Texte pseudonymisé
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Jugt n° 1726/2026 not. 47087/25/CD
ex.p/s. (1x)
confisc./restit. (1x)
AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Niger),
sans domicile connu,
ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Eric SAYS
- p r é v e n u -
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F A I T S :
Par citation du 7 mai 2026, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 21 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
À cette audience, Monsieur le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.
Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu fut instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Christophe VAN VAERENBERGH, fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Isabelle BRUCK, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 47087/25/CD et notamment le procès-verbal no JDA-1971887-1 du 2 décembre 2025 ainsi que le rapports complémentaires no JDA-191887-4 du 5 décembre 2025 et no JDA-191887-11 du 22 janvier 2026 établis par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants Capitale.
Vu le rapport d’essai PSI25_1272 du 13 janvier 2026 et le rapport d’essai PSI25_1271 du 15 janvier 2026 dressé par le Laboratoire National de Santé.
Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.
Vu l’ordonnance numéro 281/26 (XXIIe) du 4 mars 2026 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :
« comme auteur, co-auteur ou complice,
a) en infraction à l'article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d'avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l'une ou l'autre des substances visées aux articles 7 et 7-1,
en l'espèce, d'avoir vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation les produits stupéfiants suivants :
- 3 boules de cocaïne d'un poids total de 1,2 grammes brut (3x0.4 grammes brut) à PERSONNE2.) pour un montant total de 20.-EUR ;
b) en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d'avoir, en vue d'un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l'acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1,
en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu les quantités visées ci-dessus au point sub I. a., ainsi que :
- - 13 boules de cocaïne d'un poids total de 9,3 grammes brut, ayant été saisies sur sa personne,
c) en infraction à l'article 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où ils le recevaient, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions,
en l'espèce, d'avoir détenu les quantités stupéfiants illicites libellées sub I. a. et sub I. b., ainsi que le montant de 120.-EUR et un téléphone portable noir de marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.), saisies sur sa personne, partant les objets et produits direct et/ou indirect des infractions libellées sub I. a. et sub I. b., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent, qu'ils provenaient de l'infraction libellée sub I. a. et sub I. b.
ou de la participation à cette même infraction.»
A l’audience publique, le prévenu a été en aveu quant aux infractions lui reprochées.
Celles-ci se trouvent établies tant en fait au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience publique et les aveux du prévenu à l’audience publique.
Il n’est cependant pas établi que le téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) et la somme de 100 euros (120-20) constituent le produit des infractions sub I. a) et b), de sorte qu’il y a lieu de faire abstraction de ces objets dans le libellé de l’infraction sub I. c).
PERSONNE1.) est partant convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,
I. le 02.12.2025 vers 16 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE2.), près du parc « ADRESSE3.) »,
a) en infraction à l'article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d'avoir, de manière illicite, vendu l'une des substances visées aux articles 7 et 7-1,
en l'espèce, d'avoir vendu les produits stupéfiants suivants :
- 3 boules de cocaïne d'un poids total de 1,2 grammes brut (3x0.4 grammes brut) à PERSONNE2.) pour un montant total de 20.-EUR ;
b) en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d'avoir, en vue d'un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l'acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1,
en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu les quantités visées ci-dessus au point sub I. a., ainsi que :
- - 13 boules de cocaïne d'un poids total de 9,3 grammes brut, ayant été saisies sur sa personne,
c) en infraction à l'article 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d'avoir détenu l'objet de l'une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions,
en l'espèce, d'avoir détenu les quantités stupéfiants illicites libellées sub I. a. et sub I. b., partant les objets des infractions libellées sub I. a. et sub I. b., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu'ils provenaient de l'infraction libellée sub I. a. et sub I. b.»
La peine
Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal.
Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.
La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.
L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.
En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée.
Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, tout en tenant également compte de ses aveux complets à l’audience publique, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois.
PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de la gravité des infractions commises, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 16 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme choses formant l’objet de l’infraction retenue sub I. a) des trois boules de cocaïne saisies suivant le procès-verbal numéro
JDA-191887-2 du 2 décembre 2025 et comme choses formant l’objet de l’infraction retenue sub I. b) des 13 boules de cocaïne saisies suivant le procès-verbal numéro JDA-191887-3 du 2 décembre 2025 dressés par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants Capitale.
Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation, comme choses formant l’objet de l’infraction retenue sub I. c), des 20 euros saisis suivant le procès-verbal numéro JDA-191887-3 du 2 décembre 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants Capitale.
Il y a également lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), du téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) et du montant de 100 euros saisis suivant le procès-verbal numéro JDA-191887-3 du 2 décembre 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants Capitale.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.944,64euros (dont 2.458,17 euros pour des analyses toxicologiques et 457,10 euros pour un examen radiologique) ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de SEIZE (16) mois de cette peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;
o r d o n n e la confiscation, comme choses formant l’objet de l’infraction retenue sub I. a) des trois boules de cocaïne saisies suivant le procès-verbal numéro
JDA-191887-2 du 2 décembre 2025 et comme choses formant l’objet de l’infraction retenue sub I. b) des 13 boules de cocaïne saisies suivant le procès-verbal numéro JDA-191887-3 du 2 décembre 2025 dressés par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants Capitale ;
o r d o n n e la confiscation, comme choses formant l’objet de l’infraction retenue
sub I. c), des 20 euros saisis suivant le procès-verbal numéro JDA-191887-3 du 2 décembre 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants Capitale ;
o r d o n n e la restitution, à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), du téléphone portable de la marque « ENSEIGNE1.) » et du montant de 100 euros saisis suivant le procès-verbal numéro JDA-191887-3 du 2 décembre 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants Capitale.
Par application des articles 14, 15, 31, 44, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Michel THAI, substitut du Procureur d’État, et de Kim VOLKMANN, greffière, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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