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Jugt n° 2060/2026
Notice du Parquet : 46870/24/CD
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ex.p/s.prob. (3x)
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JUILLET 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en formation collégiale, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),
demeurant à L-ADRESSE2.),
- p r é v e n u –
en présence de :
PERSONNE2.),
demeurant à F-ADRESSE3.),
comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié.
_____________________________________________________________________________
F A I T S :
Par citation du 27 novembre 2025, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l'audience publique du 10 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
principalement : infraction aux articles 398 et 400 du Code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal.
Après deux remises contradictoires, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 11 juin 2026.
A cette audience, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.
Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.
Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifé.
Le représentant du Ministère Public, Michel THAI, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Maître Brian HELLINCKX, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
j u g e m e n t q u i s u i t :
AU PENAL
Vu la citation du 27 novembre 2026 régulièrement notifiée au prévenu.
Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 46870/24/CD et notamment le procès-verbal numéro JDA 157863-1/2024 du 1er juin 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).
Vu l'information donnée en date du 22 mai 2026 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.
En date du 1er juin 2024 vers 3.15 heures les agents de police ont été requis par un agent de sécurité du parking « ENSEIGNE1.) », situé au complexe des ADRESSE4.), lequel a signalé la survenance d'une altercation physique impliquant plusieurs personnes.
À leur arrivée sur les lieux, les policiers ont constaté la présence d'un homme gisant au sol, le visage ensanglanté, lequel a été identifié par la suite comme étant PERSONNE2.). À proximité se trouvaient également quatre de ses amis. Ces derniers ont immédiatement désigné aux agents deux individus qu'ils accusaient d'avoir agressé physiquement PERSONNE2.) et de lui avoir porté plusieurs coups. Les deux individus ont été identifiés comme étant PERSONNE1.) et PERSONNE4.).
En raison de l'état de santé de PERSONNE2.), lequel n'était pas en mesure d'être entendu utilement par les enquêteurs au moment des faits, et compte tenu de l'état d'imprégnation alcoolique des personnes présentes, à l'exception de PERSONNE3.), les agents se sont limités à relever son identité en vue d’une audition ultérieure.
Par courrier daté du 11 août 2024, PERSONNE2.) a déposé plainte et a exposé les circonstances de l'agression dont il déclare avoir été victime. Il a indiqué s'être rendu lors de la nuit du 31 mai au 1er juin 2024 aux ADRESSE4.) en compagnie de quatre amis. Il a parlé avec PERSONNE3.) du côté passager de la voiture, au moment où il aurait été abordé par deux individus s'exprimant dans une langue étrangère. Ayant répondu qu'il ne comprenait pas leurs propos, il aurait reçu un violent coup de poing au visage. Le plaignant a précisé qu'à la suite de ce premier coup, il aurait vacillé vers l'avant en tentant de se protéger, avant de parcourir quelques mètres puis de s'effondrer au sol. Alors qu'il se trouvait à terre, il aurait encore reçu un coup de pied au niveau du visage, suite à quoi il aurait perdu connaissance. Selon les souvenirs de PERSONNE2.), les deux auteurs présumés étaient de type européen, âgés d'environ trente ans, mesurant approximativement 1,85 mètre, portant une barbe courte et vêtus de vêtements sombres. À l'appui de sa plainte, PERSONNE2.) a versé au dossier un certificat médical établi par le Dr PERSONNE5.). Ce certificat constate à la date du 12 juin 2024 diverses lésions traumatiques et fixe une incapacité totale de travail (ITT) de trente jours, sous réserve de complications ultérieures.
Entendu par les services de police le 21 août 2024, PERSONNE3.) a déclaré avoir passé du 31 mai au 1er juin 2024 la soirée aux ADRESSE4.) en compagnie de quatre amis, parmi lesquels figurait PERSONNE2.). Il a déclaré qu'au moment des faits, il se trouvait déjà assis au poste de conduite de son véhicule dans le parking lorsque PERSONNE2.) s'est approché de celui-ci afin de lui demander le chemin. Selon PERSONNE3.), deux individus se seraient alors approchés de sa voiture du côté passager et auraient adressé la parole en luxembourgeois à PERSONNE2.). Ce dernier leur aurait répondu, en français, qu'il ne comprenait pas ce qu'ils disaient. Immédiatement après cette réponse, l'un des deux individus aurait commencé à lui porter des coups. PERSONNE3.) a indiqué être sorti de son véhicule afin d'intervenir. Lorsqu'il est arrivé du côté passager, il a constaté que PERSONNE2.) était allongé au sol et présentait un saignement abondant au niveau du nez. Il a encore précisé que l'agresseur présumé avait initialement eu l’intention quitter les lieux avant de revenir vers PERSONNE2.) et de lui asséner un coup de pied au visage d’une violence inouïe alors que celui-ci se trouvait déjà inerte au sol.
Auditionné par les services de police le 25 septembre 2024, PERSONNE4.), ami de PERSONNE1.), a déclaré ne conserver aucun souvenir des faits survenus dans la nuit du 1er juin 2024 en raison d’un trou de mémoire du à la consommation d’alcool, de sorte qu'il n'a pas été en mesure de fournir des informations utiles sur le déroulement de l'incident.
Il ressort du dossier que PERSONNE1.) a été régulièrement convoqué à plusieurs reprises par les services de police afin d'être entendu. Nonobstant ces convocations, l'intéressé ne s'est pas présenté au commissariat et n'a fourni aucune justification de nature à expliquer son absence. Son audition n'a dès lors pas pu être réalisée.
A l’audience publique du 11 juin 2026, PERSONNE3.) a réitéré, sous la foi du serment ses déclarations telles que faites auprès des agents de police et a identifié le prévenu comme étant la personne ayant porté le coup de pied au visage de PERSONNE2.).
PERSONNE2.) a également réitéré, sous la foi du serment ses déclarations faites lors du dépôt de la plainte auprès de la police. Le témoin a déclaré qu'il a reçu un premier coup de la part du prévenu avant de tomber au sol. Il s’est ensuite relevé. Il a indiqué avoir basculé de nouveau et être retombé à la suite d'un coup de poing au visage porté par le prévenu. PERSONNE2.) a précisé qu'un échange de coups avait eu lieu et qu'il a reçu plusieurs coups au visage. Enfin, il a déclaré avoir reçu un coup de pied au visage alors qu’il gisait au sol, sans être en mesure d'identifier l'auteur. Il a identifié le prévenu comme étant la personne lui ayant porté le coup de poing au visage le mettant à terre. Sur question de Maître HELLINCKX, il a déclaré que l’autre individu ayant accompagné le prévenu, ne lui a pas porté de coup.
A l’audience publique du 11 juin 2026, le prévenu a déclaré qu'au jour des faits, il se trouvait aux ADRESSE4.) en compagnie de deux amis. Il a reconnu avoir consommé de l'alcool au cours de la soirée et a indiqué avoir traversé à cette époque une période difficile sur le plan personnel, notamment en raison de problèmes relationnels avec sa compagne, ce qui l'aurait placé dans un état émotionnel particulièrement tendu. Le prévenu a expliqué avoir aperçu un individu identifié comme étant PERSONNE3.) alors que celui-ci, au volant de son véhicule, aurait heurté le mur du parking, occasionnant un bruit important. Selon ses déclarations, son ami PERSONNE4.) se serait alors approché de la voiture de PERSONNE3.) afin de lui faire remarquer que son attitude était inappropriée. Le prévenu a indiqué que PERSONNE2.) se trouvait à proximité de la caisse automatique du parking et criait. Il affirme que son ami lui aurait adressé la parole en français afin de tenter d'apaiser la situation. PERSONNE2.) aurait alors porté un coup à son ami. Le prévenu déclare être immédiatement intervenu et avoir poussé PERSONNE2.). Il soutient que ce dernier aurait ensuite tenté de se jeter sur lui et aurait adopté un comportement agressif. Le prévenu estime avoir agi dans un contexte de défense pour le coup de poing au visage, tout en admettant avoir dépassé les limites avec le coup de pied au visage porté à PERSONNE2.) lorsque celui-ci se trouvait à terre.
Le défenseur de PERSONNE1.) a invoqué l’excuse de provocation quant au coup de poing porté au visage de PERSONNE2.).
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 1er juin 2024 vers 3.10 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE4.), dans le parking ENSEIGNE2.) « ENSEIGNE3.) », d’avoir, principalement, volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), en lui portant plusieurs coups, dont notamment un coup de poing et un coup de pied au visage, de sorte à lui causer entre autres plusieurs fractures au niveau du visage, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel permanente, sinon subsidiairement, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), en lui portant plusieurs coups, dont notamment un coup de poing et un coup de pied au visage, de sorte à lui causer entre autres plusieurs fractures au niveau du visage, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel d'une durée de 30 (trente) jours.
À l’audience, le prévenu a reconnu l’infraction lui reproché en invoquant l’excuse de la provocation quant au coup de poing porté au visage de PERSONNE2.).
Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549)
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Le Tribunal retient que les déclarations du prévenu sont dénuées de toute crédibilité selon lesquelles le véhicule conduit par PERSONNE3.) aurait heurté un mur et que son ami PERSONNE4.) aurait été à l'origine de l'altercation en abordant PERSONNE3.) et PERSONNE2.). Ces affirmations sont formellement contredites par les images des enregistrements de vidéosurveillance du parking « ENSEIGNE3.) », figurant au dossier répressif.
Il ressort clairement de ces enregistrements que PERSONNE3.) quitte son emplacement de stationnement en effectuant une marche arrière sans entrer en collision avec un quelconque obstacle. Les images montrent ensuite que PERSONNE2.) s'approche du côté passager du véhicule, tandis que le prévenu venant des caisses automatiques, se dirige spontanément vers lui et engage le contact. Si les vidéos sont dépourvues d'enregistrement sonore, elles permettent néanmoins de constater sans équivoque que le prévenu porte plusieurs coups à PERSONNE2.) et que ce dernier adopte une attitude défensive avant de chuter au sol. Le prévenu lui assène alors un coup de pied dans le dos, à la suite duquel PERSONNE2.) se relève. Les images révèlent ensuite une mêlée impliquant les amis de PERSONNE2.), au cours de laquelle le prévenu porte également des coups de poing et des coups de pied à plusieurs d'entre eux. Le groupe d’amis et PERSONNE2.) tentent manifestement d'apaiser la situation et adoptent des gestes défensifs. PERSONNE2.) est ensuite saisi par le prévenu et projeté par-dessus le garde-corps près des caisses automatiques, provoquant sa chute au sol, avant de lui porter un violent coup de pied au visage. PERSONNE1.) est momentanément retenu par les amis de PERSONNE2.), mais revient immédiatement pour porter un nouveau coup de pied à la tête de PERSONNE2.), lequel est toujours allongé au sol.
Le Tribunal constate ainsi, au vu des images de vidéosurveillance, que le prévenu est revenu à plusieurs reprises envers le groupe d’amis de PERSONNE2.) et en visant ce dernier dans le seul but de poursuivre ses violences en assénant plusieurs coups à PERSONNE2.).
Les déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), recueillies sous la foi du serment, sont constantes et concordantes, et corroborées par les enregistrements des caméras, de sorte qu’elles sont crédibles. Il est dès lors établi que le prévenu a porté plusieurs coups à PERSONNE2.) dont notamment un coup de poing au visage et un coup de pied au visage de PERSONNE2.) tel que lui reproché par le Ministère Public.
Le mandataire du prévenu a sollicité de retenir l’excuse de provocation pour le premier coup de poing dans la mesure où PERSONNE2.) aurait porté en premier un coup de poing à l’ami du prévenu.
En ce qui concerne l’excuse de la provocation invoquée, il y a tout d’abord lieu de remarquer que la provocation donne lieu à une réduction de peine conformément à l’article 414 du Code pénal, mais ne justifie pas légalement l’acquittement. À la différence de l’agression, qui légitime les actes de défense, et qui est une cause de justification, la provocation ne met pas le prévenu en danger. La provocation a seulement pour effet de diminuer la culpabilité et d’atténuer la peine (Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, sub art. 411-415, p. 184).
La provocation constitue un motif d’excuse, donnant lieu à une réduction de la peine, lorsque, conformément à l’article 411 du Code pénal, les blessures et les coups ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes.
L’excuse de provocation suppose des violences graves, c’est-à-dire des violences de nature à faire une vive impression sur l’esprit du provoqué et à l’empêcher d’agir avec réflexion (Jacques Joseph HAUS, principes généraux de droit pénal belge, n°649, p.489). Il faut en outre que le fait ait été commis dans le mouvement d’emportement produit par la provocation.
En effet, le principe de l’excuse, invoqué par l’agent réside dans la violence de la passion qui jette le trouble dans son esprit et le précipite dans le crime. Il est coupable d’avoir cédé à l’irritation ou à la crainte qu’il aurait dû surmonter, mais il est excusable, parce qu’il a agi sous l’empire d’un mouvement impétueux qui l’a surpris. La provocation continue donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit. n° 647, p. 487).
Il a été jugé que « en effet, les violences susceptibles, selon la loi, d’excuser les coups volontaires sont en principe des violences physiques ou corporelles, elles peuvent également être verbales ou résulter de menaces par gestes, mais elles doivent être graves, c’est-à-dire de nature à entraîner une réaction intense dans le chef de celui qui en a été l’objet. » (CSJ corr. 20 février 2008, n° 94/08 X).
La provocation ne peut pas être retenue comme constitutive d’excuse si elle résulte de violences ordinaires ou de simples injures ou paroles mêmes vives, les violences doivent être graves.
Le prévenu a soutenu que PERSONNE2.) aurait porté en premier un coup de poing à PERSONNE4.). Toutefois, il résulte des images de vidéosurveillance, telles qu’analysées par le Tribunal, qu’aucun tel geste n’y est visible. Il s’y ajoute que PERSONNE4.) n’a pas relaté un tel fait lors de son audition par les services de police. Le prévenu a, par ailleurs, déclaré à l’audience publique du 11 juin 2026 avoir poussé PERSONNE2.) et que ce dernier aurait adopté une attitude agressive, sans toutefois caractériser l’existence d’une tentative d’agression préalable à son encontre. A l’audience publique, le prévenu a également indiqué que PERSONNE2.) aurait tenté de lui sauter dessus et a affirmé par la suite que « Ech hunn mech méi wéi verteidegt. Ech hunn d’Kontroll verluer ».
Il n’est dès lors pas établi que PERSONNE2.) aurait commis des violences graves envers le prévenu, de sorte que les conditions d’application de l’excuse de provocation ne sont pas établies.
Concernant la circonstance aggravante de l’incapacité de travail permanente reprochée au prévenu, il ressort du rapport d'expertise du Dr PERSONNE6.) joint à la partie civile de PERSONNE2.) que ce dernier a subi des fractures faciales complexes au niveau du massif facial et de la base du crâne, une atteinte bucco-dentaire ainsi que diverses lésions contuses corporelles. Au jour du 29 avril 2026, l’expert retient une incapacité permanente partielle de 2 % due aux douleurs neurologiques au niveau du nerf V2 gauche.
Au vu dudit rapport d’expertise du Dr PERSONNE6.) constatant des blessures justifiant une incapacité de travail permanente, la circonstance aggravante de l’infraction telle que libellée par le Ministère Public est établie tant en fait qu’en droit.
Il y a dès lors lieu de retenir l’infraction à l’article 400 du Code pénal libellée à titre principal par le Ministère Public à l’encontre de PERSONNE1.).
Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est partant convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante,
le 1er juin 2024 vers 3.10 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE4.), dans le parking ENSEIGNE2.) « ENSEIGNE3.) »,
d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel permanente,
en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), en lui portant plusieurs coups, dont notamment un coup de poing au visage et un coup de pied au visage, de sorte à lui causer entre autres plusieurs fractures au niveau du visage,
avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel permanente.»
La peine
L’article 400 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups ou blessures volontaires ayant entrainé une incapacité permanente de travail personnel, d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.
La gravité de l’infraction ainsi que l’antécédent judiciaire spécifique, tout en tenant compte de son aveu partiel, justifient la condamnation de PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros.
Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines.
Il y a lieu de lui accorder le sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre en lui octroyant les conditions plus amplement spécifiées au dispositif.
AU CIVIL
A l’audience publique du 11 juin 2026, Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.).
Maître Mathieu FETTIG a évalué le préjudice subi par son mandant, PERSONNE2.), au montant total de 17.618,90 euros, ventilé comme suit :
- dépenses santé passées (+ réserve pour futur) 1.608,90 euros
- déplacements (forfait) 200,00 euros
- Incapacités temporaires 2.760,00 euros
- pretium doloris : 6.000,00 euros
- IPP (1.900 par point x3) : 5.700,00 euros
- Facture rapport expertise : 1.350,00 euros
TOTAL: 17.618,90 euros
Enfin, il a demandé à ce que le prévenu PERSONNE1.) soit condamné au paiement d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.000 euros sur base de l’article 194,
alinéa 3, du Code de procédure pénale.
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du défendeur au civil.
La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.
Maître Brian HELLINCKX n’a pas contesté le rapport d’expertise versé au dossier et a soutenu que ce rapport est suffisamment complet pour fonder l’évaluation du dommage.
S’agissant des dépenses futures, le défenseur a soutenu leur caractère hypothétique et non certain, de sorte qu’elles ne peuvent avoir été admises qu’à titre de simples réserves. En ce qui concerne le montant forfaitaire des déplacements, ce montant n’a pas été autrement contesté par le défenseur.
Concernant les incapacités temporaires, Maître Brian HELLINCKX a estimé que l’indemnisation fixée à 40 euros par jour tant au titre de l’ITT que de l’ITP devait être appréciée avec mesure et proportionnalité au regard des éléments du dossier.
En ce qui concerne le pretium doloris, le défenseur a sollicité une réévaluation à la baisse, estimant cette somme excessive au regard des circonstances de l’espèce.
S’agissant de l’IPP de 3 %, le défenseur a considéré qu’il y aurait lieu de retenir 2 % alors que le pourcent supplémentaire ne serait pas certain à l’heure actuelle et que la victime serait tenue de minimiser son dommage. Maître Brian HELLINCKX a sollicité une appréciation prudente des frais d’expertise. Enfin, le défenseur a sollicité une réduction de l’indemnité de procédure réclamée.
Eu égard aux éléments du dossier répressif, la demande civile est fondée en son principe. En effet, les dommages dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.).
Il ressort du rapport d’expertise du Dr PERSONNE6.) que les dépenses santé passées réglées s’élèvent à 1.608,90 euros pour la consultation d’urgence au HRS et le scanner crânien, cervical et facial du 1ier juin 2024, le certificat médical du 28 juin 2024 du HRS et la pose de l’onlay à la dent 37 du 16 septembre 2024 (page 21 du rapport d’expertise PERSONNE6.)). Ces frais n’ont pas été pris en charge par l’assurance maladie française de PERSONNE2.). Le Tribunal déclare partant la demande civile à ce titre fondée pour le montant de 1.609,60 euros.
Les frais de déplacement n’ont pas été contestés et le montant sollicité de 200 euros est proportionné au regard des déplacements effectués entre ADRESSE5.), Luxembourg et ADRESSE6.). Il y a dès lors lieu de déclarer la demande civile de ce chef fondée en son principe et en son quantum.
Suivant l’expert PERSONNE6.), l’incapacité temporaire totale est évaluée à 100 % du 1er juin 2024 au 30 juin 2024 et l’incapacité temporaire partielle à 50% du 1er juillet 2024 au 16 septembre 2024. Eu égard à la durée et au taux de l'incapacité temporaire ainsi qu'aux troubles subis par PERSONNE2.), le Tribunal déclare la demande fondée pour le montant de 2.760 euros.
S'agissant du pretium doloris, le rapport d'expertise médicale établi par le Dr PERSONNE6.) conclut que PERSONNE2.) a enduré des souffrances physiques et psychiques présentant un lien direct et certain avec les violences subies. L'expert les a évaluées à 3/7. Eu égard à la nature des lésions, à la durée de la prise en charge médicale et aux troubles subis, il y a lieu de déclarer la demande fondée et de fixer ex aequo et bono l’indemnisation du chef de pretium doloris à un montant de 3.500 euros.
Quant à l’incapacité permanente partielle, le Tribunal constate que selon les conclusions expertales du Dr PERSONNE6.), PERSONNE2.) n’a pas de séquelles du traumatisme facial et des diverses contusions corporelles au jour du 29 avril 2026. L'expert retient une incapacité permanente partielle de 2 % due aux douleurs neurologiques au niveau du nerf V2 gauche. Un pourcentage additionnel est proposé par l’expert en raison de l’hypersensibilité persistante au niveau de la dent 37 et formule une simple réserve quant à une éventuelle aggravation des séquelles de la dent 37, en raison d'une hypersensibilité persistante, qui pourrait porter ce taux à 3 %. Cette aggravation demeurant hypothétique et n'étant, à ce stade, nullement certaine, le Tribunal ne retient que le seul taux d'IPP définitivement retenu par l’expert de 2 %. Eu égard au taux d’IPP retenu à 2 %, à l’âge de la victime et aux conséquences fonctionnelles permanentes, il y a lieu de déclarer la demande fondée en son principe et d’allouer ex aequo et bono la somme de 3.800 euros.
La demande relative aux frais d’expertise est fondée en son principe, dès lors que ces frais ont été exposés aux fins d’évaluation du préjudice corporel directement consécutif aux faits infractionnels. Ils présentent un caractère nécessaire et utile à la détermination des dommages et intérêts, de sorte qu’ils sont à charge du défendeur au civil pour la somme de 1.350 euros.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme totale de 13.218,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 1er juin 2024, jour de l’infraction, jusqu’à solde.
Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse au civil tous les frais par lui exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui allouer une indemnité de procédure à hauteur de 2.000 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité de procédure.
P A R C E S M O T I F S:
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le défenseur du prévenu entendu en ses moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, le prévenu ayant eu la parole en dernier :
AU PENAL
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de TRENTE (30) mois et à une amende correctionnelle de 1.000 (mille) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 101,42 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 10 (dix) jours ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine privative de liberté prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de 5 (cinq) ans en lui imposant les obligations suivantes :
a v e r t i t PERSONNE1.) que les conditions du sursis probatoire sont à respecter, à remplir et à commencer dans un délai d’un mois à partir du moment où le jugement est définitivement coulé en force de chose jugée ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal.
AU CIVIL
d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;
s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande recevable en la forme ;
d i t le chef de la demande tendant à l’indemnisation des dépenses de santé fondé et justifié pour le montant de MILLE SIX CENT NEUF EUROS VIRGULE SOIXANTE (1.609,60) euros;
d i t le chef de la demande tendant à l’indemnisation des frais de déplacement fondé et justifié pour le montant de DEUX CENTS EUROS (200) euros ;
d i t le chef de la demande tendant à l’indemnisation des incapacités temporaires fondé et justifié pour le montant de DEUX MILLE SEPT CENT SOIXANTE EUROS (2.760) euros ;
d i t le chef de la demande tendant à l’indemnisation du pretium doloris fondé et justifié pour le montant de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500) euros ;
d i t le chef de la demande tendant à l’indemnisation de l’incapacité permanente partielle fondé et justifié pour le montant de TROIS MILLE HUIT CENTS EUROS (3.800) euros ;
d i t le chef de la demande tendant à l’indemnisation des frais d’expertise fondé et justifié pour le montant de MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS (1.350) euros, partant ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant total de TREIZE MILLE DEUX CENT DIX-HUIT VIRGULE SOIXANTE (13.218,60) euros, avec les intérêts à partir du 1er juin 2024, jour de l’infraction, jusqu’à solde ;
d i t l’indemnité de procédure fondée pour le montant de DEUX MILLE (2.000) euros, partant ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX MILLE (2.000) euros;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, et 400 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Kim MEIS, substitut du Procureur d’Etat et de Truc TANG, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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