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Jugt n° 1936/2026
Notice du Parquet : 44713/25/CD
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ex. p/s.prob (3x) |
AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),
demeurant à ADRESSE2.),
actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,
- p r é v e n u -
en présence de :
1) PERSONNE2.),
demeurant à L-ADRESSE3.),
comparant en personne,
2) PERSONNE3.),
demeurant à L-ADRESSE4.),
comparant en personne,
3) PERSONNE4.),
demeurant à L-ADRESSE5.),
comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à
ADRESSE6.),
parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
F A I T S :
Par citation du 12 mai 2026, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l'audience publique du 4 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
infractions aux articles 51, 52, 461, 467, 496 et 506-1 du Code pénal.
À cette audience, Monsieur le Vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190 (2) du Code de procédure pénale.
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se constituèrent parties civiles contre PERSONNE1.), partie défenderesse au civil.
Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE4.).
Le prévenu PERSONNE1.) fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense de PERSONNE1.).
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T q u i s u i t :
AU PÉNAL :
Vu le dossier constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 44713/25/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale.
Vu l'instruction diligentée par le juge d'instruction.
Vu l’ordonnance de renvoi n° 499/26 (XXIIe) de la Chambre du conseil du 29 avril 2026 ayant ordonné le renvoi de PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, du chef de préventions aux articles 51, 52, 461, 467, 496 et 506-1 du Code pénal, devant une chambre correctionnelle.
Vu la citation à prévenu du 12 mai 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
« comme auteur, coauteur ou complice,
I. le 15 novembre 2025, entre 09.20 heures et 09.31 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE2.) à ADRESSE6.), par le biais d’un retrait bancaire, la somme de 1.000 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE5.), préqualifié, partant à l’aide de fausses clés ;
subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal,
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l’espèce, s’être fait remettre la somme de 1.000 euros de la part de PERSONNE5.), né le DATE2.) à ADRESSE6.), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de fixer un dispositif muni d’un fil sur le distributeur automatique retenant la carte bancaire insérée par le client souhaitant faire un retrait bancaire, et ce avant d’entrer en scène pour soi-disant aider la victime en l’encourageant à insérer son code PIN et en lui montrant une inscription sur un faux sticker collé par PERSONNE1.) sur le distributeur automatique au préalable, et, après le départ de la victime, en récupérant la carte bancaire par le retrait du dispositif qui la retenait et en effectuant des retraits bancaires avec la carte bancaire ainsi dérobée, dans le but de s’approprier une somme appartenant à autrui ;
II. le 15 novembre 2025, vers 10.12 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE2.) à ADRESSE6.), par le biais d’un retrait bancaire, la somme de 500 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE5.), préqualifié, partant à l’aide de fausses clés ;
subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal,
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l’espèce, s’être fait remettre la somme de 500 euros de la part de PERSONNE5.), né le DATE2.) à ADRESSE6.), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de fixer un dispositif muni d’un fil sur le distributeur automatique retenant la carte bancaire insérée par le client souhaitant faire un retrait bancaire, et ce avant d’entrer en scène pour soi-disant aider la victime en l’encourageant à insérer son code PIN et en lui montrant une inscription sur un faux sticker collé par PERSONNE1.) sur le distributeur automatique au préalable, et, après le départ de la victime, en récupérant la carte bancaire par le retrait du dispositif qui la retenait et en effectuant des retraits bancaires avec la carte bancaire ainsi dérobée, dans le but de s’approprier une somme appartenant à autrui ;
III. le 15 novembre 2025, entre 14.12 heures et 15.01 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE9.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), née le DATE3.) à ADRESSE10.) (Portugal), notamment une somme d’argent indéterminée, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE6.), préqualifiée, partant à l’aide de fausses clés ;
subsidiairement, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), née le DATE3.) à ADRESSE10.) (Portugal), notamment une somme d’argent indéterminée, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en essayant de prélever une somme d’argent indéterminée auprès du distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) à l’aide d’une carte bancaire et du code secret précédemment soustraits au préjudice de PERSONNE6.), préqualifiée, partant à l’aide de fausses clés,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, parce qu’il a été arrêté en flagrant délit par les agents de police alors qu’il était en train d’enlever le sticker et le dispositif muni d’un fil fixé sur le distributeur automatique ;
plus subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal,
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l’espèce, s’être fait remettre somme d’argent indéterminée de la part de PERSONNE6.), née le DATE3.) à ADRESSE10.) (Portugal), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de fixer un dispositif muni d’un fil sur le distributeur automatique retenant la carte bancaire insérée par le client souhaitant faire un retrait bancaire, et ce avant d’entrer en scène pour soi-disant aider la victime en l’encourageant à insérer son code PIN et en lui montrant une inscription sur un faux sticker collé par PERSONNE1.) sur le distributeur automatique au préalable, et, après le départ de la victime, en récupérant la carte bancaire par le retrait du dispositif qui la retenait et en effectuant des retraits bancaires avec la carte bancaire ainsi dérobée, dans le but de s’approprier une somme appartenant à autrui ;
encore plus subsidiairement, en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l’espèce, d’avoir tenté de se faire remettre une somme d’argent indéterminée de la part de PERSONNE6.), née le DATE3.) à ADRESSE10.) (Portugal), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de fixer un dispositif muni d’un fil sur le distributeur automatique retenant la carte bancaire insérée par le client souhaitant faire un retrait bancaire, et ce avant d’entrer en scène pour soi-disant aider la victime en l’encourageant à insérer son code PIN et en lui montrant une inscription sur un faux sticker collé par PERSONNE1.) sur le distributeur automatique au préalable, et, après le départ de la victime, en récupérant la carte bancaire par le retrait du dispositif qui la retenait et en effectuant des retraits bancaires avec la carte bancaire ainsi dérobée, dans le but de s’approprier une somme appartenant à autrui,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, notamment parce qu’il a été arrêté en flagrant délit par les agents de police alors qu’il était en train d’enlever le sticker et le dispositif muni d’un fil fixé sur le distributeur automatique ;
IV. le 21 décembre 2024, entre 10.00 heures et 10.22 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE11.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE6.), par le biais de deux retraits bancaires, la somme de 2.200 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE4.), préqualifié, partant à l’aide de fausses clés ;
subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal,
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l’espèce, s’être fait remettre la somme de 2.200 euros de la part de PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE6.), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de fixer un dispositif muni d’un fil sur le distributeur automatique retenant la carte bancaire insérée par le client souhaitant faire un retrait bancaire, et ce avant d’entrer en scène pour soi-disant aider la victime en l’encourageant à insérer son code PIN et en lui montrant une inscription sur un faux sticker collé par PERSONNE1.) sur le distributeur automatique au préalable, et, après le départ de la victime, en récupérant la carte bancaire par le retrait du dispositif qui la retenait et en effectuant des retraits bancaires avec la carte bancaire ainsi dérobée, dans le but de s’approprier une somme appartenant à autrui ;
V. le 21 décembre 2024, entre 9.00 heures et 09.11 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE5.) à ADRESSE13.) (Espagne), par le biais d’un retrait bancaire, la somme de 2.000 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE7.), préqualifié, partant à l’aide de fausses clés ;
subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal,
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l’espèce, s’être fait remettre la somme de 2.000 euros de la part de PERSONNE7.), né le DATE5.) à ADRESSE13.) (Espagne), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de fixer un dispositif muni d’un fil sur le distributeur automatique retenant la carte bancaire insérée par le client souhaitant faire un retrait bancaire, et ce avant d’entrer en scène pour soi-disant aider la victime en l’encourageant à insérer son code PIN et en lui montrant une inscription sur un faux sticker collé par PERSONNE1.) sur le distributeur automatique au préalable, et, après le départ de la victime, en récupérant la carte bancaire par le retrait du dispositif qui la retenait et en effectuant des retraits bancaires avec la carte bancaire ainsi dérobée, dans le but de s’approprier une somme appartenant à autrui ;
VI. le 21 décembre 2024, vers 9.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au magasin buraliste « SOCIETE2.) » sis à L-ADRESSE14.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction à l’article 496 du Code pénal,
dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naitre l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser de la confiance ou de la crédulité,
en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant au magasin buraliste « SOCIETE2.) », de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une valeur totale de 65 euros, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire émise au nom de PERSONNE7.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire ;
VII. le 21 décembre 2024, entre 12.33 heures et 12.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE15.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), né le DATE6.) à ADRESSE16.) (Hongrie), par le biais de deux retraits bancaires, la somme totale de 2.200 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE8.), préqualifié, partant à l’aide de fausses clés ;
subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal,
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l’espèce, s’être fait remettre la somme totale de 2.200 euros de la part de PERSONNE8.), né le DATE6.) à ADRESSE16.) (Hongrie), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de fixer un dispositif muni d’un fil sur le distributeur automatique retenant la carte bancaire insérée par le client souhaitant faire un retrait bancaire, et ce avant d’entrer en scène pour soi-disant aider la victime en l’encourageant à insérer son code PIN et en lui montrant une inscription sur un faux sticker collé par PERSONNE1.) sur le distributeur automatique au préalable, et, après le départ de la victime, en récupérant la carte bancaire par le retrait du dispositif qui la retenait et en effectuant des retraits bancaires avec la carte bancaire ainsi dérobée, dans le but de s’approprier une somme appartenant à autrui ;
VIII. le 22 février 2025, entre 15.17 heures et 16.34 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE7.) à ADRESSE17.) (Portugal), et de PERSONNE9.), née le DATE8.) à ADRESSE18.) (Portugal), par le biais d’un retrait bancaire, la somme de 2.000 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE2.) et à PERSONNE9.), préqualifiés, partant à l’aide de fausses clés ;
subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal,
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l’espèce, s’être fait remettre la somme de 2.000 euros de la part de PERSONNE2.), né le DATE7.) à ADRESSE19.) (Portugal), et de PERSONNE9.), née le DATE8.) à ADRESSE18.) (Portugal), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de fixer un dispositif muni d’un fil sur le distributeur automatique retenant la carte bancaire insérée par le client souhaitant faire un retrait bancaire, et ce avant d’entrer en scène pour soi-disant aider la victime en l’encourageant à insérer son code PIN et en lui montrant une inscription sur un faux sticker collé par PERSONNE1.) sur le distributeur automatique au préalable, et, après le départ de la victime, en récupérant la carte bancaire par le retrait du dispositif qui la retenait et en effectuant des retraits bancaires avec la carte bancaire ainsi dérobée, dans le but de s’approprier une somme appartenant à autrui ;
IX. le 22 février 2025, vers 11.07 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE11.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), né le DATE9.) à ADRESSE20.) (Ghana), par le biais d’un retrait bancaire, la somme de 750 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE10.), préqualifié, partant à l’aide de fausses clés ;
subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal,
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l’espèce, s’être fait remettre la somme de 750 euros de la part de PERSONNE10.), né le DATE9.) à ADRESSE20.) (Ghana), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de fixer un dispositif muni d’un fil sur le distributeur automatique retenant la carte bancaire insérée par le client souhaitant faire un retrait bancaire, et ce avant d’entrer en scène pour soi-disant aider la victime en l’encourageant à insérer son code PIN et en lui montrant une inscription sur un faux sticker collé par PERSONNE1.) sur le distributeur automatique au préalable, et, après le départ de la victime, en récupérant la carte bancaire par le retrait du dispositif qui la retenait et en effectuant des retraits bancaires avec la carte bancaire ainsi dérobée, dans le but de s’approprier une somme appartenant à autrui ;
X. le 06 avril 2024, entre 10.20 heures et 10.28 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), née le DATE10.) à ADRESSE21.) (Italie) et de PERSONNE12.), né le DATE11.) à ADRESSE22.), par le biais de trois retraits bancaires, la somme totale de 2.000 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE11.) et à PERSONNE12.), préqualifiés, partant à l’aide de fausses clés ;
subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal,
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l’espèce, s’être fait remettre la somme de 2.000 euros de la part de PERSONNE11.), née le DATE10.) à ADRESSE21.) (Italie), et de PERSONNE12.), né le DATE11.) à ADRESSE22.), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de fixer un dispositif muni d’un fil sur le distributeur automatique retenant la carte bancaire insérée par le client souhaitant faire un retrait bancaire, et ce avant d’entrer en scène pour soi-disant aider la victime en l’encourageant à insérer son code PIN et en lui montrant une inscription sur un faux sticker collé par PERSONNE1.) sur le distributeur automatique au préalable, et, après le départ de la victime, en récupérant la carte bancaire par le retrait du dispositif qui la retenait et en effectuant des retraits bancaires avec la carte bancaire ainsi dérobée, dans le but de s’approprier une somme appartenant à autrui ;
XI. le 06 avril 2024, vers 10.52, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis L-ADRESSE23.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), née le DATE10.) à ADRESSE21.) (Italie), et de PERSONNE12.), né le DATE11.) à ADRESSE22.), par le biais d’un retrait bancaire, la somme de 250 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE11.) et à PERSONNE12.), préqualifiés, partant à l’aide de fausses clés ;
subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal,
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l’espèce, s’être fait remettre la somme de 250 euros de la part de PERSONNE11.), née le DATE10.) à ADRESSE21.) (Italie) et de PERSONNE12.), né le DATE11.) à ADRESSE22.), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de fixer un dispositif muni d’un fil sur le distributeur automatique retenant la carte bancaire insérée par le client souhaitant faire un retrait bancaire, et ce avant d’entrer en scène pour soi-disant aider la victime en l’encourageant à insérer son code PIN et en lui montrant une inscription sur un faux sticker collé par PERSONNE1.) sur le distributeur automatique au préalable, et, après le départ de la victime, en récupérant la carte bancaire par le retrait du dispositif qui la retenait et en effectuant des retraits bancaires avec la carte bancaire ainsi dérobée, dans le but de s’approprier une somme appartenant à autrui ;
XII. le 06 avril 2024 entre 10.07 heures et 10.23 heures, dans l’arrondissement de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE12.)
, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), née le DATE12.) à ADRESSE22.), par le biais de cinq retraits bancaires, la somme totale de 2.200 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE13.), préqualifiée, partant à l’aide de fausses clés ;
subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal,
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l’espèce, s’être fait remettre la somme de 2.200 euros de la part de PERSONNE13.), née le DATE12.) à ADRESSE22.), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de fixer un dispositif muni d’un fil sur le distributeur automatique retenant la carte bancaire insérée par le client souhaitant faire un retrait bancaire, et ce avant d’entrer en scène pour soi-disant aider la victime en l’encourageant à insérer son code PIN et en lui montrant une inscription sur un faux sticker collé par PERSONNE1.) sur le distributeur automatique au préalable, et, après le départ de la victime, en récupérant la carte bancaire par le retrait du dispositif qui la retenait et en effectuant des retraits bancaires avec la carte bancaire ainsi dérobée, dans le but de s’approprier une somme appartenant à autrui ;
XIII. le 06 avril 2024 entre 10.46 heures et 10.54 heures, dans l’arrondissement de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE23.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), née le DATE12.) à ADRESSE22.), par le biais de deux retraits bancaires, la somme totale de 600 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE13.), préqualifiée, partant à l’aide de fausses clés ;
subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal,
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l’espèce, s’être fait remettre la somme de 600 euros de la part de PERSONNE13.), née le DATE12.) à ADRESSE22.), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de fixer un dispositif muni d’un fil sur le distributeur automatique retenant la carte bancaire insérée par le client souhaitant faire un retrait bancaire, et ce avant d’entrer en scène pour soi-disant aider la victime en l’encourageant à insérer son code PIN et en lui montrant une inscription sur un faux sticker collé par PERSONNE1.) sur le distributeur automatique au préalable, et, après le départ de la victime, en récupérant la carte bancaire par le retrait du dispositif qui la retenait et en effectuant des retraits bancaires avec la carte bancaire ainsi dérobée, dans le but de s’approprier une somme appartenant à autrui ;
XIV. le 06 avril 2024, vers 10.05 heures, dans l’arrondissement de Luxembourg, et notamment au magasin buraliste « SOCIETE2.) » sis à L-ADRESSE14.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction à l’article 496 du Code pénal,
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant au magasin buraliste « SOCIETE2.) », de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une valeur totale de 840 euros, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire émise au nom de PERSONNE13.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire ;
XV. le 12 avril 2025, entre 13.50 heures et 14.47 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE24.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE13.) à ADRESSE25.) (Bosnie) et de PERSONNE14.), née le DATE14.) à ADRESSE26.) (Kirghizistan), par le biais de trois retraits bancaires, la somme totale de 300 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE3.) et à PERSONNE14.), préqualifiés, partant à l’aide de fausses clés ;
subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal,
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l’espèce, s’être fait remettre la somme de 300 euros de la part de PERSONNE3.), né le DATE13.) à ADRESSE25.) (Bosnie) et de PERSONNE14.), née le DATE14.) à ADRESSE27.) (ADRESSE28.)), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de fixer un dispositif muni d’un fil sur le distributeur automatique retenant la carte bancaire insérée par le client souhaitant faire un retrait bancaire, et ce avant d’entrer en scène pour soi-disant aider la victime en l’encourageant à insérer son code PIN et en lui montrant une inscription sur un faux sticker collé par PERSONNE1.) sur le distributeur automatique au préalable, et, après le départ de la victime, en récupérant la carte bancaire par le retrait du dispositif qui la retenait et en effectuant des retraits bancaires avec la carte bancaire ainsi dérobée, dans le but de s’approprier une somme appartenant à autrui ;
XVI. le 12 avril 2025, entre 16.27 heures et 16.28 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;
principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE15.), née le DATE15.) à ADRESSE6.), par le biais de deux retraits bancaires, la somme totale de 2.000 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE15.), préqualifiée, partant à l’aide de fausses clés ;
subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal,
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l’espèce, s’être fait remettre la somme de 2.000 euros de la part de PERSONNE15.), née le DATE15.) à ADRESSE6.), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de fixer un dispositif muni d’un fil sur le distributeur automatique retenant la carte bancaire insérée par le client souhaitant faire un retrait bancaire, et ce avant d’entrer en scène pour soi-disant aider la victime en l’encourageant à insérer son code PIN et en lui montrant une inscription sur un faux sticker collé par PERSONNE1.) sur le distributeur automatique au préalable, et, après le départ de la victime, en récupérant la carte bancaire par le retrait du dispositif qui la retenait et en effectuant des retraits bancaires avec la carte bancaire ainsi dérobée, dans le but de s’approprier une somme appartenant à autrui ;
XVII. le 12 avril 2025, entre 17.52 heures et 17.53 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE29.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;
principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE15.), née le DATE15.) à ADRESSE6.), par le biais de deux retraits bancaires, la somme totale de 400 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE15.), préqualifiée, partant à l’aide de fausses clés ;
subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal,
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l’espèce, s’être fait remettre la somme de 400 euros de la part de PERSONNE15.), née le DATE15.) à ADRESSE6.), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de fixer un dispositif muni d’un fil sur le distributeur automatique retenant la carte bancaire insérée par le client souhaitant faire un retrait bancaire, et ce avant d’entrer en scène pour soi-disant aider la victime en l’encourageant à insérer son code PIN et en lui montrant une inscription sur un faux sticker collé par PERSONNE1.) sur le distributeur automatique au préalable, et, après le départ de la victime, en récupérant la carte bancaire par le retrait du dispositif qui la retenait et en effectuant des retraits bancaires avec la carte bancaire ainsi dérobée, dans le but de s’approprier une somme appartenant à autrui ;
XVIII. entre le 06 avril 2024 et le 15 novembre 2025, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE7.), à L-ADRESSE8.), à L-ADRESSE9.), à L-ADRESSE11.), à L-ADRESSE12.), à L-ADRESSE14.), à L-ADRESSE15.), à L-ADRESSE23.), à L-ADRESSE24.) et à L-ADRESSE29.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,
d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient d’un crime ou d’un délit ou de la participation à un crime ou à un délit,
en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les objets libellés sub I. à sub XVII., formant le produit direct ou indirect des infractions libellés sub I. à sub XVII, partant d’un crime et/ou d’un délit, sachant, au moment où il recevait ce produit, qu’il provenait de cette infraction ou de la participation à cette infraction. »
A l’audience publique du 4 juin 2026, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des faits qui lui sont reprochés. Il a en outre présenté ses excuses tant au Tribunal qu’aux victimes dans le cadre de la présente affaire. Le prévenu a également déclaré s’engager à indemniser les parties civiles en remboursant les préjudices subis.
Maître Philippe STROESSER a indiqué que son mandant serait disposé à se soumettre à une mesure probatoire assortie de la condition de rembourser les victimes. Il a par ailleurs sollicité qu’aucune amende ne soit prononcée, estimant qu’il conviendrait de faire abstraction d’une telle sanction pécuniaire au regard de sa situation financière précaire.
Le Tribunal constate que les aveux du prévenu sont corroborés par les constatations policières, les déclarations des victimes ainsi que par les autres éléments du dossier répressif, tels que les différentes images de vidéosurveillance.
Au vu de l’ensemble des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal, les infractions reprochées sont établies tant en fait qu’en droit.
Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu dans les liens des préventions libellées principalement sub I), II), IV), V), VII), VIII), IX), X), XI), XII), XIII), XV), XVI) et XVII), à savoir les infractions de vol à l’aide de fausses clés, ainsi que sub XVIII), à savoir l’infraction de blanchiment-détention.
Concernant les faits visés sub III), il résulte des éléments du dossier que le prévenu a accompli des actes constituant un commencement d’exécution du vol à l’aide de fausses clés, lesquels n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, en l’occurrence son interpellation en flagrant délit par les agents de police.
Il y a dès lors lieu de retenir à charge de PERSONNE1.) la prévention de tentative de vol aggravé libellée à titre subsidiaire sub III).
Enfin, il y a encore lieu de retenir le prévenu dans les liens des préventions visées sub VI) et XIV), sous la qualification d’escroquerie telle que libellée par le Ministère Public.
Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est partant convaincu :
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes,
I. le 15 novembre 2025, entre 09.20 heures et 09.31 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE7.),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE2.) à ADRESSE6.), par le biais d’un retrait bancaire, la somme de 1.000 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE5.), préqualifié, partant à l’aide de fausses clés ;
II. le 15 novembre 2025, vers 10.12 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE8.),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE2.) à ADRESSE6.), par le biais d’un retrait bancaire, la somme de 500 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE5.), préqualifié, partant à l’aide de fausses clés ;
III. le 15 novembre 2025, entre 14.12 heures et 15.01 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE9.),
en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), née le DATE3.) à ADRESSE10.) (Portugal), notamment une somme d’argent indéterminée, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en essayant de prélever une somme d’argent indéterminée auprès du distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) à l’aide d’une carte bancaire et du code secret précédemment soustraits au préjudice de PERSONNE6.), préqualifiée, partant à l’aide de fausses clés,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, parce qu’il a été arrêté en flagrant délit par les agents de police alors qu’il était en train d’enlever le sticker et le dispositif muni d’un fil fixé sur le distributeur automatique ;
IV. le 21 décembre 2024, entre 10.00 heures et 10.22 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE11.),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE6.), par le biais de deux retraits bancaires, la somme de 2.200 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE4.), préqualifié, partant à l’aide de fausses clés ;
V. le 21 décembre 2024, entre 9.00 heures et 09.11 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE12.),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE5.) à ADRESSE13.) (Espagne), par le biais d’un retrait bancaire, la somme de 2.000 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE7.), préqualifié, partant à l’aide de fausses clés ;
VI. le 21 décembre 2024, vers 9.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au magasin buraliste « SOCIETE2.) » sis à L-ADRESSE14.),
en infraction à l’article 496 du Code pénal,
dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,
en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant au magasin buraliste « SOCIETE2.) », de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une valeur totale de 65 euros, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire émise au nom de PERSONNE7.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire ;
VII. le 21 décembre 2024, entre 12.33 heures et 12.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE15.),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), né le DATE6.) à ADRESSE16.) (Hongrie), par le biais de deux retraits bancaires, la somme totale de 2.200 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE8.), préqualifié, partant à l’aide de fausses clés ;
VIII. le 22 février 2025, entre 15.17 heures et 16.34 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE12.),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE7.) à ADRESSE17.) (Portugal), et de PERSONNE9.), née le DATE8.) à ADRESSE18.) (Portugal), par le biais d’un retrait bancaire, la somme de 2.000 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE2.) et à PERSONNE9.), préqualifiés, partant à l’aide de fausses clés ;
IX. le 22 février 2025, vers 11.07 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE11.),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), né le DATE9.) à ADRESSE20.) (Ghana), par le biais d’un retrait bancaire, la somme de 750 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE10.), préqualifié, partant à l’aide de fausses clés ;
X. le 06 avril 2024, entre 10.20 heures et 10.28 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE12.),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), née le DATE10.) à ADRESSE21.) (Italie) et de PERSONNE12.), né le DATE11.) à ADRESSE22.), par le biais de trois retraits bancaires, la somme totale de 2.000 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE11.) et à PERSONNE12.), préqualifiés, partant à l’aide de fausses clés ;
XI. le 06 avril 2024, vers 10.52, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis L-ADRESSE23.),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), née le DATE10.) à ADRESSE21.) (Italie), et de PERSONNE12.), né le DATE11.) à ADRESSE22.), par le biais d’un retrait bancaire, la somme de 250 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE11.) et à PERSONNE12.), préqualifiés, partant à l’aide de fausses clés ;
XII. le 06 avril 2024 entre 10.07 heures et 10.23 heures, dans l’arrondissement de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE12.),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), née le DATE12.) à ADRESSE22.), par le biais de cinq retraits bancaires, la somme totale de 2.200 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE13.), préqualifiée, partant à l’aide de fausses clés ;
XIII. le 06 avril 2024 entre 10.46 heures et 10.54 heures, dans l’arrondissement de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE23.),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), née le DATE12.) à ADRESSE22.), par le biais de deux retraits bancaires, la somme totale de 600 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE13.), préqualifiée, partant à l’aide de fausses clés ;
XIV. le 06 avril 2024, vers 10.05 heures, dans l’arrondissement de Luxembourg, et notamment au magasin buraliste « SOCIETE2.) » sis à L-ADRESSE14.),
en infraction à l’article 496 du Code pénal,
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire,
en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant au magasin buraliste « SOCIETE2.) », de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une valeur totale de 840 euros, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire émise au nom de PERSONNE13.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire ;
XV. le 12 avril 2025, entre 13.50 heures et 14.47 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE24.),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE13.) à ADRESSE25.) (Bosnie) et de PERSONNE14.), née le DATE14.) à ADRESSE26.) (Kirghizistan), par le biais de trois retraits bancaires, la somme totale de 300 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE3.) et à PERSONNE14.), préqualifiés, partant à l’aide de fausses clés ;
XVI. le 12 avril 2025, entre 16.27 heures et 16.28 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE12.),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE15.), née le DATE15.) à ADRESSE6.), par le biais de deux retraits bancaires, la somme totale de 2.000 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE15.), préqualifiée, partant à l’aide de fausses clés ;
XVII. le 12 avril 2025, entre 17.52 heures et 17.53 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE29.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE15.), née le DATE15.) à ADRESSE6.), par le biais de deux retraits bancaires, la somme totale de 400 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire et du code secret précédemment soustraits à PERSONNE15.), préqualifiée, partant à l’aide de fausses clés ;
XVIII. entre le 06 avril 2024 et le 15 novembre 2025, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE7.), à L-ADRESSE8.), à L-ADRESSE9.), à L-ADRESSE11.), à L-ADRESSE12.), à L-ADRESSE14.), à L-ADRESSE15.), à L-ADRESSE23.), à L-ADRESSE24.) et à L-ADRESSE29.),
en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,
d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant les objets, respectivement les produits directs des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’un crime ou d’un délit,
en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les objets libellés sub I. à sub XVII., formant les objets, voire les produits directs des infractions libellés sub I. à sub XVII, partant d’un crime et/ou d’un délit, sachant, au moment où il recevait ces objets, voire produits, qu’ils provenaient des infractions respectives précitées. »
Quant à la peine
Les infractions de vol, de tentative de vol et d’escroquerie retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles et en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.
Le vol à l’aide de fausses clés est puni en vertu des articles 461 et 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.
La tentative de vol à l’aide de fausses clés est punie, en vertu de l’article 52 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans.
L’infraction d’escroquerie prévue à l’article 496 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros de vol à l’aide de fausses clés.
Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction d’escroquerie.
Au vu de la gravité des faits et de la multiplicité des infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.), ainsi que de son énergie criminelle, notamment au regard des victimes présentant pour la plupart des signes d’une particulière vulnérabilité, tout en tenant cependant également compte de ses aveux complets à l’audience, de sa prise de conscience affichée face à la gravité de ses agissements, de ses excuses présentées aux victimes ainsi que de son engagement à les indemniser, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois, ainsi qu’à une amende correctionnelle de 2.000 euros.
Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines.
Néanmoins, la gravité et la multitude des faits commandent que la peine doit être dissuasive et rétributive, de sorte que la peine d’emprisonnement ne saurait être assortie que d’un sursis probatoire partiel quant à 27 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre en lui octroyant les conditions plus amplement spécifiées au dispositif.
AU CIVIL :
A l’audience du 4 juin 2026, PERSONNE2.) s’est oralement constitué partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.
Il a réclamé le montant de 2.000 euros à titre d’indemnisation du dommage matériel consistant en la somme prélevée par PERSONNE1.) de son compte.
Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre de la partie défenderesse au civil.
La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.
Maitre Philippe STROESSER n’a pas contesté la demande civile.
Au vu des explications fournies et du dossier répressif, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 2.000 euros.
Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux à partir du 22 février 2025, jour de l’infraction, jusqu’à solde.
Il y a encore lieu de condamner le prévenu aux frais de cette demande civile.
A l’audience du 4 juin 2026, PERSONNE3.) s’est oralement constitué partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.
Il a réclamé le montant de 300 euros à titre d’indemnisation du dommage matériel consistant en la somme prélevée par PERSONNE1.) du compte de PERSONNE3.).
Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre de la partie défenderesse au civil.
La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.
Maitre Philippe STROESSER n’a pas contesté la demande civile.
Au vu des explications fournies et du dossier répressif, la demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 300 euros.
Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux à partir du 12 avril 2025, jour de l’infraction, jusqu’à solde.
Il y a encore lieu de condamner le prévenu aux frais de cette demande civile.
A l’audience du 4 juin 2026, Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à
ADRESSE6.), se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE4.), préqualifié contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.
Le demandeur au civil a réclamé à titre d’indemnisation du dommage matériel, le montant de 2.200 euros consistant en la somme prélevée par PERSONNE1.) du compte de PERSONNE4.).
Il a encore réclamé à titre d’indemnisation du préjudice moral le montant de 2.500 euros.
Enfin, il a demandé à ce que le prévenu PERSONNE1.) soit condamné au paiement d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros sur base de l’article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal.
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Maître Philippe STROESSER n’a pas contesté la demande en indemnisation du préjudice matériel correspondant aux sommes prélevées sur le compte de PERSONNE4.), mais a demandé à voir réduire à de plus justes proportions les montants réclamés à titre du préjudice moral et de l’indemnité de procédure.
Au vu des explications fournies à l’audience ainsi que des éléments du dossier répressif, le chef de la demande en indemnisation du préjudice matériel est à déclarer fondé pour le montant réclamé de 2.200 euros correspondant aux sommes frauduleusement prélevées sur son compte bancaire.
Quant au chef de la demande relatif au dommage moral, le Tribunal évalue le préjudice subi par PERSONNE4.) au montant de 500 euros.
Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux à partir du 21 décembre 2024, jour de l’infraction, jusqu’à solde.
L’indemnité de procédure est également à déclarer fondée à concurrence du montant de 500 euros.
Il y a encore lieu de condamner le prévenu aux frais de cette demande civile.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le défenseur du prévenu entendu en ses moyens de défense au pénal et au civil, le prévenu ayant eu la parole en dernier,
statuant au pénal
condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 36 (trente-six) mois et à une amende correctionnelle de 2.000 (deux mille) euros et aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 258,57 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à 20 (vingt) jours ;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de 27 (vingt-sept) mois de cette peine d'emprisonnement et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de 5 (cinq) ans en lui imposant les obligations suivantes :
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois au moins et ne dépassant pas six mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.
statuant au civil
1) Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)
d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;
s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande recevable en la forme ;
d i t la demande à titre d’indemnisation du préjudice matériel fondée pour le montant de 2.000 (deux mille) euros, partant ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.000 (deux mille) euros avec les intérêts légaux à partir du 22 février 2025, jour de l’infraction, jusqu’à solde ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.
2) Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)
d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;
s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande recevable en la forme ;
d i t la demande à titre d’indemnisation du préjudice matériel fondée pour le montant de 300 (trois cents) euros, partant ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 300 (trois cents) euros avec les intérêts légaux à partir du 12 avril 2025, jour de l’infraction, jusqu’à solde;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.
3) Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.)
d o n n e a c t e à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile ;
s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande recevable en la forme ;
d i t la demande à titre d’indemnisation du préjudice matériel fondée pour le montant de 2.200 (deux mille deux cents) euros,
d i t la demande d’indemnisation du dommage moral fondée, ex aequo et bono, pour le montant de 500 (cinq cents) euros, partant ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de 2.700 (deux mille sept cents) euros avec les intérêts légaux à partir du 21 décembre 2024, jour de l’infraction, jusqu’à solde ;
d i t l’indemnité de procédure fondée pour le montant de 500 (cinq cents) euros, partant ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de 500 (cinq cents) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 66, 74, 461, 467, 487, 496 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges déléguées, et prononcé par Monsieur le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Lisa WEISHAUPT, substitut du Procureur d’Etat, et Kim VOLKMANN, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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