Jugt n° 2184/2026      Notice du Parquet: 26602/24/CC

 

 

 

 

 

 

 

JUGEMENT SUR OPPOSITION

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (République arabe syrienne),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

- p r é v e n u -

 

 

F A I T S :

 

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par ordonnance pénale numéro 14/25 à son encontre par le Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2025 et dont le dispositif est conçu comme suit :

 

« Condamne : PERSONNE1.)

 

du chef de l'infraction établie à sa charge

 

aux peines suivantes :

 

amende de 1.000 euros

 

interdiction de conduire de 12 mois assortie du sursis intégral

 

la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l'amende est fixée à 10 jours,

 

et aux frais de justice liquidés à 8 euros, augmentés des frais de notification de la présente décision ;

 

par application :

 

___________________________________________________________________________

 

Par courrier du 29 janvier 2025, entrée au Parquet de Luxembourg le 30 janvier 2025, le prévenu PERSONNE1.) a relevé opposition contre la prédite ordonnance pénale numéro 14/25 du 23 janvier 2025.

 

Par citation du 10 juin 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 7 juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition relevée.

 

A cette audience, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Martine WEITZEL, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Kim MEIS, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Nathalie DE SOUSA LOPES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, plaida et développa plus amplement les moyens de défense de PERSONNE1.).

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   q u i   s u i t :

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 26602/24/CC et notamment le procès-verbal n° 427/2024 du 16 juin 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

 

Vu l’ordonnance pénale 14/25 du 23 janvier 2025 rendue à l’égard de PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, ayant été notifiée le 27 janvier 2025.

 

Vu l’opposition relevée le 30 janvier 2025 par le prévenu PERSONNE1.).

 

Vu la citation à prévenu du 10 juin 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Aux termes de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, « la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile ».

 

L’opposition est à déclarer recevable pour avoir été effectuée dans les forme et délai prévus par la loi.

 

Par application des dispositions de l’article 187, alinéa 1er du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’encontre de PERSONNE1.) sont à considérer comme non avenues. Il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les faits qui sont soumis à l’appréciation du Tribunal.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.):

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 16 juin 2024, vers 02.00 heures, à ADRESSE3.),

 

d’avoir mis en circulation sur la voie publique ledit véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable. »

 

A l’audience publique du 7 juillet 2026, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas contesté l’infraction lui reprochée. Il s’est excusé et a demandé de réduire l’amende telle que prononcée dans l’ordonnance pénale.

 

Au vu des éléments du dossier, ensemble les débats menés en audience publique et l’aveu du prévenu, l’infraction se trouve établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elle est à retenir.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 16 juin 2024, vers 02.00 heures, à ADRESSE3.),

 

d’avoir mis en circulation sur la voie publique ledit véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable. »

 

L’infraction retenue à charge du prévenu est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

 

Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 précité, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

 

L’article 13 point 1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 (…) ».

 

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à l’égard du prévenu, tout en tenant compte des explications fournies par le prévenu à l’audience et de son aveu complet, le Tribunal décide de le condamner à une amende correctionnelle de 850 euros et à une interdiction de conduire de 15 mois.

 

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S:

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de son vice-président, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le défenseur du prévenu entendu en ses moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier ;

d i t recevable l’opposition formée par PERSONNE1.) ;

 

d é c l a r e non avenues les condamnations au pénal prononcées à son encontre par ordonnance pénale n° 14/25 du 23 janvier 2025 ;

 

statuant à nouveau:

 

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à amende correctionnelle de HUIT CENT CINQUANTE (850) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 24,52 euros,

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à NEUF (9) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, une interdiction de conduire pour la durée de QUINZE (15) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A-F sur la voie publique,

 

d i t   qu’il sera sursis  à l’exécution de de cette interdiction de conduire,

 

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

Le tout en application des articles 14, 15, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à l’audience par Monsieur le
vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Steve VALMORBIDA, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Yann SPIELMANN, attaché de justice, et de Truc TANG, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.