Texte pseudonymisé
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Jugt no 3515/2025
not. 37049/20/CD
1 x ex.p./s
1 x confisc.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2025
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
née le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à L-ADRESSE2.)
- p r é v e n u e -
___________________________________________________________________
F A I T S :
Par citation du 7 août 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 27 octobre 2025 (XVI. chambre) devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
infraction aux articles 196, 197, 231, 331, 445 et 496 du Code pénal.
A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 24 novembre 2025 (VII. chambre).
A l’audience publique du 24 novembre 2025, le vice-président constata l'identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.
La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Mathilde ROUSSEAU, attachée de justice, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Noa RECKTENWALD, avocat, en remplacement de Maître Marta DOBEK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de PERSONNE1.).
La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 7 août 2025 régulièrement notifiée à la prévenue.
Vu l'ordonnance de renvoi numéro 973/24 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 3 juillet 2024, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d'infractions aux articles 1 96, 197, 231, 331, 445 et 496 du Code pénal
Vu l’intégralité du dossier répressif.
Vu l’instruction menée en cause par le Juge d’instruction.
Entendu les témoins à l’audience publique.
Vu le rapport numéro SPJ/JEUN/2019/75432-02/DEST établi en date du 20 février 2020 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel.
Vu le rapport numéro SPJ/JEUN/2019/75432-06/DEST établi en date du 13 octobre 2020 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel.
Vu le rapport numéro 39447/2984/2020 établi en date du 26 novembre 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.
Vu le rapport numéro SPJ/JEUN/2019/75432-22/DEST établi en date du 16 mars 2021 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel.
Vu le rapport numéro SPJ/JEUN/2019/75432-28/DEST établi en date du 1ier avril 2021 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) aux termes de son réquisitoire :
« comme auteur, co-auteur ou complice,
1.a. le 22 août 2020 à 22.35 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l'article 196 du Code pénal,
d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessin de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, soit par leur insertion après coups dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,
en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse et à dessin de nuire à son ex-mari PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (P), commis des faux en écritures privées en en s’envoyant à soi-même de la part d’un faux compte Facebook (https ://MEDIA1.)) au nom de « PERSONNE3.) », avec comme photo de profil une photo de son ex-mari, qu’elle a créé au préalable via « Facebook Messenger », vers son compte « Facebook » ouvert au nom de « PERSONNE1.) » plusieurs messages privés, dont notamment une vidéo montrant son ex-mari en train de faire une tentative de suicide en avalant une quantité considérable de cachets blancs, ainsi qu’en s’envoyant le message suivant : « et ou que PERSONNE6.) t’a dit que je la touche sur la chatte oui c’est vrai mais ne dit rien à personne si non je peux plus voir tes enfants »,
1.b. le 17 septembre 2020 vers 14.23 heures, à L-ADRESSE4.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieux plus exactes
en infraction à l'article 197 du Code pénal,
d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessin de nuire, fait usage d'un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater,
en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessin de nuire, fait usage du faux libellé sous 1. a., en utilisant les messages privés repris sous 1.a dans le cadre d’une plainte pénale déposée à l’encontre de son ex-mari PERSONNE3.) en le montrant aux agents de police et en soutenant que ces messages lui auraient été envoyés de la part de son ex-mari PERSONNE3.), afin de faire croire que son ex-mari lui ait avoué, par le biais de ces messages, d'avoir commis un attentat à la pudeur au préjudice de la fille commune de l'ex-couple, à savoir PERSONNE6.), née le DATE3.) et pour faire croire que PERSONNE3.) aurait, par la suite, commis une tentative de suicide,
2. le 22 août 2020 entre 22.00 et 23.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l'article 231 du Code pénal
d'avoir pris publiquement un nom qui ne lui appartient pas,
en l'espèce, d'avoir pris publiquement le faux nom de « PERSONNE3.) », notamment en créant un faux compte Facebook à ce nom, avec une photo de profile de PERSONNE3.) et en envoyant notamment les messages repris sous 1. avec ce compte Facebook, partant en utilisant le faux nom de « PERSONNE3.) »,
3. les 8, 13 et 14 septembre 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l'article 331 du Code pénal
d'avoir offert ou proposé directement de commettre un crime punissable d'une peine criminelle ou de participer à un tel crime,
en l'espèce, d'avoir envoyé via l'application Facebook à un dénommé PERSONNE7.) notamment les messages suivants :
« Halli hallo hun eng kleng blöd Fro kennst du keen den engem der an maul kann gin ? »
« Kennst du villeicht eng persoun esou main ex-mann kann an maul schloen »
« ADRESSE5.) »
« Hallo an du ca va
Ech breicht eng persoun fir en denschden zweschend 07h-07h30 fir main exmann ze iwerfallen oder soss eppes Virun senger dier eosu kann heen net mat an schoul goen esou kreien ech erem plus punkten wannte verstehst »
« Ech breicht eng persoun fir en denschden zweschend 07h-07h30 fir main exmann ze iweffa//en Oder soss eppes virun sneger dier esou kann heen net mat an schoul goen esou kreien ech erem plus punkten wannste verstehst Kennste do ken »,
4. les 11 respectivement 17 septembre 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au Commissariat de la Police Grand-Ducale - Kayldall à Rumelange, respectivement dans les locaux du Service de Police Judiciaire - Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel à Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l'article 445 du Code pénal,
d'avoir fait par écrit à l'autorité une dénonciation calomnieuse ou diffamatoire,
en l'espèce, d'avoir déposé plainte à l'encontre de son ex-mari PERSONNE3.) pour avoir commis un attentat à la pudeur au détriment de la fille commune de l'ex-couple PERSONNE6.), notamment en déclarant aux officiers de police judiciaire ce qui suit :
« Ech krut vum PERSONNE3.), mengem Nach-Mann (mar si um Geriicht scho gescheet ginn, awer op der Gemeng ass dat nach net aktéiert), den 22. August 2020 via Facebook Messenger Noriichten gescheckt. Doranner schreift hien mar ënnert anerem Folgendes : « et ou que PERSONNE6.) t'a dit que je la touche sur la chatte oui c'est vrai mais ne dit rien à personne si non je peux plus voir tes enfants ». Do virdrun huet hien mir en Video a Fotoen geschéckt. Op dem Video war ze gesinn, dass hien weinstens eng Zort Pëllen (wâiss) am Grapp hat an déi an de Mond hellt a mat enger duerchsiichteger Flëssegkeet schléckt. Op de Fotoen gesâit een weider Pëllen a Medjkamenter-Këschten. Op hien nach Pëllen geholl huet, wees ech nët. »
partant, en déclarant aux officiers de police judiciaire que ces messages lui avaient été envoyés par PERSONNE3.) et en signant les dépositions en ce sens, partant en faisant une déposition par écrit - déposition que l'auteur savait erronée et calomnieuse, voire diffamatoire dans la mesure où l'auteur de la déposition s'était elle-même envoyée les messages allégués via un faux compte Facebook créé au nom de PERSONNE3.), et qu'elle avait inventé les reproches d'attouchements, voire présenté hors contexte toute tentative de suicide en rapport avec de faux aveux d'attouchements,
5. les 11 respectivement 17 septembre 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au Commissariat de la Police Grand-Ducale - Kayldall à Rumelange, respectivement dans les locaux du Service de Police Judiciaire - Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel à Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l'article 496 du Code pénal,
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer, ou d'avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naitre l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l'espèce, d'avoir tenté de s'approprier un titre de justice en sa faveur moyennant des manœuvres frauduleuses, notamment en signant des documents mensongers de nature à surprendre la religion du juge, en l'occurrence des plaintes déposées auprès de la Police Grand-Ducale - Commissariat Kayldall en date du 11 septembre 2020 et le 17 septembre 2020 auprès du Service de Police Judiciaire - Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel, faisant acter des attouchements purement inventés que PERSONNE3.) aurait commis sur la fille commune de l'ex-couple PERSONNE6.), tout en sachant pertinemment que l'infraction alléguée dans les plaintes n'avait pas été commise. »
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 24 novembre 2025, peuvent être résumés comme suit:
Il ressort du rapport numéro SPJ/JEU/2019/75432-06/DEST précité qu’en date du 11 septembre 2020, PERSONNE1.) s’est rendue au Commissariat de Police afin de présenter aux policiers des messages que son ex-mari, PERSONNE3.), lui aurait envoyé le 22 août 2020 par Facebook-Messenger en utilisant le nom « PERSONNE3.) ». Il lui aurait écrit le message suivant : «et ou que PERSONNE6.) t’a dit que je la touche sur la chatte oui c’est vrai mais ne dit rien à personne si non je peux plus voir tes enfants ». Il lui aurait également envoyé des images et des vidéos, le montrant en prenant des médicaments.
Les messages, les vidéos et les photos échangées entre PERSONNE1.) et « PERSONNE3.) » par Facebook-Messenger ont été saisis par les policiers.
En analysant le téléphone portable de PERSONNE1.), les policiers ont constaté que le compte « PERSONNE3.) », depuis lequel PERSONNE1.) avait reçu ces messages, n’était pas lié à un compte Facebook. Néanmoins, un compte Facebook enregistré sous le Link ://MEDIA1.) a été trouvé, lequel affichait la même photo de profil que le compte depuis lequel PERSONNE1.) avait reçu les messages.
Entendu en date du 12 octobre 2020, PERSONNE3.) a contesté être l’auteur de ces messages et images envoyés en date du 22 août 2020. Il a toutefois précisé qu’il s’agissait bien de lui sur les photos et vidéos le montrant en prenant des médicaments, mais que ces images remontent à environ dix ans, à une période où il aurait tenté de se suicider. Il a précisé qu’il ne connait pas de compte Facebook avec le nom « PERSONNE3.) » et enregistré sous le Link ://MEDIA1.).
Les policiers ont analysé le compte Facebook « PERSONNE3.) », enregistré sous le Link ://MEDIA1.) et ils ont fait plusieurs constatations. Tout d’abord, en date du 20 août 2020, une image d’une photo montrant des doigts avec des ongles manucurés a été téléchargée sur ce compte Facebook. Également en date du 22 août 2020, la localisation du profil a été ajoutée à ADRESSE6.). Ils ont également constaté que la photo de profil actuelle a été téléchargée le 22 août 2020 à 21.51 heures, soit environ 30 minutes avant l’envoi du premier message à PERSONNE1.). De plus, ils ont noté qu’il semblerait que le profil soit enregistré au nom d’une personne de sexe féminin, car Facebook utiliserait partout « elle » et non « il ».
En analysant le profil Facebook actuel de PERSONNE3.), les agents de Police ont constaté qu’il avait publié en date du 16 novembre 2018, une photo identique à celle utilisée comme photo de profil par le compte Facebook « PERSONNE3.) ».
En analysant le compte Facebook de PERSONNE1.), les policiers ont constaté qu’elle avait envoyé en date du 13 août 2020 à sa fille PERSONNE5.) la vidéo dans laquelle PERSONNE3.) prend des médicaments et que cette même vidéo lui a ensuite été envoyée le 22 août 2020 par le compte Facebook « PERSONNE3.) ».
Il ressort également du compte Facebook de PERSONNE1.) que PERSONNE5.) a ensuite envoyé à sa mère des photos sur lesquelles on peut voir des médicaments, lesquels auraient également été envoyés par le compte « PERSONNE3.) » le 22 août 2020 à PERSONNE1.).
Les policiers ont également constaté que PERSONNE1.) avait envoyé à sa fille, le 22 août 2020 à 22.55 heures, des identifiants de connexion, à savoir une adresse email (MAIL1.)) et un mot de passe (cmasnl246810) pour un compte Facebook.
Il ressort de l’analyse du compte Facebook de PERSONNE1.), que celle-ci a envoyé en date du 23 août 2020 à sa fille une capture d’écran de Facebook où on voit clairement qu’elle est connectée sous le compte « PERSONNE3.) ».
Les policiers ont également retrouvé, sur le compte Facebook de PERSONNE1.), des messages datés des 8, 13 et 14 septembre 2020, adressés à une personne dénommée « PERSONNE7.) » dont la teneur est la suivante :
„Halli hallo hun eng kleng blöd Fro kennst du keen den engem der an maul kann gin ? »
« Kennst du villeicht eng persoun esou main ex-mann kann an maul schloen »
« ADRESSE5.) »
« Hallo an du ca va
Ech breicht eng persoun fir en denschden zweschend 07h-07h30 fir main exmann ze iwerfallen oder soss eppes Virun senger dier eosu kann heen net mat an schoul goen esou kreien ech erem plus punkten wannte verstehst »
« Ech breicht eng persoun fir en denschden zweschend 07h-07h30 fir main exmann ze iweffa//en Oder soss eppes virun sneger dier esou kann heen net mat an schoul goen esou kreien ech erem plus punkten wannste verstehst Kennste do ken“
Il ressort du rapport SPJ/JEUN/2019/75432-28 /DEST précité qu’en date du 7 février 2022 les agents de Police ont réalisé une perquisition au domicile de PERSONNE1.), pendant laquelle de nombreux téléphones portables ont été saisies.
Il ressort dudit rapport que le téléphone portable de marque Galaxy S8+, saisi lors de la perquisition domiciliaire, a été utilisé par la fille de PERSONNE1.), PERSONNE5.).
Les agents de Police ont analysé ledit téléphone portable et ils ont constaté que le 22 août 2020, vers 20.39 heures, PERSONNE1.) a envoyé à PERSONNE5.), par SMS, l’adresse e-mail (MAIL1.)) ainsi que le mot de passe (cmasnl246810) qu’elle avait déjà transmis à sa fille via Facebook Messenger, comme mentionné dans le rapport SPJ/JEU/2019/75432-06/DEST précité.
Le 22 mars 2022, l’enquêteur judicaire a utilisé l’adresse e-mail « MAIL1.) » et le mot de passe pour se connecter à Facebook. Il a alors accédé au compte portant le nom « PERSONNE3.) » et enregistré sous le Link : ://MEDIA1.). Ce compte ne contenait que deux conversations, dont l’une avec le contact « PERSONNE1.) ». Il a constaté qu’il s’agissait précisément de l’échange dans lequel PERSONNE3.) semble reconnaître des attouchements sur sa fille et lequel PERSONNE1.) a soumis aux policiers lorsqu’elle a déposé la plainte contre son ex-mari le 11 septembre 2020.
Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction en date du 31 mai 2022, PERSONNE1.) a reconnu avoir créé le compte Facebook « PERSONNE3.) » et avoir envoyé par ce compte Facebook en date du 22 août 2020 à son propre compte Facebook des messages, faisant croire que son ex-mari PERSONNE3.) lui ait avoué, par le biais de ces messages, d’avoir commis un attentat à la pudeur au préjudice de leur fille commune. Elle aurait procédé de cette sorte alors qu’elle était sûre et certaine que son ex-mari aurait commis ces attouchements sexuels sur leur fille mineure PERSONNE6.).
A l’audience publique du 24 novembre 2025, la prévenue a reconnu toutes les infractions lui reprochées, mise à part l’infraction à l'article 331 du Code pénal.
La représentante du Ministère Public a également estimé que l’infraction libellée sub 3. n’était pas établie.
Le Tribunal relève que l’article 331 du Code pénal vise à réprimer l’idée criminelle, si elle a été sérieusement manifestée. C’est la simple émission de l’idée criminelle, l’offre ou l’instigation de commettre un crime que la loi a voulu atteindre.
Par l’article 331 du Code pénal, copié de la loi belge du 7 juillet 1875, le législateur a voulu déroger aux principes généraux du droit pénal et atteindre l’idée criminelle, par cela seul qu’elle a été sérieusement manifestée ; ce n’est pas le complot ou la tentative de complot, mais la simple émission de l’idée criminelle, l’offre ou l’instigation de commettre un crime que la loi a voulu atteindre ; la loi ayant trouvé le mal à réprimer dans le chef de l’instigateur, il est indifférent, en droit, que le tiers ait été touché de cette idée ou non ; le délit se trouve donc consommé, dès que la proposition est faite. L’article 331 du Code pénal est applicable non seulement au cas d’offre de commettre soi-même certains crimes, mais également à la proposition, c’est-à-dire au fait d’y instiguer un autre (Cour d’appel, 17 novembre 1900, Pas.5, p.443).
L’offre doit partant être sérieuse, ferme et certaine.
Or, il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que PERSONNE7.) a pris l’offre au sérieux ou qu’il a même répondu aux messages envoyés de la part de PERSONNE1.).
Le fait que la prévenue n’a pas insisté autrement à voir exécuter sa requête, ensemble le fait qu’elle n’a pas proposé de somme conséquente en vue de l’exécution de son projet, démontrent que la prévenue n’a pas sérieusement manifesté son idée criminelle.
Le Tribunal retient partant qu’il n’est pas prouvé à l’exclusion de tout doute que PERSONNE1.) ait soumis à PERSONNE7.) une offre sérieuse de commettre un crime.
Le Tribunal décide partant d’acquitter la prévenue de l’infraction lui reprochée sub 3.
En ce qui concerne les autres infractions reprochées à la prévenue, le Tribunal retient qu’au vu des éléments du dossier répressif et notamment des observations et constatations des agents verbalisateurs consignées dans les procès-verbaux et les rapports dressés en cause, des déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), entendus à l’audience publique sous la foi du serment, des aveux de la prévenue auprès du Juge d’instruction en date du 31 mai 2022 et réitérés à l’audience publique, les infractions libellées sub 1.a., sub 1.b., sub 2., sub 4. et sub 5. sont établies tant en fait qu’en droit.
PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de préventions libellées sub 1.a., sub 1.b., sub 2., sub 4. et sub 5. à son encontre.
Au vu de ce qui précède, la prévenue est à acquitter de l’infraction suivante :
« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,
3. les 8, 13 et 14 septembre 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,
sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l'article 331 du Code pénal
d'avoir offert ou proposé directement de commettre un crime punissable d'une peine criminelle ou de participer à un tel crime,
en l'espèce, d'avoir envoyé via l'application Facebook à un dénommé PERSONNE7.) notamment les messages suivants :
« Halli hallo hun eng kleng blöd Fro kennst du keen den engem der an maul kann gin ? »
« Kennst du villeicht eng persoun esou main ex-mann kann an maul schloen »
« ADRESSE5.) »
« Hallo an du ca va
Ech breicht eng persoun fir en denschden zweschend 07h-07h30 fir main exmann ze iwerfallen oder soss eppes Virun senger dier eosu kann heen net mat an schoul goen esou kreien ech erem plus punkten wannte verstehst »
« Ech breicht eng persoun fir en denschden zweschend 07h-07h30 fir main exmann ze iweffa//en Oder soss eppes virun sneger dier esou kann heen net mat an schoul goen esou kreien ech erem plus punkten wannste verstehst Kennste do ken ». »
La prévenue PERSONNE1.) est cependant convaincue, par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience publique du 24 novembre 2025, ensemble ses aveux, des infractions suivantes :
« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,
1.a. le 22 août 2020 à 22.35 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l'article 196 du Code pénal,
d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessin de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, soit par leur insertion après coups dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,
en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse et à dessin de nuire à son ex-mari PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (P), commis des faux en écritures privées en en s’envoyant à soi-même de la part d’un faux compte Facebook (https ://MEDIA1.)) au nom de « PERSONNE3.) », avec comme photo de profil une photo de son ex-mari, qu’elle a créé au préalable via « Facebook Messenger », vers son compte « Facebook » ouvert au nom de « PERSONNE1.) » plusieurs messages privés, dont notamment une vidéo montrant son ex-mari en train de faire une tentative de suicide en avalant une quantité considérable de cachets blancs, ainsi qu’en s’envoyant le message suivant : « et ou que PERSONNE6.) t’a dit que je la touche sur la chatte oui c’est vrai mais ne dit rien à personne si non je peux plus voir tes enfants »,
1.b. le 17 septembre 2020 vers 14.23 heures, à L-ADRESSE4.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l'article 197 du Code pénal,
d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessin de nuire, fait usage d'un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater,
en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessin de nuire, fait usage du faux libellé sous 1. a., en utilisant les messages privés repris sous 1.a dans le cadre d’une plainte pénale déposée à l’encontre de son ex-mari PERSONNE3.) en le montrant aux agents de police et en soutenant que ces messages lui auraient été envoyés de la part de son ex-mari PERSONNE3.), afin de faire croire que son ex-mari lui ait avoué, par le biais de ces messages, d'avoir commis un attentat à la pudeur au préjudice de la fille commune de l'ex-couple, à savoir PERSONNE6.), née le DATE3.) et pour faire croire que PERSONNE3.) aurait, par la suite, commis une tentative de suicide,
2. le 22 août 2020 entre 22.00 et 23.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l'article 231 du Code pénal
d'avoir pris publiquement un nom qui ne lui appartient pas,
en l'espèce, d'avoir pris publiquement le faux nom de « PERSONNE3.) », notamment en créant un faux compte Facebook à ce nom, avec une photo de profile de PERSONNE3.) et en envoyant notamment les messages repris sous 1. avec ce compte Facebook, partant en utilisant le faux nom de « PERSONNE3.) »,
4. les 11 respectivement 17 septembre 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au Commissariat de la Police Grand-Ducale - Kayldall à Rumelange, respectivement dans les locaux du Service de Police Judiciaire - Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel à Luxembourg,
en infraction à l'article 445 du Code pénal,
d'avoir fait par écrit à l'autorité une dénonciation calomnieuse ou diffamatoire,
en l'espèce, d'avoir déposé plainte à l'encontre de son ex-mari PERSONNE3.) pour avoir commis un attentat à la pudeur au détriment de la fille commune de l'ex-couple PERSONNE6.), notamment en déclarant aux officiers de police judiciaire ce qui suit :
« Ech krut vum PERSONNE3.), mengem Nach-Mann (mar si um Geriicht scho gescheet ginn, awer op der Gemeng ass dat nach net aktéiert), den 22. August 2020 via Facebook Messenger Noriichten gescheckt. Doranner schreift hien mar ënnert anerem Folgendes : « et ou que PERSONNE6.) t'a dit que je la touche sur la chatte oui c'est vrai mais ne dit rien à personne si non je peux plus voir tes enfants ». Do virdrun huet hien mir en Video a Fotoen geschéckt. Op dem Video war ze gesinn, dass hien weinstens eng Zort Pëllen (wâiss) am Grapp hat an déi an de Mond hellt a mat enger duerchsiichteger Flëssegkeet schléckt. Op de Fotoen gesâit een weider Pëllen a Medjkamenter-Këschten. Op hien nach Pëllen geholl huet, wees ech nët. »
partant, en déclarant aux officiers de police judiciaire que ces messages lui avaient été envoyés par PERSONNE3.) et en signant les dépositions en ce sens, partant en faisant une déposition par écrit - déposition que l'auteur savait erronée et calomnieuse, voire diffamatoire dans la mesure où l'auteur de la déposition s'était elle-même envoyée les messages allégués via un faux compte Facebook créé au nom de PERSONNE3.), et qu'elle avait inventé les reproches d'attouchements, voire présenté hors contexte toute tentative de suicide en rapport avec de faux aveux d'attouchements,
5. les 11 respectivement 17 septembre 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au Commissariat de la Police Grand-Ducale - Kayldall à Rumelange, respectivement dans les locaux du Service de Police Judiciaire - Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel à Luxembourg,
en infraction à l'article 496 du Code pénal,
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer, ou d'avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naitre l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l'espèce, d'avoir tenté de s'approprier un titre de justice en sa faveur moyennant des manœuvres frauduleuses, notamment en signant des documents mensongers de nature à surprendre la religion du juge, en l'occurrence des plaintes déposées auprès de la Police Grand-Ducale - Commissariat Kayldall en date du 11 septembre 2020 et le 17 septembre 2020 auprès du Service de Police Judiciaire - Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel, faisant acter des attouchements purement inventés que PERSONNE3.) aurait commis sur la fille commune de l'ex-couple PERSONNE6.), tout en sachant pertinemment que l'infraction alléguée dans les plaintes n'avait pas été commise. »
La peine
Les infractions retenues à l’encontre de la prévenue ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles.
Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte.
En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 500 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).
L’infraction à l’article 231 du Code pénal est sanctionnée d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
L’infraction à l’article 445 du Code pénal est sanctionnée d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros.
L’article 496 prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros.
La peine la plus forte est partant celle prévue pour le faux et l’usage de faux.
En l’occurrence, dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des infractions, mais aussi les aveux complets de la prévenue.
Le Tribunal correctionnel décide que les infractions commises par la prévenue PERSONNE1.) sont sanctionnées de façon adéquate par une peine d’emprisonnement de 18 mois.
Le Tribunal constate que les faits actuellement retenus à charge de PERSONNE1.) se sont déroulés avant sa condamnation du 4 novembre 2022 à une peine d’emprisonnement.
Dans la mesure où la condamnation figurant au casier judiciaire de PERSONNE1.) est postérieure aux faits des infractions retenues à sa charge, PERSONNE1.) est en droit de bénéficier de la faveur du sursis.
Comme PERSONNE1.) ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.
Au vu de la situation financière précaire de la prévenue, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à son encontre, en application de l’article 20 du Code pénal.
Il y a encore lieu de prononcer la confiscation des objets suivants, comme objets de l’infraction respectivement objets ayant servi à commettre l’infraction :
- téléphone portable de marque Samsung Galaxy S21 FE 5G
- téléphone portable de marque Samsung Galaxy J5 Pro
- téléphone portable de marque Xiaomi Pocophone F1
- téléphone portable de marque Galaxy A10
- téléphone portable de marque Galaxy S8+
- téléphone portable de marque Galaxy A5
- téléphone portable de marque Galaxy S6
- Laptop Acer Aspire one
saisis suivant rapport numéro SPJ/JEUN/2019/75432-26/DEST établi en date du 2 février 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et sa mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
a c q u i t t e la prévenue PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 35,92 euros;
dit qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement ;
a v e r t i t la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;
o r d o n n e la confiscation définitive des objets suivants :
- téléphone portable de marque Samsung Galaxy S21 FE 5G
- téléphone portable de marque Samsung Galaxy J5 Pro
- téléphone portable de marque Xiaomi Pocophone F1
- téléphone portable de marque Galaxy A10
- téléphone portable de marque Galaxy S8+
- téléphone portable de marque Galaxy A5
- téléphone portable de marque Galaxy S6
- Laptop Acer Aspire one
saisis suivant rapport numéro SPJ/JEUN/2019/75432-26/DEST établi en date du 2 février 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel.
En application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 65, 196, 197, 214, 231, 445 et 496 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Laura LUDWIG, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence de Pascal COLAS, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si la prévenue est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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