Jugt n° 1381/2026

Not. 6191/25/CD

 

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MAI 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

 

- p r é v e n u -

__________________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 23 mars 2026, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 13 avril 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

À cette audience, Monsieur le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

 

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu fut instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Johan Willem Henri (Hans) NIJENHUIS, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Madame Anne-Catherine BOLLENDORFF, attachée de justice, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 6191/25/CD et notamment le procès-verbal numéro 1173805-1/2025 du 7 février 2025 dressé par la Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) ainsi que le rapport numéro JDA 173805-11/2025 du 9 février 2025 établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) et le rapport complémentaire numéro JDA 173805-12/2025 du 14 février 2025.

 

Vu les procès-verbaux numéros JDA 2025/173805-3 et 2025/173805-2 du 7 février 2025 et JDA 2025/173805-13 du 20 février 2025 établis par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

 

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu les rapports d’expertise établis par le Laboratoire National de Santé.

 

Vu l’ordonnance numéro 444/25 (XXIIe) du 17 avril 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« comme auteur, co-auteur, ou complice,

 

le7 février 2025 vers 16.32 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.)

 

sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1.      en infraction à l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mise en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la présente loi modifiée du 19 février 1973,

 

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu ou de quelque autre façon offert en vente ou de quelque autre façon offert, à un nombre indéterminé de personnes, des quantités indéterminées de cocaïne, et de marihuana, et notamment d’avoir vendu une boule de cocaïne, d’une quantité indéterminée, à une personne indéterminée, pour un montant de 25, - euros,

 

2.      en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux :

 

-          7 boules de cocaïne d’un poids unitaire de 0,7 grammes bruts, 2 boules de cocaïne d’un poids unitaire de 0,6 grammes bruts, 2 boules de cocaïne d’un poids unitaire de 0,8 grammes bruts, soit pour un poids total de 7,7 grammes bruts,

-          et un sachet de marihuana, d’un poids total de 19,5 grammes bruts,

 

3.      en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions;

 

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1) et 2), à savoir un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), la somme de 610,- euros et les quantités de cocaïne et de marihuana précitées, sachant au moment où il recevait ce téléphone, cet argent et ces produits, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. »

 

A l’audience publique du 13 avril 2026, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas contesté les infractions lui reprochées.

 

Au vu des éléments du dossiers, les constatations policières, les rapports d’expertise du Laboratoire nationale de santé, ensemble les débats menés à l’audience publique et les aveux complets du prévenu, les infractions libellées se trouvent établies tant en fait qu’en droit de sorte qu’elles sont à retenir dans le chef du prévenu.

 

Il n’est pas établi que le prévenu ait vendue, mettait en vente une quantité indéterminée de stupéfiants à un nombre indéterminée de personnes, de sorte qu’il y a lieu d’en faire abstraction dans le libellé.

 

Quant à l’infraction aux dispositions de l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973, le Tribunal constate qu’en l’absence d’éléments probants suffisants, ni la somme supplémentaire de 585 ni le téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), IMEI inconnu, saisi ne sauraient être retenus comme constituant l’objet ou le produit de l’infraction de blanchiment-détention. Il y a partant lieu de faire abstraction de ces objets dans le libellé de la prévention.

 

PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

le7 février 2025 vers 16.32 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.)

 

1.      en infraction à l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir de manière illicite, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mise en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la présente loi modifiée du 19 février 1973,

 

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite vendu une boule de cocaïne, d’une quantité indéterminée, à une personne indéterminée, pour un montant de 25 euros,

 

2.      en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux :

 

-          7 boules de cocaïne d’un poids unitaire de 0,7 grammes bruts, 2 boules de cocaïne d’un poids unitaire de 0,6 grammes bruts, 2 boules de cocaïne d’un poids unitaire de 0,8 grammes bruts, soit pour un poids total de 7,7 grammes bruts,

-          et un sachet de marihuana, d’un poids total de 19,5 grammes bruts,

 

3.      en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir détenu l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions;

 

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1) et 2), à savoir un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), la somme de 610,- euros et les quantités de cocaïne et de marihuana précitées, sachant au moment où il recevait ce téléphone, cet argent et ces produits, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. »

 

La peine

 

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal.

 

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

 

La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

 

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois.

 

Il y a partant lieu de faire abstraction d’une amende, par application de l’article 20 du Code pénal, au vu de sa situation financière précaire.

 

PERSONNE1.) ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objets des infractions retenues sub 1) et sub 2) à charge du prévenu

 

-          des 7 boules de cocaïne d’un poids unitaire de 0,7 grammes bruts,

-          de 2 boules de cocaïne d’un poids unitaire de 0,6 grammes bruts,

-          de 2 boules de cocaïne d’un poids unitaire de 0,8 grammes bruts,

-          d’un sachet contenant de marihuana de 19,5 grammes bruts,

 

saisis suivant les procès-verbaux numéros 2025/173805-2 du 7 février 2025 et JDA 2025/173805-13 du 20 février 2025 établis par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

 

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objet de l’infraction retenue sub 3) contre PERSONNE1.), de la somme de 25 euros, saisi suivant le procès-verbal numéro 2025/173805-2 du 7 février 2025 établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

 

Il y a lieu d’ordonner la restitution, du téléphone de la marque ENSEIGNE1.), IMEI inconnu et de la somme d’argent de 585 euros en espèces, saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2025/173805-3 du 7 février 2025 établis par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

 

 

 

 

P A R     C E S     M O T I F S:

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge qui se trouvent en concours idéal à une peine d’emprisonnement de 15 (QUINZE) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.224,12 euros (dont 1.205,10 euros pour les analyses toxicologiques) ;

 

d i t  qu’il sera sursis à l’exécution de 12 (DOUZE) mois de cette peine d’emprisonnement ;

 

a v e r t i t  PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

 

o r d o n n e  la confiscation comme objets des infractions retenues sub 1) et sub 2) à charge du prévenu

 

-          des 7 boules de cocaïne d’un poids unitaire de 0,7 grammes bruts,

-          de 2 boules de cocaïne d’un poids unitaire de 0,6 grammes bruts,

-          de 2 boules de cocaïne d’un poids unitaire de 0,8 grammes bruts,

-          d’un sachet contenant de marihuana de 19,5 grammes bruts,

 

saisis suivant les procès-verbaux numéros JDA 2025/173805-3 et 2025/173805-2 du 7 février 2025 et JDA 2025/173805-13 du 20 février 2025 établis par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) ;

 

o r d o n n e  la confiscation comme objet de l’infraction retenue sub 3) contre PERSONNE1.), de la somme de 25 euros, saisi suivant le procès-verbal numéro 2025/173805-2 du 7 février 2025 établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) ;

 

o r d o n n e la restitution du téléphone de la marque ENSEIGNE1.), IMEI inconnu et de la somme d’argent de 585 euros en espèces, saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2025/173805-3 du 7 février 2025 établis par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

 

Par application des articles 14, 15, 16, 31, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL, juge-déléguée, et Sara AGOSTINI, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Truc TANG, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.