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Jugt n° 1383/2026
Notice du Parquet : 27100/25/CD
Ex.p/s. 1x
Confiscation 1x
AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MAI 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.),
actuellement placé sous contrôle judiciaire,
- p r é v e n u -
__________________________________________________________________________
F A I T S :
Par citation du 13 janvier 2026, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Après une remise contradictoire, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 20 mars 2026.
À cette audience, Monsieur le Vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.
Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu fut instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Madame Anne-Catherine BOLLENDORFF, attachée de justice, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Katy DEMARCHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu.
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 27100/25/CD et notamment le procès-verbal numéro 14309/2025 du 9 juillet 2025, dressé par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R), ainsi que le rapport numéro 32306-662/2025 du 15 juillet 2025, établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre (C2R), le rapport numéro JDA 183734-3/2025 du 28 juillet 2025 et le rapport intermédiaire numéro SPJ/EJIN/2025/183734.11/MOPH du 13 octobre 2025.
Vu les procès-verbaux de saisies numéros 14310/2025 et 14315/2025 établis par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).
Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.
Vu l’ordonnance numéro 1358/24 (Ve) du 23 décembre 2025 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :
comme auteur, co-auteur ou complice,
en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974 ;
en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu ou offert en vente et de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de stupéfiants, et notamment d’avoir de manière illicite,
- vendu sinon offert en vente des quantités indéterminées de haschisch à des personnes non autrement identifiées.
en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté :
- Un sachet en plastique rouge contenant au total 28 grammes bruts de haschisch, répartis sur 10 sachets zip ;
- Un sachet en plastique rouge contenant au total 21,8 grammes bruts de haschisch, répartis sur 9 sachets zip ;
- Un sachet en plastique rouge contenant au total 24,7 grammes bruts de haschisch, répartis sur 9 sachets zip ;
- Un sachet en plastique rouge contenant au total 22 grammes bruts de haschisch, répartis sur 9 sachets zip ;
- Un sachet en plastique rouge contenant
en l’espèce, d’avoir détenu
- Les produits stupéfiants visés sub I. et sub II. ;
- Un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), de couleur noire, no IMEI NUMERO1.) et NUMERO2.) ;
- 140 euros (6x20€ + 1x10€ + 2x5€)
partant l’objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées sub I. et sub II., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cet argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. »
Les faits
Le 9 juillet 2025, vers 23.35 heures, des agents de police en patrouille dans la ADRESSE6.) à ADRESSE7.) ont observé un échange d’objets entre deux individus, sans être en mesure d’en identifier la nature, dans un contexte où plusieurs personnes se trouvaient sur les lieux. Cet échange leur paraissant suspect, ils ont décidé de procéder à un contrôle.
À la vue des agents, les individus ont pris la fuite. L’un d’eux, présent à proximité sans avoir participé à l’échange et identifié par la suite comme le prévenu, PERSONNE1.), a été arrêté à proximité des lieux.
Lors de la fouille corporelle effectuée sur place, les agents ont découvert en sa possession un sac contenant 49 sachets de haschisch, pour un poids total de 124,9 grammes brut, conditionnés en doses individuelles, ainsi que de l’argent liquide. Ces stupéfiants ont été saisis suivant procès-verbal numéro 14310/2025 du 10 juillet 2025 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).
Lors de son audition de police, le prévenu a contesté être propriétaire des stupéfiants, affirmant les détenir pour le compte d’un ami, un certain dénommé PERSONNE2.), tout en reconnaissant avoir, par le passé, vendu des stupéfiants et en soutenant ne plus être actuellement qu’un simple consommateur.
Lors de la perquisition effectuée à son domicile, les agents ont saisi une balance de précision, du matériel d’emballage, des sachets contenant des résidus de haschisch ainsi qu’un coup-de-poing américain, le prévenu soutenant que les résidus étaient destinés à sa consommation personnelle.
L’exploitation du téléphone portable a mis en évidence la présence de photographies et vidéos de quantités importantes de stupéfiants, ainsi que des éléments compatibles avec une activité de trafic de stupéfiants. Il en ressort notamment qu’une vidéo transmise via l’application Snapchat par un utilisateur dénommé « ALIAS1.) » montre deux grands sacs plastiques remplis de marijuana, manipulés par une personne identifiable comme étant le prévenu, notamment en raison de la montre qu’elle portait, identique à celle observée sur le prévenu le 9 juillet 2025 lors de son interpellation.
Il convient de préciser que, lors de son audition par les agents de police, le prévenu a tenu des déclarations contradictoires. Il a en effet, dans un premier temps, affirmé que les stupéfiants lui avaient été remis par son ami PERSONNE2.) le jour même de son interpellation, soit le 9 juillet 2025, avant de soutenir par la suite les avoir reçus environ une semaine auparavant.
Lors de son interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction en date du 10 juillet 2025, le prévenu a réitéré la version des faits suivant laquelle les sachets ne lui appartenaient pas.
À l’audience publique du 20 mars 2026, le prévenu a reconnu avoir vendu des stupéfiants de manière régulière à partir du mois de septembre 2024, notamment afin de financer sa propre consommation, précisant que cette activité ressortait des messages exploités par la Police Grand-Ducale dans le cadre de l’analyse de son téléphone portable.
Il a toutefois maintenu que les stupéfiants saisis ne lui appartenaient pas, affirmant les avoir conservés pour le compte de son ami, lequel lui aurait demandé de les garder en raison d’une visite prévue auprès de sa mère. Il a encore soutenu qu’il devait restituer les stupéfiants à ce dernier le 9 juillet 2025, rendez-vous qui aurait été annulé, ce qui expliquerait la présence des stupéfiants sur sa personne au moment de son interpellation.
Quant au coup-de-poing américain, le prévenu a expliqué qu’un ami le lui avait prêté à des fins de défense personnelle, au motif que la ADRESSE8.) ne serait pas sûre la nuit.
En droit
À l’audience publique du 20 mars 2026, le prévenu a reconnu avoir dans le passé vendu des quantités indéterminées de stupéfiants et ce à partir de l’année 2024. Il a en outre déclaré ne plus être qu’un simple consommateur.
Au vu de ces aveux, corroborés par l’exploitation de son téléphone portable ayant permis de mettre en évidence des activités de vente, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 8, paragraphe 1, point a), de la loi modifiée du 19 février 1973, telle que lui reprochée.
A l’audience publique du 20 mars 2026, le prévenu a également reconnu avoir détenu sur lui, le 9 juillet 2025, les 49 sachets de haschisch d’un poids total de 124,9 grammes brut, ainsi qu’avoir eu connaissance de leur contenu, tout en contestant en être le propriétaire, soutenant que ces stupéfiants lui avaient été confiés par son ami PERSONNE2.).
En matière pénale, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction reprochée au prévenu, tant en fait qu’en droit.
Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
En l’espèce, le Tribunal constate qu’au regard de la quantité importante de stupéfiants découverte sur la personne du prévenu le 9 juillet 2025 et de leur conditionnement en doses individuelles, caractéristique d’une activité de trafic, toute détention en vue d’un usage strictement personnel doit être exclue.
Par ailleurs, la perquisition effectuée à son domicile a permis la saisie d’une balance de précision, de matériel d’emballage ainsi que d’un rouleau de sachets plastiques identiques à ceux ayant servi au conditionnement des stupéfiants saisis, à savoir des sachets destinés à la collecte de déjections canines.
Lors de son interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction, le prévenu n’a pas été en mesure de fournir d’explication plausible quant à la présence de ces sachets identiques, se bornant à invoquer une simple coïncidence et à soutenir qu’il utilisait ces sacs pour son chien.
Enfin, les déclarations du prévenu se révèlent contradictoires, notamment quant aux circonstances dans lesquelles il aurait reçu les stupéfiants, celui-ci ayant successivement affirmé les avoir reçus le jour même de son interpellation puis une semaine auparavant, tout en fournissant des explications variables quant aux circonstances de cette remise.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Tribunal retient que la version des faits avancée par le prévenu n’est pas crédible.
En outre, même à suivre cette version, il ressort de ses propres déclarations, selon lesquelles il s’approvisionnait régulièrement auprès de ce prétendu ami PERSONNE2.), qu’il savait que celui-ci se livrait à une activité de vente de stupéfiants, de sorte qu’il ne pouvait, en tout état de cause, ignorer que les stupéfiants qu’il détenait étaient destinés à la consommation par autrui.
Il est par ailleurs de jurisprudence constante que la détention et le transport de stupéfiants en vue de l’usage par autrui sont constitués indépendamment de la question de la propriété des stupéfiants (CSJ corr. 6 mai 2008, n° 223/08 V, publié dans J.-L. PUTZ, Recueil de jurisprudence pénale, 2020, éd. Larcier, tome 1).
Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 8, paragraphe 1, point b), de la loi modifiée du 19 février 1973, telle que lui reprochée.
Il convient de rappeler que l’auteur de l’infraction de blanchiment peut être également l’auteur de l’infraction primaire.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier répressif, et notamment des aveux partiels du prévenu, qu’il est établi que celui-ci connaissait l’origine illicite des stupéfiants visés sub I), qu’il a vendus, ainsi que des stupéfiants visés sub II), qu’il détenait en vue de leur usage par autrui.
Concernant la somme d’argent de 140 euros (6 x 20 €, 1 x 10 € et 2 x 5 €) trouvée sur le prévenu, il ressort du dossier répressif que celle-ci était répartie dans les mêmes conditionnements que les stupéfiants trouvés sur lui. Il ressort du procès-verbal de police numéro 14309/2025 du 9 juillet 2025 dressé par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R) que certains sachets contenaient moins de doses que d’autres, tout en renfermant des billets, principalement de 20 euros, ce qui permet de déduire que ces montants correspondent au prix de vente des doses de stupéfiants. Il y a dès lors lieu de retenir que cette somme constitue le produit de l’infraction libellée sub I).
En revanche, s’agissant du téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), de couleur noire, no IMEI NUMERO1.) et NUMERO2.) saisi, il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que celui-ci constitue le produit direct ou indirect des infractions libellées sub I) et II).
Il y a dès lors lieu de faire abstraction dudit téléphone portable dans le libellé de la prévention.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) en lien avec l’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973, telle que libellée par le Ministère Public.
PERSONNE1.) est partant convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,
depuis septembre 2024, et notamment le 9 juillet 2025, vers 23.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus particulièrement à ADRESSE3.), à proximité du café « SOCIETE1.) », ainsi qu’au croisement entre l’ADRESSE4.) et la ADRESSE5.) et à ADRESSE2.),
en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974 ;
en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu des quantités indéterminées de stupéfiants, et notamment d’avoir de manière illicite, vendu des quantités indéterminées de haschisch à des personnes non autrement identifiées.
en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté :
- un sachet en plastique rouge contenant au total 24,9 grammes bruts de haschisch, répartis sur 10 sachets zip ;
- un sachet en plastique rouge contenant au total 28 grammes bruts de haschisch, répartis sur 10 sachets zip ;
- un sachet en plastique rouge contenant au total 21,8 grammes bruts de haschisch, répartis sur 9 sachets zip ;
- un sachet en plastique rouge contenant au total 24,7 grammes bruts de haschisch, répartis sur 9 sachets zip ;
- un sachet en plastique rouge contenant au total 22 grammes bruts de haschisch, répartis sur 9 sachets zip ;
- un sachet en plastique rouge contenant
en l’espèce, d’avoir détenu
- les produits stupéfiants visés sub I. et sub II. ;
- 140 euros (6x20€ + 1x10€ + 2x5€)
partant l’objet et le produit direct des infractions libellées sub I. et sub II., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, et cet argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions. »
La peine
Les infractions retenues aux articles 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie se trouvent en concours idéal avec les infractions à l’article 8-1 respectives. Au vu de la multiplicité des faits, ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.
L’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 sanctionne d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une peine d’amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, les infractions aux paragraphes 1.a) et 1.b) du même article.
L’article 8-1 de la loi précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement.
En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée.
Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité inhérente à toute vente et détention de stupéfiants, mais également du jeune âge du prévenu et de son casier judiciaire vierge, de sorte qu’il a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois.
PERSONNE1.) n’étant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Confiscations
Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme choses constituant les objets de l’infraction sub II) :
- du sachet en plastique rouge contenant au total 28 grammes bruts de haschisch, répartis sur 10 sachets zip ;
- du sachet en plastique rouge contenant au total 21,8 grammes bruts de haschisch, répartis sur 9 sachets zip ;
- du sachet en plastique rouge contenant au total 24,7 grammes bruts de haschisch, répartis sur 9 sachets zip ;
- du sachet en plastique rouge contenant au total 22 grammes bruts de haschisch, répartis sur 9 sachets zip ;
- du sachet en plastique rouge contenant
saisis suivant procès-verbal numéro 14310/2025 du 10 juillet 2025 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).
Conformément aux développements ci-dessus, il y a également lieu de confisquer comme chose constituant le produit de l’infraction sub I) la somme d’argent de 140 euros (6 x 20 euros, 1 x 10 euros, 2 x 5 euros), saisie suivant procès-verbal numéro 14310/2025 du 10 juillet 2025 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).
Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation, comme choses ayant servi à commettre les infractions sub I) et sub II) de la balance électronique de couleur argentée avec résidus de haschisch, du sachat de plastique de couleur rouge, ainsi que du téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), de couleur noire, no IMEI NUMERO1.) et NUMERO2.), saisis suivant procès-verbal numéro 14310/2025 du 10 juillet 2025 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).
Il y a enfin lieu d’ordonner, par mesure de sécurité, la confiscation de deux sachets zip avec des résidus de haschisch, d’un sachet de couleur argentée avec des résidus de haschisch, ainsi que du coup-de-poing américain de couleur noire saisis suivant procès-verbal numéro 14310/2025 du 10 juillet 2025 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le prévenu ayant eu la parole en dernier,
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de 18 (dix-huit) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 801,48 euros ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;
o r d o n n e la confiscation comme choses constituant les objets de l’infraction sub II) :
- du sachet en plastique rouge contenant au total 24,9 grammes bruts de haschisch, répartis sur 10 sachets zip ;
- du sachet en plastique rouge contenant au total 28 grammes bruts de haschisch, répartis sur 10 sachets zip ;
- du sachet en plastique rouge contenant au total 21,8 grammes bruts de haschisch, répartis sur 9 sachets zip ;
- du sachet en plastique rouge contenant au total 24,7 grammes bruts de haschisch, répartis sur 9 sachets zip ;
- du sachet en plastique rouge contenant au total 22 grammes bruts de haschisch, répartis sur 9 sachets zip ;
- du sachet en plastique rouge contenant
saisis suivant procès-verbal numéro 14310/2025 du 10 juillet 2025 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R) ;
o r d o n n e la confiscation comme comme chose constituant le produit de l’infraction sub I) de la somme d’argent de 140 euros (6 x 20 euros, 1 x 10 euros, 2 x 5 euros), saisie suivant procès-verbal numéro 14310/2025 du 10 juillet 2025 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R) ;
o r d o n n e la confiscation, comme choses ayant servi à commettre les infractions sub I) et sub II) de la balance électronique de couleur argentée avec résidus de haschisch, du sachat de plastique de couleur rouge, ainsi que du téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), de couleur noire, no IMEI NUMERO1.) et NUMERO2.), saisis suivant procès-verbal numéro 14310/2025 du 10 juillet 2025 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R) ;
o r d o n n e la confiscation par mesure de sécurité des deux sachets zip avec des résidus de haschisch, du sachet de couleur argentée avec des résidus de haschisch, ainsi que du coup-de-poing américain de couleur noire, saisis suivant procès-verbal numéro 14310/2025 du 10 juillet 2025 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).
Par application des articles 14, 15, 16, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL, juge-déléguée, et Sara AGOSTINI, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Truc TANG, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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