Texte pseudonymisé
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Jugt n° 2175/2026
Notice du Parquet : 30495/25/CD
ex.p/s (1x)
confisc./restit. (1x)
AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Kosovo),
demeurant à L-ADRESSE2.),
- p r é v e n u –
F A I T S :
Par citation du 17 juin 2026, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l'audience publique du 1er juillet 2026 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :
harcèlement obsessionnel.
À cette audience, Monsieur le Vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.
Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu fut instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.), renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.
Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Driton GUMNISHTA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Carmen FERIGO, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T q u i s u i t :
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 30495/25/CD, et notamment les procès-verbaux ainsi que les rapports dressés en la présente cause par la Police Grand-Ducale.
Vu la citation du 17 juin 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, entre janvier 2025 et le 29 septembre 2025, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au domicile de la victime à ADRESSE3.), harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en l’appelant sur son portable à d’itératives reprises (environ une cinquantaine de fois), surtout tard le soir et pendant la nuit, sans rien dire pendant les appels, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de cette dernière.
À l'audience publique du 1er juillet, le témoin, PERSONNE2.), a déclaré qu'après la fin de sa relation avec le prévenu, avec lequel elle avait cessé tout contact depuis environ un an et qu'elle avait bloqué, elle avait commencé à recevoir de nombreux appels provenant d'un numéro masqué. Ces appels survenaient principalement la nuit et les week-ends lorsqu'elle n'avait pas ses enfants. Ne sachant pas qui se cachait derrière ces appels anonymes, elle répondait systématiquement aux appels afin de comprendre qui en était l'auteur. Elle a expliqué que cette situation lui avait fait peur, dès lors qu'elle ne comprenait pas qui cherchait à la joindre de manière répétée.
Face à la répétition des appels pendant plusieurs mois, elle a finalement déposé plainte auprès de la Police Grand-Ducale. Ce n'est qu'à la suite de l'enquête policière qu'elle a appris que le prévenu était l'auteur des appels. Elle a indiqué ne pas comprendre les raisons de son comportement, précisant que leur séparation s'était déroulée en bons termes et qu'elle n'aurait jamais imaginé qu'il en était responsable.
A cette audience, le prévenu a quant à lui, fait des aveux complets. Il n'a toutefois pas été en mesure d'expliquer les raisons de son comportement et a présenté ses excuses à la victime.
Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité physique ou psychique et en lui faisant du tort, directement ou indirectement, à court ou à long terme » (doc. Parl. N° 5907, avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009).
Toutefois le qualitatif d’obsessionnel se retrouve uniquement dans l’intitulé de la loi ainsi que dans celui du chapitre IV-2 du titre VIII du Code pénal, mais ne figure pas comme élément constitutif de l’infraction. Cette infraction pénale autonome du harcèlement est définie en tant que comportement à caractère répété par lequel quelqu’un aura harcelé une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait par ce comportement gravement la tranquillité de la personne visée. L’infraction vise donc d’une façon générale tous les agissements répétés de harcèlement indépendamment du lieu de l’infraction, y compris à connotation sexuelle.
Le délit du harcèlement obsessionnel suppose la réunion des conditions suivantes :
le caractère harcelant et répété des actes posés par la personne poursuivie,
une atteinte à la tranquillité de la personne poursuivie,
un lien de causalité entre le comportement de celui-ci et cette perturbation, et
un élément moral consistant dans le fait par le prévenu d’avoir su respectivement dû
savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).
Il faut que les actes de harcèlement aient gravement affecté la tranquillité de la victime. La tranquillité est une notion subjective qui doit s’apprécier in concreto en tenant compte de l’effet que les actes de harcèlement ont provoqué dans le chef de son destinataire. Ainsi, « la réaction subjective de la victime à l’égard de l’acte devient l’élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p. 4).
Quant à l’élément moral, l’article 442-2 du Code pénal retient qu’il est suffisant que, quiconque aura harcelé de façon répétée une personne, « aurait dû le savoir ».
Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations de la victime PERSONNE2.), faites sous la foi du serment à l'audience, des aveux complets du prévenu PERSONNE1.) ainsi que des constatations policières, les éléments constitutifs de l'infraction de harcèlement obsessionnel sont établis tant en fait qu'en droit.
Il y a dès lors lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de cette infraction.
Au vu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction suivante,
entre janvier 2025 et le 29 septembre 2025, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au domicile de la victime à ADRESSE3.),
en infraction à l'article 442-2 du Code Pénal,
avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,
en l'espèce, d'avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en l’appelant sur son portable à d’itératives reprises (environ une cinquantaine de fois), surtout tard le soir et pendant la nuit, sans rien dire pendant les appels,
alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de cette dernière. »
Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa 1er du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.
Au vu de la gravité des faits, tout en tenant compte des aveux complets et des excuses du prévenu à l’audience publique, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois et une amende de 1.000 euros.
PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement.
En revanche, aucun élément en relation avec l'infraction retenue à charge du prévenu n'ayant été découvert sur le téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE3.), IMEI NUMERO2.), également saisi suivant le procès-verbal précité, il y a lieu d'en ordonner la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE1.).
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,
condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 9 (neuf) mois et à une amende correctionnelle de 1.000 (mille) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 41,92 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 10 (dix) jours ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;
o r d o n n e la confiscation, comme chose constituant l’objet de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) du téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.), IMEI NUMERO1.), saisi suivant le procès-verbal numéro 2965/2025 du 30 octobre 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R) ;
o r d o n n e la restitution, à son légitime propriétaire PERSONNE1.) du téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE3.), IMEI NUMERO2.) saisi suivant le procès-verbal numéro 2965/2025 du 30 octobre 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R).
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 66 et 442-2 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Monsieur le Vice-président.
Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Yann SPIELMANN, attaché de justice, et de Truc TANG, greffier, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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