Jugt no    3411/2025

 

Not. 2448/25/CD + 2523/25/CD

 

1 x ex.p.

 

   

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2025

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans les causes du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig),

 

- p r é v e n u - 

 

en présence de

 

1) PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

 

2) PERSONNE3.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citations du 7 novembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 19 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

Not. : 2448/25/CD : 1) infraction à l’article 276 du Code pénal ; 2) infraction à l’article 457-1 1° du Code pénal ; 3) infraction aux articles 80 et 327 alinéa 2 du Code pénal ;

Not. : 2523/25/CD : infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal.

 

A l’audience publique du 19 novembre 2025, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le Ministère Public renonça à l’audition du témoin PERSONNE6.).

 

PERSONNE3.) fut entendu à titre de simple renseignement.

 

Ensuite, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se constituèrent oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

Le prévenu et défendeur au civil, PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Sam RIES, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Diekirch, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu les citations à prévenu du 7 novembre 2025 régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

 

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 2448/25/CD et 2523/25/CD.

 

Quant à la notice n° 2448/25/CD

 

AU PENAL

 

Vu le procès-verbal numéro 43721/2024 établi en date du 30 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

 

Entendus en leurs déclarations les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE4.) à l’audience publique du 19 novembre 2025.

 

Entendus en ses déclarations à titre de simple information PERSONNE3.) à l’audience publique du 19 novembre 2025.

 

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) les infractions suivantes :

 

« Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

 

Le 30 novembre 2024, vers 18.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE3.), au restaurant rapide « ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

1) en infraction à l'article 276 du code pénal

 

avoir dirigé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, des outrages par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins contre un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public,

 

en l'espèce, d'avoir dirigé des outrages par paroles à l'encontre de

 

-          PERSONNE7.), inspecteur adjoint, APJ,

-          PERSONNE6.), inspecteur adjoint, APJ,

-          PERSONNE8.), commissaire en chef, OPJ, 

 

de la Police Grand-Ducale, Commissariat Capellen / Steinfort (C3R), dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, en les insultant notamment dans les termes suivants

 

-          « Oh nee net dir schonn erëm, wat wëllen déi schäiss Flicke schon erëm »

-          « Schaiss Flicke »

-          « De PERSONNE8.) vun der CAP, dat ass de Korrupsten vun iech all »

 

sans préjudice quant aux termes exacts employés,

 

2) en infraction à l'article 457-1, 1° du Code pénal

 

avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou des réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout autre moyen de communication audiovisuelle, incité aux actes prévus à l'article 455, (les actes prévus à l'article 455 du même Code étant la discrimination, soit toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée) à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454 (toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée),

 

en l'espèce, avoir adressé à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), et PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg, partant au vu et au su de tous, un salut hitlérien, insigne du régime nazi, une idéologie qui incite à la haine et à la violence à l'égard de personnes privées, en raison de leur appartenance à une religion déterminée, et plus particulièrement à la religion juive, ainsi qu'en raison de leur origine ou de leur couleur de peau, de leur orientation sexuelle, de leur handicap physique ou mental, de leurs opinions politiques ou philosophiques, et d’avoir clamé, dans les mêmes circonstances

 

-          « dei schäiss Auslänner sollen zeréck an hir d'Land »,

 

partant d'avoir incité à la haine à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine,

 

3) en infraction aux articles 80 et 327 alinéa 2 du code pénal

 

d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, non accompagné d'ordre ni de condition, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle,

 

avec la circonstance aggravante que le délit a été commis en raison d'un ou de plusieurs éléments visés à l'article 454 du code pénal,

 

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement de mort PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), en disant notamment « ech wäert den Fettsack do erstiechen » tout en lui indiquant vouloir récupérer son couteau dans son véhicule,

 

avec la circonstance aggravante que le délit a été commis en raison de l'origine de PERSONNE2.), préqualifié. »

 

 

Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 19 novembre 2025, peuvent être résumés comme suit:

Il résulte du procès-verbal n°43721/2024 prémentionné qu’en date du 30 novembre 2024, vers 19.00 heures, la Police a été informée qu’une dispute a eu lieu au restaurant rapide « ENSEIGNE1.) » sis à L-ADRESSE5.) et qu’un individu détiendrait potentiellement une arme blanche.

Arrivés sur place, le plaignant dénommé PERSONNE2.), ainsi que son ami PERSONNE3.), qui se trouvaient dans un véhicule stationné sur le parking du restaurant « ENSEIGNE1.) », ont expliqué aux forces de l’ordre qu’à l’intérieur dudit restaurant, un individu leur avait adressé des propos racistes et que cet individu avait encore menacé PERSONNE2.) qu’il allait chercher un couteau dans sa voiture pour le poignarder. Sur ce, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont quitté ledit restaurant immédiatement après avoir pris leur commande.

A l’intérieur dudit restaurant, les agents de Police ont identifié l’individu décrit par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en la personne de PERSONNE1.), qui présentait un comportement agité. A la vue des forces de l’ordre, PERSONNE1.) les a insultés avec les mots suivants « (…) waat wëllen déi schaiss Flicke schonn erëm ».

PERSONNE1.) a dès lors été soumis à une fouille corporelle, au cours de laquelle il s’est avéré qu’il ne portait pas d’arme blanche.

PERSONNE1.) a expliqué aux forces de l’ordre qu’il aurait été provoqué par deux individus d’origine yougoslave, mais qu’il n’aurait pas menacé ces derniers.

Durant toute l’intervention, PERSONNE1.) a multiplié les provocations, traitant les forces de l’ordre PERSONNE7.), inspecteur adjoint, et PERSONNE6.), inspecteur adjoint, à de multiples reprises de « schaiss Flicke », et en les menaçant en évoquant qu’il pourrait les écraser grâce à ses capacités d’arts martiaux. Il a encore proféré des accusations diffamatoires à l’égard de PERSONNE8.), Commissaire en chef du Commissariat de Capellen, en employant les mots suivants « De PERSONNE8.) vun der CAP, dat ass de Korrupsten vun iech all ».

 

La mère de de famille d’accueil de PERSONNE1.), PERSONNE4.), présente sur place, n’a pas pu donner des explications aux forces de l’ordre étant donné que PERSONNE1.) l’a constamment interrompue et insultée.

Lors de son audition policière du 2 janvier 2025, PERSONNE2.) a déclaré que PERSONNE1.) avait proféré des propos racistes envers PERSONNE3.) et lui-même, dont notamment « déi schaiss Auslänner sollen zereck an hir d’Land », qu’il a menacé de poignarder PERSONNE2.), en employant les mots suivants « ech wäert den Fettsack do erstiechen » et qu’il allait chercher un couteau dans sa voiture.

Il a encore expliqué que PERSONNE1.) avait effectué un salut hitlérien, et ce probablement lorsqu’il s’est aperçu que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) s’entretenaient en langue yougoslave. PERSONNE3.) ayant accompagné PERSONNE2.) lors de son audition du 2 janvier 2025, a confirmé les déclarations de ce dernier.

PERSONNE1.) quant à lui n’a cependant pas jugé utile de se présenter au Commissariat de Police en vue d’être auditionné.

A l’audience publique du 19 novembre 2025, le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations antérieures. Sur question du Tribunal, PERSONNE2.) a déclaré qu’il a pris les menaces proférées par PERSONNE1.) au sérieux.

A cette même audience, le témoin PERSONNE4.) a, également sous la foi du serment, déclaré qu’elle avait accompagné PERSONNE1.) au restaurant « ENSEIGNE1.) » en date du 30 novembre 2024 et que ce dernier aurait été furieux étant donné que devant ledit restaurant, un individu aurait jeté son téléphone portable par terre. Elle a encore déclaré qu’elle n’avait pas vu que PERSONNE1.) avait effectué un salut hitlérien ou encore qu’il avait menacé quelqu’un ou tenu des propos racistes. PERSONNE4.) a enfin complété que PERSONNE1.) était agité et qu’elle a essayé de le calmer, mais en vain.

Le prévenu PERSONNE1.) quant à lui a, lors de l’audience publique du 19 novembre 2025, reconnu d’avoir outragé PERSONNE8.), Commissaire en chef du Commissariat de Capellen, ainsi que les agents de Police présent lors de l’intervention du 30 novembre 2024, expliquant qu’il se trouvait dans une situation personnelle difficile au moment des faits compte tenu du décès récent de son père ainsi que d’une surconsommation d’alcool.

PERSONNE1.) a cependant déclaré qu’il ne se rappelait pas d’avoir tenu des propos racistes et menaçants envers PERSONNE2.), expliquant qu’il se serait fait traiter de raciste et de nazi par d’autres individus. Dans ce contexte, PERSONNE1.) a encore contesté d’avoir menacé PERSONNE2.) de le poignarder.

Son mandataire a soutenu qu’il ressortait des déclarations de PERSONNE2.) que PERSONNE1.) avait effectué un salut hitlérien lorsqu’il se trouvait encore devant l’entrée du magasin « ENSEIGNE1.) », soit avant de savoir que ce dernier ainsi que PERSONNE3.) étaient d’origine yougoslave.

Il a encore plaidé que PERSONNE1.) n’aurait pas tenu des propos racistes et menaçants, mais qu’il aurait tout simplement tenu des propos déplacés dans un mauvais ton. Le mandataire de PERSONNE1.) a enfin confirmé que ce dernier était en aveu d’avoir outragé les agents de Police présent lors de l’intervention du 30 novembre 2024 ainsi que le Commissaire en chef PERSONNE8.).

 

En droit

 

Au vu des contestations partielles du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

1) Quant à l’infraction d’outrage à agents libellée sub 1)

 

A l’audience publique du 19 novembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction lui reprochée sub 1), laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif, dont le procès-verbal dressé en cause, de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 1) à son encontre par le Ministère Public.

 

2) Quant à l’infraction d’incitation à la haine et à la violence à motivation raciste libellée sub 2)

 

A l’audience publique du 19 novembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’infraction libellée sub 2) à sa charge, expliquant qu’il ne se rappelait pas d’avoir tenu des propos racistes et menaçants envers PERSONNE2.), expliquant qu’il se serait fait traiter de raciste et de nazi par d’autres individus.

 

Son mandataire a encore plaidé que PERSONNE1.) n’aurait pas tenu de propos racistes et menaçants, mais qu’il aurait tout simplement tenu des propos déplacés dans un mauvais ton.

Le Tribunal rappelle de prime abord que l’article 457-1, 1) du Code pénal sanctionne le fait d’inciter publiquement, dans des discours ou des écrits à la haine à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté en se fondant sur un des éléments visés à l’article 454 du Code pénal.

 

Par la loi du 19 juillet 1997 portant incrimination du racisme, du révisionnisme et d’autres agissements fondés sur des discriminations illégales, le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et l’intolérance dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs potentiels sa volonté non-équivoque de combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique (TAL jugement n°1448/2019 du 13 mai 2019).

 

S’il est incontestable qu’en sanctionnant la tenue publique de paroles incitant à la haine ou à la violence, l’article 457-1 du Code pénal entrave partiellement la liberté d’expression de l’auteur des paroles, cette entrave, qui ne constitue qu’une responsabilisation de l’auteur de ces paroles et la volonté de garantir la liberté à la différence et l’existence sereine dans la différence, n’est cependant nullement injustifiée, ni disproportionnée.

 

Les éléments constitutifs se résument comme suit :

 

1. une publicité des propos litigieux,
2. les propos doivent viser un groupe de personnes à raison des éléments discriminatoires visés à l’article 454 du Code pénal,
3. un élément intentionnel : la volonté délibérée de provoquer dans l’esprit du public une réaction de haine.

 

Pour que l’infraction ci-avant indiquée soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait discrimination au sens pénal du terme et plus particulièrement au sens de l’article 454 du Code pénal qui retient comme étant une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

 

1. Publicité des propos

 

Il résulte des éléments du dossier répressif que le salut hitlérien effectué par PERSONNE1.), ainsi que les paroles prononcées par ce dernier, ont eu lieu à l’intérieur du restaurant rapide « ENSEIGNE1.) », partant dans un endroit accessible au public et donc librement accessible à tout client dudit restaurant.

 

Il ne fait partant aucun doute que le signe hitlérien effectué et les paroles prononcées par PERSONNE1.) étaient accessibles au public, de sorte que la condition de la publicité est remplie en l’espèce.

 

2. Les propos doivent viser un groupe de personnes à raison des éléments discriminatoires visés à l’article 454 du Code pénal

 

Quant au salut hitlérien effectué par PERSONNE1.), le Tribunal relève qu’il ressort des déclarations du témoin PERSONNE2.) que ce dernier se trouvait encore devant l’entrée du magasin « ENSEIGNE1.) » au moment où PERSONNE1.) a effectué ledit geste et qu’il n’était dès lors pas encore entré en contact avec PERSONNE1.) au moment où ce dernier l’a effectué.

 

Le Tribunal retient dès lors qu’il ne saurait être retenu, à l’abri de tout doute, qu’au moment où PERSONNE1.) a effectué ledit salut hitlérien, qu’il savait d’ores et déjà que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) étaient d’origine yougoslave et qu’il aurait fait ledit geste en raison de leur origine.

 

Cette condition n’est dès lors pas remplie en ce qui concerne le salut hitlérien effectué par PERSONNE1.), de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir ce geste dans son chef et de rectifier le libellé du Ministère Public en ce sens.

 

En ce qui concerne les paroles « dei schäiss Auslänner sollen zeréck an hir d'Land » dirigées par PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), il ressort des déclarations de ces derniers que PERSONNE1.) avait prononcé ces paroles après avoir entendu que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) s’entretenaient en langue yougoslave.

 

Cette condition est dès lors remplie en ce qui concerne les paroles adressées par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

 

3. Un élément intentionnel : la volonté délibérée de provoquer dans l’esprit du public une réaction de haine.

 

Les paroles prononcées par PERSONNE1.) sont sans l’ombre d’un doute de nature à susciter auprès de la population des sentiments et des réactions d’hostilité et de mépris à l’égard de personnes d’origine non-luxembourgeoise.

 

De plus, PERSONNE1.) savait pertinemment que les paroles adressées publiquement et à voix haute à l’égard de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) étaient librement accessibles à tous les visiteurs du restaurant « ENSEIGNE1.) » et pouvaient être entendues par un nombre important de personnes.

 

Il résulte de ce qui précède que l’élément moral de l’infraction à l’article 457-1, 1) du Code pénal est également donné en l’espèce.

 

⃰ ⃰ ⃰

 

Compte tenu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub 2) à sa charge, sous réserve des rectifications prémentionnées.

 

3) Quant à l’infraction de menaces à motivation raciste libellée sub 3)

 

A l’audience publique du 19 novembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’infraction libellée sub 3) à sa charge.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève que l’article 327, alinéa 2 du Code pénal punit celui qui aura, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition.

 

La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.

 

Il faut néanmoins que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer.

 

Pour être punissable, la menace doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit être prise comme créant un danger direct et immédiat et il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. La menace doit être dirigée contre une personne déterminée, il faut qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer (CSJ corr., 17 mai 2011, n° 257/11 V).

 

En ce qui concerne l’élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant, à savoir la conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond à la notion de menaces : causer une impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse. Il importe peu qu’il soit acquis que la menace n’a eu d’autre but que d’effrayer. L’absence de volonté de réaliser le mal annoncé n’empêche pas l’attentat à la sécurité d’exister (Rigaux et Trousse, Les crimes et délits du Code pénal, t. V, p. 29 ss. ; TAL, 13 mars 2019, LCRI n° 21/2019).

 

En l’espèce, l’infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal libellée sub 3) à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, par les déclarations cohérentes et crédibles du témoin PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à l’audience, ainsi que par les déclarations de PERSONNE3.).

Quant à l’argumentation de la défense, le Tribunal rappelle que sur question, PERSONNE2.) a confirmé d’avoir pris les menaces proférées par PERSONNE1.) au sérieux.

Le Tribunal constate encore qu’il ressort des déclarations cohérentes et crédibles de PERSONNE2.), ensemble du mobile raciste retenu dans le chef de PERSONNE1.) en ce qui concerne l’infraction d’incitation à la haine et à la violence retenue sub 2) à sa charge, que la circonstance aggravante suivant laquelle l’infraction de menaces libellée sub 3) a été commise en raison de l'origine yougoslave de PERSONNE2.), est caractérisée.

Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors également à retenir dans les liens de l’infraction aux articles 80 et 327 alinéa 2 du Code pénal libellée sub 3) à son encontre.

Le Tribunal précise enfin que le fait que le contenu de la menace, suivant lequel PERSONNE1.) allait chercher un couteau dans sa voiture pour poignarder PERSONNE2.), n’aurait pas pu être mis à exécution étant donné que PERSONNE1.) ne portait pas de couteau sur lui lorsqu’il a proféré cette menace, n’enlève pas le caractère répréhensible à cette menace.

 

⃰ ⃰⃰⃰ ⃰

 

Au vu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu des infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

 

Le 30 novembre 2024, vers 18.45 heures, à L-ADRESSE3.), au restaurant rapide « ENSEIGNE1.) »,

 

1) en infraction à l'article 276 du Code pénal

 

avoir dirigé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, des outrages par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins contre un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public,

 

en l'espèce, d'avoir dirigé des outrages par paroles à l'encontre de

 

-          PERSONNE7.), inspecteur adjoint, APJ,

-          PERSONNE6.), inspecteur adjoint, APJ,

-          PERSONNE8.), commissaire en chef, OPJ, 

 

de la Police Grand-Ducale, Commissariat Capellen / Steinfort (C3R), dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, en les insultant notamment dans les termes suivants

 

-          « Oh nee net dir schonn erëm, wat wëllen déi schäiss Flicke schon erëm »

-          « Schaiss Flicke »

-          « De PERSONNE8.) vun der CAP, dat ass de Korrupsten vun iech all »,

 

2) en infraction à l'article 457-1, 1° du Code pénal

 

avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou des réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout autre moyen de communication audiovisuelle, incité aux actes prévus à l'article 455, (les actes prévus à l'article 455 du même Code étant la discrimination, soit toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée) à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454 (toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée),

 

en l'espèce, avoir adressé les paroles suivantes à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), et PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg, partant au vu et au su de tous,

 

-          « dei schäiss Auslänner sollen zeréck an hir d'Land »,

 

partant d'avoir incité à la haine à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine,

 

3) en infraction aux articles 80 et 327 alinéa 2 du Code pénal

 

d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, non accompagné d'ordre ni de condition, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle,

 

avec la circonstance aggravante que le délit a été commis en raison d'un ou de plusieurs éléments visés à l'article 454 du code pénal,

 

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement de mort PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), en disant notamment « ech wäert den Fettsack do erstiechen » tout en lui indiquant vouloir récupérer son couteau dans son véhicule,

 

avec la circonstance aggravante que le délit a été commis en raison de l'origine de PERSONNE2.), préqualifié. »

 

 

AU CIVIL

 

1) Constitution de partie civile de PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.)

 

A l’audience publique du 19 novembre 2025, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.

 

La partie demanderesse réclame le montant de 2.000 euros du chef de son préjudice moral.

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en son principe, le préjudice dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.).

 

Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 19 novembre 2025, la demande à titre de dédommagement pour son préjudice moral fondée pour le montant de 250 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 250 euros.

 

2) Constitution de partie civile de PERSONNE3.) contre le prévenu PERSONNE1.)

 

A l’audience publique du 19 novembre 2025, PERSONNE3.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.

 

La partie demanderesse réclame le montant de 2.000 euros du chef de son préjudice moral.

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en son principe, le préjudice dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.).

 

Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 19 novembre 2025, la demande à titre de dédommagement pour son préjudice moral fondée pour le montant de 50 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 50 euros.

 

 

Quant à la notice n° 2523/25/CD

 

Vu le procès-verbal numéro 42956/2024 établi en date du 28 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

 

Entendu en ses déclarations le témoin PERSONNE5.) à l’audience publique du 19 novembre 2025.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

 

le 28/09/2024, vers 10.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE6.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction à l'article 327 alinéa 2 du Code pénal

 

d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d'une peine criminelle,

 

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement de mort PERSONNE5.), né le DATE4.) à Luxembourg, en disant notamment « dat deet dir nach emol Leed, dat bezils du mat dengem Liewen, die houer PERSONNE5.) alleguer. ».

 

⃰ ⃰ ⃰

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 19 novembre 2025, peuvent être résumés comme suit:

Il résulte du procès-verbal n°42956/2024 prémentionné qu’en date du 28 septembre 2024, à 12.00 heures, la Police a été informée par PERSONNE5.) que ce dernier a constaté des dégradations de la porte de la cave d’une maison d’habitation sise à L-ADRESSE6.), dont il était récemment devenu le propriétaire en raison du décès et de la succession conséquente de son frère PERSONNE9.).

Arrivés sur place, le plaignant PERSONNE5.) a déclaré aux agents de Police qu’il avait constaté que la porte de la cave située à l’arrière de ladite maison avait été fortement endommagée alors que lors de son dernier passage du 27 septembre 2024 à 10.00 heures, cette porte n’était pas encore endommagée.

Il a encore précisé qu’il suspectait un certain PERSONNE1.), soit le résidant de ladite maison, d’être à l’origine desdites dégradations.

Peu de temps après leur arrivée, PERSONNE1.) s’est présenté à eux, reconnaissant d’avoir forcé ladite porte pour accéder à la cave en vue d’y atteindre le tableau électrique s’y trouvant, expliquant qu’il ne disposait plus d’électricité, ni de chauffage dans son logement.

Il s’en est suivi une altercation verbale entre PERSONNE1.) et PERSONNE5.), au cours de laquelle PERSONNE1.) a notamment indiqué à PERSONNE5.) « dat deet dir nach emol Leed, dat bezils du mat dengem Liewen, die houer PERSONNE5.) alleguer. ».

Après cet incident, PERSONNE5.) a déposé plainte contre PERSONNE1.) du chef de dégradations et de menaces verbales. PERSONNE1.) n’a cependant pas jugé utile de se présenter au Commissariat de Police en vue d’être auditionné.

A l’audience publique du 19 novembre 2025, le témoin PERSONNE5.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations antérieures. Sur question du Tribunal, PERSONNE5.) a déclaré qu’il a pris les menaces proférées par PERSONNE1.) au sérieux.

PERSONNE1.) quant à lui a, lors de cette même audience publique, contesté d’avoir proféré des menaces de mort à l’égard d’PERSONNE5.), expliquant qu’il lui aurait simplement indiqué « Houeren PERSONNE5.) ».

Son mandataire a encore soutenu qu’PERSONNE5.) n’aurait pas pris les paroles de PERSONNE1.), qui ne seraient d’ailleurs pas être constitutives de menaces, au sérieux dans la mesure où il serait retourné au domicile de PERSONNE1.) peu de temps après l’incident du 28 septembre 2024. Il a encore précisé que la seule préoccupation d’PERSONNE5.) était celle qu’il craignait que PERSONNE1.) allait recevoir une partie de l’héritage de feu PERSONNE9.).

En droit

 

En l’espèce, l’infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal libellée sub 3) à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, ainsi que par les déclarations cohérentes et crédibles du témoin PERSONNE5.) sous la foi du serment à l’audience.

Le Tribunal rappelle encore que sur question, PERSONNE5.) a confirmé d’avoir pris les menaces proférées par PERSONNE1.) au sérieux.

Le Tribunal relève enfin que l’existence de disputes concernant l’héritage de PERSONNE9.) entre PERSONNE1.) et PERSONNE5.) corrobore les déclarations d’PERSONNE5.) suivant lesquelles PERSONNE1.) l’a menacé de mort.

Le prévenu est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal libellée à son encontre sous la notice numéro 2523/25/CD.

⃰ ⃰ ⃰

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, par les débats menés à l’audience publique du 19 novembre 2025, ensemble les éléments du dossier répressif, des infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

 

le 28 septembre 2024, vers 10.15 heures, à L-ADRESSE6.),

 

en infraction à l'article 327 alinéa 2 du Code pénal

 

d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d'une peine criminelle,

 

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement de mort PERSONNE5.), né le DATE4.) à Luxembourg, en disant notamment « dat deet dir nach emol Leed, dat bezils du mat dengem Liewen, die houer PERSONNE5.) alleguer. »

 

 

 

Quant à la peine

 

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.

L’article 276 du Code pénal punit l’outrage à agent d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros.

L’article 327 alinéa 2 du Code pénal sanctionne l’infraction de menaces d’un attentat contre les personnes punissables d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. En vertu de l’article 80 du Code pénal, l’infraction réprimée par l’article 327 alinéa 2 du Code pénal est sanctionnée d’un emprisonnement de trois mois à quatre ans et d’une amende de 500 euros à 6.000 euros.

 

L’article 457-1 du Code pénal sanctionne l’infraction d’incitation à la haine d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est dès lors celle prévue par les articles 80 et 327 alinéa 2 du Code pénal.

 

Compte tenu de la multiplicité et la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois.

 

Il ressort du casier judiciaire de PERSONNE1.) qu’il a notamment été condamné en date du 21 janvier 2021 par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch à une peine d’emprisonnement de douze mois, assortie d’un sursis probatoire quant à l’intégralité de cette peine.

 

Il ressort encore de son casier judiciaire que PERSONNE1.) a encore été condamné en date du 26 mars 2020 par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois, assortie d’un sursis probatoire quant à l’intégralité de cette peine.

 

PERSONNE1.) a partant, avant les faits motivant les présentes poursuites (le premier fait retenu à charge du prévenu datant de septembre 2024) fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement assortie de sursis probatoire, de sorte qu’en l’espèce tout aménagement de la peine est légalement exclu à son égard.

 

Compte tenu de la situation financière précaire du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal décide, en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer de peine d’amende à son égard.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, les parties demanderesses au civil entendues en leurs conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

o r d o n n e    la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les not 2448/25/CD et 2523/25/CD,

 

AU PENAL

 

c o n d a m n e    PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 96,52 euros,

 

 

AU CIVIL

 

d o n n e   a c t e   aux parties demanderesses au civil PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de leurs constitutions de partie civile respectives,

 

s e   d é c l a r e   compétent pour en connaître,

 

d é c l a r e   les demandes recevables,

 

 

1) Constitution de partie civile de PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.)

 

d i t   la demande en indemnisation du chef du préjudice moral fondée pour le montant de deux cent cinquante (250) euros,

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de deux cent cinquante (250) euros,

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile,

 

 

2) Constitution de partie civile de PERSONNE3.) contre le prévenu PERSONNE1.)

 

d i t   la demande en indemnisation du chef du préjudice moral fondée pour le montant de cinquante (50) euros,

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de cinquante (50) euros,

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

 

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 80, 276, 327 et 457-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement, avec la mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, que David SCHETTGEN, juge, se trouve à la date de la signature du présent jugement dans l’impossibilité de le signer.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.