Jugement n° 1796/2026 not. 17185/25/CD

 

 

 

 

 

JUGEMENT SUR ACCORD

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUIN 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à ADRESSE1.),

ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Gilles PLOTTKE

 

             -  p r é v e n u  -

 

Par citation du 27 mai 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 3 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

 

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

 

À cette audience, Monsieur le Vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

 

Le prévenu et son mandataire Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ainsi que le représentant du Ministère Public, Daniel SCHON, Premier Substitut du Procureur d’État, furent entendues en leurs conclusions.

 

Maître Vincent BSARANI, avocat, en remplacement de Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg se présenta au nom et pour le compte de l’association sans but lucratif « SOCIETE1.) » et informa le Tribunal ne pas maintenir sa demande de condamnation au civil formulée dans l’accord, celle-ci étant devenue sans objet dans la mesure où PERSONNE2.) s’est acquitté du montant indemnitaire de 25 euros demandé à titre symbolique.

 

Il y a lieu de lui en donner acte et de faire abstraction de la condamnation au civil tel que contenue dans l’accord.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

JUGEMENT QUI SUIT :

 

 

Vu la citation à prévenu du 27 mai 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

 

not. 17185/25/CD

Accord par application des articles 563 à 578

du Code de procédure pénale

 

Entre 

Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.),

assisté de Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg et élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Gilles PLOTTKE.

 

1.           Le résumé de la procédure

 

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et dans le cadre de la mini-instruction (article 24-1 du Code de procédure pénale) et notamment :

-          le procès-verbal n°147/2025 du 11 février 2025 de la Police grand-ducale, Commissariat Belvaux,

 

-          le rapport n°SPJ/174147.2 du 22 mai 2025 de la Police grand-ducale, Service de police judiciaire – Section anti-terrorisme,

 

-          le réquisitoire du soussigné du 26 mai 2025 sur base de l’article 24-1 du Code de procédure pénale,

 

-          l’ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le Juge d’instruction Mandy MARRA du 13 juin 2025,

 

-          le rapport n°SPJ/174147.3 du 10 juin 2025 de la Police grand-ducale, Service de police judiciaire – Section anti-terrorisme,

 

-          le rapport BRM JDA 174147 du 16 juillet 2025 de la Police grand-ducale, Service de police judiciaire – Section anti-terrorisme,

 

-          le réquisitoire du soussigné du 16 juillet 2025 sur base de l’article 48-27 du Code de procédure pénale

 

-          le rapport n°SPJ/174147.6 du 17 juillet 2025 de la Police grand-ducale, Service de police judiciaire – Section anti-terrorisme.

 

 

2. Les faits visés par l’accord

 

Le 8 février 2025, le commentaire « Mir mussen och hei kämpfen an LGBTQ vernischten » est publié sur le réseau social Facebook sous une publication de l’utilisateur PERSONNE3.) faisant référence à la participation de femmes transgenres dans les sports féminins.

 

 

3. Les faits reconnus par la personne poursuivie et leur qualification pénale

 

le 8 février 2025, après 09.41 heures,

 

dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE1.), à son domicile,

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

comme auteur,

 

en infraction à l’article 457-1, 1) du Code pénal,

 

d’avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incité aux actes prévus à l'article 455 (les actes prévus à l’article 455 du même Code étant la discrimination, soit toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée), à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454 (toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée),

 

en l’espèce, d’avoir publié sur le réseau social Facebook le commentaire « Mir mussen och hei kämpfen an LGBTQ vernischten » sous une publication de l’utilisateur PERSONNE3.) faisant référence à la participation de femmes transgenres dans les sports féminins, et d’avoir ainsi incité à la haine à l’égard de personnes en raison de leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe et de leur identité de genre.

 

 

4. La peine

 

Aux termes de l’article 457-1 du Code pénal, l’incitation à la haine est punie d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.

 

Les faits reconnus par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnés par une amende correctionnelle qui tient compte de sa situation financière.

 

Eu égard à la gravité des faits mais également aux circonstances atténuantes tenant aux aveux de PERSONNE1.) et au trouble relativement faible à l’ordre public, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’amende de 1.500 euros et de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 15 jours.

 

 

5. Les demandes indemnitaires d’ores et déjà présentées

 

Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a présenté au nom et pour le compte de l’association sans but lucratif « SOCIETE1.) », établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, une demande indemnitaire à titre symbolique à hauteur de 25 euros.

PERSONNE1.) accepte cette demande indemnitaire pour le montant de 25 euros.

 

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif « SOCIETE1.) » le montant de 25 euros.

 

 

6. Les restitutions et les frais

 

En raison de l’absence d’objets saisis, il n’y a pas lieu de procéder à des restitutions.

 

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle.

 

Par application des articles 60, 66 et 457-1 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

 

La matérialité du fait reconnu par le prévenu PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif.

 

À l’audience publique du 3 juin 2026, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord.

 

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention suivante :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante,

le 8 février 2025, après 09.41 heures,

 

dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE1.), à son domicile,

 

en infraction à l’article 457-1, 1) du Code pénal,

 

d’avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incité aux actes prévus à l'article 455 (les actes prévus à l’article 455 du même Code étant la discrimination, soit toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée), à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454 (toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée),

 

en l’espèce, d’avoir publié sur le réseau social Facebook le commentaire « Mir mussen och hei kämpfen an LGBTQ vernischten » sous une publication de l’utilisateur PERSONNE3.) faisant référence à la participation de femmes transgenres dans les sports féminins, et d’avoir ainsi incité à la haine à l’égard de personnes en raison de leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe et de leur identité de genre. »

 

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’accord.

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire ainsi que le représentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions,

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros ;

 

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à quinze (15) jours.

 

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 457-1 du Code pénal, des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale, ainsi que la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le Vice-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL, juge-déléguée et Sara AGOSTINI, juge déléguée, assistés de Ricky BRANDENBURGER, greffière assumée, en présence de Gilles BOILEAU, premier substitut du Procureur d’Etat qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.