Jugt n° 2172/2026                                                     

Notice du Parquet: 42231/22/CD

 

 

 

 

 

 

JUGEMENT SUR OPPOSITION

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2026

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition collégiale, a rendu le jugement qui suit:

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

- p r é v e n u -

 

 

F A I T S :

 

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement numéro 2348/2023 rendu par défaut en date du 23 novembre 2023 par le Tribunal d’arrondissement correctionnel de Luxembourg dont le dispositif est conçu comme suit :

 

« P A R   C E S   M O T I F S:

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 25,92 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours ;

 

Par application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 66, 74, 77, 461 et 467 du Code pénal, et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.»

 

 

Par courrier du 29 novembre 2023, entré au Parquet de Luxembourg le 30 novembre 2023, Maître Stéphane SUNNEN a relevé opposition au nom et pour le compte PERSONNE1.), contre le prédit jugement numéro 2348/2023 du 23 novembre 2023.

 

Par citation du 2 février 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 12 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition relevée.

 

Après deux remises contradictoires, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 18 juin 2026.

 

A cette audience, Maître Nazan SIVRI, avocat, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se présenta et déclara représenter PERSONNE1.).

 

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses dépositions après avoir prêté le serment prévu par la loi.

 

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Gilles BOILEAU, premier substitut du procureur d’État, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Nazan SIVRI, avocat, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, plaida et développa plus amplement les moyens de défense du prévenu.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T   q u i   s u i t :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 42231/22/CD et notamment le procès-verbal n° 2814/2022 du 8 novembre 2022, ainsi que le rapport n° 47744-82/2023 du 1er février 2023, dressés par la Police Grand-Ducale Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R).

 

Vu le jugement numéro 2348/2023 du 23 novembre 2023 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg notifié le 29 novembre 2023.

 

Vu l’opposition relevée le 29 novembre 2023 par Maître Stéphane SUNNEN au nom et pour le compte de PERSONNE1.), entrée au greffe du Ministère Public le 30 novembre 2023.

 

Vu la citation à prévenu du 12 février 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Aux termes de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, « la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile ».

 

L’opposition est à déclarer recevable pour avoir été effectuée dans les forme et délai prévus par la loi.

 

Par application des dispositions de l’article 187, alinéa 1er du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’encontre de PERSONNE1.) sont à considérer comme non avenues. Il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les faits qui sont soumis à l’appréciation du Tribunal.

 

1. Quant au moyen de nullité soulevé par Maître Nazan SIVRI

 

A l’audience du 18 juin 2026, la mandataire de PERSONNE1.) a soulevé la nullité de l’audition de son mandant effectuée par les services de police au motif que le tuteur ne l’aurait pas assisté.

 

Maître Nazan SIVRI a fait valoir que l’affaire dont est saisie le Tribunal comprend un procès-verbal d’audition de PERSONNE1.) établi en date du 14 février 2023 alors qu’une décision de sauvegarde de justice a été rendu le 10 février 2023 par le Tribunal des tutelles. Maître Nazan SIVRI en a tiré la conclusion que l’audition de PERSONNE1.) serait partant nulle ainsi que tous les actes subséquents.

 

1. Quant à la recevabilité du moyen de nullité

 

Le Ministère Public soutient que la défense n'aurait pas soulevé le moyen in limine litis étant donné que le témoin PERSONNE2.) a été entendu et questionné par Maître Nazan SIVRI de sorte que la défense au fond pour le compte de son mandant a déjà commencé.

 

Il y a lieu de relever qu’à l’audience publique du 18 juin 2026, Maître Nazan SIVRI a déclaré représenter PERSONNE1.).

 

Ensuite, le témoin PERSONNE2.) a été entendu par le Tribunal et Maître Nazan SIVRI lui a posé des questions par l’intermédiaire du Tribunal.

 

Aux termes de l’article 48-2 du Code de procédure pénale, si comme en l’espèce, aucune instruction préparatoire n’a été ouverte sur la base de l’enquête préliminaire, le prévenu peut demander la nullité de la procédure de l’enquête ou d’un acte quelconque de cette procédure, devant la juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant toute demande, défense ou exception autres que les exceptions d’incompétence.

 

Dans un arrêt n° 37/2022 du 10 mars 2022 (n°CAS-2021-00022), la Cour de cassation a confirmé que le juge doit examiner si le moyen a été soulevé in limine litis avant tout débat au fond. Un moyen présenté après que la défense a engagé l’examen de la culpabilité ou de l’innocence ou a développé des arguments factuels ou probatoires est irrecevable, sauf s’il s’agit d’un moyen d’ordre public que la juridiction peut relever d’office.

 

La même décision précise expressément que le fait d’assister à l’audition des témoins et de faire poser des questions aux témoins sur des éléments factuels du dossier constitue une participation active à la défense au fond. Ce comportement indique que la défense est déjà entrée dans l’examen des faits reprochés et qu’elle a engagé des débats probatoires relatifs à la culpabilité ou à l’innocence du prévenu.

 

En d’autres termes, le contre-interrogatoire des témoins sur les faits poursuivis, les éléments de preuve ou toute argumentation sur la réalité des faits s’analyse comme une défense au fond et fait cesser l’opportunité d’invoquer des moyens devant être soulevés in limine litis.

 

En l’espèce, le témoin PERSONNE2.) a été entendu. Il a été interrogé par Monsieur le vice-président, lequel lui a également continué les questions posées par le conseil du prévenu. Ce n’est que lors de la plaidoirie de Maître Nazan SIVRI pour le compte du prévenu et après le réquisitoire du Ministère Public qu’elle a soulevé, à titre de moyen de nullité de fond, l’illégalité alléguée du procès-verbal d’audition de PERSONNE1.), en sollicitant sa nullité ainsi que des actes subséquents.

 

Il résulte de ce qui précède que le prévenu représenté par son mandataire a activement participé à une défense au fond de l’affaire par des questions posées au témoin sur des éléments factuels.

 

En l’espèce, le moyen de nullité de fond portant sur la prétendue illégalité de l’audition de PERSONNE1.) par les services de police n’a pas été porté in limine litis devant le Tribunal correctionnel.

 

Le moyen de nullité est dès lors irrecevable.

 

II. En fait

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique des 18 juin 2026 peuvent être résumés comme suit :

 

Il résulte du procès-verbal n°2814/2022, qu’en date du 8 novembre 2022, vers 16.40 heures, PERSONNE3.) s’est présenté au Commissariat Remich / Mondorf (C3R) pour porter plainte contre inconnu(s).

 

PERSONNE3.) a expliqué aux agents qu’en date du 31 octobre 2022, vers 19.00 heures, il a rencontré deux amis dénommés « PERSONNE4.) » et « PERSONNE5.) » dans un parc à ADRESSE3.). Ils ont bu ensemble des boissons alcoolisées et PERSONNE3.) a mis sa carte bancaire ALIAS1.) (NUMERO1.)) de l’établissement de crédit SOCIETE1.) à disposition de son ami « PERSONNE4.) » pour que ce dernier puisse acheter des bières auprès d’un magasin dans les alentours. PERSONNE3.) a précisé que le paiement se faisait « sans contact », de sorte qu’il n’a pas communiqué le code PIN de sa carte. « PERSONNE4.) » lui aurait restitué sa carte après les achats et ils ont quitté le parc ensemble vers 21.00 heures.

 

Le 3 novembre 2022, le plaignant a été informé par « PERSONNE5.) » que « PERSONNE4.) » aurait trouvé la carte bancaire du plaignant sous un banc dans ledit parc. La carte litigeuse lui aurait été restituée le même jour.

 

Pris par des doutes, PERSONNE3.) aurait décidé de consulter ses mouvements bancaires pour la période du 31 octobre 2022 au 3 novembre 2022. A sa grande stupéfaction, il aurait constaté qu’en date du 31 novembre 2022, vers 22.15 heures, huit retraits bancaires auraient été effectués au distributeur automatique « NUMERO2.) » à l’aide de la carte litigieuse pour une somme totale de 2.040 euros.

 

Le 2 février 2023, les agents du Commissariat Remich / Mondorf (C3R) ont procédé à une perquisition auprès de l’établissement de crédit SOCIETE1.) afin de saisir les images de vidéosurveillance du distributeur automatique « NUMERO2.) », sis à L-ADRESSE4.). Les agents ont visualisé les images de vidéosurveillance et ont constaté qu’entre 22.05 heures et 22.18 heures, deux individus de sexe masculin ont procédé à plusieurs retraits d’argent audit distributeur.

 

Lors d’une patrouille du 14 février 2023, les agents ont croisé un des auteurs présumés et ont pu l’identifier en la personne de PERSONNE1.). PERSONNE1.) a été interrogé par les agents de police le même jour. Ce dernier a expliqué qu’en date du 31 octobre 2022, il a rencontré deux amis à ADRESSE3.), dont le plaignant. Le plaignant aurait donné sa carte bancaire à un groupe d’adolescents afin que ceux-ci aillent acheter des bières au kiosk à côté. Il a confirmé que les adolescents ont retourné la carte au légitime propriétaire. Le soir, alors qu’il se trouvait dans le parc, il aurait appelé un prénommé « PERSONNE6.) » pour qu’il vienne le chercher en voiture et le reconduise chez lui. Il a précisé qu’à ce moment, PERSONNE3.) et « PERSONNE4.) » dormaient ivres dans les haies. « PERSONNE6.) » serait venu le récupérer à pied au parc. PERSONNE1.) n’a pas pu préciser s’il y avait eu une interaction entre « PERSONNE6.) » et ses amis. Il a pourtant insisté sur le fait que « PERSONNE6.) » aurait probablement soustrait la carte bancaire litigieuse et qu’il n’aurait pas été au courant que ladite carte e appartenait à PERSONNE3.). Sur le chemin de retour vers ADRESSE5.), « PERSONNE6.) » et PERSONNE1.) auraient fait un arrêt à ADRESSE6.) et « PERSONNE6.) » aurait fait plusieurs retraits au distributeur automatique avec la carte litigieuse.

 

Après l’interrogatoire PERSONNE1.), les agents se sont rendus compte que ce dernier avait été a été placé sous tutelle en date du 10 février 2023. Le tuteur, Maître Stéphane SUNNEN, a confirmé que PERSONNE1.) n’avait pas été informé de son placement sous tutelle au moment de son interrogatoire. Malgré plusieurs essais de la part des agents de police de fixer une nouvelle date pour procéder à un interrogatoire de PERSONNE1.) en présence de son tuteur, un nouvel interrogatoire n’a pas pu aboutir.

 

Aux fins d’identification, une photographie du dénommé « PERSONNE6.) » a été publiée sur le portail interne de la Police et la personne en question a pu être identifiée en la personne de PERSONNE2.).

 

PERSONNE2.) a été entendu par la Police en date du 23 juillet 2023. Il a expliqué que le jour des faits, il aurait récupéré PERSONNE1.), qui était un client de sa société de taxi depuis plusieurs années, au café de l’Europe à ADRESSE3.) pour le conduire à ADRESSE5.). Il a précisé que ce dernier était seul. Il a relaté que PERSONNE1.) voulait faire un arrêt à ADRESSE6.) afin de retirer de l’argent et il lui aurait demandé de l’accompagner. PERSONNE1.) aurait ensuite sorti une carte de crédit et un papier mentionnant un code PIN. PERSONNE1.) lui aurait demandé de procéder à plusieurs retraits d’argents, ce qu’il aurait accepté de faire. PERSONNE2.) a déclaré ne pas s’être posé des questions à ce propos. Après deux retraits, PERSONNE1.) lui aurait demandé de vérifier le solde du compte et de retirer le solde restant. PERSONNE2.) a expliqué d’avoir trouvé ce comportement bizarre, sans pour autant le remettre en question. Il a encore indiqué qu’à un moment donné il aurait remarqué que la carte bancaire litigieuse renseignait un autre nom que celui de PERSONNE1.), mais que ce dernier lui aurait assuré que tout était en ordre. Après les retraits, ils auraient continué leur chemin à ADRESSE5.).

 

A l’audience publique du 18 juin 2026, PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations policières sous la foi du serment.

 

Maître Nazan SIVRI a fait valoir qu’au jour des faits PERSONNE1.) ne disposait pas des capacités lui permettant d’appréhender pleinement la portée de ses actes et de leurs conséquences. Le défenseur affirme que sa particulière vulnérabilité l’a rendu perméable à l’influence de tiers et qu’il a ainsi pu être instrumentalisé. Maître Nazan SIVRI a contesté par ailleurs la crédibilité des déclarations du témoin PERSONNE2.) en relevant que ce dernier reconnaît avoir participé matériellement aux faits dans le but d’obtenir le paiement de sa course et qu’il aurait lui-même pu être mis en cause dans le cadre de la présente affaire.

 

III. En droit

 

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« comme auteur,

 

le 31 octobre 2022 vers 22.15 heures à ADRESSE4.), au distributeur n° NUMERO2.) de la SOCIETE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commise à l'aide de fausses clefs,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.), la somme de 2.040 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que ce vol a été commise à l'aide de fausses clés. »

 

Le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

S'agissant de la prévention de vol qualifié libellée par le Ministère Public, l'article 461 du Code pénal définit le vol comme suit: est coupable de vol celui qui a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas.

 

La définition comporte donc trois éléments:

* une soustraction

* frauduleuse

* d'une chose qui n'appartient pas à l'agent

 

La soustraction implique l'idée de l'appréhension et non de la simple réception ou rétention, même frauduleuse, de l'objet.

 

L’article 487 du Code pénal inclut dans le concept de fausses clefs des clefs électroniques ; sont en particulier à considérer comme fausses clefs les « clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol ».

 

La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clef et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881 ; TA Lux., 20 juin 1988, n° 1067/88 IX).

 

D’emblée, le Tribunal constate qu’il ressort du procès-verbal n° 4744-82/2023 du 1er février 2023 que le placement de PERSONNE1.) sous un régime de protection est intervenu postérieurement aux faits litigieux.

 

Le Tribunal relève à ce titre qu’aucune autre pièce n’est versée aux débats permettant de déterminer la nature exacte de la mesure de protection concernée. En particulier, ne figurent au dossier ni le jugement ayant ordonné une éventuelle mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle, ni un document émanant du mandataire ou du tuteur désigné, ni encore un certificat médical ou toute autre pièce de nature à établir que PERSONNE1.) présentait, au moment des faits, une altération de ses facultés personnelles susceptible d’avoir une incidence sur son discernement ou sur la crédibilité de ses déclarations.

 

Partant, le Tribunal estime que cette circonstance est dépourvue de pertinence pour l’appréciation du présent litige et qu’elle ne saurait affecter la valeur probante des déclarations faites par PERSONNE1.) dans le cadre de la présente affaire.

 

Bien qu’il ressort des images de vidéosurveillance que PERSONNE2.) est la personne qui effectue matériellement les opérations de retrait au distributeur automatique, c’est PERSONNE7.) qui, à chaque retrait, réceptionne et encaisse les espèces délivrées, tel que le témoin l’a expliqué sous la foi du serment.

 

Par ailleurs, selon les déclarations du témoin, PERSONNE1.) a affirmé ne pas savoir comment effectuer un retrait d’argent au moyen d’une carte bancaire mais qu’il était en possession de la carte bancaire accompagnée d’un papier sur lequel figurait le code confidentiel et qu’il lui a partant demander d’effectuer les prélèvements pour son compte.

 

Il découle à suffisance des éléments du dossier répressif, dont notamment des déclarations policières du plaignant, des dépositions du témoin sous la foi du serment, et de l’exploitation des images de vidéosurveillance du distributeur automatique litigieux que le prévenu PERSONNE1.) s’est approprié de la carte bancaire dite « ALIAS1.) », émise par la banque SOCIETE1.), au nom de PERSONNE3.), contre le gré de celui-ci. PERSONNE1.) s’est ensuite approprié de la somme de 2.040 euros en se servant de ladite carte bancaire en tant que fausse clef afin de procéder à plusieurs retraits d’argent au distributeur n°NUMERO2.) de la SOCIETE1.).

 

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de vol à l’aide de fausses clefs telle que libellée par le Ministère Public.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante,

 

le 31 octobre 2022 vers 22.15 heures à ADRESSE4.), au distributeur n° NUMERO2.) de la SOCIETE1.),

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commise à l'aide de fausses clefs,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.), la somme de 2.040 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide de fausses clés notamment à l’aide d’une carte bancaire appartenant à PERSONNE3.) ainsi que du code confidentiel de celle-ci. »

 

La peine

 

Le vol aggravé est puni en vertu des articles 461 et 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans.

 

En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins.

 

En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

 

Au vu de la gravité du fait et de la facilité de passage à l’acte, tout en tenant compte de l’ancienneté des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.

 

Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines.

 

Il y a lieu de lui accorder le sursis probatoire intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre en lui octroyant les conditions plus amplement spécifiées au dispositif.

P A R   C E S   M O T I F S:

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense,

 

d i t  recevable l’opposition formée par PERSONNE1.) ;

 

d é c l a r e non avenues les condamnations au pénal prononcées à son encontre par jugement n° 2348/2023 du 23 novembre 2023 ;

 

statuant à nouveau:

 

v i d a n t l’incident et d é c l a r e  irrecevable le moyen de nullité soulevé par Maître Nazan SIVRI ;

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une amende correctionnelle de MILLE (1.000) euros et aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 197,54 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à DIX (10) jours ;

 

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine d'emprisonnement et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de TROIS (3) ans en lui imposant l’obligation suivante :

 

-          s’adonner à un emploi rémunéré régulier ou suivre une formation professionnelle ou scolaire ou être inscrit comme demandeur d’emploi à l’Agence pour le développement de l’emploi ;

 

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de trois ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué ;

 

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de trois ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

 

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de trois ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois au moins et ne dépassant pas six mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;

 

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de trois ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

 

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de trois ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.

 

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461, 467 et 487 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Yann SPIELMANN, attaché de justice, et de Truc TANG, greffier, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.