Jugt no   3332/2025

 

Not. 4718/24/CD

 

 

 

 

J u g e m e n t   s u r   O P P O S I T I O N

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 DECEMBRE 2025

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Montenegro),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 21 mars 2024 sous le numéro 816/2024 et dont le dispositif est conçu comme suit:

 

«  P A R  C E S  M O T I F S

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), le mandataire de la demanderesse au civil entendue en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

 

Au pénal

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,22 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours,

Au civil

d o n n e  acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

d é c l a r e  la demande recevable en la forme,

se  d é c l a r e  compétent pour en connaître,

d i t la demande en indemnisation du préjudice moral subi par PERSONNE2.) fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de MILLE (1.000) euros,

c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de MILLE (1.000) euros avec les intérêts aux taux légal à partir du 27 février 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour la somme de SEPT CENT CINQUANTE (750) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de SEPT CENT CINQUANTE (750) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile. »

________________________________________________________________

 

Par lettre datée du 14 octobre 2024, entrée au Parquet de Luxembourg le 14 octobre 2024, Maître Jean TONNAR releva opposition au nom et pour compte de PERSONNE1.) contre le prédit jugement no. 816/2024 du 21 mars 2024.

 

Par citation du 9 septembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 26 septembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.

 

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 10 novembre 2025.

 

A l’audience publique du 10 novembre 2025, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE2.), assisté de l’interprète assermenté Sead SADIKOVIC, fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Sead SADIKOVIC, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Mickaël MOSCONI, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour et demeurant à Esch/Alzette, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Revu le jugement numéro 816/2024 rendu par défaut par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 21 mars 2024.

 

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.) en date du 14 octobre 2024, entrée au Parquet de Luxembourg le 14 octobre 2024.

 

Le Tribunal se doit de constater qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que PERSONNE1.) aurait notifié son opposition à la partie civile, à savoir PERSONNE2.). De plus le mandataire de celle-ci a précisé à l’audience du 10 novembre 2025 qu’effectivement l’opposition n’a pas été notifiée à PERSONNE2.).

 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que le volet civil a acquis autorité de chose jugée suite au jugement numéro 816/2024 rendu par défaut par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 21 mars 2024.

 

Quant à l’opposition au pénal, il y a lieu de constater qu’elle a été relevée dans les forme et délai de la loi. Elle est partant recevable.

 

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par jugement numéro 816/2024 du 21 mars 2024 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions libellées par le Ministère Public à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

Vu la citation à prévenu du 9 septembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’information adressée en date du 9 septembre 2025 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

 

Vu le procès-verbal numéro 81/2024 dressé en date du 20 janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-ouest, Commissariat Kayldall.

 

Le Ministère Public reproche sub I. 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non encore prescrit jusqu’au 29 janvier 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), principalement, volontairement porté des coups et fait des blessures à sa conjointe PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la prenant pas le cou et en lui donnant des gifles, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement, sans la circonstance aggravante de l’incapacité de travail.

 

Le Ministère Public reproche sub I. 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, à plusieurs reprises, menacé verbalement d’un attentat punissable d’une peine criminelle sa conjointe PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui disant qu’il lui couperait la gorge avec un couteau.

 

Le Ministère Public reproche sub I. 3) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, à plusieurs reprises, menacé par gestes d’un attentat punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois sa conjointe PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la menacant avec un couteau.

 

Le Ministère Public reproche sub I. 4) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, à plusieurs reprises, injurié PERSONNE2.), préqualifiée, en l’appelant « curva » en langue monténégrine, ce qui correspond au mot français « pute ».

 

Finalement, le Ministère Public reproche sub II. à PERSONNE3.) d’avoir, depuis un temps non encore prescrit, au cours de l’été 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), menacé par gestes d’un attentat sa conjointe PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui tenant un couteau contre la gorge.

 

Le Tribunal constate d’emblée que le Ministère Public reproche au prévenu une contravention, à savoir d’avoir injurier verbalement son épouse.

 

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions, sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984 n° 51/84 VI e Chbre; Novelles, Proc. Pén. TI vol 2, Les trib. correct. n° 20; Cour 11.06.1966 P.20, p 191).

 

Le Tribunal est partant compétent pour connaître de la contravention libellée sub I. 4) à charge du prévenu étant donné qu’elle est connexe aux délits libellés sub I. à son encontre.

 

A l’audience publique du 10 novembre 2015, PERSONNE2.) a réitéré, sous la fois du serment, ses déclarations faites lors de son audition policière.

A cette même audience, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’ensemble des infractions libellées à sa charge. Il a encore présenté ses excuses et sollicité la clémence du Tribunal.

Les infractions libellées à la charge de PERSONNE1.) sont encore établies par les éléments du dossier répressif dont les déclarations de la plaignante PERSONNE2.) faites auprès de la Police en date du 29 janvier 2024 et à l’audience du 10 novembre 2025 sous la foi du serment, des constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause et des aveux du prévenu auprès de la Police et réitérés à l’audience publique.

 

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions libellées à son encontre.

 

Le Tribunal constate encore que PERSONNE2.) n’a pas subi d’incapacité de travail en raison des coups et blessures que son mari lui a infligés, de sorte que l’infraction libellée subsidiairement sub I. 1) doit être retenue en l’espèce.

 

Quant à l’infraction de menaces par gestes libellées sub II., le Tribunal constate que ces faits ont déjà été libellés par le Ministère Public et retenus par le Tribunal sub I. 3), de sorte que l’infraction de menaces par gestes libellée sub II. est absorbée par l’infraction retenue sub I. 3) et qu’il n’y pas lieu d’une condamnation séparée.

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, des déclarations du témoin, les débats menés à l’audience et ses aveux :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

depuis un temps non encore prescrit et jusqu’au 29 janvier 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.),

 

1. en infraction à l’article 409 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint,

 

en l’espèce, d’avoir, à plusieus reprises, volontairement porté des coups et faits des blessures à sa conjointe PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la prenant par le cou,

 

2. en infraction aux articles 327, alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

 

d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard du conjoint,

 

en l’espèce, d’avoir, à plusieurs reprises, verbalement menacé d’un attentat punissable d’une peine criminelle sa conjointe PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui disant qu’il lui couperait la gorge avec un couteau,

 

3. en infraction aux articles 329 et 330-1 du Code pénal,

 

d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard du conjoint,

 

en l’espèce, d’avoir, à plusieurs reprises, menacé par gestes d’un attentat sa conjointe PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la menaçant avec un couteau,

 

4. en infraction à l’article 561, 7° du Code pénal,

 

d’avoir dirigé, contre un particulier, des injures autres que celles prévues au titre VIII chapitre V du livre II du précent code,

 

en l’espèce, d’avoir, à plusieurs reprises, injurié PERSONNE2.), préqualifiée, en l’appelant « curva » en langue monténégrine, ce qui correspond au mot français « pute ». »

 

La peine

 

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles. Il convient partant de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

 

En vertu de l’article 409 alinéa 3 du Code pénal, les coups et blessures portés au conjoint sont punis d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.

 

Les articles 327 alinéa 2 du Code pénal et 330-1 du Code pénal punissent d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros quiconque aura, verbalement, sans ordre ou condition, menacé son conjoint d’un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle.

 

Les articles 329 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal punissent d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros quiconque aura menacé par gestes son conjoint d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle.

 

Les injures verbales sont punies par l’article 561, 7° du Code pénal d’une amende de 25 à 250 euros.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 409 alinéa 3 du Code pénal.

 

Au vu de la prise de conscience dans le chef du prévenu, le Tribunal estime que l’infraction commise par PERSONNE1.) est adéquatement sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 12 mois.

 

Comme le prévenu n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

En raison de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide encore, par application de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer de peine d’amende à son encontre.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

d é c l a r e  l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro 816/2024 du 21 mars 2024   r e c e v a b l e  au pénal ;

 

d é c l a r e   non avenues  les condamnations y prononcées au pénal ;

 

 

s t a t u a n t    à    n o u v e a u :

 

c o n d a m n e    le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 187,44 euros ;

 

d i t   qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement;

 

a v e r t i t   le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

 

 

 

Par application des articles 14, 15, 20, 66, 327, 329, 330-1,409 et 561 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.