Jugt n° 2180/2026                                                                              not: 16440/26/CC

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

     - p r é v e n u –

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 16 juin 2026, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 7 juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation : ivresse (0,59 mg par litre d’air expiré).

 

A cette audience, Monsieur le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

 

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renoncé formellement.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Kim MEIS, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T qui suit :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 16440/26/CC et notamment le procès-verbal numéro 7132/2026 du 18 avril 2026 établi par la Police
Grand-Ducale, Région Centre-Est, Service régional de police de la route.

 

Vu la citation du 16 juin 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu le résultat de l’examen de l’air expiré par éthylomètre établissant l’alcoolémie du prévenu à 0,59 mg par litre d’air expiré.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 18 avril 2026 à 03.43 heures, à ADRESSE3.), circulé dans un état alcoolisé prohibé par la loi.

 

A l’audience publique, le prévenu a été en aveu quant à l’infraction lui reprochée.

 

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, et l’aveu du prévenu,  l’infraction libellée est établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elle est à retenir.

 

PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :

 

« Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 18 avril 2026 à 03.43 heures, à ADRESSE3.),

 

d’avoir circulé, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,59 mg par litre d’air expiré. »

 

L’article 13 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l’article 12 de la même loi.

 

Eu égard à la gravité de l’infraction commise, il y a lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros et à une interdiction de conduire de 13 mois du chef de l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à son encontre.

 

L’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet en outre à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets.

 

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel du prévenu, le Tribunal décide d’excepter de 10 mois de l’interdiction de conduire à prononcer pour l’infraction retenue, les trajets les plus courts menant du domicile de PERSONNE1.) à son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession.

 

Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

Aux termes de l’article 12 § 2 point 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 la confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi sera toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des délits spécifiés aux deux alinéas qui précèdent avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits sera devenue irrévocable.

 

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que PERSONNE1.) a fait l’objet d’une condamnation pour circulation en état d’ivresse
(0,63 mg/l) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 28 mars 2024.

 

Dans la mesure où le prévenu a de nouveau commis le délit d’avoir circulé en état d’ivresse le 18 avril 2026 et que ce délit a été commis avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef de ce même délit est devenue irrévocable, il y a lieu de procéder à la confiscation du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (L) appartenant au prévenu.

 

Il y a lieu de fixer l’amende subsidiaire à 10.000 euros dans le cas où la confiscation ne pourrait être exécutée.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, composé de son
vice-président, siégeant en matière correctionnelle, composition de juge unique, statuant contradictoirement à l’encontre de PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros,

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ (5) jours,

 

p r o n o n c e   contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de TREIZE (13) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique,

 

e x c e p t e   pour la durée de DIX (10) mois de cette interdiction de conduire les trajets les plus courts menant du domicile de PERSONNE1.) à son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

ordonne la confiscation du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé sous le
numéro NUMERO1.) (L) appartenant au prévenu,

 

fixe   l’amende subsidiaire pour le cas où la confiscation ne pourrait pas être exécutée à DIX MILLE (10.000) euros,

 

fixe   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire à CENT (100) jours.

 

 

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles
1, 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l’audience par Monsieur le vice-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Steve VALMORBIDA, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Yann SPIELMANN, attaché de justice, et de Truc TANG, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.