Jugt n° 2185/2026          15606/23/CC et 30382/23/CC

 

 

 

 

 

 

 

JUGEMENT SUR OPPOSITION

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.),

 né le DATE1.) à ADRESSE1.) en ADRESSE2.) (France),

 actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig)

 

- p r é v e n u -

 

 

F A I T S :

 

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement numéro 366/2025 rendu par défaut en date du 31 janvier 2025 par le Tribunal d’arrondissement correctionnel de Luxembourg dont le dispositif est conçu comme suit :

 

« P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

Par courrier du 29 avril 2025, entré au Parquet de Luxembourg le même jour, Maître Eric SAYS a relevé opposition au nom et pour le compte de PERSONNE1.), contre le prédit jugement numéro 366/2025 du 31 janvier 2025.

 

Par citation du 17 juin 2026, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 7 juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition relevée.

 

A cette audience, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Kim MEIS, substitut du procureur d’État, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Éric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, plaida et développa plus amplement les moyens de défense du prévenu.

 

Le prévenu eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T   q u i   s u i t :

 

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices numéros 15606/23/CC et 30382/23/CC.

 

Vu le jugement numéro 366/2025 du 31 janvier 2025 rendu à l’égard de PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg.

 

Vu l’opposition relevée le 29 avril 2025 par Maître Éric SAYS au nom et pour le compte de PERSONNE1.).

 

Vu la citation à prévenu du 17 juin 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Il résulte de l’avis de réception que le jugement a été notifié au domicile du prévenu le 6 février 2025 tel que l’a précisé la Déléguée du Parquet Général à l’exécution des peines dans son courrier du 21 mai 2025.

 

En effet, face aux contestations du prévenu qui a soutenu ne pas avoir signé l’avis de réception et dans la mesure où cette signature diffère des signatures du prévenu se trouvant sous ses auditions policières des 21 avril 2023 et 21 août 2023, ainsi que dans le contrat de travail versé par Maître Eric SAYS, il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute raisonnable que le prévenu ait signé l’avis de réception de sorte que la signification n’a pas été effectuée à personne mais à domicile.

 

Il résulte de l’alinéa 4 de l’article 187 du Code de procédure pénale que si la signification n’a pas été faite à personne ou s’il ne résulte pas d’actes d’exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l’opposition sera recevable jusqu’à l’expiration des délais de la prescription de la peine.

 

Dans la mesure où la signification n’a pas été effectué à personne et qu’il ne résulta d’aucun élément que le prévenu en ait eu connaissance, l’opposition du 29 avril 2025 est recevable en application de l’alinéa 4 de l’article 187 du Code de procédure pénale.

 

Aux termes de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, « la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile ».

 

Par application des dispositions de l’article 187, alinéa 1er du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’encontre de PERSONNE1.) sont à considérer comme non avenues. Il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les faits qui sont soumis à l’appréciation du Tribunal.

 

Quant à la notice 15606/23/CC

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 24 août 2023, vers 01.41 heures, à ADRESSE3.), circulé avec un taux d’alcool de 0,86 mg/l d’air expiré.

 

Il lui est encore reproché d'avoir circulé sous influence de tetrahydrocannabinol (THC), d'amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, présomption confirmée par la batterie de tests standardisés et par l'examen de la sueur ou de la salive et d'avoir refusé de se prêter à une prise de sang.

 

Il est également reproché au prévenu d'avoir conduit sans être titulaire d'un permis de conduire valable et d’avoir conduit non couvert par un contrat d'assurance valable.

 

Finalement il lui est encore reproché d'avoir enfreint deux dispositions énoncées à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Le Tribunal constate qu'une erreur matérielle s’est glissée dans le libellé de la citation à prévenu dans la mesure où les faits n’ont pas eu lieu le 24 août 2023 tel que libellé, mais le 24 avril 2023. Il y a partant lieu de rectifier le libellé en ce sens.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître des contraventions reprochées sub 5) et sub 6) au prévenu dans la mesure où elles sont connexes avec les délits libellés sub 1) et sub 2).

 

A l’audience publique du 7 mai 2026, le prévenu n’a pas contesté les infractions lui reprochées.

 

Au vu des éléments du dossier répressif, notamment le procès-verbal numéro JDA 132714-1/2023 du 24 avril 2023 établi par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) L-3R-LU, ensemble les débats menés à l’audience et l’aveu du prévenu à l’audience publique, les infractions libellées sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elles sont à retenir.

 

 

 

PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 24 avril 2023, vers 01.41 heures, à ADRESSE3.),

 

1. d'avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,86 mg par litre d’air expiré,

 

2. d'avoir circulé sous influence de tetrahydrocannabinol (THC), d'amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, présomption confirmée par la batterie de tests standardisés et par l'examen de la sueur ou de la salive et d'avoir refusé de se prêter à une prise de sang,

 

3. d'avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

 

4. l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable,

 

5. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

 

6. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de de son véhicule. »

 

Quant à la notice 30382/23/CC

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 21 août 2023, entre 00.50 heures et 00.52 heures à L-ADRESSE4.), circulé avec avec un taux d’alcool de 0,90 mg/l d’air expiré.

Il lui est encore reproché d'avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance n°15606/23/CC rendue le 28 avril 2023 par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 23 juin 2023.

Il est également reproché au prévenu d'avoir mis son véhicule en circulation sur la voie publique sans qu’il ait été couvert par un contrat d'assurance valable.

Finalement il lui est encore reproché d'avoir enfreint trois dispositions de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

A l’audience publique, le prévenu a été en aveu quant aux infractions lui reprochées.

Au vu des éléments du dossier répressif, notamment le procès-verbal numéro 2425/2023 du 21 août 2023 établi par la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R) G-3R-REMO, ainsi que les procès-verbaux additionnels dressés en cause, ensemble l’aveu du prévenu à l’audience publique, les infractions libellées sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elles sont à retenir.

PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :

« Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 21 août 2023, entre 00.50 heures et 00.52 heures à L-ADRESSE4.),

1) d'avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,90 mg par litre d’air expiré,

2) d'avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance n°15606/23/CC rendue le 28 avril 2023 par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 23 juin 2023,

3) l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable,

4) inobservation du signal C14, limitation de vitesse à 50 km/h en agglomération, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 98 km/h, le dépassement étant supérieur à 15 km/h,

5) refus d'obtempérer aux injonctions des agents chargés du contrôle de la circulation, portant les insignes de leur fonction,

6) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. »

Quant aux peines :

Les infractions sub 1), sub 2), sub 5) et sub 6) retenues sous la notice n°15606/23/CC se trouvent en concours idéal. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 3) et sub 4) à l’encontre du prévenu, lesquelles se trouvent elles-mêmes en concours réel entre elles.

Les infractions sub 1), sub 4) à sub 6) retenues sous la notice n°30382/23/CC se trouvent en concours idéal. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 2) et sub 3) à l’encontre du prévenu, lesquelles se trouvent elles-mêmes en concours réel entre elles.

Les infractions retenues sous la notice 15606/23/CC se trouvent encore en concours réel avec celles retenues sous la notice 30382/23/CC.

Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.

L’article 22 alinéa 1 du Code pénal, introduit par la loi du 13 juin 1994 dispose que « si de l’appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale que le condamné accomplira, au profit de la collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée qui ne peut pas être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ».

Le prévenu PERSONNE1.) a marqué à l’audience du 7 juillet 2026 son accord pour exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré.

 

Eu égard à la gravité et à la multiplicité des faits, tout en tenant également compte des aveux complets du prévenu à l’audience, le Tribunal décide de condamner le prévenu à effectuer un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de 240 heures et à une amende correctionnelle de 1.500 euros.

 

L’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 punit l’infraction de conduite sous influence de stupéfiants retenue à charge du prévenu, des peines prévues à l’article 12 paragraphe 1 de la même loi, à savoir, une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou une de ces peines seulement, sont applicables.

 

L’article 12 paragraphe 4bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne le délit de conduite en état d’ivresse d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

En application de l’article 13.12 de ladite loi, la conduite d’un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable est punie des mêmes peines.

 

La même peine s’applique encore pour le délit relatif au défaut du contrat d’assurance valable.

 

L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 (…) ».

 

Eu égard à la gravité et de la multiplicité des infractions commises, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) aux interdictions de conduire suivantes, à savoir:

 

-          une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) sous la notice n° 15606/23/CC,

-          une interdiction de conduire de 9 mois du chef de l’infraction retenue sub 2) sous la notice n° 15606/23/CC,

-          une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 3) sous la notice n° 15606/23/CC,

-          une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 4) sous la notice n° 15606/23/CC,

-          une interdiction de conduire de 19 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) sous la notice n° 30382/23/CC.

-          une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 2) sous la notice n° 30382/23/CC.

-          une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 3) sous la notice n° 30382/23/CC.

 

Au vu des nombreuses condamnations en matière de circulation routière inscrites au casier judiciaire du prévenu en France, il n’y pas lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de l’une de ces interdictions de conduire, respectivement de les moduler autrement.

 

Il y a encore lieu d’ordonner, comme chose ayant servi à commettre les délits retenus sous la notice n°30382/23/CC, la confiscation du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (F) saisi suivant procès-verbal de saisie n°2432/2023 du 21 août 2023 dressé par le la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf.

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composé de son vice-président, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier ;

 

d i t   recevable l’opposition formée par PERSONNE1.) ;

 

d é c l a r e non avenues les condamnations au pénal prononcées à son encontre par jugement n° 366/2025 du 31 janvier 2025 ;

 

statuant à nouveau:

 

d o n n e  a c t e  à PERSONNE1.) de son accord à accomplir un travail d’intérêt général;

c o n d a m n e  PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, par application de l’article 22 du Code pénal, à prester un travail d’intérêt général d’une durée de 240 (DEUX CENT-QUARANTE) heures  et à une amende correctionnelle de 1.500 (MILLE CINQ CENTS) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.354,09 euros (dont 1.330,75 pour les factures garages;

a v e r t i t  PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement est devenu irrévocable ;

a v e r t i t  PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du parquet (l’article 23 du Code pénal) : « toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ;

 

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à QUINZE (15) jours ;

 

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) sous la notice n° 15606/23/CC à sa charge pour la durée de DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) sous la notice n° 15606/23/CC à sa charge pour la durée de NEUF (9) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 3) sous la notice n° 15606/23/CC à sa charge pour la durée de DOUZE (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 4) sous la notice n° 15606/23/CC à sa charge pour la durée de DOUZE (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) sous la notice n° 30382/23/CC à sa charge pour la durée de DIX-NEUF (19) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) sous la notice n° 30382/23/CC à sa charge pour la durée de DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 3) sous la notice n° 30382/23/CC à sa charge pour la durée de DOUZE (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

o r d o n n e la confiscation, comme chose ayant servi à commettre les délits retenus sous la notice n°30382/23/CC, du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (F) saisi suivant procès-verbal de saisie n°2432/2023 du 21 août 2023 dressé par le la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/ Mondorf.

 

Le tout en application des articles 22, 27, 28, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et196 du Code de procédure pénale et des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publique et des articles 107, 115 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publique et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à l’audience par Monsieur le vice-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Steve VALMORBIDA, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence Yann SPIELMANN, attaché de justice, et de Truc TANG, greffier, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.