Jugt n° 2174/2026

Notice du Parquet : 30364/24/CD

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

 né le DATE1.) à ADRESSE1.),

 demeurant à L-ADRESSE2.),

 

-  p r é v e n u  -

 

en présence de :

 

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 9 juin 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 1er juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

infractions aux articles 528 et 80 du Code pénal.

 

À cette audience, Monsieur le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu fut instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Maître Mona COURTE, avocat, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.), préqualifié.

 

La représentante du Ministère Public, Carmen FERIGO, premier substitut du Procureur d’État, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, plaida et développa plus amplement les moyens de défense du prévenu sur le plan pénal et sur le plan civil.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T   q u i   s u i t :

 

AU PÉNAL :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 30364/24/CD, notamment les procès-verbaux n° 22380/2024 du 29 mai 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).

 

I. En fait

En date du 29 mai 2024, PERSONNE2.) s'est présentée au commissariat de police de Differdange afin de déposer plainte contre inconnu à la suite d'un incident survenu le même jour sur le parking du supermarché SOCIETE1.) à ADRESSE3.), au cours duquel le pneu avant droit de son véhicule a été volontairement endommagé par un tiers.

Lors de son audition, PERSONNE2.) a déclaré s'être rendue en date du 29 mai 2024 vers 13.00 heures au supermarché SOCIETE1.) en compagnie de sa fille, PERSONNE2.). Alors qu'elle attendait cette dernière à l'entrée du magasin, un homme se serait approché d'elle et lui aurait adressé quelques paroles en luxembourgeois. Elle a précisé n'avoir compris que le mot « Luxembourg » et que cet homme se serait tenu très près d'elle. Vers 13h10, après avoir rejoint son véhicule de la marque ENSEIGNE1.) stationné sur le parking, elle aurait quitté les lieux. Arrivée à ADRESSE4.), elle aurait constaté que son véhicule était devenu difficile à diriger. Après s'être immobilisée, elle aurait découvert que le pneu avant droit avait été endommagé. Elle a affirmé avoir peur depuis cet incident et qu’elle ne se sentait pas bien.

Il ressort de l'exploitation des images de vidéosurveillance du supermarché SOCIETE1.) que le prévenu et PERSONNE2.) se sont croisés devant l'entrée du magasin. Les enregistrements montrent que le prévenu a effectué un mouvement de la main devant son visage. Il s’est dirigé ensuite vers le parking en direction du véhicule de PERSONNE2.). Arrivé à hauteur du pneu avant droit du véhicule ENSEIGNE1.) de cette dernière, il s’est baissé à proximité de celui-ci avant de quitter immédiatement l'emplacement de stationnement.

Entendu par les services de police le 24 juin 2024, le prévenu a reconnu avoir percé le pneu de PERSONNE2.). Il a expliqué qu'il éprouvait de la peur à l'égard des personnes entièrement voilées, dont seuls les yeux sont visibles, comme PERSONNE2.) ce jour-là. Il a indiqué avoir agi sous le coup d'une réaction impulsive et avoir endommagé le pneu du véhicule au moyen de son couteau de poche. Il a en outre affirmé qu'aucun échange verbal n'avait eu lieu entre lui et PERSONNE2.). Il a expliqué que cette peur trouverait son origine dans un incident survenu environ sept ans auparavant, au cours duquel il aurait croisé une personne entièrement voilée en compagnie de sa nièce, laquelle aurait été traumatisée à la suite de cette rencontre.

À l'audience, le prévenu a réitéré ses déclarations et maintenu son aveu. Il a de nouveau affirmé avoir agi parce que le visage de PERSONNE2.) n'était, selon lui, pas visible, ce qui lui aurait inspiré de la crainte. Il a toutefois contesté avoir agi pour des motifs discriminatoires.

Le défenseur de PERSONNE1.) a plaidé que la circonstance aggravante ne serait pas établie en contestant que le port de la burqa constitue nécessairement un signe religieux.

 

II. En droit

 

Aux termes de la citation, le Ministère Public, reproche à PERSONNE1.), d’avoir le 29 mai 2024, entre 12.30 et 14.00 heures à ADRESSE5.), en infraction aux articles 80 et 528 du Code pénal, volontairement endommagé les biens mobiliers de PERSONNE2.), notamment en crevant le pneu du véhicule appartenant à elle, avec la circonstance que l’infraction a été commise en raison de l’appartenance religieuse de PERSONNE2.), notamment pour avoir porté un burqa.

 

A l’audience publique, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas contesté les faits lui reprochés sauf la circonstance aggravante relative à la discrimination due à l’appartenance religieuse de PERSONNE2.).

 

L’article 528, alinéa 1er du Code pénal prévoit que « Ceux qui auront volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui seront punis d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement ».

Dans son alinéa 2, l’article 528 prévoit des peines plus fortes au cas où la destruction ou la détérioration de la propriété mobilière d’autrui a été exécutée à l’aide de violences ou de menaces.

En l’espèce, c’est l’alinéa 1 de l’article 528 du Code pénal qui a vocation à s’appliquer.

L’infraction ainsi mise à charge du prévenu exige la réunion des éléments constitutifs suivants:

1) Un bien mobilier appartenant à autrui.

2) Un endommagement, une destruction ou une détérioration de ce bien.

3) L’élément moral qui est double en ce que l’auteur doit avoir connaissance que le bien en question appartient à autrui et qu’il doit avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré ce bien.

Il ressort des éléments du dossier répressif que le pneu avant droit de la voiture de la marque ENSEIGNE1.) immatriculée sous la plaque NUMERO1.) appartenant à PERSONNE2.) a été percé. Il n’est pas contesté que ce bien mobilier appartient à autrui, de sorte que le premier élément constitutif est établi.

Quant à l’élément matériel, les constatations permettent de retenir l’existence d’un endommagement du pneu.

S’agissant de l’élément moral, le Tribunal relève que le prévenu  a volontairement endommagé le pneu du véhicule dont il savait qu’il appartenait à PERSONNE2.), a ainsi manifesté sa volonté de porter atteinte au bien d’un tiers, de sorte que l’élément intentionnel de l’infraction est établi.

Concernant la circonstance aggravante reprochée à PERSONNE1.) suivant laquelle l'infraction a été commise en raison de l'appartenance de la victime à une religion déterminée, il n'est pas contesté que PERSONNE2.) portait, au moment des faits, une burqa.

Bien que le défenseur de PERSONNE1.) a fait valoir que le port de ce vêtement ne constitue pas nécessairement un signe religieux, une telle argumentation ne saurait être suivie par le Tribunal.

En effet, la qualification de signe religieux ne dépend pas du caractère obligatoire d'une pratique au regard des préceptes d'une religion. Il suffit que le vêtement constitue, pour la personne qui le porte, une manifestation de ses convictions religieuses ou qu'il soit objectivement perçu comme tel. À cet égard, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment dans l'affaire S.A.S. c. France (arrêt du 1er juillet 2014) reconnaît que le port du voile intégral, qu'il s'agisse d'une burqa ou d'un niqab, relève de la manifestation des convictions religieuses protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, indépendamment des divergences doctrinales existant quant à son caractère obligatoire.

 

Dès lors, le Tribunal retient que le port de la burqa par PERSONNE2.) constituait, au moment des faits, un signe extérieur de son appartenance religieuse.

 

Le Tribunal retient que les déclarations du prévenu selon lesquelles il aurait agi par peur ne sont pas crédibles. En effet, s'il avait réellement ressenti une crainte, il aurait quitté les lieux ou cherché à se mettre à l'abri. Or, il a choisi de rester sur place, d’endommager le pneu de la voiture appartenant à PERSONNE2.) et de rester ensuite encore sur les lieux - ce qui est difficilement compatible avec l'état de peur allégué.

 

L’échange verbal intervenu entre le prévenu et PERSONNE2.), ainsi que le geste de la main effectué devant son visage, ayant précédé le passage à l’acte, établissent le contexte dans lequel les faits se sont déroulés. Si le prévenu conteste cet échange, celui-ci est toutefois corroboré par les images de vidéosurveillance versées au dossier. Ces éléments permettent de retenir que le comportement du prévenu n’était pas un acte isolé ou dénué de motif, mais qu’il s’inscrivait dans une interaction directement liée à la tenue portée par la victime.

 

Au vu de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, le Tribunal a acquis l'intime conviction que la circonstance aggravante est dès lors établie, l'infraction ayant été commise en raison de l'appartenance religieuse de PERSONNE2.).

 

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) se trouve convaincu :

 

« Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante,

 

le 29/05/2024, entre 12:30 heures et 14:00 heures à L-ADRESSE5.),

 

en infraction aux articles 528 et 80 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement endommagé le bien mobilier d’autrui,

 

avec la circonstance aggravante que l’infraction a été commise en raison d’un des éléments visés à l’article 454 du Code pénal,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le bien mobilier de PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en crevant le pneu du véhicule appartenant à PERSONNE2.),

 

avec la circonstance que l’infraction a été commise en raison de l’appartenance religieuse de PERSONNE2.), notamment pour avoir porté une burqa. »

 

La peine

 

L’article 528 du Code pénal sanctionne l’infraction de destruction volontaire de biens mobiliers d’autrui d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

 

En vertu de l’article 80 (1) du Code pénal retenu en l’espèce, quiconque aura commis, en raison d’un ou de plusieurs des éléments visés à l’article 454, un fait qualifié de délit pourra être condamné au double du maximum de la peine privative de liberté et de l’amende portées par la loi contre ce délit.

 

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 2.500 euros.

 

Au regard de l’âge du prévenu, il n’y a pas lieu de prononcer de contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende en application de l’article 30 (6) du Code pénal.

 

AU CIVIL :

 

A l’audience du 1er juillet 2026, Maître Mona COURTE, avocat, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.).

 

Maître Mona COURTE a évalué le préjudice au montant total de 25.292,17 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral, ventilé comme suit :

 

-          Réparation du pneu percé : 171,50 €

-          Frais médicaux non remboursés : 120,67 €

-          Troubles de stress posttraumatiques : 25.000 €

 

Enfin, elle a demandé à ce que le prévenu PERSONNE1.) soit condamné au paiement d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros sur base de l’article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du défendeur au civil.

 

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.

 

Maître Jean LUTGEN n’a pas autrement contesté les frais liés à la réparation du pneu percé.

En ce qui concerne les frais médicaux non remboursés exposés au titre de consultations psychiatriques ainsi que l'indemnisation sollicitée au titre du préjudice moral résultant des prétendus troubles de stress post-traumatique, le mandataire du prévenu a fait valoir que le lien de causalité entre ces préjudices allégués et l'infraction de dégradation volontaire du pneu du véhicule ferait défaut. Il a soutenu qu'aucun comportement consistant en des menaces ou des injures ne pouvait être reproché à son mandant à l'égard de PERSONNE2.) ayant éventuellement avoir comme conséquence des troubles mentaux dans le chef de cette dernière. À titre subsidiaire, il a contesté le quantum de ces deux postes de préjudices réclamés, en relevant notamment l'absence de rapport psychiatrique récent permettant d'établir l'existence, l'étendue et la persistance des troubles invoqués.

La demande relative aux frais de réparation du pneu percé est fondée en son principe, dès lors que ces frais ont été exposés suite à l’endommagement du pneu par le prévenu, de sorte qu’ils sont à charge du prévenu à hauteur de 171,50 euros.

 

S’agissant de la demande de la partie civile tendant à l’indemnisation des frais non remboursés de consultations psychiatriques et de son préjudice des troubles de stress post-traumatiques, le Tribunal constate qu’il ressort du rapport psychiatrique du 14 juillet 2024 établi par le Dr PERSONNE3.) versé par la partie civile, que les troubles invoqués par PERSONNE2.) seraient liés à un événement au cours duquel elle aurait été agressée par un homme qui aurait tenté de lui arracher son voile du visage et qui n’aurait cessé son comportement qu’à l’intervention de passants, cet homme étant également présenté comme l’auteur de la crevaison de son pneu.

 

Or, le Tribunal constate que cette description des faits n’est pas corroborée par les images de vidéosurveillance du supermarché SOCIETE1.). Celles-ci ne permettent pas de constater une quelconque tentative d’arrachage du voile, ni un contact physique entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Elles montrent uniquement que le prévenu a adressé la parole à PERSONNE2.) sans qu’elle ait compris les propos tenus. Par ailleurs, il n’est pas établi qu’elle avait connaissance, au moment des faits, que le prévenu était l’auteur de la détérioration du pneu de son véhicule.

 

Il convient encore de relever que le rapport psychiatrique du 14 juillet 2024 ne constate pas l’existence certaine d’un état de stress post-traumatique, mais évoque seulement un « mögliches Risiko einer posttraumatischen Belastungsstörung », soit un risque éventuel de développement d’un tel trouble. Le psychiatre a préconisé par ailleurs une réévaluation ultérieure après un délai d’un mois, laquelle n’a cependant pas été versée au dossier ni un rapport actualisé. Le caractère certain et actuel du préjudice allégué n’est dès lors pas démontré.

 

Dès lors, les frais liés aux consultations auprès du psychiatre et les éventuels troubles posttraumatiques invoqués par PERSONNE2.) ne peuvent être rattachés avec certitude à l’infraction de la destruction volontaire retenue à l’encontre de PERSONNE1.). Le lien de causalité entre le comportement retenu à charge de ce dernier et le préjudice moral allégué n’est donc pas établi.

 

Il y a lieu de déclarer les demandes tendant à l’indemnisation des frais médicaux non remboursés et des troubles de stress posttraumatique non fondées.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 171,50 euros au titre du dommage matériel du pneu endommagé avec les intérêts légaux à partir du 29 mai 2024, jour de l’infraction, jusqu’à solde.

 

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse au civil tous les frais par lui exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui allouer une indemnité de procédure à hauteur de 300 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 300 euros à titre d’indemnité de procédure.

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le défenseur du prévenu entendu en ses moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

AU PENAL

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de 2.500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,02 euros ;

 

d i t qu’il n’y a pas lieu de prononcer de contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende ;

 

AU CIVIL

 

d o n n e   a c t e  à  PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile;

 

s e  d é c l a r e  compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e  la demande recevable en la forme ;

 

d i t  le chef de la demande à titre d’indemnisation du préjudice matériel lié aux frais médicaux, non fondé ;

 

d i t  le chef de la demande à titre d’indemnisation du préjudice moral non fondé ;

 

d i t  le chef de la demande à titre d’indemnisation du préjudice matériel lié à la réparation du pneu endommagé, fondé, pour le montant de 171,50 (CENT SOIXANTE-ET-ONZE VIRGULE CINQUANTE) euros, partant ;

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 171,50 (CENT SOIXANTE-ET-ONZE VIRGULE CINQUANTE) euros avec les intérêts légaux à partir du 29 mai 2024, jour de l’infraction, jusqu’à solde ;

 

d i t  la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant 300 (TROIS CENTS) euros ;

 

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 300 (TROIS CENTS) euros ;

 

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

 

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 528 du Code pénal et des articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Yann SPIELMANN, attaché de justice, et de Truc TANG, greffier, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant 40 jours en vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.