Jugement no.  3414/2025

 

Notice no 23380/25/CC

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2025

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  demeurant à L-ADRESSE2.)

 

   -  p r é v e n u -

___________________________________________________________________________

 

     F A I T S :

 

Par citation du 14 octobre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 21 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

 

circulation: ivresse (0,92 mg par litre d’air expiré).

 

A l’audience publique du 21 novembre 2025, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Janete SOARES, avocat, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

 

Le représentant du Ministère Public, Sam RIES, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Janete SOARES, avocat, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Maître Janete SOARES, représentant le prévenu PERSONNE1.), eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 14 octobre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 349/2025 établi en date du 7 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 7 juin 2025 vers 02.45 heures à ADRESSE3.), conduit sa voiture dans un état alcoolique prohibé par la loi.

 

Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,92 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 7 juin 2025.

 

L’infraction reprochée de la citation à prévenu se trouve partant établie en l’espèce.

 

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 7 juin 2025 vers 02.45 heures à ADRESSE3.),

 

d’avoir circulé, même en absence de signes manifestes de signes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, de 0,92 mg par litre d’air expiré. »

 

 

L'infraction de conduite en état d’ivresse retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

 

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

 

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu.

 

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, la prévenue a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 1.500 euros et à une peine d’interdiction de conduire de 21 mois.

 

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel.

 

Au vu du casier judiciaire du prévenu, il n’y a plus lieu de le faire bénéficier d’une quelconque mesure de sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets.

 

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.) et le prévenu ayant dûment justifié avoir besoin de son permis de conduire pour exercer sa profession, le Tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, pour la durée de l’intégralité, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,52 euros;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours ;

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de vingt-et-un (21) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;

 

e x c e p t e   pour la durée de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t  que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

 

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185,  189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.