Jugt n° 2178/2026

Notice du Parquet: 6904/26/CD

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

 

- p r é v e n u -

 

en présence de

 

 PERSONNE2.),

 demeurant à L-ADRESSE2.),

 

 comparant en personne,

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 10 juin 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 2 juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

vol à l’aide d’effraction, vol à l’aide de fausses clés, blanchiment.

 

A cette audience publique, Monsieur le Vice-président constata l'identité du PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée à l’audience Nadia TLEMCANI, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

La représentante du Ministère Public, Carmen FERIGO, premier substitut du Procureur d’État, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T   q u i   s u i t :

 

AU PENAL

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 6904/26/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

 

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu le rapport d’expertise établi par le Laboratoire National de Santé.

 

Vu l’ordonnance de renvoi n° 516/26 (XXIIe) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 avril 2026, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, du chef de vol à l’aide d’effraction, vol à l’aide de fausses clés et de blanchiment, devant une chambre correctionnelle.

 

Vu la citation à prévenu du 10 juin 2026, régulièrement notifiée PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« comme auteur,

 

1) du 14 au 15 février 2026 entre 23.00 heures et 07.50 heures à L-ADRESSE2.) sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu,

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne leur appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'PERSONNE2.) né le DATE2.) à ADRESSE3.) (P), demeurant à L-ADRESSE4.) les objets suivants :

 

-          1 Kette mit der Mutter Gottes

-          1 Goldbrosche mit Diamanten

-          1 Goldring mit schwarzem Stein

-          1 Goldfarbene Halskette mit schwarzem Stein

-          1 Silberfarbene Kette welche mit kleinem Diamanten ähnlichen Steinen besetzt

-          1 Bronzefarbene Kette mit 5 Kugeln, die mit Diamanten ähnlichen Steinen verziert sind

-          1 silberfarbenes Armband mit 3 Schnallen

-          1 Armband mit silbernen Steinen

-          2 miteinander verbundene silberne Ringe

-          Kopfhörer der Marke ENSEIGNE1.) mit Etui

-          4x50 türkische Lira Scheine

-          1 Fahrradlampe

-          Schwarzes Mobiltelefon von unbekannter Marke

-          Luxemburgischer Führerschein mit der Dokumentennummer NUMERO1.) gehörend PERSONNE2.)

-          Bargeld im Wert von 31.07 Euro wie folgt aufgeteilt 13 x 2 Euro 5 x1 Euro 3 x 0.02 Euro 1x 0.01 Euro

-          1 schwarze Geldbörse mit Kette

-          1 orangefarbenes Radtrikot mit dem Namen PERSONNE2.)

-          216,3g Pieces de Monnaie Etrangères

-          Ceinture brune avec des fleurs

-          Bouteille chauffe coffee

-          Bouteille brun alcool

-          Bouteille ENSEIGNE2.) Dry Gin

-          Ceinture noir ENSEIGNE3.)

-          Ceinture ENSEIGNE4.)

-          Ceinture ENSEIGNE5.)

-          Ceinture noir marque inconnue

-          Valise bleu ENSEIGNE6.)

-          Chaine métal couleur or

-          Crème ENSEIGNE7.)

-          Gants ENSEIGNE8.)

-          Tondeuse ENSEIGNE9.) avec chargeur

-          Tondeuse rose

-          Pièce de 2€ 3754.4g

-          Capsules plastique protection pièces

-          Pièces de 1€ avec protection

-          Pièces de 20cent avec protection

-          Savon ENSEIGNE10.)

-          2x perruques

-          Sac à main ENSEIGNE11.) réplica

-          Sac à dos ENSEIGNE12.)

-          Portemonnaie ENSEIGNE11.) réplica

-          Télécommande Garage

-          Porteclé pope Franciscus

-          Pièces de 50cent avec protection

-          Pièces de 1,2,5 Cent

-          7 Calçons

-          6 T-shirts

-          Sac à caméra avec accessoires

-          2 Joggings

-          1x jacket Jogging

-          Pantalon ENSEIGNE13.)

-          Pullover ENSEIGNE5.)

-          ENSEIGNE14.) blanc

-          Chaussettes

-          Hautparleur Bluetooth

-          2x casquettes

-          Portefeuille vide noir

-          Cigarettes ENSEIGNE15.)

-          ENSEIGNE16.) briquet

-          Chocolat ENSEIGNE17.)

-          Chapeau

-          Accessoires tondeuse

-          Gleitgel

 

ainsi que les clés d'une voiture ENSEIGNE18.) Sportback immatriculé NUMERO2.),

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction en brisant la porte-vitre de la maison menant de l'extérieur vers la cuisine,

 

2) du 14 au 15 février 2026 entre 23.00 heures et 07.50 heures à L-ADRESSE2.) sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu,

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne leur appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'PERSONNE2.) préqualifié un véhicule ENSEIGNE18.) Sportback immatriculé NUMERO2.) avec les clés soustraits précédemment en cambriolant la maison de la véhicule, partant à l'aide de fausses clés,

 

3) du 14 au 15 février 2026 entre 23.00 heures et 07.50 heures à L-ADRESSE2.) sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu,

 

en infraction à l'article 506-1 du Code pénal,

 

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré d'un crime ou d'un délit, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient d'un crime ou d'un délit ou de la participation à un crime ou à un délit,

 

en l'espèce, d'avoir détenu les objets volés, sachant qu'ils proviennent des infractions susvisées aux points 1 et 2 ci-dessus.»

 

Il résulte des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience publique que les policiers du commissariat Dudelange ont été informés le 15 février 2026 vers 07.50 heures par un collaborateur des SOCIETE1.) qu’un véhicule accidenté se trouvait à la station de service SOCIETE2.) à ADRESSE5.).

Lorsque les policiers arrivèrent sur les lieux, ils y trouvèrent la voiture de marque ENSEIGNE18.), immatriculée NUMERO2.) (L), celle-ci ayant présenté d’importants dégâts sur le côté passager. Les vérifications policières ont permis de relever que le véhicule appartient à PERSONNE2.).

 

Un homme, identifié par après en la personne de PERSONNE1.), se trouvait près du véhicule. Il expliqua aux policiers avoir dormi dans le véhicule et essaya de se défaire de manière discrète de ses gants en les jetant par terre.

 

Lors de sa fouille corporelle, les policiers ont trouvé le permis de conduire du propriétaire du véhicule et les objets suivants :

 

-          1 Kette mit der Mutter Gottes

-          1 Goldbrosche mit Diamanten

-          1 Goldring mit schwarzem Stein

-          1 Goldfarbene Halskette mit schwarzem Stein

-          1 Silberfarbene Kette welche mit kleinem Diamanten ähnlichen Steinen besetzt

-          1 Bronzefarbene Kette mit 5 Kugeln, die mit Diamanten ähnlichen Steinen verziert sind

-          1 silberfarbenes Armband mit 3 Schnallen

-          1 Armband mit silbernen Steinen

-          2 miteinander verbundene silberne Ringe

-          Kopfhörer der Marke ENSEIGNE1.) mit Etui

-          4x50 türkische Lira Scheine

-          1 Fahrradlampe

-          Schwarzes Mobiltelefon von unbekannter Marke

-          Luxemburgischer Führerschein mit der Dokumentennummer NUMERO1.) gehörend PERSONNE2.)

-          Bargeld im Wert von 31.07 Euro wie folgt aufgeteilt 13 x 2 Euro 5 x1 Euro 3 x 0.02 Euro 1x 0.01 Euro

-          1 schwarze Geldbörse mit Kette

-          1 orangefarbenes Radtrikot mit dem Namen PERSONNE2.)

 

 

Une autre patrouille de policiers se rendit au domicile de PERSONNE2.) et constatèrent que personne ne s’y trouvait et que  la maison avait été cambriolée par effraction.

 

Lors de la perquisition effectuée dans le véhicule de PERSONNE2.) avec lequel le prévenu s’était rendu à 07.54 heures à la station de service SOCIETE2.) tel que l’ont montré les enregistrements des caméras de vidéo-surveillance ont été trouvés et saisis les objets suivants :

 

-          216,3g Pieces de Monnaie Etrangères

-          Ceinture brune avec des fleurs

-          Bouteille chauffe coffee

-          Bouteille brun alcool

-          Bouteille ENSEIGNE2.) Dry Gin

-          Ceinture noir ENSEIGNE3.)

-          Ceinture ENSEIGNE4.)

-          Ceinture ENSEIGNE5.)

-          Ceinture noir marque inconnue

-          Valise bleu ENSEIGNE6.)

-          Chaine métal couleur or

-          Crème ENSEIGNE7.)

-          Gants ENSEIGNE8.)

-          Tondeuse ENSEIGNE9.) avec chargeur

-          Tondeuse rose

-          Pièce de 2€ 3754.4g

-          Capsules plastique protection pièces

-          Pièces de 1€ avec protection

-          Pièces de 20cent avec protection

-          Savon ENSEIGNE10.)

-          2x perruques

-          Sac à main ENSEIGNE11.) réplica

-          Sac à dos ENSEIGNE12.)

-          Portemonnaie ENSEIGNE11.) réplica

-          Télécommande Garage

-          Porteclé pope Franciscus

-          Pièces de 50cent avec protection

-          Pièces de 1,2,5 Cent

-          7 Calçons

-          6 T-shirts

-          Sac à caméra avec accessoires

-          2 Joggings

-          1x jacket Jogging

-          Pantalon ENSEIGNE13.)

-          Pullover ENSEIGNE5.)

-          ENSEIGNE14.) blanc

-          Chaussettes

-          Hautparleur Bluetooth

-          2x casquettes

-          Portefeuille vide noir

-          Cigarettes ENSEIGNE15.)

-          ENSEIGNE16.) briquet

-          Chocolat ENSEIGNE17.)

-          Chapeau

-          Accessoires tondeuse

-          Gleitgel

 

 

Le véhicule de marque ENSEIGNE18.) appartenant à PERSONNE2.) a également été saisi et restitué par après à la fille de ce dernier, PERSONNE3.), tout comme les objets trouvés lors de la perquisition dans le véhicule. Il s’est avéré que le véhicule se trouvait dans le garage au domicile de PERSONNE2.) qui était parti en vacances et que le prévenu l’avait volé à l’aide des clés de la voiture qu’il avait trouvé lors du cambriolage dans la maison.

 

A l’audience publique, le prévenu a été en aveu concernant les infractions lui reprochées.

Celles-ci se trouvent établies au vu des éléments du dossier répressif, notamment le résultat de la fouille corporelle, de la perquisition du véhicule et des aveux du prévenu, de sorte qu’elles sont à retenir.

Au vu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) se trouve convaincu :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

 

1) du 14 au 15 février 2026 entre 23.00 heures et 07.50 heures à L-ADRESSE2.),

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'PERSONNE2.) né le DATE2.) à ADRESSE3.) (P), demeurant à L-ADRESSE4.) les objets
suivants :

 

-          1 Kette mit der Mutter Gottes

-          1 Goldbrosche mit Diamanten

-          1 Goldring mit schwarzem Stein

-          1 Goldfarbene Halskette mit schwarzem Stein

-          1 Silberfarbene Kette welche mit kleinem Diamanten ähnlichen Steinen besetzt

-          1 Bronzefarbene Kette mit 5 Kugeln, die mit Diamanten ähnlichen Steinen verziert sind

-          1 silberfarbenes Armband mit 3 Schnallen

-          1 Armband mit silbernen Steinen

-          2 miteinander verbundene silberne Ringe

-          Kopfhörer der Marke ENSEIGNE1.) mit Etui

-          4x50 türkische Lira Scheine

-          1 Fahrradlampe

-          Schwarzes Mobiltelefon von unbekannter Marke

-          Luxemburgischer Führerschein mit der Dokumentennummer NUMERO1.) gehörend PERSONNE2.)

-          Bargeld im Wert von 31.07 Euro wie folgt aufgeteilt 13 x 2 Euro 5 x1 Euro 3 x 0.02 Euro 1x 0.01 Euro

-          1 schwarze Geldbörse mit Kette

-          1 orangefarbenes Radtrikot mit dem Namen PERSONNE2.)

-          216,3g Pieces de Monnaie Etrangères

-          Ceinture brune avec des fleurs

-          Bouteille chauffe coffee

-          Bouteille brun alcool

-          Bouteille ENSEIGNE2.) Dry Gin

-          Ceinture noir ENSEIGNE3.)

-          Ceinture ENSEIGNE4.)

-          Ceinture ENSEIGNE5.)

-          Ceinture noir marque inconnue

-          Valise bleu ENSEIGNE6.)

-          Chaine métal couleur or

-          Crème ENSEIGNE7.)

-          Gants ENSEIGNE8.)

-          Tondeuse ENSEIGNE9.) avec chargeur

-          Tondeuse rose

-          Pièce de 2€ 3754.4g

-          Capsules plastique protection pièces

-          Pièces de 1€ avec protection

-          Pièces de 20cent avec protection

-          Savon ENSEIGNE10.)

-          2x perruques

-          Sac à main ENSEIGNE11.) réplica

-          Sac à dos ENSEIGNE12.)

-          Portemonnaie ENSEIGNE11.) réplica

-          Télécommande Garage

-          Porteclé pope Franciscus

-          Pièces de 50cent avec protection

-          Pièces de 1,2,5 Cent

-          7 Calçons

-          6 T-shirts

-          Sac à caméra avec accessoires

-          2 Joggings

-          1x jacket Jogging

-          Pantalon ENSEIGNE13.)

-          Pullover ENSEIGNE5.)

-          ENSEIGNE14.) blanc

-          Chaussettes

-          Hautparleur Bluetooth

-          2x casquettes

-          Portefeuille vide noir

-          Cigarettes ENSEIGNE15.)

-          ENSEIGNE16.) briquet

-          Chocolat ENSEIGNE17.)

-          Chapeau

-          Accessoires tondeuse

-          Gleitgel

 

ainsi que les clés d'une voiture ENSEIGNE18.) Sportback immatriculé NUMERO2.),

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction en brisant la porte-vitre de la maison menant de l'extérieur vers la cuisine,

 

2) du 14 au 15 février 2026 entre 23.00 heures et 07.50 heures à L-ADRESSE2.),

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'PERSONNE2.) préqualifié un véhicule ENSEIGNE18.) Sportback immatriculé NUMERO2.) avec les clés soustraits précédemment en cambriolant la maison du véhicule, partant à l'aide de fausses clés,

 

3) du 14 au 15 février 2026 entre 23.00 heures et 07.50 heures à L-ADRESSE2.),

 

en infraction à l'article 506-1 du Code pénal,

 

d'avoir détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant les objets d'un délit, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient d'un délit,

 

en l'espèce, d'avoir détenu les objets volés, sachant qu'ils proviennent des infractions susvisées aux points 1 et 2 ci-dessus.»

 

La peine

 

Les infractions retenues sub 1) et 3) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal. Il en est de même des infractions retenues sub 2) et 3). Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel.  

 

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

Le vol commis à l’aide d’effraction et de fausses clés est puni, par application de l’article 467 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. La Chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, la peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans. L’article 77 du Code pénal permet au Tribunal de sanctionner un crime décriminalisé dont il est saisi d’une amende de 251 à 10.000 euros, laquelle est cependant facultative.

 

L’infraction de blanchiment est punie, en vertu de l’article 506-1 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est donc celle prévue pour l’infraction de blanchiment.

 

La gravité des infractions retenues justifie, tout en tenant compte de ses aveux, la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois.

 

Au vu d’un antécédent judiciaire spécifique du prévenu en Suisse, toute mesure de sursis est légalement exclue.

 

Il y a lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire PERSONNE2.), des objets saisis suivant procès-verbal numéro 11002/2026 du 15 février 2026 dressé par le commissariat Esch (C3R).

 

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), des chaussures de sport saisis suivant procès-verbal de saisie n°11009 du 15 février 2026 dressé par le commissariat Esch (C3R).

 

AU CIVIL

 

A l’audience publique du 2 juillet 2026, PERSONNE2.), demandeur au civil, se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

PERSONNE2.) a demandé le montant de 50.000 euros pour l’indemnisation de son dommage matériel.

 

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a contesté le montant de la demande tant en son principe qu’en son quantum.

 

Etant donné que le demandeur au civil s’est d’ores et déjà vu restituer, par l’intermédiaire de sa fille PERSONNE3.), les objets saisis lors de la perquisition du véhicule et que le Tribunal ordonne au plan pénal la restitution des objets saisis lors de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu, que le demandeur au civil est par ailleurs resté en défaut de préciser quels seraient les objets qui auraient été volés en sus de ceux retrouvés lors de la perquisition du véhicule et de la fouille corporelle du prévenu, et de verser une pièce pour étayer ce préjudice, cette demande est à déclarer non fondée.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le défenseur du prévenu entendu en ses moyens de défense au pénal et au civil, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

Au pénal

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de QUINZE (15) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8.024,91euros (dont 7.794,54 euros pour une analyse ADN et 217,50 euros pour une consultation médicale) ;

 

o r d o n n ne la restitution, à son légitime propriétaire, PERSONNE2.), des objets saisis suivant procès-verbal numéro 11002/2026 du 15 février 2026 dressé par le commissariat Esch (C3R) ;

 

o r d o n n n e la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), des chaussures de sport saisis suivant procès-verbal de saisie n°11009 du 15 février 2026 dressé par le commissariat Esch (C3R).

 

Au civil

 

d o n n e   acte  au demandeur au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

 

se  d é c l a r e  compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e  la demande recevable en la forme ;

 

d i t  la demande non fondée ;

 

l a i s s e les frais de la demande civile à charge du demandeur au civil.

 

 

Le tout en application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 74, 461, 467, 484, 487 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Monsieur le Vice-président.

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Yann SPIELMANN, attaché de justice, et de Truc TANG, greffier, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez faire appel pendant 40 jours en vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel.

 

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.