Jugt n° 2186/2026                                                                              not: 46754/25/CC

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

     - p r é v e n u e –

 

en présence de:

 

La CAISSE NATIONALE DE SANTÉ,

établie et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, représentée par le Président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE2.),

 

comparant par Monsieur PERSONNE3.), dûment mandaté suivant procuration écrite datée du 13 mai 2026,

 

partie civile constituée contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 30 avril 2026, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 19 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation : coups et blessures involontaires, ivresse (0,90 mg par litre d’air expiré), contraventions à la législation routière.

 

À l’audience du 19 mai 2026, l’affaire fut remise contradictoirement au 7 juillet 2026.

 

À cette audience, Monsieur le vice-président constata l’identité de la prévenue et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

 

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, la prévenue a été instruite de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

 

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

 

PERSONNE3.), en remplacement de PERSONNE2.), s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de la Caisse Nationale de Santé contre PERSONNE1.).

 

La représentante du Ministère Public, Kim MEIS, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

 

La prévenue eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T qui suit :

 

AU PENAL

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 46754/22/CC et notamment le procès-verbal numéro 25215/2025 du 23 novembre 2025 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).

 

Vu la citation du 30 avril 2026 régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.).

 

Vu le résultat de l’examen de l’air expiré par éthylomètre établissant l’alcoolémie du prévenu à 0,90 mg par litre d’air expiré.

 

Vu l’information donnée en date du 10 juin 2026 à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance contre les Accidents en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

 

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 23 novembre 2025 vers 02.00 heures sur l’autoroute ADRESSE3.) en direction de ADRESSE4.) à hauteur de la localité ADRESSE5.), par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou fait des blessures à PERSONNE4.), née le DATE2.), à PERSONNE5.), né le DATE3.) et à PERSONNE6.), née le DATE4.).

 

Il est encore reproché à la prévenue d’avoir circulé avec un taux de 0,90 mg par litre d’air expiré et d’avoir enfreint quatre dispositions aux articles 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître des contraventions reprochées au prévenu dans la mesure où elles sont connexes au délit de conduite en état d’ivresse et à l’infraction libellée sub 1).

 

A l’audience publique, la prévenue a été en aveu quant aux infractions lui reprochées.

 

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et les aveux de la prévenue PERSONNE1.), les infractions libellées sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elles sont à retenir.

 

PERSONNE1.) se trouve partant convaincue :

 

« Etant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 23 novembre 2025 vers 02.00 heures sur l’autoroute ADRESSE3.) en direction de ADRESSE4.) à hauteur de la localité ADRESSE5.),

 

1.      d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.), née le DATE5.), à PERSONNE5.), né le DATE3.) et à PERSONNE6.), née le DATE4.), notamment par l’effet des préventions suivantes :

 

2.      avoir circulé, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,90 mg par litre d’air expiré,

 

3.      défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

 

4.      défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,

 

5.      défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,

 

6.      défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

 

Les infractions de coups et blessures involontaires, de conduite en état d’ivresse et les contraventions retenus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte.

 

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne, par dérogation à l’article 420 du Code pénal, la prévention de coups et blessures involontaires retenue à charge du prévenu d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions de ce même article.

 

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 1.500 euros qui tient compte de sa situation financière, à une peine d’interdiction de conduire de 9 mois, assortie du sursis intégral du chef de l’infraction retenue sub 1) et à une peine d’interdiction de conduire de 21 mois, assortie du sursis pour l’exécution de 15 mois du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge.

 

L’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet en outre à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets.

 

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de la prévenue, le Tribunal décide d’excepter de 6 mois de l’interdiction de conduire à prononcer pour l’infraction retenue sub 2), les trajets les plus courts menant du domicile de PERSONNE1.) à son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession.

 

Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la prévenue se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec la prévenue, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

AU CIVIL

 

A l'audience du 7 juillet 2026, PERSONNE3.) s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de la Caisse Nationale de Santé contre PERSONNE1.).

 

La Caisse Nationale de Santé a demandé le remboursement des montants déboursés pour PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) en lien avec les traitements médicaux que leurs blessures ont nécessité, à hauteur de 5.605,22 euros.

 

Ces montants se composent comme suit :

 

Quant à PERSONNE5.)

 

-          Frais hospitaliers     1.137,30 euros

-          Frais médicaux       210,00 euros

-          Frais de transport       122,50 euros

______________________________________________________

 Total      1.469,80 euros

 

Quant à PERSONNE4.)

 

-          Frais hospitaliers        400,30 euros

-          Frais médicaux       674,52 euros

-          Frais de transport       122,50 euros

______________________________________________________

 Total      1.197,32 euros

 

Quant à PERSONNE6.)

 

-          Frais hospitaliers     1.603,80 euros

-          Frais médicaux    1.074,35 euros

-          Frais pharmaceutiques      137,45 euros

-          Frais de transport       122,50 euros

______________________________________________________

 Total      2.938,10 euros

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à son encontre.

 

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.

 

Le mandataire de la défenderesse au civil n’a pas autrement contesté la demande civile.

 

Au vu des pièces versées et des explications fournies, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 5.605,22 euros avec les intérêts légaux à partir du 7 juillet 2026, jour de la demande en justice jusqu’à solde.

 

Il échet partant de condamner PERSONNE1.) de payer à la Caisse Nationale de Santé le montant de 5.605,22 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 juillet 2026, jour de la demande en justice jusqu’à solde.

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, composé de son
vice-président, siégeant en matière correctionnelle, composition de juge unique, statuant contradictoirement à l’encontre de PERSONNE1.), la prévenue entendue en ses explications et moyens de défense, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le défenseur de la prévenue entendue en ses moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

 

statuant au pénal

 

s e   d é c l a r e    compétent pour connaître des contraventions reprochées à PERSONNE1.),

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une amende correctionnelle de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,27 euros,

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours,

 

p r o n o n c e   contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de NEUF (9) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique,

 

d i t   qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

 

p r o n o n c e   contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de VINGT-ET-UN (21) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique,

 

d i t   qu’il sera sursis à l’exécution de QUINZE (15) mois de cette interdiction de conduire,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

 

e x c e p t e   pour la durée de SIX (6) mois de cette interdiction de conduire prononcée pour l’infraction retenue sub 2), les trajets les plus courts menant du domicile de PERSONNE1.) à son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la prévenue se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec la prévenue, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

statuant au civil

 

d o n n e   acte à la Caisse Nationale de Santé de sa constitution de partie civile ;

 

s e  d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable en la forme ;

 

d i t   la demande fondée pour le montant de 5.605,22 euros, partant ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à la Caisse Nationale de Santé le montant de CINQ MILLE SIX CENT CINQ VIRGULE VINGT-DEUX (5.605,22) euros avec les intérêts légaux à partir du 7 juillet 2026, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

 

 

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3, 154, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 7, 9bis, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 et de l’article140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par Monsieur le vice-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Steve VALMORBIDA, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Yann SPIELMANN, attaché de justice, et de Truc TANG, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.