Texte pseudonymisé
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Jugt n° 1384/2026 not. 31518/25/CD
Ex.p/s. 1x
Confisc/Restit. 1x
AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MAI 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
sans domicile connu,
ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Eric SAYS
- p r é v e n u -
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F A I T S :
Par citation du 13 janvier 2026, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Après une remise contradictoire, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 20 mars 2026.
À cette audience, Monsieur le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.
Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu fut instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.), assistée de l’interprète assermentée Martine WEITZEL, fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Madame Anne-Catherine BOLLENDORFF, attachée de justice, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 31518/25/CD et notamment le procès-verbal numéro JDA/2025/184871-1 du 9 août 2025 établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), ainsi que et le rapport complémentaire 184871-11/2025 du 12 août 2025, dressés en cause.
Vu les procès-verbaux de saisie numéro JDA 184871-10/2025 du 9 août 2025 et JDA 2025-184871-14 du 28 août 2025 établis par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).
Vu le rapport d’essai PSI25_1000 du 29 septembre 2025 dressé par le Laboratoire National de Santé, Service de chimie analytique.
Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.
Vu l’ordonnance numéro 1315/25 (Ve) du 17 décembre 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :
« Comme auteur, coauteur ou complice,
le 9 août 2025 vers 18.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,
d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,
en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou gratuit, quatre (4) boules de cocaïne, pour un poids total de 3,4 grammes bruts,
d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir sciemment détenu l’objet et/ou le produit direct ou indirect de l’infraction libellées sub 1), à savoir un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), la somme de 19,53 euros et les quantités de cocaïne, précitées, sachant au moment où il recevait, ce téléphone, cet argent et ces produits, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.»
A l’audience publique du 20 mars 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu concernant les infractions lui reprochées.
Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience publique et les aveux du prévenu à l’audience, les infractions se trouvent établies tant en fait qu’en droit de sorte qu’elles sont à retenir dans le chef du prévenu. Il y a cependant lieu de faire abstraction du téléphone portable et de la somme d’argent de 159,53 euros dans la prévention reproché sub 2) au prévenu dans la mesure où il n’est pas établi que ces objets constituent le produit direct ou indirect des infractions retenues sub 1).
PERSONNE1.) est partant convaincu :
« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,
le 9 août 2025 vers 18.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.),
d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi,
en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou gratuit, quatre (4) boules de cocaïne, pour un poids total de 3,4 grammes bruts,
d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir sciemment détenu l’objet de l’infraction libellée sub 1), à savoir les quantités de cocaïne, précitées, sachant au moment où il recevait ces stupéfiants, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions.»
La peine
Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal.
Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.
La violation de l’article 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.
L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.
En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée.
Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, tout en tenant également compte de ses aveux complets à l’audience publique, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois.
PERSONNE1.) ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de 14 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation, comme choses constituant l’objet de l’infraction retenue sub 1), des quatre (4) boules de cocaïne, pour un poids total de 3,4 grammes bruts, saisies suivant procès-verbal numéro JDA 184871-14/2025 du 28 août 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
Il y a également lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), de la somme d’argent de 19,53 euros (1 x10 euros + 1 x 5 euros + 4,53 euros en pièces) et du téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO1.), de couleur noire, saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2025-184871-10 du 9 août 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de 14 (QUATORZE) de cette peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;
o r d o n n e la confiscation, comme choses constituant l’objet de l’infraction retenue sub 1) des quatre (4) boules de cocaïne, pour un poids total de 3,4 grammes bruts, saisies suivant procès-verbal numéro JDA 184871-14/2025 du 28 août 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg ;
o r d o n n e la restitution, à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), de la somme d’argent de 19,53 euros (1 x 10 euros + 1 x 5 euros + 4,53 euros en pièces) et du téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO1.), de couleur noire, saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2025-184871-10 du 9 août 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE3.) (C3R).
Par application des articles 14, 15, 16, 31, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL, juge-déléguée, et Sara AGOSTINI, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Truc TANG, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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