Jugt n° 1937/2026

Notices du Parquet : 3724/26/CD

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2026

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

 

- p r é v e n u  -

 

en présence de

 

1.    PERSONNE2.),

     demeurant à L-ADRESSE2.),

 

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

2.    la société anonyme SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 12 mai 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 4 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

principalement, vol à l’aide d’effraction, subsidiairement, recel ; blanchiment-détention et association de malfaiteurs.

 

A cette audience, Monsieur le Vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article
190-1 (2) du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée à l’audience Giovanna FLAVIANI, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, substitut, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, plaida et développa plus amplement les moyens de défense du prévenu.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T   q u i   s u i t:

 

AU PENAL :

 

Vu la citation à prévenu du 12 mai 2026 régulièrement notifiée au prévenu.

 

Vu le dossier constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 3724/26/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

 

Vu le rapport d’expertise génétique établi par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département de médecine légale.

 

Vu l’ordonnance numéro 477/26 (XXIIe) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 avril 2026 ayant renvoyé PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 467 et à titre subsidiaire 505, 506-1, 322 et 323 du Code pénal.

 

1. En fait

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se résumer comme suit :

En date du 23 janvier 2026 vers 14.06 heures, PERSONNE3.) a appelé les forces de l’ordre alors qu’en rentrant dans la cour de son domicile sis à ADRESSE2.), elle a vu un homme avec une longue barbe noire sortir en courant de sa maison par la porte-fenêtre. Ce dernier a pris la fuite avec une voiture de la marque ENSEIGNE1.) immatriculé sous la plaque NUMERO2.) dans laquelle se trouvait un autre homme du côté chauffeur.

 

Une recherche immédiate du véhicule et de ses occupants a été déclenchée. Lorsqu’une patrouille de police a croisé ledit véhicule sur la ADRESSE4.) à ADRESSE5.) et a fait demi-tour afin de procéder à son interception, les agents ont pu observer que la porte du passager avant s’est ouverte et que des objets ont été jetés sur la chaussée ainsi que dans le fossé longeant la voie.

Suite à l’immobilisation du véhicule, le conducteur a été identifié comme étant PERSONNE1.). Le passager a été ultérieurement identifié, via les bases de données des autorités françaises, comme étant PERSONNE4.), née le DATE2.), connue sous divers alias, celui-ci étant mineur au moment des faits.

 

La fouille corporelle de PERSONNE1.) a permis la saisie d’une somme de 60,25 euros. La fouille corporelle du mineur PERSONNE4.) s’est révélée négative.

Les objets abandonnés ont été récupérés par les agents de police, documentés photographiquement quant à leur localisation et à leur nature, puis restitués ultérieurement au propriétaire légitime, PERSONNE3.).

Sur le lieu de l’infraction à ADRESSE6.), les policiers ont constaté que la fenêtre située à droite de la porte d’entrée avait été arrachée avec une partie de son encadrement. La porte-fenêtre de la terrasse avait été forcée et utilisée pour prendre la fuite. Il a également été relevé que la maison avait été fouillée à la recherche d’objets de valeur.

Des prélèvements biologiques ont été effectués par le service de police technique. L’analyse ADN a permis d’isoler un profil génétique masculin attribuable au mineur PERSONNE4.) Aucun profil ADN correspondant à PERSONNE1.) n’a pu être mis en évidence à l’intérieur de l’habitation.

Enfin, les investigations ont établi que le détenteur déclaré du véhicule ENSEIGNE1.) en cause est une personne nommée PERSONNE5.) domiciliée à ADRESSE7.).

L’enquête menée en cause a encore permis de déterminer que PERSONNE1.) était connu des autorités belges, allemandes et néerlandaises pour des affaires de vols simples et de vol à l’aide d’effraction (rapport SPJ-CB-RB-E/20261952581-7 du 18 février 2026).

Lors de son audition par les services de police, le prévenu a fait usage de son droit de se taire.

 

Entendu par le juge d’instruction le 24 janvier 2026, le prévenu a déclaré avoir circulé en voiture en compagnie d’un ami. Selon ses déclarations, ils se seraient arrêtés devant l’immeuble sis au ADRESSE2.) à ADRESSE6.) après avoir aperçu un parc. Il a affirmé être demeuré dans le véhicule tandis que son ami serait descendu et serait entré dans la maison. Le prévenu a soutenu qu’il n’aurait pas été en mesure d’empêcher ce dernier d’y pénétrer et qu’il ne connaissait pas son intention au préalable.

 

Lors de l’audience, le prévenu a expliqué que son ami aurait eu faim et que tous les deux auraient aperçu ce qu’il croyait être une entreprise de production alimentaire. Ils se seraient arrêtés et son ami PERSONNE4.) serait descendu de la voiture. Le prévenu a affirmé ne pas savoir ce que son ami a fait à l’intérieur du bâtiment et a contesté être sorti du véhicule à quelque moment que ce soit. Il a toutefois reconnu que son ami est revenu peu après en possession de nombreux objets.

 

Le défenseur de PERSONNE1.) a fait valoir que son mandant conteste toute participation au vol aggravé par effraction, en soutenant qu’il n’a jamais pénétré à l’intérieur de l’habitation. Maître Pierre-Marc KNAFF a tout au plus reconnu que son mandant ait contribué à assurer la fuite de son ami mineur PERSONNE4.), mais a contesté toute implication de PERSONNE1.) dans la commission matérielle du cambriolage ainsi que l’existence d’une association de malfaiteurs.

 

2. En droit

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« comme auteur, co-auteur ou complice,

 

le 23 janvier 2026, entre 14.10 heures et 14.23 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1) Principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

 

avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d'effraction et d'escalade, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE3.) à ADRESSE8.), divers objets, et notamment :

 

-          une montre ENSEIGNE2.) avec bracelet blanc, n° de série NUMERO3.),

-          une boîte iPod ENSEIGNE3.), contenant une paire d'écouteurs ENSEIGNE4.),

-          une bourse à bijoux en cuir brun avec miroir intérieur,

-          onze sachets à bijoux,

-          huit petites boîtes à bijoux en carton,

-          une boucle d'oreille multicolore en bois et plastique,

-          une paire de fines boucles d'oreilles en or,

-          une paire de boucles d'oreilles en argent avec perle,

-          un bouton de manchette en laiton,

-          un bracelet en or en deux parties, sans poinçon,

-          un bracelet fantaisie en cuir vert et or, motif floral,

-          une chaîne en argent avec médaillon en forme de goutte,

-          une chaîne en argent poinçonnée 835,

-          un collier en or blanc avec pendentif en forme de cœur (diamant imité), poinçon 500,

-          une chaîne avec pendentifs interchangeables multicolores,

-          un collier argenté sans poinçon,

-          une chaîne en métal argenté sans poinçon,

-          une médaille du « ALIAS1.) »,

-          un bandeau de sport noir de marque ENSEIGNE5.),

 

partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

 

avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d'effraction et d’escalade, en forçant, sinon en fracturant une fenêtre située au rez-de-chaussée de l’immeuble et en l’enjambant par la suite,

 

subsidiairement, en infraction à l'article 505 du Code pénal,

 

d'avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement recelé les objets provenant du cambriolage commis au préjudice de PERSONNE2.), préqualifiée, lesdits objets ayant été dérobés lors d'un vol à l'aide d'effraction, partant obtenus à l'aide d'un crime, et détenus en connaissance de leur origine frauduleuse,

 

2) en infraction à l'article 506-1 du Code pénal,

 

d'avoir acquis, détenu ou utilisé les biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient d'un crime ou d'un délit, ou de la participation à un crime ou délit,

 

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les objets énumérés sub 1), formant le produit direct de l'infraction visée sub. 1), partant d'un crime, sachant qu'au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de cette infraction ou de la participation de cette infraction,

 

3) en infraction aux articles 322 et 323 du Code pénal,

 

d'avoir formé une association dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés,

 

avec la circonstance que cette association a eu pour but la perpétration de crimes emportant la réclusion supérieure à dix ans, respectivement d'autres crimes, sinon des délits,

 

en l'espèce, d'avoir formé une association, constituée de PERSONNE1.), et PERSONNE6.), dans le but de commettre les infractions libellées ci-dessus sub 1) et 2).»

 

 

 

 

1. Quant à l’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

Tout au long de l’instruction ainsi qu’à l’audience, le prévenu a contesté d’avoir participé au cambriolage et avoir eu connaissance de l’intention de son ami mineur PERSONNE4.) de le commettre.

Le Tribunal relève qu’en cas de contestations émises par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

L'article 461 du Code pénal sanctionne la soustraction frauduleuse qui se définit comme le passage de l'objet de la possession de légitime propriétaire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres termes, la prise de possession par l'auteur, à l'insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

Pour qu'il y ait vol consommé, il faut que l'auteur, dans l'intention de s'approprier la chose, s'en soit emparé par un moyen qui constitue une prise de possession réelle, de sorte que le propriétaire ne puisse plus en disposer librement (CSJ, 26 septembre 1966, Pas. 20, 239, LJUS n°96606341).

Quant à la circonstance aggravante de l'effraction, celle-ci consiste, en vertu de l'article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, d'un édifice ou d'une construction quelconque.

D’emblée, il y a lieu de relever que le Tribunal n’accorde aucun crédit aux déclarations du prévenu, qui ont changé au cours de la procédure et sont manifestement incohérentes.

 

Devant le juge d’instruction, le prévenu a déclaré s’être arrêté à ADRESSE6.), après avoir aperçu un parc à proximité, sans toutefois être en mesure d’expliquer pour quelle raison il avait décidé de s’y arrêter. À l’audience, il a ensuite affirmé qu’il se serait trouvé par hasard à proximité de la maison sise au ADRESSE2.) à ADRESSE6.) alors qu’il se rendait prétendument à ADRESSE9.) pour assister à une fête familiale organisée par les proches du mineur PERSONNE4.) et que ce dernier avait eu faim et que tous les deux avaient cru reconnaître dans l’immeuble cambriolé une entreprise de production de jambon où ils auraient souhaité se procurer de la nourriture.

 

Ces versions successives des faits sont contredites par les éléments objectifs du dossier répressif.

 

Il résulte de l’enquête que le véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé à ADRESSE7.) et utilisé lors des faits, appartient à une personne également domiciliée à ADRESSE7.). Le prévenu soutient avoir reçu ce véhicule peu de temps auparavant d’un ami à ADRESSE10.), tout en déclarant résider en Italie et s’être déplacé depuis ce pays en direction de ADRESSE9.).

 

Or, au regard des éléments du dossier, un tel parcours apparaît dénué de crédibilité. Le détour par ADRESSE10.) ne s’inscrit pas dans un itinéraire cohérent entre l’Italie et le ADRESSE8.), pas plus que la présence fortuite du prévenu à ADRESSE6.) ne se justifie au regard du trajet invoqué. Les déclarations du prévenu quant à l’origine du véhicule et au chemin parcouru se révèlent ainsi entachées de contradictions patentes et ne peuvent être retenues par le Tribunal.

 

Le Tribunal n’accorde pas davantage foi aux déclarations du prévenu suivant lesquelles il se serait arrêté à proximité de l’habitation cambriolée parce que PERSONNE4.) aurait cru qu’il s’agirait d’une ferme dans laquelle il aurait pu acheter quelque chose à manger. Une telle explication apparaît dénuée de tout fondement, alors que si PERSONNE1.) et PERSONNE4.) auraient effectué un long trajet depuis l’Italie et disposaient de nombreuses possibilités de s’approvisionner dans les stations-service ou aires de repos jalonnant le réseau autoroutier.

 

Le Tribunal retient par contre que le prévenu n’a pas ignoré que PERSONNE4.) avait quitté le véhicule dans le but de s’introduire illicitement dans l’habitation de PERSONNE3.) afin d'y commettre un vol. En effet, le prévenu a conduit le véhicule jusqu'au lieu des faits, a attendu à proximité immédiate de l'immeuble pendant que PERSONNE4.) y pénétrait par effraction et a ensuite quitté les lieux avec ce dernier immédiatement après la commission de l'infraction. Ces circonstances établissent à suffisance de droit que le prévenu agissait en pleine connaissance de cause et avec l’intention de participer à l’infraction commise par PERSONNE4.).

 

L’ensemble de ces éléments constitue un faisceau d’indices précis et concordants dont il résulte que le prévenu s’est associé en pleine connaissance de cause à l’intention délictueuse menée par le mineur PERSONNE4.) et qu’il a participé volontairement à sa réalisation.

 

Le Tribunal retient dès lors que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de vol à l’aide d’effraction telle que libellée sub 1) par le Ministère Public.

 

L’article 66 du Code pénal prévoit que « seront punis comme auteurs d’un crime ou d’un délit :

 

Ceux qui l’auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution ;

 

Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ;

 

Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

 

Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendues ou distribués, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice des deux dernières dispositions de l’article 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias».

 

S’agissant de la qualité de coauteur, il n’est pas requis que les actes de participation contiennent tous les éléments de l’infraction, il suffit qu’il soit constant qu’un auteur a commis l’infraction et que le coauteur a coopéré sciemment à l’exécution de celle-ci par un des modes de participation définis par l’article 66 du Code pénal (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T I, p.156 et références citées).

La participation par aide ou assistance telle que prévue par l’article 66 alinéa 3 du Code pénal peut se manifester sous toutes les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P.19, 314).

Il suffit que l’aide ait été principale en ce sens que, sans elle, l’infraction n’eût pu être commise « telle qu’elle a été commise ». L’agent reste coauteur, bien que, sans son aide le vol aurait pu être commis autrement (cf. CONSTANT, Précis de droit pénal, n°180, p.182, éd. 1967).

Il est établi que l’effraction et la soustraction ont été matériellement réalisées par PERSONNE4.), il n’en demeure pas moins que le prévenu a apporté une aide et une assistance déterminantes à la commission de l’infraction. En assurant le transport de l’auteur matériel jusqu’au lieu des faits, en l’attendant pendant l’exécution du vol à l’aide d’effraction et en permettant sa fuite immédiate, il a sciemment facilité la préparation et l’exécution du vol.

 

Il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction en tant qu’auteur pour avoir prêté pour l’exécution de l’infraction une aide telle que sans son assistance l’infraction n’eût pu être commise.

2. Quant à l’infraction à l'article 506-1 du Code pénal

Aux termes de l’article 506-1 point 3) du Code pénal, sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 € à 1.250.000 €, ou de l’une de ces peines seulement ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

L’article 506-4 du Code pénal précise que les infractions à l’article 506-1 sont également punissables lorsque l’auteur est aussi l’auteur de l’infraction primaire. L’article 506-1 1) du Code pénal énumère l’infraction de vol comme rentrant dans le champ d’application de cet article.

L’article 506-1 du Code pénal dispose qu’il suffit que l’auteur ait acquis, détenu ou utilisé le produit de l’infraction primaire tout en sachant que le produit provenait d’une infraction prévue à l’article 506-1 1), telle que le vol. Le but de cette acquisition, détention ou utilisation est partant sans incidence du moment que l’auteur connaissait l’origine du produit.

La prévention de blanchiment-détention libellée sub 2), qui est une infraction de conséquence, est également à retenir à l’encontre du prévenu pour les biens soustraits tels qu’énumérés sub 1), alors qu’ils constituent l’objet des infractions, dont le prévenu est l’auteur, ayant directement coopéré à la commission de l’infraction.

 

 

3. Quant à l’infraction aux articles 322 et 323 du Code pénal

La loi du 11 août 1998 a introduit, à côté de l’association de malfaiteurs, prévue par les articles 322 à 324 du Code pénal, une nouvelle infraction, à savoir la participation à une organisation criminelle, régie par les articles 324bis et 324ter du Code pénal.

 

Les deux infractions présentent des caractéristiques communes, « c’est-à-dire l’existence d’un groupement, la formation de ce groupement en vue de commettre des infractions et une 11 structure organique propre à donner corps à l’entente et à démontrer la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné à l’association ». S’il n’y a pas de différence de nature entre elles, elles se distinguent néanmoins nettement. L’association de malfaiteurs avait été créée pour permettre l’exercice de poursuites à l’égard de personnes qui s’organisent en bandes pour commettre des crimes ou des délits, qu’ils soient relatifs aux personnes ou aux propriétés. S’il est exact que tant l’association que l’organisation criminelle poursuivent la plupart du temps un objectif d’enrichissement et peuvent commettre les mêmes infractions, l’organisation criminelle se caractérise par une organisation plus étendue, plus structurée, plus permanente et commettant des crimes et des délits de façon plus systématique. L’association de malfaiteurs est plutôt une prévention traditionnellement utilisée pour faire face à une criminalité plus localisée, chacun de ses membres participant à la réalisation de l’infraction.

 

Les deux infractions se distinguent en substance :

 

- en ce qui concerne leur finalité : l’organisation criminelle doit avoir pour but la commission de crimes et de délits punissables d’un emprisonnement d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave pour obtenir directement ou indirectement des avantages patrimoniaux, alors que le but plus large et moins précis de l’association de malfaiteurs est d’attenter aux personnes ou aux propriétés ;

 

- en ce qui concerne le degré requis d’organisation du groupement : l’organisation criminelle doit être une « association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée » les infractions qui constituent son objet, alors que l’association de malfaiteurs doit être moins structurée que l’organisation criminelle et peut être fondée entre deux personnes seulement ;

 

- en ce qui concerne les modes de participation au groupement : une hiérarchie plus stricte, dans laquelle les profits reviennent principalement aux dirigeants, tandis que les simples participants sont la plupart du temps salariés pour les services qu’ils rendent, la caractéristique de se fondre beaucoup mieux dans la société et de travailler de manière beaucoup moins visible.

 

L’organisation criminelle constitue en quelque sorte une association de malfaiteurs aggravée. S’il peut être admis que toute organisation criminelle constitue donc une association de malfaiteurs, l’inverse n’est cependant pas nécessairement le cas. Une association de malfaiteurs peut être mise sur pied pour commettre une infraction unique, tandis que l’organisation criminelle requiert une certaine stabilité.

 

Il y a donc lieu d’examiner en premier lieu si l’association de malfaiteurs est établie.

 

L’article 322 du Code pénal stipule que toute association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés est un crime ou un délit, qui existe par le seul fait de l’organisation de la bande.

 

L’association de malfaiteurs suppose la réunion des trois éléments suivants :

- l’existence d’une association réelle entre plusieurs personnes,

- la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter ainsi atteinte aux personnes et aux propriétés et

- une structure organique qui donne corps à l’entente existant entre les membres et qui démontre la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné.

 

Pour éviter l’étroitesse d’une énumération trop précise, le législateur refuse d’indiquer les caractéristiques générales de l’organisation des bandes. Il abandonne l’appréciation des circonstances éminemment variables à la « conscience éclairée des juges » et se borne à exiger une association réelle et organisée, c’est-à-dire l’existence de liens entre les membres.

 

Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l’association comme sa permanence, doit être constaté en termes exprès par le juge du fond.

 

Les membres doivent encore former un corps capable de fonctionner au moment propice (NYPELS et SERVAIS, tome II, p.348, n°2).

 

En ce qui concerne le nombre de malfaiteurs associés, il est de droit que le concours de deux personnes suffit (Cass. n°43/2004 pénal, 4 novembre 2004, n°2113 du registre ; Rép.Dalloz, sub. association criminelle, n°31 ; GARCON, Code pénal annoté, tome II, p.931, n°12).

 

Il est aussi évident que l’identité de certains membres peut rester ignorée, alors que leur existence est certaine. Il n’est pas exigé de poursuivre tous les associés en même temps.

 

La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles recrues). Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass. fr. 11 juin 1970, Dall. pér.1970, somm.p.177 ; Bull.crim.1970, n°199 Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110).

 

Le juge retiendra comme critères de l’organisation de la bande : l’existence d’une hiérarchie, la distribution préalable des rôles, la répartition anticipative du butin, l’existence de lieux de rendez-vous, l’organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel.

 

Ainsi, par exemple, les concepts d’association ou d’organisation n’impliquent pas en eux-mêmes une idée d’hiérarchie. L’association peut être organisée sans qu’il n’y ait d’hiérarchie et l’absence d’une telle hiérarchie est même une caractéristique des associations modernes de malfaiteurs (Crim., 15 décembre 2003, numéro 22/2003 ; confirmé par Cour Ch.crim., numéro 12/05 du 26 avril 2005).

 

Pour être punissable, la participation à l’association doit être consciente et voulue, conformément aux principes généraux de droit pénal. Cette connaissance et cette volonté doivent porter sur l’association elle-même, sur son existence et, principalement, sur son but.

 

En l’espèce, il y a lieu de noter que le dossier répressif ne renseigne sur aucune structure hiérarchisée dont le prévenu ferait partie, ni sur son rôle respectif. Les éléments du dossier répressif n’ont, en outre, pas permis de retracer la destination des objets volés, ni si et comment le butin aurait été réparti anticipativement entre le prévenu et le mineur PERSONNE4.) l’ayant accompagné. Il n’a pas non plus été possible de mettre en relation le fait dont le Tribunal est actuellement saisi avec d’autres faits au Luxembourg ou à l’étranger qui auraient été exécutés selon le même modus operandi.

 

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est partant à acquitter pour les infractions libellées sub 3), à son encontre par le Ministère Public.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :

 

« comme auteur, pour avoir prêté pour l’exécution de l’infraction une aide telle que sans son assistance l’infraction sub 1) n’eût pu être commise et comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction sub 2),

 

le 23 janvier 2026, entre 14.10 heures et 14.23 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.),

 

1.      en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

 

avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d'effraction et d'escalade,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE3.) à ADRESSE8.), divers objets, et notamment :

 

-          une montre ENSEIGNE2.) avec bracelet blanc, n° de série NUMERO3.),

-          une boîte iPod ENSEIGNE3.), contenant une paire d'écouteurs ENSEIGNE4.),

-          une bourse à bijoux en cuir brun avec miroir intérieur,

-          onze sachets à bijoux,

-          huit petites boîtes à bijoux en carton,

-          une boucle d'oreille multicolore en bois et plastique,

-          une paire de fines boucles d'oreilles en or,

-          une paire de boucles d'oreilles en argent avec perle,

-          un bouton de manchette en laiton,

-          un bracelet en or en deux parties, sans poinçon,

-          un bracelet fantaisie en cuir vert et or, motif floral,

-          une chaîne en argent avec médaillon en forme de goutte,

-          une chaîne en argent poinçonnée 835,

-          un collier en or blanc avec pendentif en forme de cœur (diamant imité), poinçon 500,

-          une chaîne avec pendentifs interchangeables multicolores,

-          un collier argenté sans poinçon,

-          une chaîne en métal argenté sans poinçon,

-          une médaille du « ALIAS1.) »,

-          un bandeau de sport noir de marque ENSEIGNE5.),

 

partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

 

avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d'effraction et d’escalade, en fracturant une fenêtre située au rez-de-chaussée de l’immeuble et en l’enjambant par la suite,

 

 

 

2) en infraction à l'article 506-1 du Code pénal,

 

d'avoir acquis et détenu les biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient d'un crime ou d'un délit,

 

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les objets énumérés sub 1), formant le produit direct de l'infraction visée sub. 1), partant d'un crime, sachant qu'au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de cette infraction.»

 

La peine

 

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal de sorte qu’il y a lieu de prononcer que la peine la plus forte.

 

Le vol commis à l’aide d’effraction et de fausses clés est puni, par application de l’article 467 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. La Chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, la peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans. L’article 77 du Code pénal permet au Tribunal de sanctionner un crime décriminalisé dont il est saisi d’une amende de 251 à 10.000 euros, laquelle est cependant facultative.

 

L’infraction de blanchiment est punie, en vertu de l’article 506-1 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est donc celle prévue pour l’infraction de blanchiment.

 

La gravité des infractions retenues justifie la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois.

 

Eu égard aux antécédents judiciaires spécifiques inscrits au casier judiciaire du prévenu, l’octroi d’un sursis, ne fût-il que partiel ou probatoire, est légalement exclu.

 

Les restitutions

 

Il y a lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire PERSONNE1.), de la somme de 60,25 euros, saisie suivant procès-verbal numéro 40298 du 23 janvier 2026, établi par le Commissariat Capellen C3R, Région Sud-Ouest.

 

Il y a lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire, du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), de couleur grise, immatriculé sous la plaque NUMERO2.) (D), saisi suivant procès-verbal numéro 40301 du 23 janvier 2026, établi par le Commissariat Capellen C3R, Région Sud-Ouest.

 

 

 

AU CIVIL :

 

1) Partie civile de la société SOCIETE1.) contre PERSONNE1.)

 

A l’audience du 4 juin 2026, Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de la société SOCIETE1.) contre le prévenu PERSONNE1.).

 

Elle a réclamé le montant de 1.201,99 euros, correspondant au coût de réparation de la fenêtre endommagée, à titre d’indemnisation du préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du 23 janvier 2026.

 

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal.

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

Maître Pierre-Marc KNAFF n’a pas autrement contesté la demande formulée par SOCIETE1.)

 

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explications et pièces fournies par le mandataire de la demanderesse au civil à l’audience publique, le Tribunal fait droit à la demande à concurrence du montant de 1.201,99 euros réclamé, avec les intérêts légaux à partir du 23 janvier 2026, jusqu’à solde.

 

Il y a partant lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 1.201,99 euros.

 

2) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

 

A l’audience du 4 juin 2026, Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.) contre le prévenu PERSONNE1.).

 

Elle demande à titre de réparation du dommage matériel le montant de 21.455,94 euros avec les intérêts légaux à partir du 23 janvier 2026, qui se compose comme suit :

 

-          dommage au contenu      2.600,00 euros

-          objets de valeur    15.780,00 euros

-          valeurs        1.510,72 euros

-          frais d’expertise         630,00 euros

-          deuxième réparation de la fenêtre       935,22 euros.

 

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal.

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

Maître Pierre-Marc KNAFF a contesté l’intégralité des demandes indemnitaires de PERSONNE3.) en faisant valoir que l’existence d’un dommage relatif au contenu de l’habitation n’est pas prouvée, en soulignant que le butin a été abandonné lors de la fuite et qu’aucun élément du procès-verbal ne fait état d’autres objets de valeur. Maître Pierre-Marc KNAFF a déclaré accepter uniquement le montant réclamé par la société SOCIETE1.) pour la somme de 1.201,99 euros.

 

Il ressort du rapport d’expertise BFM que, pour l’évaluation des postes de préjudice intitulés « dommage au contenu », « objets de valeur » et « valeurs », l’expert s’est fondé sur divers biens, à savoir notamment des pièces en francs suisses, un collier en or blanc, deux bagues ainsi que quatre montres, afin de chiffrer le dommage allégué par la demanderesse au civil.

 

Le Tribunal constate toutefois qu’il résulte des constatations policières consignées au dossier que l’ensemble des objets soustraits lors des faits a été abandonné par un des auteurs, lequel les a jetés par la portière passagère du véhicule. Ces objets ont ensuite été restitués à PERSONNE3.) ainsi qu’en atteste le document de restitution du 23 janvier 2026 figurant en annexe 8 du procès-verbal numéro 40296. Par ailleurs, il est constant en cause qu’aucun procès-verbal versé au dossier ne fait état du vol effectif des objets repris dans le rapport d’expertise précité. La demanderesse au civil demeure ainsi en défaut de rapporter la preuve que les objets invoqués auraient effectivement été soustraits à l’occasion des faits retenus à charge de PERSONNE1.). Dans ces conditions, le lien de causalité direct et certain entre les préjudices allégués au titre de ces biens et l’infraction retenue à l’encontre du prévenu n’est pas établi. Il s’ensuit que les demandes indemnitaires afférentes à ces différents postes de préjudice sont à déclarer non fondées.

 

S’agissant des frais d’expertise réclamés, le Tribunal relève que l’expertise versée aux débats avait précisément pour objet l’évaluation de biens pour lesquels aucun lien causal avec l’infraction poursuivie n’a pu être démontré. Dès lors, les frais exposés à cette fin ne sauraient être mis à charge du prévenu et la demande y relative est également à déclarer non fondée.

 

Quant au poste relatif à la seconde réparation de la fenêtre endommagée pour le montant de 935,22 euros, le Tribunal constate qu’il résulte de la facture numéro NUMERO4.) du DATE4.) établie par la société SOCIETE2.) que la fenêtre qui avait été enlevée puis déposée au sol par l’auteur des faits, a été remise en place et rendue étanche. Les travaux réalisés ont également consisté au remplacement de deux poignées de porte ainsi qu’au collage et à la remise en peinture de diverses parties endommagées, pour un montant total de 1.201,99 euros, intégralement pris en charge par SOCIETE1.)

 

Il ressort en outre de l’offre numéro NUMERO5.) du DATE5.) émise par la même société SOCIETE2.) qu’un remplacement complet du vitrage isolant (« Isolierglasscheibe »), ainsi que les travaux de main-d’œuvre et les fournitures y afférents, demeurent nécessaires pour un montant de 935,22 euros. Selon les explications fournies à l’audience publique par la mandataire de la demanderesse au civil, les travaux initialement réalisés n’auraient constitué qu’une mesure provisoire, insuffisante pour rétablir pleinement la fonctionnalité de la fenêtre et la remettre dans l’état qui était le sien avant la commission de l’infraction. Elle a expliqué que seul le remplacement du vitrage permettrait une réparation intégrale du dommage subi.

 

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explications et pièces fournies par le mandataire de la demanderesse au civil à l’audience publique, le Tribunal fait droit à la demande à concurrence du montant de 935,22 euros réclamé, avec les intérêts légaux à partir du 23 janvier 2026, jusqu’à solde.

 

Il y a partant lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 935,22 euros.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le défenseur du prévenu entendu en ses moyens de défense, la mandataire des demanderesses au civil entendue en ses conclusions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

AU PENAL

 

a c q u i t t e  PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.049,74 euros (dont 2.019,72 euros pour une analyse ADN) ;

 

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE1.), de la somme de 60,25 euros, saisie suivant procès-verbal numéro 40298 du 23 janvier 2026, établi par le Commissariat Capellen C3R, Région Sud-Ouest ;

 

o r d o n n e la restitution, à son légitime propriétaire, du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), de couleur grise, immatriculé sous la plaque NUMERO2.) (D), saisi suivant procès-verbal numéro 40301 du 23 janvier 2026, établi par le Commissariat Capellen C3R, Région Sud-Ouest ;

 

AU CIVIL :

 

1) Partie civile de la société SOCIETE1.) contre PERSONNE1.)

 

d o n n e  acte  à la société SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile ;

 

s e  d é c l a r e  compétent pour connaître de la demande civile à l’encontre de PERSONNE1.) ;

 

d i t le chef de la demande relatif à l’indemnisation du préjudice matériel fondé pour le montant de 1.201,99 euros, partant ;

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de  MILLE DEUX CENT UN VIRGULE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (1.201,99) euros avec les intérêts à partir du 23 janvier 2026, jour de l’infraction jusqu’à solde ;

c o n d a m n e  PERSONNE1.) aux frais de la demande civile ;

 

2) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

 

d o n n e  acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;

 

s e  d é c l a r e  compétent pour connaître de la demande civile à l’encontre de PERSONNE1.) ;

 

d i t les chefs des demandes relatifs à l’indemnisation relatifs au dommage au contenu, aux objets de valeur, aux valeurs              et aux frais d’expertise non fondés ;

d i t le chef de la demande relatif à l’indemnisation du préjudice matériel pour la réparation de la fenêtre fondé pour le montant de 935,22 euros réclamé, partant ;

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de  NEUF CENT TRENTE CINQ VIRGULE VINGT-DEUX (935,22 ) euros avec les intérêts à partir du 23 janvier 2026, jour de l’infraction, jusqu’à solde ;

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

 

Par application des articles 14, 15, 65, 66, 461, 467, 484 et 506-1 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges déléguées, et prononcé par Monsieur le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Lisa WEISHAUPT, substitut du Procureur d’Etat, et Kim VOLKMANN, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.