gramme chacune, d’une boule en plastique rose contenant de la cocaïne d’un poids brut de 2,7 grammes, d’une boule en plastique rose contenant de la cocaïne d’un poids brut de 2,9 grammes, des 8 boules en plastique bleu contenant de l’héroïne d’un poids brut de 0,2 gramme chacune, des 20 boules en plastique bleu contenant de l’héroïne d’un poids brut de 0,3 gramme chacune, des 16 boules en plastique bleu contenant de l’héroïne d’un poids brut de 0,4 gramme chacune, d’une boule en plastique bleu contenant de l’héroïne d’un poids brut de 2,5 grammes, d’une boule en plastique bleu contenant de l’héroïne d’un poids brut de 2,7 grammes et d’une boule en plastique blanc contenant de l’héroïne d’un poids brut de 2,7 grammes, saisis suivant procès-verbal n° 15945/2024 du 20 octobre 2024, établi par la Police Grand-Ducale, Commissariat d’Esch-sur-Alzette (C3R).
Il y a lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), du téléphone portable de type ENSEIGNE1.), numéro IMEI NUMERO1.), ainsi que de la chaussette noire, saisis suivant procès-verbal n° 15945/2024 de la Police Grand-Ducale, Commissariat d’Esch-sur-Alzette (C3R) du 20 octobre 2024.
P A R C E S M O T I F S
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de 12 (douze) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 8,52 euros ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;
o r d o n n e la confiscation comme choses constituant les objets de l’infraction sub I), des 10 boules en plastique rose contenant de la cocaïne d’un poids brut de 0,2 gramme chacune, des 21 boules en plastique rose contenant de la cocaïne d’un poids brut de 0,3 gramme chacune, des 15 boules en plastique rose contenant de la cocaïne d’un poids brut de 0,4 gramme chacune, d’une boule en plastique rose contenant de la cocaïne d’un poids brut de 2,7 grammes, d’une boule en plastique rose contenant de la cocaïne d’un poids brut de 2,9 grammes, des 8 boules en plastique bleu contenant de l’héroïne d’un poids brut de 0,2 gramme chacune, des 20 boules en plastique bleu contenant de l’héroïne d’un poids brut de 0,3 gramme chacune, des 16 boules en plastique bleu contenant de l’héroïne d’un poids brut de 0,4 gramme chacune, d’une boule en plastique bleu contenant de l’héroïne d’un poids brut de 2,5 grammes, d’une boule en plastique bleu contenant de l’héroïne d’un poids brut de 2,7 grammes et d’une boule en plastique blanc contenant de l’héroïne d’un poids brut de 2,7 grammes, saisies suivant procès-verbal n° 15945/2024 du 20 octobre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat d’Esch-sur-Alzette (C3R) ;
o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), du téléphone portable de type ENSEIGNE1.), numéro IMEI NUMERO1.), ainsi que de la chaussette noire, saisis suivant procès-verbal n° 15945/2024 du 20 octobre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat d’Esch-sur-Alzette (C3R).
Par application des articles 31, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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