Jugt no   3331/2025

 

Notice no 31756/24/CD

 

(amende)

 

 

 

J U G E M E N T   S U R   A C C O R D

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 DÉCEMBRE 2025

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS,

 

comparant par Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, demeurant à Pétange,

 

- p r é v e n u e -

 

___________________________________________________________________

                                               

F A I T S :

 

Par citation du 27 octobre 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., de comparaître à l’audience publique du 10 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

 

L’accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

 

A l’audience publique du 10 novembre 2025, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS de représenter la prévenue la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l..

 

Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, représentant la prévenue la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. et le représentant du Ministère Public, Mickaël MOSCONI, premier substitut du Procureur d’Etat, demandèrent d’entériner l’accord conclu en date du 16 septembre 2025.

 

Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, en représentation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., a eu la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

Vu la citation à prévenue du 27 octobre 2025, régulièrement notifiée à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l..

 

Vu l’accord du 16 septembre 2025 conclu en application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale, dont le Tribunal se trouve saisi, qui est conçu comme suit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

Not. 31756/24/CD

 

 

 

 

 

 

 

Accord

par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale

 

Entre :

 

 

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg

 

et

 

2. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L - ADRESSE1.), enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

assistée de l’étude ID AVOCAT, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour,

 

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS,

                                                                                                                                                                                                                                                        

 

1.            Résumé de la procédure

 

 

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire :

 

 

 

 

2. Les faits faisant l’objet de l’accord

 

1.     Résumé du dossier

 

La société SOCIETE1.) S.àr.l. fut constituée le 17 décembre 2021 par devant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg.

 

Le capital social d’un montant de 12.000 euros, divisé en 12.000 parts sociales d’une valeur unitaire de 1 euros chacune fut souscrit et entièrement libéré comme suit :

 

 TOTAL       12.000  parts sociales

 

Furent nommées comme gérants de la société :

 

1. Madame PERSONNE2.)
2. Madame PERSONNE1.)

 

Le siège de la société fut établi au L - ADRESSE1.). 

 

La société a pour objet :

 

«  tant au Grand-Duché de Luxembourg qu’à l'étranger, dans le respect des lois applicables, l’exploitation d’une ou plusieurs crèches ainsi que l’exploitation d’un ou plusieurs foyers de jour pour enfants.

La Société peut réaliser toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui  seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation.

A cet effet, la Société peut procéder à :

- tout investissement nécessaire afin de garantir l'objet précité ;

- la recherche, le développement, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous

procédés et brevets concernant les activités se rapportant à l'objet précité ;

- la création, l'acquisition et l'exploitation de tous établissements de même nature au Grand-Duché de Luxembourg et à l'étranger.

3.2 Dans le cadre de son objet, la Société pourra s'engager dans la création, la détention, le développement, la gestion, la mise en valeur et la liquidation d'un portefeuille se composant de participations et de droits de toute nature, et de toute autre forme d'investissement dans des entités du Grand-Duché de Luxembourg et dans des entités étrangères, devant avoir le même objet que la Société tel que décrit dans le paragraphe ci-dessus et ce, que ces entités soient déjà existantes ou encore à créer,

notamment par souscription, acquisition par achat, vente ou échange de titres ou de  droits de quelque nature que ce soit, tels que des titres participatifs, des titres représentatifs d'une dette, des brevets et des licences, ainsi que la gestion et le contrôle

de ce portefeuille.

3.3 La Société pourra également :

- accorder toute sorte de garantie pour l'exécution de toute obligation de la Société ou de toute entité dans laquelle la Société détient un intérêt direct ou indirect ou un droit de toute nature, ou dans laquelle la Société a investi de toute autre manière, ou qui fait partie du même groupe d'entités que la Société, ou de tout administrateur ou autre titulaire ou agent de la Société ;

- accorder des prêts à toute entité dans laquelle la Société détient un intérêt direct ou indirect ou un droit de toute nature, ou dans laquelle la Société a investi de toute autre manière, ou qui fait partie du même groupe d'entités que la Société.

3.4 La Société pourra prêter et emprunter avec ou sans garantie, hypothéquer ou gager ses biens, ou se porter caution personnelle et/ou réelle, au profit d’autres entreprises, sociétés ou tiers, sous réserve des dispositions légales afférentes »

 

Par convention de cession de parts sociales du 16 avril 2024, Madame PERSONNE1.) a cédé 1.800 parts sociales de la société SOCIETE1.) au profit de Madame PERSONNE4.), née le DATE1.), à ADRESSE2.), demeurant au ADRESSE3.).

 

Madame PERSONNE2.) a cédé l’intégralité de ses 6.120 parts sociales au profit de Monsieur PERSONNE3.), ce dernier devenant gérant unique de la société SOCIETE1.) par modification non statutaire de mandataires du 16 avril 2024.

 

2.     Les constatations de l’AED

 

En date du 26 août 2024, le Service criminalité financière de l’Administration des Domaines et de la TVA a transmis au Ministère Public le procès-verbal dressé en date du 15 décembre 2023 en relation avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

 

1. Présentation succincte de la TVA et des mécanismes applicables

 

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur le chiffre d'affaires. Il s’agit d’un impôt indirect supporté en sa totalité par le consommateur final. Il est proportionnel aux prix des biens et des services et frappe toutes les étapes du circuit économique par le biais de la valeur ajoutée. Ce sont les commerçants qui agissent comme intermédiaires entre le consommateur et le trésor public dans la collecte de la taxe. 

 

L'assujetti à la TVA, qui doit préalablement s'immatriculer à la TVA auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) et qui lui attribuera un numéro d’identification à la TVA, facture à ses clients un impôt proportionnel au prix des biens qu’il leur vend et des services qu’il leur preste.

 

Cet impôt (taxe en aval) devra être continué par l’assujetti, après déduction de la TVA qui lui a été facturée par ses propres fournisseurs (taxe en amont), à l’AED qui est en charge de sa perception[1].

 

Le principe central de la TVA est ainsi d'éviter les impositions cumulatives dites « en cascade ». En effet, taxer la dépense à chaque stade de la commercialisation d'un bien ou d'un service, sur la base de la valeur dépensée, revient à intégrer dans l'assiette de l'impôt la valeur de taxes déjà récoltées au stade précédent.

 

Les personnes physiques ou morales sont assujetties à la TVA si elles accomplissent des opérations relevant d'une activité économique quelconque d'une façon indépendante et à titre habituel, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité et quel qu'en soit le lieu.

 

Les opérations suivantes tombent dans le champ d’application de la TVA luxembourgeoise[2] :

 

• la livraison de biens et la prestation de services, effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise ;
• l’acquisition intracommunautaire de biens, effectuée à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise ou par une personne morale non assujettie ;
• l’acquisition intracommunautaire de moyens de transport neufs effectuée à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise ou par une personne morale non assujettie ou par toute autre personne non assujettie ;
• l’importation de biens en provenance de pays tiers à l'Union européenne.

 

2. Problématique

 

Il résulte du procès-verbal daté du 15 décembre 2023 ce qui suit :

L’activité déclarée par la société SOCIETE1.) consiste dans l’exploitation de crèches et de foyers de jour pour enfants, une activité exonérée de la TVA aux termes de l’article 44, paragraphe 1er, tiret p) de la loi TVA du 12 février 1979.

Suite à une demande de remboursement introduite le 25 septembre 2023 pour le remboursement du 4e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023, le bureau d’imposition a demandé dans un premier courriel du 26 septembre 2023 des documents justifiants le remboursement. Par le même courriel, le bureau d’imposition a demandé à l’assujetti des renseignements concernant l’absence d’un chiffre d’affaires taxable depuis le début de l’activité.

Or, malgré plusieurs échanges entre l’AED et la société fiduciaire de l’assujetti, aucune justification quant à l’absence d’un chiffre d’affaires taxable n’a pu être délivré de sorte qu’à ce jour, les déclarations du 1er et 2e trimestre 2023 n’indiquent pas non plus de chiffre d’affaires taxable.

En outre, l’AED a fait les observations suivantes concernant l’année fiscale 2022 :

Année 2022

La déclaration de l’exercice 2022 renseigne sur des acquisitions intracommunautaires de biens à hauteur de 7.858,75 euros et des acquisitions de prestations de services intracommunautaires de biens à hauteur de 905,00 euros. Or, l’exonération ne peut être justifiée faute de pièces probantes et en particulier, à défaut de déclaration d’un chiffre d’affaires global. Par ailleurs, l’assujetti a déduit une taxe en amont pour un total de 36.247,98 euros alors qu’aucun chiffre d’affaires ouvrant droit à la déduction aux vœux de l’article 49, paragraphe 1 de la loi TVA, a été fourni. En vertu de l’article 74 Loi TVA, une taxation d’office peut être opérée sur la base soit de présomptions de la part de l’administration, soit du défaut d’observation, par l’assujetti, de certaines obligations tendant à assurer le paiement de la taxe, ce qui fait que la taxation d’office ne peut tabler sur des bases précises.

L’article 74 autorise notamment l’administration à établir une taxation d’office dans les situations suivantes :

-          lorsque l’administration éprouve des doutes sérieux quant à l’exactitude de la déclaration , notamment à la suite de la comparaison des données fournies par l’assujetti avec les résultats généralement obtenus par des entreprises similaires ou encore à la suite de la constatation d’une disparité entre les recettes déclarées et la fortune de l’assujetti ;

-          lorsque l’assujetti ne dépose pas la déclaration du montant de ses opérations taxales, lorsqu’il reste en défaut de tenir , de délivrer, de conserver ou de communiquer tout ou partie des livres et documents prescrits ou lorsque, d’une manière générale, il ne s’est pas conformé aux obligations imposées par la loi.

Par conséquent, l’administration a émis des bulletins de taxation pour l’année conformément aux articles 73 et 74 de la Loi TVA.

 

 

3.     Qualification juridique des faits

 

1. Détermination de la loi applicable et démonstration de la punissabilité de la fraude fiscale aggravée / de l’escroquerie fiscale

 

La fraude fiscale aggravée, de même que l’escroquerie fiscale est incriminée par l’article 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Cet article opère par renvoi à l’article 77 de la même loi et se définit par le non-respect de l’un quelconque des articles 56ter-1, 56ter-2, 56ter-3, 56sexies à 56decies, 60bis, 60ter, 62 à 66bis, 70, 70bis et 71 ainsi que de l’un des règlements pris en exécution de ces articles, en y rajoutant encore des critères quantitatifs alternatifs.

 

1.       Loi applicable

 

Eu égard à la réforme fiscale et au fait que les conditions de l’incrimination ont été modifiées, il importe de procéder à la détermination de la loi applicable aux faits.

 

 

En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les dispositions de cette loi « sont applicables à partir de l’année d’imposition 2017 ». C’est donc cette nouvelle version de la loi qui est applicable à l’espèce, les faits visés se rapportant à l’exercice 2022.

 

2. Vérification de la punissabilité de la tentative de fraude fiscale

 

L’infraction de fraude fiscale intentionnelle est consommée non pas à l’instant où le contribuable remet sa déclaration d’impôt à l’Administration, fait qui constitue la tentative, mais seulement à partir du moment où l’Administration lui a accordé un avantage fiscal injustifié ou a fixé la dette fiscale du contribuable à un montant inférieur à celui qu’elle aurait retenu si elle avait connu la situation réelle[3].

 

La fraude fiscale étant un délit, la tentative n’est, en application de l’article 53 du Code Pénal, punissable que dans les cas déterminés par la loi.

 

L’article 80 de la loi TVA se lit comme suit :

 

« Si l’infraction visée à l’article 77, paragraphe 3, commise ou tentée, porte, par période déclarative, sur un montant supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée due sans être inférieur à 10.000 euros ou sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros, ou si la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou le remboursement indûment obtenu est supérieur à la somme de 200.000 euros par période déclarative, l’auteur sera puni, pour fraude fiscale aggravée, d’un emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu. »

 

Partant la tentative de fraude fiscale est punissable.

 

2. Analyse des éléments constitutifs de la fraude fiscale intentionnelle/aggravée

 

• Un premier élément matériel : le quantum

 

Il convient encore de vérifier si les infractions reprochées remplissent a priori les critères de la nouvelle qualification d’escroquerie fiscale telle qu’elle ressort des modifications introduites par la loi du 23 décembre 2016 portant introduction de la réforme fiscale telle que réprimée par l’article 80 de la loi TVA qui dispose ce qui suit :

 

« Si l’infraction visée à l’article 77, paragraphe 3, commise ou tentée, porte, par période déclarative, sur un montant supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée due sans être inférieur à 10.000 euros ou sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros, ou si la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou le remboursement indûment obtenu est supérieur à la somme de 200.000 euros par période déclarative, l’auteur sera puni, pour fraude fiscale aggravée, d’un emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu. »

 

Le caractère supplémentaire de gravité que représente l'escroquerie fiscale par rapport à la fraude fiscale au sens strict du terme tient à l'astuce (les manœuvres frauduleuses) qui doit accompagner la tromperie. L'escroquerie fiscale étant une forme aggravée de la fraude fiscale intentionnelle, elle peut être définie comme le fait de tromper les autorités fiscales par l'utilisation de moyens frauduleux destinés à prouver l'exactitude des affirmations contenues dans la déclaration d'impôt.

 

Depuis l’introduction de la loi du 23 décembre 2016 portant introduction de la réforme fiscale, la fraude fiscale aggravée se définit dès lors comme la fraude portant soit :

 

• sur un montant supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée due sans être inférieur à 10.000 euros ou
• sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros, ou
• si la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou le remboursement indûment obtenu est supérieur à la somme de 200.000 euros par période déclarative,

 

La peine encourue du chef de fraude fiscale aggravée est dès lors d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu.

 

A une approche relative, le législateur a désormais substitué un seuil objectif, en définissant l’adjectif « significatif » de manière mathématique[4]. Il convient dès lors de vérifier, si ces critères objectifs sont remplis.

 

Le montant total des impôts éludés (TVA) pour les années 2022 s’élève à 36.247,98 euros, ce qui constitue un montant significatif en termes relatifs et absolus. Il en découle que l'élément matériel quant à l’existence d’une fraude est rempli en l'espèce pour l’année 2022. 

 

• Un second élément matériel : le non-respect des articles 56ter-1, 56ter-2, 56ter-3, 56quinquies, 56sexies, 56septies, 60bis, 62 à 66bis, 70 et 71 ainsi que les règlements pris en exécution de ces articles

 

Il s’agit de critères alternatifs.

 

En l’espèce, la fraude fiscale aggravée porte sur une violation de l’article 64 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, qui dispose en effet :

 

« 1. Tout assujetti identifié à la TVA en vertu des dispositions de l'article 62 doit déposer, selon les modalités et dans la forme prescrites par l'administration, une déclaration dans laquelle figurent toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe exigible et celui des déductions à opérer, y compris, et dans la mesure où cela est nécessaire pour la constatation de l'assiette, le montant global des opérations relatives à cette taxe et à ces déductions ainsi que le montant des opérations exonérées ou ne rentrant pas dans le champ d'application territorial de la taxe.

 

2. Outre les données visées au paragraphe 1er, figurent dans la déclaration de TVA concernant une période imposable donnée les informations suivantes :

• le montant total, hors TVA, des livraisons de biens visées à l'article 43, paragraphe 1er , lettres d), e) et f), et au titre desquelles la taxe est devenue exigible au cours de la période imposable ;
• le montant total, hors TVA, des livraisons de biens visées à l’article 14, paragraphe 1er , lettre b) et paragraphe 3, lettre a), effectuées au cours de la période imposable sur le territoire d’un autre État membre, lorsque le lieu de départ de l’expédition ou du transport des biens se situe à l’intérieur du pays ;
• le montant total, hors TVA, des prestations de services visées à l'article 17, paragraphe 1er , lettre b), effectuées au cours de la période imposable sur le territoire d'un autre État membre ; - le montant total des acquisitions intracommunautaires de biens ainsi que des opérations y assimilées, effectuées à l'intérieur du pays et au titre desquelles la taxe est devenue exigible au cours de la période imposable ;
• le montant total, hors TVA, des livraisons de biens visées à l’article 14, paragraphe 1er , lettre b) et paragraphe 3, lettre a), effectuées au cours de la période imposable à l’intérieur du pays, lorsque le lieu de départ de l’expédition ou du transport des biens se situe sur le territoire d’un autre État membre;
• le montant total, hors TVA, des livraisons de biens effectuées à l'intérieur du pays pour lesquelles l'assujetti a été désigné comme redevable de la taxe conformément à l'article 61, paragraphe 2, et au titre desquelles la taxe est devenue exigible au cours de la période imposable ;
• le montant total, hors TVA, des livraisons de biens effectuées à l'intérieur du pays pour lesquelles l'assujetti est le redevable de la taxe conformément à l'article 61, paragraphe 4, et au titre desquelles la taxe est devenue exigible au cours de la période imposable ;
• le montant total, hors TVA, des prestations de services pour lesquelles l'assujetti est le redevable de la taxe conformément à l'article 61, paragraphe 5, et au titre desquelles la taxe est devenue exigible au cours de la période imposable ;
• le montant total, hors TVA, des importations de biens effectuées à l'intérieur du pays pour lesquelles l'assujetti est le redevable de la taxe conformément à l'article 61, paragraphe 7, et au titre desquelles la taxe est devenue exigible au cours de la période imposable.

 

3. Toute personne morale non assujettie établie à l'intérieur du pays et redevable de la taxe doit déposer, selon les modalités et dans la forme prescrites par l'administration, une déclaration indiquant tous les renseignements nécessaires pour le calcul de la taxe devenue exigible dans son chef au cours de la période imposable.

 

4. Tout assujetti tel que visé à l'article 4, paragraphe 1er et paragraphe 4, lettre a), établi ou ayant son domicile ou sa résidence habituelle à l'intérieur du pays, doit communiquer à l'administration toutes les informations nécessaires pour permettre l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et son contrôle pour les livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 43, paragraphe 1er , lettre e), à un acquéreur non identifié à la taxe sur la valeur ajoutée.

 

5. Toute personne qui effectue à l'intérieur du pays une acquisition intracommunautaire d'un moyen de transport neuf visée à l’article 2, paragraphe 1er, lettre b), sous ii), doit fournir toutes les informations nécessaires à l'application de la TVA et à son contrôle par l'administration.

5bis. (…)

 

6. La déclaration visée aux paragraphes 1er et 3 doit être établie pour chaque mois de calendrier. Elle doit être déposée avant le quinzième jour du mois qui suit la période imposable.

 

7. L'assujetti visé au paragraphe 1er ainsi que la personne morale non assujettie visée au paragraphe 3 doivent déposer, pour chaque période d'imposition qui correspond à l'année civile, une déclaration annuelle reprenant toutes les données visées aux paragraphes 1er, 2 et 3, et comportant toutes les informations nécessaires aux régularisations éventuelles. Cette déclaration doit être déposée avant le premier mai de l'année qui suit la période imposable. Par dérogation à l'alinéa 2, l'assujetti qui cesse au cours d'une année civile l'exploitation de son entreprise et la personne morale non assujettie qui cesse au cours d'une année civile l'activité pour laquelle elle est identifiée à la TVA, doivent déposer la déclaration visée à l'alinéa 1 dans les deux mois de la cessation.

 

8. Les déclarations visées au présent article doivent être transmises à l'administration par transfert électronique de fichier, suivant un procédé à autoriser par l'administration, garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité, la non-répudiation et la confidentialité du contenu. Les informations visées aux paragraphes 4 et 5 peuvent être transmises à l'administration par voie électronique, selon les modalités et dans la forme prescrites par l'administration.

 

[…] »

 

Il résulte notamment du procès-verbal dressé par l’AED en date du 15.12.2023 que la déclaration de TVA déposée par l’assujetti pour l’année 2022 ne reflète pas la réalité économique en ce sens qu’il a déduit à tort de la TVA en rapport avec certaines dépenses sans qu’un lien direct immédiat entre celles-ci et un chiffre d’affaires ouvrant droit à déduction puisse être établi. Le montant de la TVA indûment déduit se chiffre à 36.247,98€.

• Un élément moral

 

L'élément moral de l’infraction consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale, commise librement et consciemment. L’auteur est présumé se trouver en infraction par suite du seul constat de cette transgression, sauf à lui de renverser cette présomption en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment, c’est-à-dire en rendant crédible une cause de justification[5]. « La loi peut mentionner expressément l’élément moral de l’infraction en employant des termes comme « sciemment, à dessein, intentionnellement ». Ces expressions sont cependant surabondantes, car elles n’ajoutent rien à la notion de dol général. Si le législateur exige en outre un mobile spécial consistant dans une intention de nuire ou frauduleuse, il emploie les termes « méchamment, frauduleusement ou à dessein de nuire » (Constant, Manuel de droit pénal, T1, p. 127). La loi du 12 novembre 2004 a inséré le terme « sciemment » audit article 9, estimant que le non-respect des obligations professionnelles destinées à lutter contre le blanchiment ne doit être puni pénalement que lorsqu’il est commis intentionnellement. L’emploi du terme « sciemment » ne conduit cependant pas à subordonner ces infractions à la preuve d’un dol spécial[6]. »

 

En l’espèce, l’article 64 de la loi TVA impose des obligations précises à charge de l’assujetti. La non-conformité de l’assujettit par rapport à ces obligations ne peut être qu’intentionnel.

 

• Une infraction restée au stade de la tentative

 

Au vœu de l’article 80 §1 de la loi TVA : « Si l’infraction visée à l’article 77, paragraphe 3[7], commise ou tentée, porte, par période déclarative, sur un montant qui est supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée due, sans être inférieur à 10.000 euros, ou sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement effectivement dû, sans être inférieur à 10.000 euros, ou si la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou le remboursement indûment obtenu sont supérieurs à la somme de 200.000 euros par période déclarative, l’auteur sera puni, pour fraude fiscale aggravée, d’un emprisonnement de un mois à quatre ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu. »

 

L’infraction de fraude fiscale intentionnelle est consommée non pas à l’instant où le contribuable remet sa déclaration d’impôt à l’AED, fait qui constitue la tentative, mais seulement à partir du moment où l’Administration lui a accordé un avantage fiscal injustifié ou a fixé la dette fiscale du contribuable à un montant inférieur à celui qu’elle aurait retenu si elle avait connu la situation réelle[8].  En l’espèce, il ressort de la dénonciation du 26.08.2024 de l’AED que la société SOCIETE1.) S.àr.l. avait soumis une déclaration TVA pour l’exercice 2022 au 23.10.2023. Le bulletin de taxation a été émis le 21.12.2023, soit après la constatation de la fraude.  Partant, l’infraction est restée au stade de la tentative en ce qui concerne l’année 2022.

 

3. Les faits reconnus par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l.

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l.,

 

comme auteur,  

 

dans l’Arrondissement judiciaire de Luxembourg, le 23.10.2023 date de la remise de la déclaration TVA relative à l’année 2022, de s’être rendu coupable de tentative de fraude fiscale aggravée pour avoir en infraction aux articles 64, 77§3 et 80 §1 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la valeur ajoutée dans le cadre de la société SOCIETE1.), pour avoir tenté de se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés ou d’avoir tenté d’occasionner intentionnellement la réduction de recettes fiscales,

 

en l’espèce, tenté de se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés en ayant éludé le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur d’un montant total de 36.247,98€, soit un montant supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée due sans être inférieur à 10.000 euros par période déclarative, à savoir pour l’année 2022 de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

 

 

4. La peine

 

1.     Peine légale

 

En vertu de l’article 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, la peine encourue du chef de fraude fiscale aggravée est un emprisonnement d’un mois à trois ans et une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu.

 

Au vœu de l’article 36 du Code pénal, en matière correctionnelle, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au double de celui prévu à l’égard des personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. 

 

En l’espèce, la peine d’amende maximale pour l’infraction de tentative de fraude fiscale est dès lors une amende de 36.247,98€*6*2 = 434.976,76€. 

 

2.     Personnalisation de la peine

 

Il y a lieu de condamner société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à une amende de 5.000 EUR et ceci notamment au vu de l’ampleur de la fraude, tout en retenant en tant que circonstances atténuantes l’absence d’antécédents ainsi que le paiement de la TVA, tout en prenant en compte l’amende administrative prononcée le 10.04.2024 par l’AED[9].

6. Les frais

 

Il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, section correctionnelle.

 

Par application des articles 27, 28, 34, 35, 36, 66 et 78 du Code pénal, des articles 64, 77 et 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

 

Luxembourg, le 16.09.2025

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La matérialité des faits reconnus par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif.

A l’audience publique du 10 novembre 2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord.

 

Au vu de ce qui précède, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. est dès lors convaincue de l’infraction suivante :

 

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

 

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, le 23.10.2023 date de la remise de la déclaration TVA relative à l’année 2022, de s’être rendu coupable de tentative de fraude fiscale aggravée pour avoir en infraction aux articles 64, 77§3 et 80 §1 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la valeur ajoutée dans le cadre de la société SOCIETE1.), pour avoir tenté de se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés ou d’avoir tenté d’occasionner intentionnellement la réduction de recettes fiscales,

 

en l’espèce, tenté de se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés en ayant éludé le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur d’un montant total de 36.247,98€, soit un montant supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée due sans être inférieur à 10.000 euros par période déclarative, à savoir pour l’année 2022 de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). »

 

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate. 

 

Il y a dès lors lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. conformément à l’accord.

 

Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. au paiement et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord.

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de la prévenue ainsi que le représentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions,

 

c o n d a m n e  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq mille (5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros.

 

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 34, 35, 36 du Code pénal, des articles 64, 77 et 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.