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Jugt n° 2187/2026 not. 10380/23/CC
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IC (2x)
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc),
demeurant ADRESSE2.) à L-ADRESSE3.)
- p r é v e n u -
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F A I T S :
Par citation du 2 février 2026, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 3 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
circulation: délit de fuite, contraventions à la législation routière.
A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 7 juillet 2026.
À cette audience, Monsieur le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.
Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.
Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses dépositions après avoir prêté le serment prévu par la loi.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Madame Kim MEIS, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Selaimia RYMEL, en remplacement de Maître Ariel DEVILLERS, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, plaida et développa plus amplement les moyens de défense du prévenu.
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 2 février 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 10380/23/CC et notamment le procès-verbal n° 33790/2022 du 19 décembre 2022 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R).
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 19 décembre 2022 vers 21.30 heures sur l’autoroute ADRESSE4.) en direction de la ADRESSE5.), à hauteur du chantier, commis un délit de fuite et d’avoir transgressé deux prescriptions énoncées aux articles 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions reprochées au prévenu en raison de leur connexité avec le délit de fuite.
A l’audience publique, le prévenu a contesté les infractions lui reprochées en faisant valoir ne pas avoir endommagé le véhicule de marque ENSEIGNE1.) conduit par PERSONNE2.). Il a encore contesté avoir circulé à une vitesse dangereuse selon les circonstances et a demandé à être acquitté de l’ensemble des infractions lui reprochées.
Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants:
1. Le fait matériel d'un accident de la circulation;
2. Le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s'arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles;
3. L'intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.
Il résulte du dossier répressif ainsi que des dépositions claires, précises et non-équivoques du témoin PERSONNE2.), que celle-ci circulait le 19 décembre 2022 vers 21.30 heures sur l’autoroute ADRESSE4.) en direction de ADRESSE5.) avec le véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (L) appartenant à son père PERSONNE3.), lorsqu’elle a été doublée sur un chantier par le véhicule de marque ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO2.) (L). Ce véhicule circulait à une vitesse très élevée et a heurté le rétroviseur gauche du véhicule avec lequel PERSONNE2.) circulait, de sorte qu’il fut endommagé.
Les vérifications policières subséquentes ont permis d’identifier le propriétaire du véhicule de marque ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO2.) (L) en la personne d’PERSONNE1.).
Ce dernier a été convoqué au commissariat de police aux fins d’audition et a relaté lors de son audition policière du 21 février 2023 ne pas se souvenir d’un accrochage ayant eu lieu le 19 décembre 2022. Il a en outre indiqué que « si le monsieur persiste, je veux qu’il apporte une preuve ».
Les policiers ont procédé à l’inspection du véhicule d’PERSONNE1.) et ont constaté des dégâts sur son rétroviseur droit. PERSONNE1.) a remis une copie d’une facture du 20 avril 2022 aux policiers pour démontrer que son rétroviseur droit était déjà endommagé le 20 avril 2022, donc avant les faits ayant eu lieu le 19 décembre 2022.
Il y a d’ores et déjà lieu de relever que le fait que la facture versée par le prévenu aux policiers renseigne que le rétroviseur droit de son véhicule était endommagé avant les faits, n’est pas de nature à mettre en doute les dépositions du témoin PERSONNE2.) suivant lesquelles le véhicule appartenant au prévenu a heurté et endommagé son rétroviseur droit. En effet, même à supposer que le rétroviseur droit du prévenu était déjà endommagé lors des faits, ce fait n’exclut pas qu’il ait heurté avec ce rétroviseur préalablement endommagé le rétroviseur gauche du véhicule de marque ENSEIGNE1.) conduit par le témoin.
Par ailleurs, les dépositions claires, précises et non-équivoques du témoin PERSONNE2.) se trouvent corroborées par les déclarations que ses parents, PERSONNE4.) et PERSONNE3.), tous les deux présents lors des faits dans la voiture conduite par le témoin, ont effectuées lors de leur audition policière du 25 février 2023. Il résulte en effet de ces déclarations qu’un véhicule les avait doublés le 19 décembre 2022 lorsqu’ils se trouvaient sur l’autoroute ADRESSE4.) en direction de ADRESSE5.) et que le chauffeur du véhicule a cassé le rétroviseur gauche du véhicule conduit par leur fille PERSONNE2.).
Le Tribunal n’a d’ailleurs pu dénicher aucun élément pouvant mettre en doute la crédibilité du témoin PERSONNE2.), de sorte que le Tribunal retient que les dépositions de ce témoin sont dignes de foi, de sorte qu’il est établi que le conducteur du véhicule appartenant au prévenu a endommagé le rétroviseur gauche du véhicule conduit par PERSONNE2.).
Le prévenu n’a pas soutenu ne pas avoir été le conducteur de son véhicule lorsque les faits ont eu lieu, il a uniquement expliqué ne pas s’être rendu compte d’avoir causé un accident.
Il s’ensuit que la matérialité de l'accident, l'existence de dégâts et l'identité du conducteur sont dès lors à tenir comme établies.
2. Quant au défaut de rester sur place
Il est constant en cause que le prévenu n’est pas resté sur place pour procéder aux constatations utiles.
3. Quant à l'élément moral de l'infraction
Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent tant la détermination des circonstances matérielles de l'accident et des dommages que la vérification des documents des véhicules et des conducteurs impliqués, ainsi que l'appréciation de l'état des conducteurs.
En décidant de ne plus se représenter au lieu de l'accident, respectivement auprès du propriétaire auquel le dommage a été causé, sinon auprès de l'autorité compétente, en temps utile, le prévenu a délibérément empêché les constatations utiles dont l'examen d'ensemble permet l'appréciation correcte des responsabilités en cause.
L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route, ou a fortiori, a usé de manœuvres pour tenter d'échapper à ses responsabilités (et, en premier temps, à l'identification). Il importe peu que le prévenu ait pu avoir conscience qu'il était ou qu'il serait identifié, parce que, par exemple, il était connu de la victime ou de témoins, ou encore parce qu'il a été conscient de ce que des témoins ont pu relever le numéro minéralogique de son véhicule; la loi exige seulement qu'il ait «tenté» de se soustraire à la responsabilité qu'il pouvait encourir (JCL pénal, v. délit de fuite, n° 86).
L'intention délictuelle réside exclusivement dans la personne et dans l'esprit de l'auteur et n'a aucun rapport avec des tiers, étrangers à l'accident ou non, et ne saurait dès lors dépendre de la présence fortuite de tiers impliqués dans l'accident ou non.
En l’espèce, le témoin PERSONNE2.) a expliqué sous la foi du serment que la collision avait engendré un bruit énorme. Ayant constaté que le prévenu continuait sa route à vive allure, elle lui fit à plusieurs reprises des signes de phares et donna plusieurs coups de klaxon pour qu’il s’arrête afin de procéder aux constatations utiles. Le prévenu a pris la sortie « ADRESSE6.) ». Elle l’a suivi comme elle partait de l’hypothèse qu’il allait s’arrêter pour procéder à la rédaction d’un constat à l’amiable. Or, tel n’était cependant pas le cas puisqu’il a de nouveau repris l’autoroute ADRESSE4.) en direction de ADRESSE7.), circulant à une vitesse tellement élevée qu’elle n’a pas réussi à le poursuivre. Elle s’est alors rendue au commissariat de police pour porter plainte.
Le Tribunal retient qu’eu égard à l’ampleur du dégât causé au véhicule de marque ENSEIGNE1.) conduit par PERSONNE2.), le fait que le témoin a déclaré que l’accident avait engendré un très fort bruit, qu’PERSONNE2.) a fait plusieurs appels de phares et donna plusieurs coups de klaxon sur une certaine distance au prévenu, que ce dernier est sortie de l’autoroute en prenant la sortie « ADRESSE6.) » pour reprendre aussitôt la même autoroute qu’il venait de quitter, il est établi à suffisance de droit que le prévenu s’est rendu compte de l’accident et qu’il a quitté les lieux en connaissance de cause sans procéder aux constatations utiles.
L’intention délictuelle est dès lors établie à suffisance de droit, de sorte que le délit de fuite libellé sub 1) est à retenir.
Les contraventions libellées sub 2) et 3) se trouvent également établies au vu des dépositions claires, précises et non-équivoques du témoin PERSONNE2.), celles-ci se trouvant d’ailleurs corroborées par les inscriptions figurant au casier judiciaire du prévenu qui a été condamné à deux reprises pour non-respect des limitations de la vitesse, à savoir le 14 décembre 2018 pour avoir circulé à 147 km/ h au lieu des 90 km/h autorisés, et le 27 mars 2023 pour avoir circulé à une vitesse de 98 km/h au lieu des 50 km/h autorisés à l’intérieur d’une agglomération.
PERSONNE1.) se trouve partant convaincu:
« Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
le 19 décembre 2022 vers 21.30 heures, sur l’autoroute ADRESSE4.) en direction de ADRESSE5.), à hauteur du chantier,
Les infractions sub 2) et 3) se trouvent en concours idéal. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59 et 65 Code pénal.
L’article 9 de la loi du 14 février 1955 sanctionne le délit de fuite d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
Les contraventions retenues à charge du prévenu étaient punies à l’époque des faits d’une amende de police de 25 à 250 euros en vertu de l’article 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955.
L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précité permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.
L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses.
En tenant compte de la gravité des infractions et de l’ancienneté des faits, la gravité du délit de fuite retenu sub 1) justifie la condamnation du prévenu à une amende correctionnelle de 800 euros et à une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du sursis, tandis que la gravité des contraventions retenues sub 2) et 3) justifient la condamnation du prévenu à une amende de police de 200 euros.
Eu égard au fait que le prévenu a atteint sa soixante-dixième année, il n’y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes en application de l’article 30 (6) du Code pénal.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composé de son vice-président, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le défenseur du prévenu entendu en ses moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,
s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du prévenu ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une amende correctionnelle de 800 (HUIT CENTS) euros et à une amende de police de 200 (DEUX CENTS) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 50,62 euros ;
d i t qu’il n’y a pas lieu de prononcer de contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes ;
p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) pour la durée de DOUZE (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.
Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 9, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 139, 140 et de l’article 174 tel qu’il était en vigueur au moment des faits, de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l’audience par Monsieur le vice-président.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Steve VALMORBIDA, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Yann SPIELMANN, attaché de justice, et de Truc TANG, greffier, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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