20251204_TALCH07_3333 — pseudonymisé

Jugt no 3333/2025

Notice no 27278/23/CD + 18355/25/CD

1 x ex.p./s.p.

1 x confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 DECEMBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Guinée-Bissau)

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citations du 1er octobre 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16 octobre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

iinfractions à la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanienfractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

A cette audience, les affaires furent remises au 12 novembre 2025.

A l’audience publique du 12 novembre 2025, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète PERSONNE2.), fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Mickaël MOSCONI, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Frédéric VENEAU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.) (27278/23/CD).

Maître Sarah HOUPLON, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, tous les deux avocats à la Cour et demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.) (18355/25/CD).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu les citations à prévenu du 1er octobre 2025 régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices 27278/23/CD et 18355/25/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 27278/23/CD et 18355/25/CD.

Quant à la notice n° 27278/23/CD

Vu l’ordonnance numéro 852/24 (V.) du 5 juin 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le procès-verbal numéro 1239/2023 établi en date du 5 mai 2023 par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, Groupe de garde et de transfert UGAO, et suivants.

Le Ministère Public reproche dès lors au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et au moins depuis le mois de mai 2023 et jusqu'au 8 décembre 2023, et notamment le 5 mai 2023 vers 20.45 heures ainsi que le 8 décembre 2023 vers 08.15 heures, à ADRESSE2.), à ADRESSE3.), dans le train entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.), ainsi qu'à ADRESSE5.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

1) En infraction à l'article 8.1.a. de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d'avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l'une ou I 'autre des substances visées aux articles 7 et 7-1,

en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne et de haschisch, et notamment d'avoir importé 15 grammes bruts de haschisch ainsi que 27,5 grammes bruts de haschisch en provenance de la France, ainsi que vendu ou offert en vente une quantité indéterminée de cocaïne et de haschisch à au moins cinq ou six personnes non identifiées à raison de vingt fois par semaine, dont :

- entre le 31 octobre et le 5 décembre 2023, vendu au moins 5 grammes de cocaïne pour le prix total d'au moins 500 euros à PERSONNE3.), né le DATE2.),

- entre mi-juillet et fin août 2023, vendu à dix reprises un gramme de marihuana pour 20 euros par vente, à PERSONNE4.), né le DATE3.),

- entre fin octobre et fin novembre 2023, vendu à plusieurs reprises une quantité indéterminée de stupéfiants à PERSONNE5.), née le DATE4.),

- entre début novembre et début décembre 2023, vendu et offert en vente une quantité indéterminée de stupéfiants au dénommé « PERSONNE6.) »,

- en octobre 2023, vendu une quantité indéterminée de stupéfiants à PERSONNE7.), né le DATE5.),

sans préjudice quant à d'autres personnes et d'autres quantités,

2) En infraction à l'article 8.1.b. de la loi du 19 février 1973 précitée,

d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit I 'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou qui auront agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de I 'acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1,

en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu les stupéfiants libellés sub 1), ainsi qu'un sachet de 11,5 grammes bruts de haschisch, saisis selon procès-verbal de saisie no 1154/23/IGOS/PV annexe 4,

3) En infraction à l'article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où ils le recevaient, qu 'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à I 'une de ces mêmes infractions,

en l'espèce, d'avoir détenu les produits stupéfiants visés sub. 1) et 2), et la somme d'au moins 700 euros, partant l'objet et le produit direct des infractions libellées sub. l) et 2), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cette somme d'argent, qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions. »

Les faits

Il ressort du procès-verbal numéro 1239/2023 qu’en date du 5 mai 2023 vers 20.45 heures lors d’un contrôle préventif général de criminalité, les agents de l’Unité de garde et d’appui opérationnel, en patrouille pédestre à ADRESSE2.), ont observé sur la « ADRESSE2.) » un échange d’argent d’un billet de 10 euros entre deux hommes. Ils ont décidé de contrôler ces deux individus.

Il ressort également de ce procès-verbal que les agents de Police ont noté que cet endroit est connu pour la présence de consommateurs et vendeurs de drogues ainsi que de personnes sans domicile.

Les policiers ont invité les deux hommes à présenter leurs papiers. Ils ont pu être identifiés comme étant PERSONNE1.) et PERSONNE8.).

Une vérification via la centrale ECHO 1 a révélé qu’ils étaient connus de la Police pour des affaires liées aux stupéfiants.

Soupçonnant une transaction de drogue, les agents ont séparé les deux hommes. Interrogés sur la raison de leur présence et l’échange d’argent, ils ont affirmé qu’il s’agissait d’un jeu de cartes.

Il ressort du procès-verbal précité que les agents ont senti une odeur de cannabis provenant de PERSONNE1.). Lors du contrôle de sécurité de ce dernier un sachet transparent contenant probablement du haschisch est tombé de sa poche.

Lors d’une fouille corporelle sur la personne de PERSONNE1.), les agents ont découvert une chaussette remplie de huit petits paquets blancs cachées dans son sous-vêtement. PERSONNE1.) a déclaré qu’il s’agissait de haschisch pour sa consommation personnelle.

Les agents de Police ont interrogé PERSONNE8.) sur une possible transaction de stupéfiants. Il a cependant nié posséder des stupéfiants et a volontairement vidé ses poches et soulevé son t-shirt. Etant donné que rien n’a été trouvé, il a donc été autorisé à quitter les lieux.

Au Commissariat de Police, les stupéfiants saisis sur la personne de PERSONNE1.), un sachet transparent et huit sachets blancs, ont été pesés pour un poids brut total d’environ 10,6 g de haschisch.

Lors de son audition de Police en date du 5 mai 2023, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de se taire.

L’expertise toxicologique effectuée par le Laboratoire National de Santé en date du 26 mai 2023 a révélé que les sachets en plastique contenaient tous du THC.

Il ressort du procès-verbal numéro 154/23/IGOS/PV qu’en date du 8 décembre 2023 vers 8.15 heures, les agents de l’Inspection générale opérations sécuritaires, Unité enquêtes judiciaires, ont été informé sur la découverte d’un passager dans le train, ligne NUMERO1.) entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.), qui transportait des produits stupéfiants sur lui.

Lors de la fouille intégrale sur la personne, identifiée comme étant de PERSONNE1.), un bloc de 27,5 grammes brut de cannabis, un sachet mini grip contenant 11,5 grammes brut de résine de cannabis et une somme de 100 euros ont été retrouvés par les agents de Police.

L’expertise toxicologie effectuée en date du 2 janvier 2024 par le LNS a révélé que les stupéfiants saisis sur la personne PERSONNE1.) de contenant du THC.

Lors de la fouille de son sac à dos, plusieurs sachets mini grip ont été retrouvés.

Lors de son audition de Police en date du 8 décembre 2023, PERSONNE1.) a avoué être consommateur de cannabis, mais aussi de vendre des stupéfiants pour recevoir de l’argent et ceci environ 20 fois par semaine. Dans ce contexte, il a précisé qu’il n’avait pas de clientèle régulière. Toutefois, lorsqu’il se promenait dans la rue, certaines personnes l’interpellaient pour lui demander s’il pouvait les dépanner. Il a expliqué qu’il leur vendait alors du haschich, pour des montants compris entre 5 et 10 euros. Il a cependant indiqué qu’il aurait reçu les 100 euros retrouvés sur sa personne de sa sœur.

Il résulte du procès-verbal que la vérification sommaire du téléphone portable de PERSONNE1.) affichait des messages sur l’application « WhatsApp » avec des prises de rendez-vous et des mots clés couramment utilisées dans le milieu toxicomane pour désigner des quantités de stupéfiants.

Une deuxième fouille du sac à dos de PERSONNE1.) a permis de révéler la présence d’un autre sachet mini grip contenant des résidus de poudre blanche et un deuxième contenant des résidus de marihuana, une feuille avec le mot « dette » en portugais et indiquant des montants et des noms, ainsi que deux clés USB. Tous les objets ont été saisis.

Il ressort de l’exploitation du téléphone portable Samsung Galaxy que les agents de Police ont également découvert que PERSONNE1.) utilisait son téléphone portable pour contacter des consommateurs de stupéfiants.

Dans ce contexte, les agents de Police ont constaté qu’entre le 31 octobre et le 5 décembre 2023, PERSONNE1.) a eu plusieurs échanges avec PERSONNE3.) pour fixer des rendez-vous afin d’acheter des stupéfiants.

Lors de son audition de Police en date du 19 janvier 2024, PERSONNE3.) a affirmé qu’il avait eu plusieurs rendez-vous avec PERSONNE1.) et qu’il avait en total acheté pour environ 600 à 700 euros de la cocaïne de ce dernier. A la fin de son audition, il a précisé avoir eu au moins 5 grammes de cocaïne pour au moins 500 euros.

L’exploitation du téléphone portable a également permis de révéler plusieurs échanges de messages « Whatsapp » avec PERSONNE4.) entre le 24 juillet 2023 et le 22 août 2023. Celui-ci a indiqué lors de son audition de Police en date du 12 février 2024 que les rendez-vous avec PERSONNE1.) ont eu lieu afin d’acheter de haschich de celui-ci. Il a précisé qu’il a acheté environ 10 fois du cannabis de PERSONNE1.) pour un prix de 20 euros par gramme.

L’exploitation sommaire du téléphone portable de PERSONNE1.) a mis en avant que ce dernier a eu des échanges sur l’application « Whatsapp » avec PERSONNE5.), entre le 31 octobre 2023 et le 25 novembre 2023 afin de fixer des rendez-vous. Des échanges de messages datés du 18 novembre 2023 indiquent également qu’elle serait redevable d’une somme d’argent envers PERSONNE1.).

Il ressort également de l’exploitation du téléphone de PERSONNE1.) qu’il y a eu des échanges avec un dénommé « PERSONNE6.) » qui n’a pas pu être identifié par les agents de Police. Les échanges entre ce « PERSONNE6.) » et PERSONNE1.) entre le 3 novembre 2023 et le 5 décembre 2023 ont été traduits du portugais par une traductrice assermentée. Il ressort de ces échanges que quelques rendez-vous ont eu lieu et que « PERSONNE6.) » a, à titre d’exemple, demandé en date du 13 novembre 2023 « Si je te donne 15, t’amènes quelque chose pour moi ? ».

Les agents de Police ont également constaté un échange de messages entre PERSONNE1.) et un dénommé « ALIAS1.) », dont le numéro de téléphone a été identifié comme appartenant à une dénommée PERSONNE9.). Cette dernière a, lors de son audition de Police en date du 9 février 2024, indiqué que son fils PERSONNE7.) a utilisé ce numéro de téléphone. Il ressort d’un échange de messages entre ce dernier et PERSONNE1.), qu’un rendez-vous été fixé entre les deux en date du 23 octobre 2023 et que PERSONNE7.) emporterait de l’argent.

Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction en date du 9 décembre 2023, PERSONNE1.) a contesté être un vendeur de stupéfiants mais il a admis être un consommateur de haschich. Dans ce contexte, il a expliqué que les stupéfiants retrouvés sur sa personne étaient tous pour sa consommation personnelle, mais que « des personnes qui souhaitent se faire dépanner avec de la drogue, viennent vers mois. Si j’ai besoin d’argent, alors je les dépanne en contrepartie de 5 à 10 euros. Pour moi, ce n’est pas de la vente. »

Sur question du Juge d’instruction, PERSONNE1.) a affirmé de vendre de petites quantités de stupéfiants pour 5 à 10 euros et qu’il achèterait 25 grammes pour 120 euros à ADRESSE6.).

Lors de son deuxième interrogatoire auprès du Juge d’instruction en date du 16 avril 2024, PERSONNE1.) a affirmé avoir vendu de petites quantités de haschich. Confronté aux constatations policières lors de l’exploitation de son téléphone portable et les déclarations des acheteurs, il a précisé que d’autres personnes auraient utilisé son téléphone portable et qu’il n’aurait jamais vendu de stupéfiants à PERSONNE3.).

A l’audience publique du 12 novembre 2025, PERSONNE1.), a contesté avoir vendu les stupéfiants libellés par le Ministère Public sub 1) à son encontre. Il a indiqué qu’il serait un simple consommateur de cannabis.

En droit

Quant à l’infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973

Quant aux faits libellés sub 1) du réquisitoire et reprochés à PERSONNE1.) par le Ministère Public, le prévenu a contesté à l’audience toute importation, vente ou offre en vente de stupéfiants.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p.1158).

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le Tribunal constate qu’au vu des observations policières du 5 mai 2023, lors de laquelle les agents de Police ont vu un échange d’un billet de 10 euros entre PERSONNE1.) et PERSONNE8.), ainsi que du résultat de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu suite à cet échange observé par les policiers, le Tribunal a requis l’intime conviction qu’une vente ou offre en vente a eu lieu en date du 5 mai 2023 de la part de PERSONNE1.).

Il ressort du procès-verbal numéro 028/24/IGOS/KRKA du 13 février 2024 et plus précisément de l’exploitation du téléphone portable saisi sur la personne du prévenu, que ce dernier a eu de nombreux échanges sur l’application « Whatsapp » avec différentes personnes pour fixer des rendez vous afin de vendre des stupéfiants. Ces constatations policières concernant l’exploitation du téléphone portable sont encore corroborées par les déclarations policières de PERSONNE3.), affirmant qu’il a acheté à plusieurs reprises de la cocaïne auprès du prévenu et ceci pour un montant total de plus au moins 600 à 700 euros et les déclarations policières de PERSONNE4.), affirmant avoir acheté du cannabis du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal relève également qu’il résulte des déclarations policières de PERSONNE1.) et de ses déclarations faites auprès du Juge d’instruction, que le prévenu a contesté de vendre des stupéfiants, mais qu’il dépannait des gens avec des stupéfiants et qu’il recevait en contrepartie une somme d’argent. Le Tribunal retient que le fait de dépanner d’autres personnes avec de stupéfiants et de recevoir en contrepartie une somme d’argent, constitue une vente de stupéfiants.

Au vu de tous les développements qui précèdent, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu a importé en date du 8 décembre 2023 du haschich et qu’il a vendu ou offert en vente une quantité indéterminée de cocaïne et de haschich à au moins cinq ou six personnes dont notamment, celles qui ont été libellées sub 1) par le Ministère Public.

Le Tribunal relève qu’il ressort du dossier répressif que le prévenu a importé 11,5 grammes bruts de haschich en date du 8 décembre 2023 et non pas 15 grammes bruts de haschich, de sorte que le libellé du Ministère public est à rectifier dans ce sens.

PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973.

2.l’infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973

Le Tribunal relève tout d’abord qu’il ressort des constatations des agents de Police de la Douane que PERSONNE1.) a été retrouvé dans un train de la ligne NUMERO1.), entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.), transportant sur lui un sachet de 27,5 grammes brut et un sachet de 11,5 grammes brut de résine de cannabis et qu’il a, suite à cette interception, avoué aux agents de Police de vendre des stupéfiants pour pouvoir financer ses besoins, étant donné qu’il n’a pas d’autre source financière.

PERSONNE1.) a également déclaré lors de son audition de Police qu’il aurait acquis la résine de cannabis de 27,5 grammes à ADRESSE7.) en France et le bloc de 11,5 grammes à ADRESSE6.).

Le Tribunal constate que compte tenu de la quantité des stupéfiants saisie sur le prévenu, de leur conditionnement, et de la vente de stupéfiants retenue sub 1) à l’encontre de PERSONNE1.), les stupéfiants transportés et détenus par le prévenu n’étaient à l’évidence pas destinées à sa consommation personnelle, mais étaient destinés à un usage par autrui.

L’infraction libellée sub 2) à l’encontre de PERSONNE1.) est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans les procès-verbaux et les rapports dressés en cause, le résultat de la fouille corporelle effectuée sur la personne du prévenu, les rapports d’essai établis par le Laboratoire national de Santé du 2 janvier 2024 ainsi que des débats menés à l’audience publique.

Il y a lieu de retenir l’infraction à l’article 8.1.b. à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

3.l’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

Pour ce qui est l’infraction de blanchiment reprochée au prévenu, le Tribunal rappelle que le prévenu détenait des stupéfiants destinés à autrui. Il y a partant lieu de retenir l’infraction de blanchiment pour les quantités de stupéfiants vendus et détenus libellés sub 1) et sub 2).

En ce qui concerne la somme d’au moins 700 euros, le Tribunal relève qu’il ressort du rapport numéro 028/24/IGOS/KRKA du 13 février 2024 ainsi que des déclarations policières d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), que le prévenu a vendu entre juillet et décembre 2023 au moins 5 grammes de cocaïne pour une somme totale d’environ 500 euros et au moins 10 grammes de cannabis pour un somme totale de 200 euros.

Au vu de ce qui précède, la somme de 700 euros est le produit direct des infractions retenues sub 1) et sub 2) à l’encontre de PERSONNE1.).

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir l’infraction à l’article 8-1 à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu des infractions suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et au moins depuis le mois de mai 2023 et jusqu'au 8 décembre 2023, et notamment le 5 mai 2023 vers 20.45 heures ainsi que le 8 décembre 2023 vers 08.15 heures, à ADRESSE2.), à ADRESSE3.), dans le train entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.), ainsi qu'à ADRESSE5.),

1) En infraction à l'article 8.1.a. de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d'avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l'une ou I 'autre des substances visées aux articles 7 et 7-1,

en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne et de haschisch, et notamment d'avoir importé 11,5 grammes bruts de haschisch ainsi que 27,5 grammes bruts de haschisch en provenance de la France, ainsi que vendu ou offert en vente une quantité indéterminée de cocaïne et de haschisch à au moins cinq ou six personnes non identifiées à raison de vingt fois par semaine, dont :