Jugement n° 2173/2026 not. 33826/22/CD

 

 

 

 

 

 

JUGEMENT SUR ACCORD

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

            né le DATE1.) à ADRESSE1.)

            demeurant à L-ADRESSE2.)

 

- p r é v e n u -

 

Par citation du 9 juin 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 1er juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

 

l’accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

 

À cette audience, Monsieur le Vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

 

Le prévenu et son mandataire Maître Emilie DA GRAÇA DELGADO, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ainsi que la représentante du Ministère Public, Carmen FERIGO,  premier substitut du Procureur d’État, furent entendus en leurs conclusions.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

Vu la citation à prévenu du 9 juin 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

 

 

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

PARQUET

LUXEMBOURG

AFFAIRES COURANTES

CRIMINALITÉ ORGANISÉE ET STUPÉFIANTS

Not.33826/22/CD

 

Accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale

 

Entre :

Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg

 

et

 

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

 

assisté par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg,

 

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l'étude de Arsène KRONSHAGEN, établie à ADRESSE4.), L-ADRESSE5.),

 

l. Résumé de la procédure

 

Vu les actes accomplis au cours de l'enquête préliminaire :

 

1. Les faits faisant l'objet de l'accord

 

Comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

 

 

en infraction à l'article 199bis du Code pénal,

 

d'avoir acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise ou étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse,

 

en l'espèce, d'avoir acquis, pour un montant de 207 euros, un faux certificat de vaccination international édité par l'Organisation mondiale de la santé suivant le 522 de la loi allemande sur la protection contre les infections, renseignant comme titulaire PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE6.) et demeurant à ADRESSE7.) au Luxembourg, et comportant en page 20 sous le titre « Vaccinations contre COVID-19 » dans la colonne « date » l'inscription « 27.08.2021 » et dans la colonne « Nom du vaccin et numéro du lot (vignette) » l'autocollant Cov19 Janssen Ch.-NR XE395 et dans la colonne « signature et cachet du médecin » le cachet « Corona Impfzentrum Hamburg — Freie und Hansestadt Hamburg — Sozialbehôrde — Messeplatz 1.20357 Hamburg » avec une signature illisible, partant un papier de légitimation émis par une autorité médicale allemande,

 

 

en infraction à l'article 198 du Code pénal,

 

d'avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agréation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou d'avoirfait usage d'une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées,

 

en l'espèce, d'avoir fait usage du faux certificat de vaccination international visé sub l. en le soumettant à son employeur afin de se garantir l'accès à son lieu de travail, sachant qu'il n'était pas vacciné, contrairement aux indications dudit faux.

 

2. La peine

 

A) La peine légale

 

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sous la rubrique « 1. Les faits faisant l'objet de l'accord » se trouvent en concours réel entre elles. Conformément à l'article 60 du code pénal il n'y a lieu que de prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

 

La peine la plus fort en l'espèce est celle comminée par l'article 198 du Code pénal, aux termes duquel l'usage de faux est puni d'une peine d'emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement.

 

B) Personnalisation de la peine

 

L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, introduit par la loi du 13 juin 1994, dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit dune collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures.

 

Tenu compte de la coopération de PERSONNE1.) avec les autorités policières et judiciaires et de ses aveux, du faible trouble à l'ordre public et du délai écoulé depuis la date de la perquisition à son domicile jusqu'à ce jour, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent vingt (120) heures.

 

PERSONNE1.) est averti que l'exécution du travail d'intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée, que le travail d'intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et que l'inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l'article 23 du Code pénal) :

Toute violation de l'une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ».

 

3. Les frais

 

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le tribunal.

 

Par application des articles 60, 198 et 199bis du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

 

La matérialité des faits reconnus par le prévenu PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif.

 

À l’audience publique du 1er juillet 2026, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord.

 

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens des préventions suivantes :

 

« Comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

 

 

en infraction à l'article 199bis du Code pénal,

 

d'avoir acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise ou étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse,

 

en l'espèce, d'avoir acquis, pour un montant de 207 euros, un faux certificat de vaccination international édité par l'Organisation mondiale de la santé suivant le 522 de la loi allemande sur la protection contre les infections, renseignant comme titulaire PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE6.) et demeurant à ADRESSE7.) au Luxembourg, et comportant en page 20 sous le titre « Vaccinations contre COVID-19 » dans la colonne « date » l'inscription « 27.08.2021 » et dans la colonne « Nom du vaccin et numéro du lot (vignette) » l'autocollant Cov19 Janssen Ch.-NR XE395 et dans la colonne « signature et cachet du médecin » le cachet « Corona Impfzentrum Hamburg — Freie und Hansestadt Hamburg — Sozialbehôrde — Messeplatz 1.20357 Hamburg » avec une signature illisible, partant un papier de légitimation émis par une autorité médicale allemande,

 

 

en infraction à l'article 198 du Code pénal,

 

d'avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agréation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou d'avoirfait usage d'une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées,

 

en l'espèce, d'avoir fait usage du faux certificat de vaccination international visé sub l. en le soumettant à son employeur afin de se garantir l'accès à son lieu de travail, sachant qu'il n'était pas vacciné, contrairement aux indications dudit faux. »

 

Les règles du concours retenues dans l’accord ont été correctement appliquées.

 

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’accord.

 

PAR CES MOTIFS :

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire ainsi que la représentante du Ministère Public entendues en leurs conclusions,

 

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à accomplir un travail d’intérêt général;

 

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application de l’article 22 du Code pénal, à prester un travail d’intérêt général d’une durée de 120 (CENT VINGT) heures, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros;

 

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement est devenu irrévocable ;

 

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du parquet (l’article 23 du Code pénal) : « toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans.

 

Par application des articles 22, 60, 66, 198 et 199bis du Code pénal 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le Vice-président.

 

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, Vice-Président, Cathy DONCKEL, juge-déléguée et Sara AGOSTINI, juge-déléguée et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Truc TANG, greffier, en présence de Yann SPIELMANN, attaché de justice, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.