Jugt n° 2176/2026

Notice du Parquet: 34672/24/CD

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2026

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition collégiale, a rendu le jugement qui suit:

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.)

 

- p r é v e n u -

 

 

F A I T S :

 

Par citation datée au 8 janvier 2026, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 22 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

vol qualifié, destruction volontaire de biens mobiliers, blanchiment-détention.

 

Après deux remises contradictoires, l’affaire fut retenue à l’audience du 1er juillet 2026.

 

A cette audience, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Madame Carmen FERIGO, premier substitut du Procureur d’État, résuma les affaires, fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, en remplacement de Maître William PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T   q u i   s u i t :

 

Vu la citation à prévenu du 8 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance de renvoi n°1694/24 (XXIe) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 décembre 2024, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, du chef de vol à l’aide d’effraction, devant une chambre correctionnelle.

 

Vu le dossier constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 34672/24/CD.

 

I.En fait

 

Il résulte des éléments du dossier répressif et des débats menés en audience publique qu’en date du 8 juillet 2024, PERSONNE2.) a ENSEIGNE1.)é les agents de Police pour porter plainte contre inconnu alors que le même jour, il avait retrouvé son garage situé à L-ADRESSE3.), complètement fouillé, qu’un matelas y avait été endommagé et que plusieurs t-shirts, shorts et pulls qui se trouvaient sur un étendoir à linge avaient été dérobés.

 

Le 11 juillet 2024 PERSONNE2.) a appelé les agents de Police en déclarant qu’il aurait aperçu un individu de sexe masculin entrant dans le centre d’accueil pour personnes dépendantes aux drogues « ENSEIGNE1.) », situé à L-ADRESSE4.), qui portait l’un des t-shirts qui avaient été dérobés dans son garage. Les agents de police ont alors procédé au contrôle de l’intéressé, qui a été identifié comme étant PERSONNE1.).

 

Lors de son audition auprès de la Police en date du 8 juillet 2024, PERSONNE1.) a déclaré qu’il était à la recherche d’un endroit pour dormir. Il a indiqué s’être introduit dans le garage de PERSONNE2.) où il aurait dormi sur un matelas qui s’y trouvait. Il a en outre reconnu avoir volé les vêtements qui étaient accrochés sur le sèche-linge.

 

À l'audience, le prévenu a réitéré ses déclarations faites auprès des services de police. Il a cependant contesté avoir volontairement endommagé le matelas, expliquant que les dégradations auraient été causées accidentellement par les cendres de ses cigarettes.

 

Le Ministère Public a demandé de ne pas retenir la circonstance aggravante de l’effraction.

 

Le mandataire du prévenu a contesté la circonstance aggravante de l’effraction, en l'absence de toute trace d’effraction de la porte du garage. Il a également contesté l'élément intentionnel de l'infraction de destruction volontaire dans le chef de PERSONNE1.), soutenant que les éventuelles dégradations du matelas étaient, tout au plus, accidentelles.

 

II.En droit

 

1. Quant à l’infraction libellée sub I) par le Ministère Public

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), entre le 6 juillet 2024 à 13.00 heures et le 8 juillet 2024 à 6.00 heures dans l’arrondissement de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), des vêtements, tels que des t-shirts, des shirts et des sous-vêtements se trouvant sur le séchoir à linge dans le garage, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en ouvrant par la force la porte de garage.

 

Le Tribunal relève qu'en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l'intime conviction, il faut cependant que

celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d'autres

termes, sa conviction doit être l'effet d'une conclusion, d'un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable.

 

Le vol simple, prévu par l’article 461 du Code pénal, exige, pour être donné, la réunion cumulative des éléments constitutifs suivants :

 

1. la soustraction d’une chose,
2. une chose mobilière,
3. une soustraction frauduleuse,
4. une chose soustraite qui n’appartient pas à celui qui l’a soustrait, et
5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Code pénal.

 

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l'objet de la possession du légitime

propriétaire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres termes, la prise de

possession par I 'auteur, à l'insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

 

Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la volonté de

commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose

usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime.

 

Suivant l'article 484 Code pénal, « l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture; à forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets qu'ils renferment ».

 

L'effraction exige un fait matériel de forcement, c'est-à-dire l'emploi d'actes de violence pour arriver aux choses que l'on veut voler, et un moyen autre que celui qu'on emploie ordinairement et qui est, normalement, destiné à procurer cette ouverture (Raymond Charles, « Introduction à l’étude du vol », no 490) (CSJ, 27 février 1987, no 86/87 V, LJUS no 98708817).

 

En l’espèce, le prévenu a été en aveu d'être entré dans le garage de PERSONNE2.) sans avoir forcé la porte, laquelle n'était pas fermée à clé. Les déclarations de PERSONNE1.) sont corroborées par les éléments du dossier, duquel il ne ressort aucune trace de forcement de la porte du garage, celle-ci ne présentant par ailleurs aucune dégradation apparente. Le seul fait que cette ancienne porte de garage, particulièrement lourde, soit difficile à ouvrir ne permet pas, à lui seul, de caractériser l’effraction au sens des articles 467 et 484.

 

Au regard des éléments qui précèdent, le Tribunal constate que la circonstance aggravante du vol résultant de l’effraction n’est pas établie en l’espèce de sorte qu’il n’y a pas lieu de la retenir.

 

Au vu des éléments qui précèdent, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction de vol simple.

 

 

 

 

2. Quant aux infractions libellées sub II. par le Ministère Public

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), entre le 6 juillet 2024 à 13.00 heures et le 8 juillet 2024 à 6.00 heures dans l’arrondissement de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.),

 

1) d’avoir volontairement endommagé le matelas se trouvant dans le garage de PERSONNE2.), préqualifié, en y causant des brûlures, partant un bien mobilier appartenant à autrui,

 

2) d’avoir détenu les biens énumérés sub I, partant le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub I., sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cette même infraction.

 

L’article 528, alinéa 1er du Code pénal prévoit que « Ceux qui auront volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui seront punis d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement ».

 

L’infraction ainsi mise à charge du prévenu exige la réunion des éléments constitutifs suivants:

1) Un bien mobilier appartenant à autrui.

2) Un endommagement, une destruction ou une détérioration de ce bien.

3) L’élément moral qui est double en ce que l’auteur doit avoir connaissance que le bien en question appartient à autrui et qu’il doit avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré ce bien.

 

Il ressort des éléments du dossier répressif que le matelas se trouvant dans le garage de PERSONNE2.) présente des traces de brûlures. Il n’est pas contesté que ce bien mobilier appartient à autrui, de sorte que le premier élément constitutif est établi.

 

Quant à l’élément matériel, les constatations permettent de retenir l’existence d’une détérioration du matelas, résultant de brûlures.

 

S’agissant toutefois de l’élément moral, le Tribunal relève que les brûlures ont pu être involontairement causées par les cigarettes fumées par le prévenu lors de la nuit passée dans le garage. Il n’est pas établi que le prévenu ait eu la volonté de dégrader le matelas.

 

Dans ces conditions, PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction à l’article 528 du Code pénal lui reprochée par le Ministère Public libellée sub II.1).

 

Quant à l’infraction du blanchiment-détention au sens de l’article 506-1 du Code pénal, le Tribunal retient qu’en ayant détenu les objets volés au préjudice de la victime PERSONNE2.), le prévenu avait, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, nécessairement connaissance de leur origine illicite.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction de blanchiment‑détention libellées sub II. 2) à son encontre.

 

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :

 

« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

 

entre le 6 juillet 2024 à 13.00 heures et le 8 juillet 2024 à 6.00 heures dans l’arrondissement de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.),

 

I. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), des vêtements, tels que des t-shirts, des shirts et des sous-vêtements se trouvant sur le séchoir à linge dans le garage, partant des choses appartenant à autrui.

 

II. en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

 

d'avoir détenu des biens visés à l'article 32-1, premier alinéa sous 1), formant l'objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient des infractions visées au point 1),

 

en l’espèce, d’avoir détenu les biens énumérés sub I, partant l’objet de l’infraction libellée sub I., sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cette même infraction.».

 

La peine

 

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours ideal entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

 

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

Aux termes des articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, le blanchiment détention est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est celle prévue pour le vol simple.

 

Dans l’appréciation de la peine, il convient en l’espèce de tenir compte de la gravité des faits, des antécédents judiciaires spécifiques de PERSONNE1.) figurant au casier judiciaire de ce dernier, mais également des aveux de ce dernier, de son repentir sincère, et le fait que ce dernier semble vouloir reprendre sa vie en mains.

 

L’article 22 alinéa 1er du Code pénal, introduit par la loi du 13 juin 1994, dispose que « si de l’appréciation du tribunal le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale que le condamné accomplira, au profit de la collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée qui ne peut pas être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ».

 

En l’espèce, le Tribunal estime que les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont plus adéquatement sanctionnées par la condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement au vu du repentir actif et sincère exprimé à l’audience.

 

A l'audience, PERSONNE1.) a été instruit de son droit de refuser d'accomplir un travail d'intérêt général. Sur demande expresse, le prévenu a marqué son accord à voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général et à prester le cas échéant ce travail.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux dans l'intérêt général pendant une durée de 80 heures non rémunérées.

 

En application de l’article 20 du Code pénal et compte tenu de la situation financière précaire du prévenu, qui est sans emploi, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.).

 

P A R   C E S   M O T I F S

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le défenseur des prévenus entendu en ses moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

a c q u i t t t e  PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

 

d i t que la circonstance aggravante de l’effraction n’est pas établie ;

 

d o n n e   a c t e  à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général ;

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, par application des articles 20 et 22 du Code pénal, à exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de QUATRE-VINGT (80) heures, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 52,02 euros ;

 

a v e r t i t  PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où la présente décision pénale a acquis force de chose jugée,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée ;

 

a v e r t i t  PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. ».

 

Par application des articles 14, 15, 20, 22, 66, 461 et 463 du Code pénal ainsi que des articles 1, 3-6, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite à l'audience par Monsieur le vice-président.

 

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Yann SPIELMANN, attaché de justice, et de Truc TANG, greffier, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant 40 jours en vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.