Texte pseudonymisé
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Jugt n° 2177/2026
Notice du Parquet : 42855/23/CD
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ex.p/s (1x) |
DISJONCTION sub 2)
AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie),
actuellement au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff,
né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Roumanie)
demeurant à R-ADRESSE2.),
actuellement sous contrôle judiciaire,
- p r é v e n u s -
F A I T S :
Par citations du 27 avril 2026, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître à l’audience publique du 2 juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
vol à l’aide de violences ou de menaces et blanchiment-détention.
À cette audience, Monsieur le Vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.
Le prévenu PERSONNE2.) ne comparut pas à l'audience publique du 2 juillet 2026 et ne se fit pas représenter par un avocat.
La représentante du Ministère Public, Carmen FERIGO, premier substitut du Procureur d’Etat, renonça au témoin PERSONNE3.) et demanda la disjonction des poursuites dirigées contre PERSONNE2.) de celles dirigées contre PERSONNE1.) en ce que ce dernier n’a pas été cité régulièrement.
Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Marc REMY, fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Madame le premier substitut du Procureur d’Etat, Carmen FERIGO résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T q u i s u i t :
Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
n° 42855/23/CD et notamment les procès-verbaux et rapports établis en cause par la Police Grand-Ducale.
Vu le rapport d’expertise génétique établi par le Laboratoire National de Santé.
Vu l'instruction diligentée par le juge d'instruction.
Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil n° 185/26 (XXIIe) du 11 février 2026 renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de ce siège des chefs de vol à l’aide de violences ou de menaces et de blanchiment.
Vu la citation à prévenu du 27 avril 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Conformément à la demande du Ministère Public, il y a lieu d’ordonner la disjonction des poursuites pénales dirigées contre le prévenu PERSONNE2.), des poursuites dirigées contre PERSONNE1.) dans la mesure où PERSONNE2.) n'a pas été cité dans les délais de citation légaux.
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
« comme auteur, co-auteur ou complice,
le 21 novembre 2023, vers 16.50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
1) en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg, une montre de la marque ROLEX, partant une chose ne leur appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en tirant violemment sur la montre attachée au poignet de la victime, partant à l'aide de violences,
2) en infraction à l'article 506-1, 3) du Code pénal,
d'avoir détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou de plusieurs de ces infractions,
en l'espèce d'avoir détenu et utilisé la montre de la marque ROLEX, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, de l'infraction libellée sub 1), sachant, au moment où ils la recevaient, qu'elle provenait de l'infraction susvisée.»
Il ressort du dossier répressif qu'en date du 21 novembre 2023, les agents de police ont été dépêchés à ADRESSE4.) à la suite d'un signalement faisant état d'un vol commis à l'aide de violences ou de menaces.
Selon les déclarations de PERSONNE3.), né le DATE3.), celui-ci a été abordé, après avoir quitté son véhicule afin de récupérer une lettre recommandée, par un individu qui lui a demandé l'heure en langue anglaise. Cet individu a ensuite insisté pour examiner de plus près la montre de luxe de marque « Rolex » que portait PERSONNE3.).
PERSONNE3.) a ensuite récupéré sa lettre recommandée avant de se rendre dans une station-service afin d'y effectuer des achats, puis de regagner son domicile.
À son arrivée, après avoir procédé à l’ouverture de la porte de son garage au moyen d'une clé insérée dans un boîtier situé à l'extérieur de celui-ci, PERSONNE3.) s'est fait dérober sa montre. Plus précisément, lorsqu’il se garait dans le garage souterrain de sa résidence, un individu lui a saisi le bras gauche par la vitre ouverte de son véhicule.
Le premier individu, identifié par la suite comme étant PERSONNE2.), a tenté de s'emparer de la montre de PERSONNE3.), sans y parvenir. Un second individu, par la suite identifié comme étant PERSONNE1.) s'est alors approché et a également agrippé ce dernier. Agissant ensemble, les deux auteurs sont finalement parvenus à arracher de force la montre qu'il portait.
L'exploitation des images de vidéosurveillance de la station-service a permis à PERSONNE3.) d'identifier le véhicule utilisé par les deux auteurs, à savoir une Volkswagen Tiguan immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro « SE 08 YLR ». Les images montrent également que les auteurs ont suivi PERSONNE3.) lorsqu'il a quitté la station-service.
L'enquête menée par les services de police, en collaboration avec les autorités allemandes, a permis d'identifier les deux auteurs. Un mandat d'arrêt européen a ensuite été délivré à leur encontre.
Lors de son audition policière, PERSONNE2.) a reconnu les faits qui lui sont reprochés. Il a expliqué avoir agi de la sorte en raison de son important endettement, précisant qu'il éprouvait de la honte à l'idée de l'avouer à sa famille.
Lors de son interrogatoire de première comparution du 30 décembre 2025, le prévenu a reconnu sa participation aux faits, tout en minimisant son rôle. Il a soutenu que PERSONNE2.) était à l'origine du vol et a admis avoir tenu le bras de la victime. Il a déclaré avoir vendu la montre dérobée pour la somme de 1.000 euros avant de partir en Angleterre.
À l'audience publique du 2 juillet 2025, le prévenu a réitéré ses aveux.
Le prévenu a indiqué n'avoir jamais commis de tels faits auparavant. Il a précisé que PERSONNE2.) est son neveu et qu'ils devaient, en principe, se rendre en Angleterre.
Enfin, le prévenu est revenu sur ses déclarations antérieures en affirmant que PERSONNE2.) avait vendu la montre dérobée et qu'il ignorait à qui et où cette vente avait eu lieu. Il a finalement présenté ses excuses.
Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes » des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de violences.
La Cour de cassation dans son arrêt du 25 mars 1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. Ainsi le fait de retenir une victime pendant l'exécution du vol, le fait de lui arracher de force l’objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d’employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, numéro 602).
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier répressif, notamment les constatations policières, ensemble les déclarations de PERSONNE3.) ainsi que les aveux de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), que les deux prévenus ont agi de concert pour s'emparer de la montre portée par PERSONNE3.), PERSONNE2.) l'ayant arrachée de force au poignet de la victime pendant que PERSONNE1.) retenait celle-ci par le bras.
En retenant ainsi PERSONNE3.) pendant l'exécution du vol, PERSONNE1.) a lui-même exercé des violences au sens de l'article 483 du Code pénal.
Au vu de ce qui précède, l'infraction de vol à l'aide de violences est établie tant en fait qu'en droit dans le chef de PERSONNE1.). Il y a dès lors lieu de le retenir dans les liens de cette infraction en sa qualité de coauteur, pour avoir directement coopéré à son exécution.
Au vu des éléments du dossier répressif ainsi que de l'infraction retenue sub 1), il est établi que PERSONNE1.) a détenu la montre soustraite, sachant qu'elle provenait de cette infraction.
L'infraction de blanchiment-détention est partant établie tant en fait qu'en droit dans son chef.
Il y a dès lors lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l'infraction de blanchiment-détention libellée sub 2) par le Ministère Public.
Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :
« comme auteur, ayant directement coopéré à l’exécution des infractions suivantes,
le 21 novembre 2023, vers 16.50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE3.),
1) en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg, une montre de la marque ROLEX, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en tirant violemment sur la montre attachée au poignet de la victime, partant à l'aide de violences,
2) en infraction à l'article 506-1, 3) du Code pénal,
d'avoir détenu un bien visé à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une des infractions visées au point 1),
en l'espèce, d'avoir détenu la montre de la marque ROLEX formant l'objet de l'infraction libellée sub 1), sachant, au moment où il la recevait, qu'elle provenait de l'infraction susvisée.»
Les infractions de vol et de blanchiment-détention retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.
L’article 468 du Code pénal sanctionne le vol à l’aide de violences de la réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil a décriminalisé l’infraction à l’article 468 du Code pénal, de sorte qu’aux termes des articles 74, 77 et 468 du Code pénal, l’infraction est punie d’un
emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros.
Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un
emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est en conséquence celle prévue pour l’infraction de blanchiment.
Au vu de la gravité des faits, commis au préjudice d'une victime particulièrement vulnérable en raison de son âge, tout en tenant compte des aveux du prévenu, de ses regrets exprimés à l'audience ainsi que de l'ancienneté des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d'emprisonnement de 20 mois.
PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal.
Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de la gravité des infractions commises, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 7 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
P A R C E S M O T I F S
o r d o n n e la disjonction des poursuites pénales dirigées contre PERSONNE2.) de celles dirigées contre PERSONNE1.) ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge se trouvant en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de 20 (vingt) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 659,46 euros (dont 644,09 euros pour un rapport d’expertise) ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de 7 (sept) mois de cette peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.
Par application des articles 14, 15, 65, 66, 74, 461, 468, 483 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Yann SPIELMANN, attaché de justice, et de Truc TANG, greffier, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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