Jugt n° 2188/2026

Notice du Parquet: 37879/24/CD

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2026

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

1.    la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.ÀR.L.,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), ayant son siège social à L-ADRESSE1.) et représentée par son gérant PERSONNE1.),

 

2.    PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE2.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE3.),

en sa qualité  de gérant de la société SOCIETE1.) S.àr.l. et de la société SOCIETE2.) S.àr.l.,

 

- p r é v e n u s –

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 9 juin 2026, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 29 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

infraction à la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

 

À cette audience publique, Monsieur le vice-président constata l'identité des prévenus, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.ÀR.L. et PERSONNE1.), leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

 

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

 

PERSONNE2.) se constitua oralement et par écrit partie civile, au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires de la Résidence sise à L-ADRESSE4.), en sa qualité de syndic contre les prévenus la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.ÀR.L. et PERSONNE1.). Lors de l’audition du témoin PERSONNE2.), le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète assermentée Martine WEITZEL.

 

Le prévenu PERSONNE1.), tant en son nom personnel qu’en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.ÀR.L., fut entendu en ses explications.

 

La représentante du Ministère Public, Isabelle ALTMANN, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Lucas LUTHI, avocat, en remplacement de Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, plaida et développa plus amplement les moyens de défense des prévenus la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.ÀR.L. et PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T   q u i   s u i t :

 

AU PENAL

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 37879/24/CD et le procès-verbal numéro EAU-PV-2024-011-JFE du 25 juillet 2024 établi par l’Administration de la gestion de l’eau de Luxembourg.

 

Vu la citation à prévenu du 9 juin 2026 régulièrement notifiée aux prévenus.

 

I. En fait

 

Le 17 avril 2022 une plainte a été déposée auprès de l'Administration de la gestion de l'eau (ci-après dénommée AGE). Une riveraine a informé l'administration qu'un pompage d'eau souterraine était en cours dans la ADRESSE5.) à ADRESSE6.). Une inspection sur les lieux a révélé que le maître d'œuvre SOCIETE2.) Sàrl construisait une résidence sans autorisation préalable de l'AGE pour le pompage d'eau souterraine pendant la phase de chantier.

Le 21 avril 2022 la société SOCIETE2.) Sàrl a confirmé par voie de courriel qu'une cuve étanche était prévue pour la résidence et qu'une demande d'autorisation serait déposée auprès de l'AGE. Cette demande a été soumise le 30 août 2022 par la société SOCIETE1.) SARL.

Le 30 août 2022, la société SOCIETE1.) SARL a adressé un courrier à l’AGE en déclarant que « Comme déjà indiqué, le sous-sol sera construit en cuve étanche pour éviter tout risque d’infiltrations. Une fois cette partie du gros-œuvre terminé, nous procéderons au terrassement et à l’arrêt de pompage. »

Par décision ministérielle « EAU-AUT-22-0893 » du 3 mars 2023, le pompage d’eau souterraine dans le cadre de la construction d’un immeuble à ADRESSE6.) a été accordé à la société SOCIETE1.) SARL. L’article 2 point 2 stipule l'interdiction de pompage permanent de l'eau souterraine après la finalisation de la construction.

Quant à la situation géologique de la résidence litigieuse, il est précisé qu’elle est construite sur un terrain géologiquement classé comme lm2 indiquant ainsi une faible perméabilité du sol favorisant ainsi l’accumulation d’eau de la nappe phréatique. En raison de cette caractéristique et pour protéger la masse d’eau souterraine, aucun pompage des eaux souterraines n’est autorisé après l’achèvement de la construction de la résidence.

Suivant procès-verbaux de réception des 2 décembre, 3 décembre, 6 décembre et 9 décembre 2023, les copropriétaires de la résidence litigieuse ont réceptionné partiellement les parties privées et les parties communes.

En date du 30 juin 2024, l'une des pompes est tombée en panne. En raison de cette défaillance, l'eau du puits n'a plus été évacuée assez rapidement, entraînant l'inondation du garage et des caves de la maison. Cet incident a poussé le copropriétaire PERSONNE2.) à acheter une nouvelle pompe et à vider le puits vers la bouche d'égout situé dans la rue. Ce fait a été remarqué par le voisinage, qui l'a signalé à l'AGE.

Le 8 juillet 2024, l'AGE a reçu une nouvelle plainte d'un voisin inquiet, signalant qu'un pompage permanent, effectué entre le 30 juin 2024 et le 23 juillet 2024, était en cours à la même adresse. Une nouvelle inspection sur place a confirmé que le propriétaire pompait de l'eau à l'aide d'une pompe dans l'égout de la commune.

L’agent de l’AGE retient dans son procès-verbal que le non-respect de la garantie donnée par SOCIETE1.) SARL d’arrêter le pompage après l’achèvement de l’immeuble, pourrait constituer une fraude ou une tromperie, surtout si cette garantie a été utilisée pour obtenir l'autorisation initiale de l'AGE. Étant donné que la résidence a été construite conformément au plan de construction approuvé par l'AGE, qui prévoyait un sous-sol et un garage fait étanches, on peut en déduire que des défauts de construction significatifs sont présents.

 

Les agents de l’AGE ont constaté que l’entrepreneur avait intentionnellement installé deux pompes afin de procéder à un pompage continu des eaux souterraines déversant l'eau de manière permanente dans le réseau d'assainissement de la commune de ADRESSE7.).

 

Lors de son audition en date du 29 août 2024, PERSONNE1.) a affirmé avoir construit une cuve étanche autour de la maison, mais pas pour la rampe de garage qui n’a pas été étanchéifiée. Selon lui, le regard devant la maison a été conçu pour pomper les eaux de pluie de la cave vers la canalisation de la commune. Il a expliqué que si on arrête le pompage permanent des eaux souterraines, l’eau entre par la rampe dans le garage de la résidence car la nappe phréatique est plus haute que le fond du garage. Ensuite, il a affirmé avoir constaté pendant la construction que le niveau de la nappe phréatique était plus élevé que celui de la rampe du garage et qu’il s’est révélé une foi les travaux terminés, qu’il serait nécessaire de pomper en permanence de l’eau vers la canalisation. Il a déclaré qu’il était conscient de l’interdiction de pomper en permanence les eaux souterraines après la finalisation de la construction de la résidence et qu’il n’a pas informé les propriétaires du fait que les pompes tournent en permanence en espérant que la nappe phréatique cherchait un autre chemin.

 

A l’audience, PERSONNE3.), entendu sous la foi du serment, a expliqué ses constatations consignées dans son procès-verbal du 12 septembre 2024. Il a indiqué qu'un tuyau raccordé directement au réseau d'eaux public avait été aménagé dans un regard situé dans le garage, tout en précisant que cette installation était dissimulée et n'était pas visible depuis l'extérieur. Il a encore déclaré que la rampe d'accès au garage avait été réalisée au moyen de blocs creux au lieu de béton, de sorte qu'elle n'était pas étanche et permettait aux eaux souterraines de s'infiltrer par pression. Ces déclarations ont été confirmées par PERSONNE4.), ancien gérant administratif de la société SOCIETE2.).

 

A l’audience, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations faites auprès de l’AGE en insistant avoir construit conformément aux plans établis par la société SOCIETE3.).

 

Le défenseur de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) S.A.R.L a fait valoir que les pompes installées pendant le chantier étaient provisoires et n'étaient pas implantées à l'emplacement figurant sur les plans. Il a soutenu que les plans ne prévoyaient aucune étanchéité à cet endroit, que les pompes provisoires ont été retirées à la fin de l'année 2023 conformément à la législation, puis que de nouvelles pompes ont été installées à l'emplacement prévu sur les plans. Il a encore relevé que le procès-verbal de réception de décembre 2023 ne faisait état d'aucune réserve relative aux pompes et que, la réception de l'immeuble en matière de vente en l'état futur d'achèvement ayant emporté transfert de propriété, la responsabilité de SOCIETE1.) S.A.R.L avait pris fin à compter de cette réception. Maître Lucas LUTHI a partant demandé l’acquittement de ses mandants.

 

II. En droit

 

Le Ministère Public reproche à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.ÀR.L. et à PERSONNE1.) d’avoir, depuis le mois de février 2024 et plus particulièrement depuis la finalisation de la construction de l’immeuble, et jusqu’à ce jour, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.), procédé de manière continue au pompage d’eaux souterraines sans disposer d’une autorisation délivrée par le ministre ayant la gestion de l’eau dans ses attributions.

 

D'emblée, le Tribunal relève que les développements de la défense relatifs à la réception de l'immeuble, au transfert de propriété en matière de vente en l'état futur d'achèvement ainsi qu'à la répartition des responsabilités entre les différents intervenants à l'acte de construire sont sans incidence sur l'appréciation de la prévention pénale soumise au Tribunal.

 

En effet, la présente affaire a pour objet de déterminer si les prévenus ont respecté les obligations résultant de la législation sur l'eau et de l'autorisation ministérielle délivrée en exécution de celle-ci, indépendamment des éventuels recours de nature civile susceptibles d'être exercés entre les parties.

 

Il ressort du dossier répressif que la société SOCIETE1.) SARL est l'auteur de la demande d'autorisation de pompage des eaux souterraines et de surface introduite auprès de l’AGE. La décision ministérielle autorisant ce prélèvement a été délivrée au nom de la société SOCIETE1.) SARL, laquelle en était dès lors le titulaire et le destinataire.

 

Cette décision prévoit de manière claire, expresse et dépourvue de toute ambiguïté dans son article 2 point 2 que le pompage est exclusivement autorisé pendant la durée du chantier et qu'il doit cesser à l'achèvement de celui-ci.

 

Le Tribunal constate ensuite qu’il résulte du courrier adressé par la société SOCIETE1.) SARL à l'administration en date du 30 août 2022 que cette dernière avait parfaitement connaissance de cette limitation temporelle, puisqu'elle y reconnaît expressément qu'elle ne pourrait plus procéder au pompage après l'achèvement des travaux.

 

Cette connaissance est encore corroborée par les déclarations de PERSONNE1.) auprès de l’AGE en date du 29 août 2024 ainsi qu’à l’audience publique, ayant reconnu avoir été conscient de l'interdiction de maintenir le pompage au-delà de l'achèvement du chantier.

 

Il ressort du procès-verbal de l'Administration de la gestion de l'eau que le pompage permanent est en fonctionnement depuis au moins le 28 février 2024. À cette date, une panne affectant l'une des pompes installées a entraîné l'inondation du garage souterrain et des caves de la résidence, révélant ainsi que le maintien hors d'eau de ces locaux dépendait du fonctionnement continu du système de pompage.

 

Il résulte encore des déclarations de PERSONNE2.), syndic de la résidence, recueillies par les agents de l'Administration de la gestion de l'eau le 25 juillet 2024, que les pompes fonctionnaient de manière permanente tant pendant le chantier qu'après l’achèvement de la résidence. PERSONNE5.) a précisé que, lors de la remise des clés des appartements, le gérant de la société SOCIETE1.) SARL avait toutefois présenté ce dispositif comme étant un système destiné uniquement à évacuer les eaux de pluie susceptibles de s'accumuler au niveau du sous-sol et de l'entrée du garage.

 

Il s'ensuit que tant l'élément matériel que l'élément moral de l'infraction sont établis à suffisance de droit dans le chef de la société SOCIETE1.) SARL et de PERSONNE1.) de sorte que les deux prévenus sont à retenir dans l’infraction leur reprochée.

 

Au vu de ce qui précède, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et PERSONNE1.) sont convaincus :

 

« la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.ÀR.L., comme auteur et personne morale au nom et dans l’intérêt de laquelle l’infraction a été commise,

 

PERSONNE1.), comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante, ainsi qu’en sa qualité de gérant de la société SOCIETE1.) S.ÀR.L. et de la société SOCIETE2.) S.ÀR.L.,

 

depuis le mois de février 2024 et plus particulièrement depuis la finalisation de la construction de l’immeuble, et jusqu’à ce jour, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.),

 

en infraction à l’article 23 paragraphe 1er a) de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau,

 

d’avoir procédé à un prélèvement dans les eaux de surface et souterraines sans disposer d’une autorisation délivrée par le ministre ayant la gestion de l’eau dans ses attributions,

 

en l’espèce, d’avoir procédé de manière continue au pompage d’eaux souterraines sans disposer d’une autorisation délivrée par le ministre ayant la gestion de l’eau dans ses attributions. »

 

Les peines

 

L’article 61 alinéa 1 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau sanctionne toute infraction aux articles 22, 23, 26, 35, 36, 39, 41, 42, 44, 45, 46, 48, 49 et 60 de cette loi d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 750.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

Quant à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

 

Au vu de la gravité de l’infraction retenue, le Tribunal condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.ÀR.L. à une amende correctionnelle de 15.000 euros.

 

Quant au prévenu PERSONNE1.)

 

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois, ainsi qu’à une amende correctionnelle de 10.000 euros.

 

Le prévenu n'ayant pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

AU CIVIL

 

A l’audience du 29 juin 2026, PERSONNE2.) s’est constitué partie civile, au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires de la Résidence sise à L-ADRESSE4.), en sa qualité de syndic contre les prévenus, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.ÀR.L. et PERSONNE1.).

 

Il a évalué le préjudice au montant total de 212.061,70 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel, ventilé comme suit :

 

-          frais de pompage      4.336,00 €

-          frais d’avocat        5.155,33 €

-          achat de pompes          570,37 €

-          montant des travaux, estimation            200.000,00 €

-          interventions effectuées      2.000,00 €

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du défendeur au civil.

 

Maître Lucas LUTHI n’a pas pris position quant au volet civil.

 

Quant aux frais de pompage, le Tribunal déclare ce chef de la demande recevable. Il résulte du dossier que ces frais trouvent leur origine dans le maintien du système de pompage permanent, rendu nécessaire par la situation ayant donné lieu à l'infraction retenue à charge des prévenus Il ressort du procès-verbal de l’AGE que le débit de pompage ne peut être estimé que grossièrement. L’agent de l’AGE retient que les deux pompes de la marque « T.I.P. Maxima 400 CX » ont une capacité de 1800 litres par heure, de sorte qu’il faut supposer un débit de plusieurs milliers de litres d’eau souterraine pompée par heure. Le 30 juin 2024, l’une des pompes est tombée en panne et a été remplacée par le syndic. Il est également établi que la deuxième pompe initialement installée par la société SOCIETE1.) SARL a, par la suite sans précision de date, été remplacée par le syndic de la résidence. Dès lors, l'intégralité des frais d'électricité réclamés par le syndic ne saurait être imputée aux prévenus. En l'absence d'éléments permettant de déterminer avec précision la part des frais directement imputable aux pompes initialement installées par les prévenus, le Tribunal déclare la demande fondée et évalue le préjudice ex aequo et bono à 2.200 euros.

 

Quant au chef de la demande relatif aux frais d’avocat, le Tribunal considère qu’ils ne sont pas en relation causale avec l’infraction retenue à l’encontre des prévenus, consistant à avoir procédé à des opérations de pompage sans autorisation. En effet, le courrier de Maître Georges KRIEGER fait exclusivement état de malfaçons et de vices affectant les travaux, sans lien avec les faits pénalement sanctionnés. Au vu de ce qui précède, le Tribunal déclare ce chef de la demande irrecevable.

 

Quant au chef de la demande relatif à l’achat de pompes, le Tribunal déclare ce chef de la demande recevable. Le Tribunal retient que les pompes dont le remboursement est sollicité ont été acquises et installées par le syndic de la copropriété en remplacement de celles précédemment mises en place par la société SOCIETE1.) SARL. Le préjudice invoqué résulte ainsi d'une décision prise par la copropriété dans le cadre de la gestion de l'immeuble et ne présente pas de lien de causalité avec l'infraction retenue. Partant, la demande est à déclarer non fondée.

 

Quant au chef de la demande relatif au montant des travaux, le Tribunal déclare ce chef de la demande irrecevable dans la mesure où elle n’est pas en relation causale avec l’infraction retenue dans le chef des prévenus.

 

Quant au chef de la demande relatif aux interventions effectuées, le Tribunal déclare ce chef de la demande recevable. Aucun élément probant ni aucune pièce justificative ne sont versés au dossier afin d'établir la réalité de ces prestations, leur coût ou leur lien avec les faits poursuivis. A défaut de preuve de l’existence et de l’étendue du préjudice allégué le Tribunal déclare la demande non fondée.

 

Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu de condamner solidairement la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.ÀR.L. et PERSONNE1.) à la somme totale de 2.200 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et moyens de défense, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le défenseur des prévenus entendu en ses moyens de défense au plan pénal et au plan civil, les prévenus ayant eu la parole en dernier,

AU PENAL

 

Quant à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.ÀR.L.

 

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.ÀR.L. du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de QUINZE MILLE (15.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,87 euros ;

 

Quant à PERSONNE1.)

 

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) mois et à une amende correctionnelle de DIX MILLE (10.000) euros et aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,87 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à CENT (100) jours ;

 

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

 

a v e r t i t  PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

 

c o n d a m n e  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.ÀR.L. et PERSONNE1.) solidairement aux frais pour les faits commis ensemble.

 

AU CIVIL

 

d o n n e   a c t e  au syndicat des copropriétaires de la Résidence sise à L-ADRESSE4.), représenté par son syndic PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile;     

 

s e  d é c l a r e  compétent pour en connaître ;

 

d i t le chef de la demande tendant à l’indemnisation des frais d’électricité des pompes recevable et  fondé pour le montant de DEUX MILLE DEUX CENTS (2.200) euros;

 

d i t le chef de la demande tendant à l’indemnisation des frais d’avocat et le chef de la demande relatif aux montants des travaux irrecevables ;

 

d i t le chef de la demande tendant à l’indemnisation des dépenses pour l’achat de pompes et le chef de la demande relatif aux interventions effectuées recevables mais non fondés ;

 

c o n d a m n e  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.ÀR.L. et PERSONNE1.) solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence sise à L-ADRESSE4.), représenté par son syndic PERSONNE2.), le montant de DEUX MILLE DEUX CENTS (2.200) euros avec les intérêts légaux à partir du 29 juin 2026, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

 

c o n d a m n e  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.ÀR.L. et PERSONNE1.) solidairement aux frais de la demande civile.

 

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 36, 50 et 66 du Code pénal, les articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 23 et 61 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Yann SPIELMANN, attaché de justice, et de Truc TANG, greffier, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.