20260714_TALCH19_2179 — pseudonymisé

Texte pseudonymisé

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Jugt n° 2179/2026

Notice du Parquet : 26809/25/CD

ex.p/s (2x)

ex.p (1x)

confisc./restit. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Philippe STROESSER,

PERSONNE2.),

né DATE2.) en Tunésie,

demeurant à F-ADRESSE3.),

actuellement au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff,

PERSONNE3.),

né le DATE3.) à ADRESSE4.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE5.),

actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Philippe STROESSER,

- p r é v e n u s -

F A I T S :

Par citation du 21 avril 2026, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de comparaître à l'audience publique du 7 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

A l’audience publique du 7 mai 2026, l’affaire fut remise contradictoirement au 2 juillet 2026.

À cette audience, Monsieur le Vice-président constata l'identité des prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes, conformément à l’article
190 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Mario Antonio CACEIRA FERREIRA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Les prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE2.) furent ensuite entendus en leurs explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Carmen FERIGO, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, plaida et développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.).

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, plaida et développa plus amplement les moyens de défense des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.).

Les prévenus eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 26809/25/CD et notamment le procès-verbal numéro JDA 183016-1 du 8 juillet 2025, établi par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire, Section Stupéfiants, ainsi que le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2025/183016-13/BAMA du 8 juillet 2025 établi par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire, Police Technique Régionale CAPITALE.

Vu l'instruction diligentée par le juge d'instruction.

Vu les rapports d’expertise établis par le Laboratoire National de Santé, Service de chimie analytique.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1098/25 (XXIIe) rendue par la Chambre du conseil en date du 1er octobre 2025, ayant ordonné le renvoi de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

En fait

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience, ont permis de dégager ce qui suit :

Le 8 juillet 2025, vers 13h20, des agents de police en surveillance dans la ADRESSE6.) à ADRESSE7.) ont remarqué un individu montant sur le banc arrière à bord d'un véhicule de marque ENSEIGNE1.) immatriculé NUMERO1.), dans lequel se trouvaient déjà deux occupants. Le véhicule était ainsi occupé par trois personnes.

Les policiers ont suivi le véhicule depuis ADRESSE7.) jusqu'à ADRESSE8.). Arrivé sur un petit parking situé à proximité du croisement de la ADRESSE9.) et de la ADRESSE10.), le véhicule ENSEIGNE1.) s'est immobilisé. Une quatrième personne, qui attendait déjà sur place, s'est approchée du véhicule et une remise a été observée entre cette personne et les occupants du véhicule.

Le véhicule s'est ensuite rendu à proximité de l'ÉcoCentre de ADRESSE11.) avant de retourner à ADRESSE6.). Sur le parking, un consommateur de stupéfiants connu des services de police, le dénommé PERSONNE4.), attendait l'arrivée du véhicule. Celui-ci s'est approché de la ENSEIGNE1.) et une nouvelle remise a été constatée par les policiers.

Par la suite, la voiture ENSEIGNE1.) s'est rendue sur le parking du magasin SOCIETE1.) sis au numéro ADRESSE12.) à ADRESSE1.). L'individu assis au banc arrière de la ENSEIGNE1.) est descendu du véhicule et s'est dirigé vers un véhicule de marque ENSEIGNE2.) immatriculé NUMERO2.). Une remise a de nouveau été observée, cette fois-ci entre la conductrice du véhicule ENSEIGNE2.) et l’individu assis sur le banc arrière de la voiture ENSEIGNE1.).

La conductrice du véhicule ENSEIGNE2.) a été identifiée comme étant PERSONNE5.). Entendue par les policiers, elle a déclaré avoir acquis auprès de l'individu de type nord-africain une boule d'héroïne pour un montant de 40 euros. Elle a précisé connaître cette personne depuis environ deux semaines et d’acheter quotidiennement chez lui, depuis une semaine, une boule d'héroïne au prix de 40 euros.

À l'issue d'une brève poursuite, la ENSEIGNE1.) a été interceptée et contrôlée. Le conducteur a été identifié comme étant PERSONNE1.), le passager avant comme étant PERSONNE3.) et le troisième occupant, correspondant à l'individu observé lors des différentes remises, comme étant PERSONNE2.).

Les fouilles corporelles ont permis la découverte des objets suivants :

sur PERSONNE1.), un téléphone portable de marque ENSEIGNE3.), modèle ENSEIGNE4.) NUMERO3.) ;
sur PERSONNE3.), un billet de 10 euros, six boules de stupéfiants ainsi qu'un téléphone portable de marque ENSEIGNE5.) ;
sur PERSONNE2.), une somme de 875 euros en billets, 17,82 euros en monnaie, une boule de stupéfiants ainsi qu'un téléphone portable noir.

L'exploitation du téléphone portable d’PERSONNE1.) a mis en évidence des échanges de messages avec PERSONNE3.) fixant un rendez-vous sur un parking le jour des faits. Les enquêteurs ont également découvert un échange de messages avec un dénommé « PERSONNE6.) » relatif à une vente de stupéfiants, laquelle ne semble finalement pas avoir été réalisée.

L'exploitation du téléphone portable de PERSONNE3.) a révélé des échanges avec PERSONNE7.), identifié comme étant l'acquéreur de la transaction observée sur le parking d'PERSONNE8.), ainsi que des échanges avec PERSONNE1.).

PERSONNE2.) a refusé de communiquer les codes d'accès de son téléphone portable, empêchant ainsi toute exploitation de celui-ci.

Lors de son audition policière, PERSONNE2.) a fait usage de son droit de garder le silence.

Entendu par la police, PERSONNE3.) a déclaré avoir donné rendez-vous à PERSONNE1.) à ADRESSE13.) afin de consommer des stupéfiants. Il a expliqué que, depuis environ une semaine, il aidait PERSONNE2.) en lui trouvant des clients sans toutefois vendre pour son compte. Il a précisé avoir proposé à PERSONNE2.) un client à ADRESSE8.), en l'occurrence PERSONNE7.). Selon ses déclarations, PERSONNE2.) lui a remis les stupéfiants, qu'il a ensuite remis à PERSONNE7.) contre la somme de 120 euros. Il a encore déclaré que PERSONNE2.) lui avait ensuite remis des stupéfiants destinés à sa propre consommation. Par la suite, PERSONNE2.) aurait reçu un appel d'un autre client, ce qui les aurait amenés à retourner en ville.

Lors de son ENSEIGNE2.)tion policière, PERSONNE1.) a déclaré avoir fixé un rendez-vous avec PERSONNE3.) à ADRESSE13.) afin d'acheter une boule de cocaïne pour un montant de 10 euros. Il a indiqué connaître PERSONNE2.) et a déclaré que celui-ci lui avait demandé, ce jour-là, de le conduire à différents endroits.

Les trois prévenus ont été interrogés le 9 juillet 2025 par le juge d'instruction.

PERSONNE3.) a déclaré ne pas vendre de stupéfiants et a contesté rechercher régulièrement des clients pour PERSONNE2.). Il a toutefois reconnu lui trouver occasionnellement des clients afin d'obtenir en contrepartie des stupéfiants destinés à sa propre consommation.

PERSONNE2.) a reconnu vendre des stupéfiants « un jour oui, un jour non ». En revanche, il a contesté avoir demandé à PERSONNE1.) de le conduire et a nié que PERSONNE3.) lui procure des clients. Il a affirmé que la somme de 500 euros provenait de sa famille et que le reste provenait de la vente de stupéfiants.

PERSONNE1.) a déclaré avoir contacté PERSONNE3.) afin d'acheter entre 0,1 et 0,2 gramme de cocaïne pour la somme de 10 euros. Il a ajouté qu'après la transaction observée sur le parking du SOCIETE1.) à ADRESSE1.), il avait compris que des ventes de stupéfiants étaient en cours et que PERSONNE2.) lui avait demandé de le conduire afin d'effectuer ces ventes.

Les analyses effectuées par le Laboratoire national de santé ont établi que les six boules de stupéfiants saisies sur PERSONNE3.) contenaient de la cocaïne et de l'héroïne. L'analyse de la boule de stupéfiants saisie sur PERSONNE2.) a, quant à elle, révélé qu'il s'agissait de cocaïne.

A l’audience, les prévenus ont réitéré leurs déclarations faites auprès du juge d’instruction.

Le défenseur de PERSONNE2.) a fait valoir que son mandant reconnaît uniquement la vente de stupéfiants constatée par les policiers au profit de PERSONNE5.). Il a contesté que PERSONNE3.) lui ait trouvé des clients. Enfin, il a estimé que PERSONNE2.) ne peut être considéré comme coauteur des infractions reprochées aux autres prévenus.

Le défenseur de PERSONNE3.) a fait valoir que son mandant est étranger aux ventes réalisées au profit de PERSONNE5.) et de PERSONNE4.). Il a soutenu que PERSONNE3.) ne saurait être retenu que du chef de la détention de stupéfiants, la majeure partie des stupéfiants saisis ayant été destinée à sa consommation personnelle.

Le défenseur d’PERSONNE1.) a contesté toute participation de son mandant aux ventes de stupéfiants. Il a soutenu que celui-ci n'avait pas l'intention de participer aux ventes organisées et ignorait les quantités de stupéfiants détenues par les autres prévenus.

En droit

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) :

« comme auteurs, co-auteurs, ou complices,

depuis un temps indéterminé, et non prescrit, mais au moins depuis le 08 juillet 2025, entre 13.00 heures et 14.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE6.), à ADRESSE8.), entre la ADRESSE9.) et la ADRESSE10.), et à ADRESSE12.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction à l'article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mise en circulation l'une ou l'autre des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la présente loi modifiée du 19 février 1973,

en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, vendu ou de quelque autre façon offert en vente ou de quelque autre façon offert, à un nombre indéterminé de personnes, des quantités indéterminées de cocaïne et d'héroïne et notamment d'avoir :

- vendu à PERSONNE4.) des quantités indéterminées de cocaïne et/ou d'héroïne,

- vendu à PERSONNE5.) une boule d'héroïne contenant 1,8 grammes bruts, au prix de 40 euros,

2) en infraction à l'article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l'acquisition de ces substances,

en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou gratuit :

- une boule noire contenant 1,3 grammes bruts cocaïne (saisie sur PERSONNE2.))

- une boule noire contenant 0,2 grammes bruts d'héroïne (saisie sur PERSONNE3.)) une boule beige contenant 3,7 grammes bruts d'héroïne (saisie sur PERSONNE3.))

- une boule blanche contenant 2 grammes bruts de cocaïne (saisie sur PERSONNE3.)),

- une boule rouge contenant 0,7 grammes bruts de cocaïne (saisie sur PERSONNE3.))

- une boule rouge contenant 2,6 grammes bruts cocaïne (saisie sur PERSONNE3.))

- un papier aluminium contenant 0,6 g grammes bruts d'héroïne (saisie sur PERSONNE3.))

- une boule contenant 1,8 grammes bruts d'héroïne (saisie sur PERSONNE5.)),

3) en infraction à l'article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1°", 8, alinéa 1", point 1, lettres a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées
sub 1) et 2), à savoir :

- un smartphone ENSEIGNE3.) ENSEIGNE4.) NUMERO3.) (saisi sur PERSONNE1.)),

- un smartphone ENSEIGNE5.) (saisi sur PERSONNE3.)),

- un smartphone ENSEIGNE3.) ENSEIGNE4.) noir (saisi sur PERSONNE2.)),

- la somme de 875 euros (saisie sur PERSONNE2.)),

- 17,82 euros en monnaie (saisie sur PERSONNE2.)),

- 10 euros (saisie sur PERSONNE3.)),

- le véhicule ENSEIGNE1.) immatriculé NUMERO1.) (saisi sur PERSONNE1.))

- et les quantités de cocaïne, et d'héroïne, précitées,

sachant au moment où ils recevaient ces téléphones, cet argent, ce véhicule et ces produits, qu'ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à l'une de ces infractions.»

Infractions aux dispositions de l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973

Tout au long de la procédure, les prévenus ont fait évoluer leurs déclarations, modifiant leurs versions des faits et contestant partiellement les infractions qui leur sont reprochées.

Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549)

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Il ressort des constatations policières que les enquêteurs ont observé PERSONNE1.) venir chercher PERSONNE3.) et PERSONNE2.) avant que les trois prévenus ne se rendent successivement à ADRESSE8.), à ADRESSE7.) et sur le parking du magasin SOCIETE1.) à ADRESSE1.), où trois remises de stupéfiants distinctes ont été effectuées. Les observations policières sont corroborées par les déclarations des trois prévenus, par celles de PERSONNE5.) ainsi que par l'exploitation du téléphone portable de PERSONNE3.).

Le Tribunal retient que les remises effectuées à ADRESSE8.) en faveur de PERSONNE7.), à ADRESSE7.) en faveur de PERSONNE4.) et sur le parking du magasin SOCIETE1.) en faveur de PERSONNE5.) s'inscrivent dans une activité organisée de vente de stupéfiants, les différents acquéreurs ayant, à chaque fois, fixé un rendez-vous préalable avec les vendeurs. Il ne s'agissait dès lors nullement de rencontres fortuites.

Les contestations d’PERSONNE1.), selon lesquelles il ignorait le but des déplacements qu'il effectuait, ne sont pas crédibles. En effet, il résulte de ses propres déclarations qu'il savait que PERSONNE3.) et PERSONNE2.) étaient consommateurs et revendeurs de stupéfiants. Cette connaissance est d'autant plus établie qu'il a lui-même acheté, le 8 juillet 2025, une boule de cocaïne auprès de PERSONNE3.). Il a conduit ces derniers, selon leurs instructions, vers les différents lieux de rendez-vous où les ventes ont été réalisées. Au regard de la succession des déplacements, des rendez-vous préalablement convenus et des remises de stupéfiants observées par les policiers, PERSONNE1.) ne pouvait ignorer qu'il participait sciemment à une activité de revente de stupéfiants en assurant le transport des vendeurs jusqu'aux différents acquéreurs.

En ce qui concerne PERSONNE3.), il est établi qu'il a vendu à PERSONNE1.) une boule de cocaïne pour un montant de 10 euros, fait corroboré tant par les déclarations concordantes d’PERSONNE1.) que par la fouille corporelle de PERSONNE3.), lors de laquelle les policiers n'ont découvert qu'un billet de 10 euros. Il ressort encore de ses propres déclarations et de l'exploitation de son téléphone portable qu'il organisait les rendez-vous avec les consommateurs, notamment avec PERSONNE7.) à ADRESSE8.), et qu'il mettait en relation les acquéreurs avec PERSONNE2.). Si le prix des ventes était encaissé par ce dernier, PERSONNE3.) recevait en contrepartie des stupéfiants pour sa participation. La détention, au moment de son interpellation, de plusieurs boules de cocaïne et d'héroïne, combinée aux ventes observées et aux données extraites de son téléphone, établit que ces stupéfiants étaient destinés à l’usage par autrui.

S'agissant de PERSONNE2.), les observations policières établissent qu'il a procédé aux trois remises de stupéfiants constatées au cours de la surveillance. PERSONNE5.) l'a formellement identifié comme étant la personne lui ayant vendu, le 8 juillet 2025, une boule d'héroïne pour le prix de 40 euros. Elle a encore déclaré s'approvisionner quotidiennement auprès de lui depuis au moins une semaine avant son interpellation. Ces déclarations sont corroborées par celles des co-prévenus et par les propres déclarations de PERSONNE2.), desquelles il ressort qu'il se livrait à la vente de stupéfiants depuis au moins deux semaines avant les faits du 8 juillet 2025, PERSONNE3.) lui procurant notamment certains clients. L'absence d'exploitation du téléphone portable de PERSONNE2.) ne remet pas en cause ces constatations, les autres éléments du dossier établissant à suffisance son activité de revente.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal retient qu'il est établi, à l'exclusion de tout doute raisonnable, que les trois prévenus ont, chacun en ce qui le concerne et en agissant de concert, participé à une activité illicite de vente de stupéfiants. Il y a dès lors lieu de les retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée sub 1) par le Ministère Public.

L’article 66 du Code pénal prévoit que « seront punis comme auteurs d’un crime ou d’un délit :

Ceux qui l’auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution ;

Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ;

Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendues ou distribués, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice des deux dernières dispositions de l’article 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias».

S’agissant de la qualité de coauteur, il n’est pas requis que les actes de participation contiennent tous les éléments de l’infraction, il suffit qu’il soit constant qu’un auteur a commis l’infraction et que le coauteur a coopéré sciemment à l’exécution de celle-ci par un des modes de participation définis par l’article 66 du Code pénal (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T I, p.156 et références citées).

La participation par aide ou assistance telle que prévue par l’article 66 alinéa 3 du Code pénal peut se manifester sous toutes les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P.19, 314).

Il suffit que l’aide ait été principale en ce sens que, sans elle, l’infraction n’eût pu être commise « telle qu’elle a été commise ». L’agent reste coauteur, bien que, sans son aide le vol aurait pu être commis autrement (cf. CONSTANT, Précis de droit pénal, n°180, p.182, éd. 1967).

Il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions libellées sub 1) par le Ministère Public en tant qu’auteur pour avoir prêté une aide sans laquelle l’infraction n’eût pas pu être commise dans la mesure où il est établi qu’il a été le conducteur du véhicule ENSEIGNE1.) ayant assuré les déplacements de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.) vers les différents lieux de rendez-vous convenus avec les acquéreurs de stupéfiants, permettant ainsi la réalisation des différentes ventes observées par les enquêteurs.

Il y a lieu de retenir PERSONNE3.) et PERSONNE2.) dans les liens des infractions libellées sub 1) par le Ministère Public en tant qu’auteurs pour avoir directement coopéré à l’exécution de l’infraction dans la mesure où il résulte des éléments du dossier qu’ils ont agi de concert pour commettre les infractions. En effet, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont matériellement procédé aux ventes de stupéfiants, PERSONNE2.) ayant notamment effectué les remises aux différents consommateurs, tandis que PERSONNE3.) a activement participé à l’organisation du trafic en apportant certains clients et en fixant les rendez-vous pour plusieurs transactions.

2. Infractions aux dispositions de l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973

Il est établi, au regard du dossier répressif et notamment des constatations policières, des résultats des fouilles corporelles effectuées sur les personnes de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) ainsi que des développements qui précèdent, que PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont, en vue d’un usage par autrui, acquis, détenu et transporté des quantités indéterminées de cocaïne, et notamment 13 boules de 0,4 gramme de cocaïne et 4 boules de 0,5 gramme de cocaïne.

S’agissant d’PERSONNE1.), le Tribunal relève qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir qu’il a lui-même acquis les stupéfiants litigieux. Toutefois, le fait qu’aucune substance stupéfiante n’ait été découverte sur sa personne ne saurait exclure sa participation à la détention et au transport desdits stupéfiants. En effet, il résulte des éléments du dossier que PERSONNE3.) et PERSONNE2.) se trouvaient comme passagers dans le véhicule ENSEIGNE1.) conduit et appartenant à PERSONNE1.) et que ce dernier a participé aux différentes ventes de stupéfiants qui lui sont reprochées en assurant leur transport vers les lieux des transactions. Dès lors, en mettant son véhicule à disposition et en assurant les déplacements des deux autres prévenus dans le cadre de cette activité de revente, PERSONNE1.) a nécessairement participé à la détention et au transport des stupéfiants destinés à être remis à des tiers, sans toutefois qu’il soit établi qu’il les avait acquis lui-même

Il y a donc lieu de retenir PERSONNE1.) également dans les liens de l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi précitée du 19 février 1973 libellée à son encontre sub II. par le Ministère Public, sauf à faire abstraction de la mention « acquis ».

Il y a lieu de retenir PERSONNE3.) et PERSONNE2.) dans les liens de l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi précitée du 19 février 1973 libellée à son encontre sub II. par le Ministère Public

3. Infractions aux dispositions de l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8-1 de la loi précitée du 19 février 1973 incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1., a) et b) de cette loi sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.

Il convient de relever que l’auteur du blanchiment peut être l’auteur de l’infraction primaire.

Les prévenus PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.), en détenant les stupéfiants en vue de leur usage pour autrui, et pour les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en encaissant l’argent provenant de la vente, ne pouvaient ignorer que les objets détenus avaient une origine illicite.

Le Tribunal considère que l’infraction de blanchiment-détention n’est établie que pour les stupéfiants pour PERSONNE1.) qu’en ce qui concerne les quantités de stupéfiants retenues à sa charge. En revanche, en l’absence d’éléments probants suffisants, ni le smartphone ENSEIGNE3.) ENSEIGNE4.) NUMERO3.) (saisi sur PERSONNE1.)),le smartphone ENSEIGNE5.) (saisi sur PERSONNE3.)),le smartphone ENSEIGNE3.) ENSEIGNE4.) noir (saisi sur PERSONNE2.)), la somme de 875 euros (saisie sur PERSONNE2.)), la somme de 17,82 euros en monnaie (saisie sur PERSONNE2.)), la somme de 10 euros (saisie sur PERSONNE3.)), ni le véhicule ENSEIGNE1.) immatriculé NUMERO1.) (saisi sur PERSONNE1.)), saisis ne sauraient être retenus comme constituant l’objet ou le produit de l’infraction de blanchiment-détention. Il y a partant lieu de faire abstraction de ces objets dans le libellé de la prévention.

S’agissant de PERSONNE2.), l’infraction de blanchiment-détention est établie concernant la somme de 875 euros saisie sur sa personne, la somme de 17,82 euros en monnaie ainsi que les quantités de cocaïne et d’héroïne précitées. En effet, ces éléments apparaissent en lien direct avec son activité de vente de stupéfiants, telle qu’elle résulte des constatations policières, de ses propres déclarations, des déclarations des co-prévenus et de PERSONNE5.) et des développements qui précèdent. En revanche, en l’absence d’éléments probants suffisants, ni le smartphone ENSEIGNE3.) ENSEIGNE4.) NUMERO3.) (saisi sur PERSONNE1.)), le smartphone ENSEIGNE5.) (saisi sur PERSONNE3.)), le smartphone ENSEIGNE3.) ENSEIGNE4.) noir (saisi sur PERSONNE2.)), la somme de 10 euros (saisie sur PERSONNE3.)), ni le véhicule ENSEIGNE1.) immatriculé NUMERO1.) (saisi sur PERSONNE1.)), saisis ne sauraient être retenus comme constituant l’objet ou le produit de l’infraction de blanchiment-détention. Il y a partant lieu de faire abstraction de ces objets dans le libellé de la prévention.

Concernant PERSONNE3.), l’infraction de blanchiment-détention est établie pour la somme de 10 euros saisie sur sa personne, correspondant au produit de la vente d’une boule de cocaïne à PERSONNE1.), ainsi que pour les quantités de cocaïne et d’héroïne précitées. Ces éléments proviennent directement de son activité de revente de stupéfiants, établie par les éléments du dossier répressif. En revanche, en l’absence d’éléments probants suffisants, ni le smartphone ENSEIGNE3.) ENSEIGNE4.) NUMERO3.) (saisi sur PERSONNE1.)),le smartphone ENSEIGNE5.) (saisi sur PERSONNE3.)), le smartphone ENSEIGNE3.) ENSEIGNE4.) noir (saisi sur PERSONNE2.)), la somme de 875 euros (saisie sur PERSONNE2.)), la somme de 17,82 euros en monnaie (saisie sur PERSONNE2.)), ni le véhicule ENSEIGNE1.) immatriculé NUMERO1.) (saisi sur PERSONNE1.)), saisis ne sauraient être retenus comme constituant l’objet ou le produit de l’infraction de blanchiment-détention. Il y a partant lieu de faire abstraction de ces objets dans le libellé de la prévention.

Le Tribunal constate que le Ministère Public a libellé la prévention à l’encontre des trois prévenus en retenant une période infractionnelle comprise entre « depuis un temps indéterminé, et non prescrit, mais au moins depuis le 08 juillet 2025, entre 13.00 heures et 14.30 heures ». Toutefois, il convient d'opérer une distinction entre les trois prévenus. Quant à PERSONNE1.) aucun élément objectif du dossier répressif ne permet d’établir à suffisance de droit que les faits lui reprochés auraient été commis avant le 8 juillet 2025. En l’absence d’éléments probants permettant de circonscrire des éventuelles infractions avant le 8 juillet 2025, le Tribunal fait abstraction de la mention « « depuis un temps indéterminé, et non prescrit, mais au moins depuis le 08 juillet 2025, entre 13.00 heures et 14.30 heures» et retient uniquement le 8 juillet 2025 à son encontre.

Cependant, en ce qui concerne les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.), il résulte des déclarations des consommateurs entendus, de l’exploitation du téléphone portable de PERSONNE3.) ainsi que de leurs propres déclarations que les faits poursuivis ont été commis au moins depuis 2 semaines avant les faits du 8 juillet 2025. Partant, le Tribunal retient pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la période infractionnelle de « depuis fin du mois de juin 2025 jusqu’au 8 juillet 2025, entre 13.00 heures et 14.30 heures ».

Récapitulatif :

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) se trouve convaincu :

« comme auteur, pour avoir prêté une aide sans laquelle l’infraction libellée sub I) n’eût pu être commise et comme auteur ayant lui-même commis les infractions libellées sub II) et sub III),

le 08 juillet 2025, entre 13.00 heures et 14.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE6.), à ADRESSE8.), entre la ADRESSE9.) et la ADRESSE10.), et à ADRESSE12.), ,

1) en infraction à l'article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir de manière illicite, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mise en circulation l'une ou l'autre des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la présente loi modifiée du 19 février 1973,

- vendu à PERSONNE4.) des quantités indéterminées de cocaïne et/ou d'héroïne,

- vendu à PERSONNE5.) une boule d'héroïne contenant 1,8 grammes bruts, au prix de 40 euros,

2) en infraction à l'article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi,

en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu:

- une boule noire contenant 1,3 grammes bruts cocaine (saisie sur PERSONNE2.))

- une boule noire contenant 0,2 grammes bruts d'héroïne (saisie sur PERSONNE3.))

- une boule beige contenant 3,7 grammes bruts d'héroïne (saisie sur PERSONNE3.))

- une boule blanche contenant 2 grammes bruts de cocaïne (saisie sur PERSONNE3.)),

- une boule rouge contenant 0,7 grammes bruts de cocaïne (saisie sur PERSONNE3.))

- une boule rouge contenant 2,6 grammes bruts cocaïne (saisie sur PERSONNE3.))

- un papier aluminium contenant 0,6 g grammes bruts d'héroïne (saisie sur PERSONNE3.))

- une boule contenant 1,8 grammes bruts d'héroïne (saisie sur PERSONNE5.)),

3) en infraction à l'article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir détenu l'objet de l'une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1°", 8, alinéa 1", point 1, lettres a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où il les recevaient, qu'ils provenaient de l'une de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir sciemment détenu l’objet des infractions libellées
sub 1) et 2), à savoir les quantités de cocaïne et d'héroïne, précitées,

sachant au moment où ils recevaient ces produits, qu'ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à l'une de ces infractions.»

Au vu de ce qui précède PERSONNE2.) se trouve convaincu :

« comme auteur, pour avoir directement coopéré à l’exécution de l’infraction libellée sub I) et comme auteur ayant lui-même commis les infractions libellées sub II) et sub III),

Depuis fin du mois de juin 2025 jusqu’au 8 juillet 2025, entre 13.00 heures et 14.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE6.), à ADRESSE8.), entre la ADRESSE9.) et la ADRESSE10.), et à ADRESSE12.),