Jugt no 45/2026

 

Notice no 331/24/CD, 46061/24/CD, 30344/25/CD

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans les causes du Ministère Public contre

 

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)),

ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Léa PERIN,

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

 

- p r é v e n u -

 

 

en présence de:

 

1.      PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE2.) (ADRESSE2.))

demeurant ADRESSE3.), L-ADRESSE4.)

 

2.      La société à responsabilité limitée ENSEIGNE1.) S.à r.l.

établie et ayant son siège social à ADRESSE5.), L-ADRESSE6.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions PERSONNE3.),

 

3.      PERSONNE4.)

née le DATE3.) à ADRESSE7.),

demeurant ADRESSE8.), L-ADRESSE9.)

  

comparant par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la cour, demeurant à Luxembourg,

 

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

 

F A I T S :

 

Par citations du 13 novembre 2025, 17 novembre 2025 et du 19 novembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 4 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

 

Not : 331/24/CD : I) 1) infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code pénal, 2) infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

2) infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

3) a) infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, b) infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

4) infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

5) infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

6) infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal,

II) principalement : infraction à l’article 505 du Code pénal ; subsidiairement : infraction à l’article 508 du Code pénal ;

 

Not : 46061/24/CD : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal ;

 

Not : 30344/25/CD : infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal.

 

A l’audience publique du 4 décembre 2025, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Maître Nour E. HELLAL, avocat à la cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE4.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

Ensuite, la société à responsabilité limitée ENSEIGNE1.) S.à r.l., représentée par son gérant PERSONNE3.), ainsi que PERSONNE2.) se constituèrent oralement parties civiles contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire.

 

Il renonça encore au témoin PERSONNE5.).

 

Maître Anna BRACKE, en remplacement Maître Léa PERIN, tous les deux avocats à la Cour demeurant à Hesperange, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

                                    J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu les citations à prévenu du 13 novembre 2025, du 17 novembre 2025 et du 19 novembre 2025 (not. 46061/24/CD, 30344/25/CD et 331/24/CD) régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

 

AU PENAL :

 

Quant à la notice 331/24/CD :

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 138728-1/2023 dressé en date du 28 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu le procès-verbal numéro 32501/2023 dressé en date du 29 août 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

Vu le procès-verbal numéro 150070-1/2024 dressé en date du 30 janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare-Hollerich.

 

Vu le procès-verbal numéro 2023/140894-1 dressé en date du 4 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Police Technique Régionale Capitale.

 

Vu le procès-verbal numéro 150070-1/2024 dressé en date du 30 janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare-Hollerich.

 

Vu le procès-verbal numéro 42607/2023 dressé en date du 5 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort.

 

Vu le procès-verbal numéro 32472/2023 dressé en date du 28 août 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

Vu le procès-verbal numéro 807/2023 dressé en date du 24 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre.

 

Vu le procès-verbal numéro 632/2023 dressé en date du 28 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall.

 

Vu le procès-verbal numéro 627/2023 dressé en date du 28 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall.

 

Vu le procès-verbal numéro 2023/141813-1 dressé en date du 17 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire, Police Technique Régionale Sud-Ouest.

 

Vu le procès-verbal numéro 42705/2023 dressé en date du 17 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort.

 

Vu le rapport d’expertise génétique numéro P00676101 établi en date du 12 février 2024 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département de médecine légale.

 

Vu le rapport d’expertise génétique numéro P00676102 établi en date du 4 mars 2024 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département de médecine légale.

 

Vu l'ordonnance de renvoi no 87/25 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 janvier 2025, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vols commis à l’aide de fausses clés et à l’aide d’effraction, vol commis à l’aide de violences dans une maison habitée ou ses dépendances, ainsi que du chef d’infractions de vols simples, de recel sinon de cel frauduleux et de blanchiment-détention.

 

Vu la citation à prévenu du 19 novembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu l’information donnée en date du 19 novembre 2025, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé, relative à la citation du prévenu à l’audience.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) les infractions suivantes :

 

« I. VOLS À L’AIDE D’EFFRACTION ET BLANCHIMENT

 

comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

1) le 28 juin 2023 entre 7 :30 heures et 8 :00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE10.),

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code Pénal,

 

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE4.) à ADRESSE11.) (ADRESSE11.)), au moins les objets suivants :

 

-          les clés de la voiture de la marque MERCEDES, immatriculée NUMERO2.),

-          les clés de la maison,

-          un téléphone de la marque ENSEIGNE2.),

-          un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE3.),

-          la télécommande de son garage,

-          un portemonnaie,

-          des espèces à hauteur de 30.- euros,

-          une carte d'identité,

-          une carte VISA de la SOCIETE1.),

-          une montre de la marque ENSEIGNE4.) d'une valeur de 7.400 euros,

-          des chaussures de la marque ENSEIGNE5.),

-          une tablette de la marque ENSEIGNE2.), type Ipad Mini,

-          un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE6.),

 

partant des objets ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences à l'égard de PERSONNE5.), préqualifié, en lui donnant plusieurs coups de poing dans le visage, dans l’appartement de PERSONNE5.), partant dans une maison habitée

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

 

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), préqualifié, sa voiture de la marque MERCEDES, immatriculée NUMERO2.),

 

partant un objet ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés précédemment dérobés à PERSONNE5.), préqualifié,

 

2) le 23 juillet 2023 vers 00:30 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE12.)

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE6.), née le DATE5.) à ADRESSE13.), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), modèle ENSEIGNE2.), Purple, 128 GB de son sac à mains partant un objet ne lui appartenant pas;

 

3.      entre le 21 août 2023 vers minuit et le 24 août 2023 vers 17 :23 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE14.),

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

 

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), née le DATE3.) à ADRESSE7.) au moins les objets suivants :

 

-          un téléphone portable de la marque ENSEIGNE7.)ALIAS1.),

-          les clés de la porte principale de la résidence,

-          les clés de la voiture de la marque PEUGEOT, modèle 207CC, immatriculée NUMERO3.),

 

partant des objets ne lui appartenant pas;

 

b) en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

 

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), préqualiflée, la voiture de la marque PEUGEOT, modèle 207CC, immatriculée NUMERO3.), partant des objets ne lui appartenant pas ;

 

avec la circonstance que le vol de la voiture a été commis à l'aide de fausses clés précédemment dérobées à PERSONNE4.) préqualifiée ;

4) le 5 septembre 2023 entre 10 :44 heures et 11 :00 heures, dans l'arrondissement

judiciaire de ADRESSE7.) et notamment à L-ADRESSE15.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

 

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), née le DATE6.) en Biélorussie, au moins les objets suivants :

-         un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE8.),

-         une sacoche de couleur noire de la marque ENSEIGNE9.),

-         un sac en tissu blanc avec l'inscription « Poutinette rdz »,

-         un parfum pour femme 212 de la marque PERSONNE8.),

-         un agenda professionnel,

-         deux paires de lunettes dont une de la marque ENSEIGNE10.),

 

partant des objets ne lui appartenant pas;

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction dans un véhicule de la marque ENSEIGNE11.), immatriculée NUMERO4.) ;

5) entre le 16 septembre 2023 à 9 :00 heures et le 17 septembre 2023 vers 13 :00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans une maison, sise à L-ADRESSE16.) et ADRESSE17.),

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

 

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), née le DATE7.) à ADRESSE18.) (Albanie) et PERSONNE10.), né le DATE8.) à ADRESSE19.) (ADRESSE2.)) ainsi que de l'enfant mineur PERSONNE11.), née le DATE9.) au moins les objets suivants:

 

-          une chaîne et pendentif en or avec une croix en or,

-          un bracelet de la marque ENSEIGNE12.), modèle angelic,

-          une eau de parfum BLEU de la marque ENSEIGNE13.),

-          une contrefaçon de valise de la marque ENSEIGNE14.),

-          une valise de la marque ENSEIGNE15.),

-          un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE16.),

-          un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE2.),

-          un vélo de la marque ENSEIGNE17.), couleur bleue,

-          une tablette de la marque ENSEIGNE2.),

-          une tablette endommagée de la marque ENSEIGNE2.),

-          divers vêtements,

-          une montre de la marque PERSONNE12.),

-          trois paires de boucles d'oreilles de la marque ENSEIGNE18.),

-          une chaîne de la marque ENSEIGNE18.),

-          une paire de boucles d'oreilles de la marque ENSEIGNE14.),

-          deux serre-têtes,

-          des écouteurs type Airpod de la marque ENSEIGNE2.),

-          un disque dur de la marque ENSEIGNE19.),

-          une montre de la marque ENSEIGNE20.),

-          un chéquier de la banque SOCIETE2.),

-          le passeport de PERSONNE10.),

-          la carte d'identité de PERSONNE10.),

-          le permis de conduire de PERSONNE10.),

-          une casquette de la marque ENSEIGNE21.),

-          les documents de bord de la voiture de la marque ENSEIGNE22.),

-          un casque de la marque ENSEIGNE23.),

-          des documents et notices de la société SOCIETE3.),

-          des documents de la Cour d'appel de Lyon,

-          un courrier de la compagnie d'assurances SOCIETE4.),

-          une carte VISA de la banque SOCIETE5.),

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction en endommageant la clôture du jardin, la poignée de la porte du garage et en forçant la porte principale et le volet du salon et à l'aide d'escalade notamment en grimpant sur les murs de séparation afin de pénétrer à l'intérieur de la maison à travers une fenêtre SOCIETE6.) du toit,

6) depuis le 28 juin 2023 vers 7 :30 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE10.), à ADRESSE20.), à L-ADRESSE14.) et à L-ADRESSE21.) et à L-ADRESSE16.) et PERSONNE13.),

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code Pénal,

 

avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, et d'avoir sciemment apporté leur concours à une opération de conversion de ceux-ci,

 

en l'espèce, en sa qualité d'auteur de l'infraction primaire, avoir acquis et détenu les objets spécifiés sub 1), 2), 3), 4) et 5) formant le produit des infractions de vol commis à l'aide d'effraction et/ou d'escalade libellées sub 4) et 5) des vols commis à l'aide de violences et/ ou à l'aide de fausses clés dans une maison habitée libellées sub 1) et sub 3) et de vol simple libellée sub 2), sachant au moment où il les recevait qu'ils provenaient d'une infraction visée au point 1) neuvième tiret, de cet article (« d'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal ») ;

 

II. RECEL ET CEL FRAUDULEUX

 

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

notamment Ie 3 septembre 2024 vers 23 :16 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE22.), soit au moment et au lieu de son interpellation par les agents de police,

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

à titre principal, en infraction à l'article 505 du Code pénal,

 

d'avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit,

 

à titre subsidiaire, en infraction à l’article 508 du Code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant par hasard obtenu la possession, l'avoir frauduleusement celée,

 

en l'espèce, d'avoir recelé, sinon d'avoir trouvé et frauduleusement celé les objets suivants tels qu'énumérés à la page 4 du procès-verbal no. JDA 140843-1 dressé le 3 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Commissariat de Luxembourg (C3R) :

 

-          une carte VISA au nom de PERSONNE14.),

-          une carte VISA au nom de PERSONNE15.) déclarée volée le 29 août 2023,

-          une carte d'entrée de la Police Grand-ducale portant le no NUMERO5.) appartenant à PERSONNE16.) déclarée volée en date du 28 juillet 2023,

-          des clés de voiture,

-          un trousseau de clés avec huit clés,

-          une carte d'identité portugaise de PERSONNE17.),

-          un passeport au nom de PERSONNE18.),

-          une carte SOCIETE7.) de PERSONNE19.),

-          un portemonnaie de couleur beige avec la tour Eiffel,

-          un sac de la marque ENSEIGNE24.);

 

partant des choses ne lui appartenant pas. »

 

⃰⃰ ⃰ ⃰

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 4 décembre 2025, peuvent être résumés comme suit :

Il résulte du procès-verbal numéro 627/2023 prémentionné qu’en date du 28 juin 2023, vers 07.40 heures, la Police est intervenue à L-ADRESSE10.) étant donné que le même jour, entre 07.30 heures et 08.00 heures, un vol avec violences et un vol de véhicule ont été commis au préjudice de PERSONNE5.).

Arrivés sur place, PERSONNE5.) a indiqué aux forces de l’ordre que la veille, il avait rencontré un individu prénommé « PERSONNE20.) » à ADRESSE23.) de ADRESSE7.) et qu’il l’avait invité chez lui pour l’aider à rédiger des candidatures. Durant la nuit du 27 au 28 juin 2023, les deux hommes ont consommé de l’alcool et sont restés éveillés jusqu’au matin.

Au petit matin, PERSONNE5.) a constaté la disparition des clés de sa voiture de la marque MERCEDES et a interpellé « PERSONNE20.) », ce qui a provoqué une dispute. PERSONNE5.) a ensuite quitté son appartement pour appeler la Police, verrouillant la porte derrière lui. « PERSONNE20.) », mécontent d’être enfermé, a violemment frappé contre la porte, ce à quoi PERSONNE5.) a ouvert la porte. À ce moment, « PERSONNE20.) » lui a infligé plusieurs coups de poing au visage.

PERSONNE5.) a par la suite constaté que son téléphone portable, les clés de sa maison, sa montre de la marque Rolex, son ordinateur portable ainsi que la somme de 30 euros avaient également disparus. Ce dernier a encore vu que l’individu dénommé « PERSONNE20.) » quittait les lieux au volant de son véhicule de la marque Mercedes-Benz, modèle B200, portant les plaques d’immatriculation « NUMERO2.)(L) », contenant les papiers du véhicule, son portefeuille, sa carte bancaire, sa carte d’identité, ainsi que la télécommande de garage.

Grâce à l’application Mercedes, le véhicule PERSONNE5.) a été localisé, retrouvé et saisi le même jour à ADRESSE24.), et a encore été restitué à PERSONNE5.).

La Police a encore pris en photo les blessures subies par PERSONNE5.) au niveau du visage ainsi que les dommages causés à son véhicule.

Plus tard, PERSONNE5.) a encore informé les forces de l’ordre qu’une tablette ainsi que des chaussures de la marque ENSEIGNE5.) ont également disparu.

L’auteur présumé a été identifié comme étant PERSONNE1.), et ce grâce à la photo de sa carte d’identité que PERSONNE5.) avait prise.

PERSONNE1.) n’a cependant pas été retrouvé, raison pour laquelle ce dernier n’a pas été entendu par la Police en ce qui concerne les infractions prémentionnées causées au préjudice de PERSONNE5.).

Il résulte encore du procès-verbal numéro 807/2023 prémentionné qu’en date du 24 juillet 2023, à 18.00 heures, PERSONNE21.) s’est présentée au Commissariat pour déposer plainte pour un vol simple dont elle a été victime.

Lors de son dépôt de plainte, PERSONNE21.) a déclaré qu’en date du 23 juillet 2023, vers 00.30 heures, elle se trouvait dans le quartier de ADRESSE23.) de ADRESSE7.), dans la ADRESSE25.), accompagnée de PERSONNE1.) lorsqu’elle a croisé sa mère, ce qui a entraîné une altercation physique entre elles. Durant cette altercation, PERSONNE21.) aurait confié ses deux sacs à PERSONNE1.). À la fin de la dispute, elle a constaté que son téléphone portable avait été soustrait de son sac et que PERSONNE1.) avait quitté les lieux.

À ce jour, ledit téléphone portable n’a pas été retrouvé.

Il ressort du procès-verbal numéro JDA 138728-1/2023 qu’en date du 28 juillet 2023, vers 22.17 heures, PERSONNE22.) s’est présenté au Commissariat de Police afin de déposer plainte pour un vol simple commis dans son véhicule.

Lors de son dépôt de plainte, PERSONNE22.) a déclaré qu’en date du 28 juillet 2023, à 17.30 heures, il avait stationné son véhicule et qu’à son retour vers 20.30 heures, il a dû constater qu’une panoplie d’objets qui se trouvaient dans son véhicule avaient été soustraits, dont notamment sa carte d'entrée de la Police Grand-ducale portant le no NUMERO5.).

Il résulte encore du procès-verbal numéro 32472/2023 prémentionné qu’en date du 24 août 2023, à 17.23 heures, la Police a été informée qu’un vol de voiture a eu lieu à L-ADRESSE14.).

Arrivés sur place, la plaignante PERSONNE4.) a relaté aux forces de l’ordre qu’en date du 21 août 2023, elle avait permis à un certain « ALIAS2.) », qu’elle avait rencontré à ADRESSE26.), de dormir chez elle.

Elle a précisé que cet individu l’avait aidée dans des tâches ménagères avant de lui montrer un étui contenant des documents officiels appartenant au policier PERSONNE22.).

PERSONNE4.) a déclaré ne pas se souvenir des événements survenus entre cette soirée du 21 août 2023 jusqu’au 24 août 2023 en raison de la prise d’un médicament provoquant une forte somnolence. Lorsqu’elle a repris ses esprits, elle a constaté la disparition de son téléphone portable, des clés de son appartement et de l’immeuble, ainsi que de son véhicule de la marque Peugeot, modèle 207 CC, portant les plaques d’immatriculation luxembourgeoises « NUMERO3.)(L) ».

Lors de son audition policière du 28 août 2023, elle a déclaré qu’après avoir connecté un autre téléphone à son compte SOCIETE8.), elle avait découvert un nouveau contact, enregistré sous le nom « PERSONNE23.) » (mère en portugais) avec le numéro NUMERO6.). Les vérifications policières ont permis d’identifier ce numéro comme appartenant à PERSONNE24.), soit la mère de PERSONNE1.).

Il ressort encore du procès-verbal numéro 32501/2023 prémentionné qu’en date du 29 août 2023, à 19.25 heures, la Police a été informée qu’au magasin « SOCIETE9.) » sis à L-ADRESSE27.), un individu avait tenté de faire des achats à l’aide d’une carte de crédit volée à PERSONNE15.).

L’individu ayant fait usage de la carte de crédit de PERSONNE15.) n’a cependant pas pu être identifié.

En date du 3 septembre 2023, une patrouille de Police a retrouvé PERSONNE1.) à bord du véhicule prémentionné de la marque Peugeot soustrait au préjudice de PERSONNE4.).

Une fouille dudit véhicule a encore permis de retrouver et de saisir les clés de ladite voiture, un trousseau de clés avec huit clés, une carte VISA au nom de PERSONNE17.), une carte VISA au nom de PERSONNE15.) déclarée volée le 29 août 2023, une carte d'entrée de la Police Grand-ducale portant le no NUMERO5.) appartenant à PERSONNE16.) déclarée volée en date du 28 juillet 2023, une carte d'identité portugaise de PERSONNE17.), un passeport au nom de PERSONNE18.), une carte SOCIETE7.) de PERSONNE19.), un portemonnaie de couleur beige avec la tour Eiffel ainsi qu’un sac de la marque ENSEIGNE24.).

 

Le véhicule, les clés dudit véhicule ainsi que le trousseau de clés prémentionnés ont été restitués à PERSONNE4.) et la Police technique a encore été diligentée pour procéder au prélèvement de traces.

Il résulte du procès-verbal numéro 42607/2023 prémentionné qu’en date du 5 septembre 2023, à 13.05 heures, la Police a été informée qu’un vol à l’aide d’effraction a eu lieu dans un véhicule stationné à L-ADRESSE28.), au préjudice de PERSONNE7.).

Arrivés sur place, la plaignante a déclaré aux forces de l’ordre qu’en date du 5 septembre 2023, à 08.30 heures, elle avait stationné et verrouillé son véhicule de la marque ENSEIGNE11.), portant les plaques d’immatriculation « NUMERO7.) (L) », à hauteur du numéro ADRESSE29.).

A 12.20 heures, lorsqu’elle a regagné son véhicule, elle a constaté la disparition de plusieurs objets qui se trouvaient en son intérieur, soit un ordinateur portable, une sacoche noire de la marque « ENSEIGNE9.) », un sac en tissu blanc avec l’inscription « Poutinette rdz », un parfum pour femmes, un agenda professionnel ainsi que deux paires de lunettes de soleil.

La Police technique a encore été diligentée sur les lieux pour procéder au prélèvement de traces délaissées dans ledit véhicule de la marque ENSEIGNE25.).

Lors d’une recherche dans les alentours de la ADRESSE30.) à ADRESSE31.), les agents de Police ont découvert un sac en tissu portant l’inscription « Poutinette rdz » ayant auparavant été soustrait du véhicule de PERSONNE7.).

L’exploitation des images de vidéosurveillance de la station de service « ENSEIGNE26.) » se trouvant à proximité imminente du lieu de stationnement du véhicule de PERSONNE7.), ensemble les investigations policières menées en cause, ont permis d’identifier PERSONNE1.) comme principal suspect du vol commis au préjudice de PERSONNE7.).

Il résulte enfin du procès-verbal numéro 42705/2023 prémentionné qu’en date du 17 septembre 2023, à 21.00 heures, la Police a été informée qu’un cambriolage a eu lieu dans une maison sise à L-ADRESSE16.) et PERSONNE13.).

 

Arrivés sur place, les propriétaires de ladite maison, soit PERSONNE9.) et PERSONNE10.), ont relaté aux forces de l’ordre qu’entre le 16 septembre 2023, à 09.00 heures, et le 17 septembre 2023, à 20.30 heures, soit pendant leur absence à l’étranger, leur maison avait fait l’objet d’un cambriolage. Dans ce contexte, ils ont constaté à leur retour que deux fenêtres de leur maison étaient ouvertes et que plusieurs meubles avaient été fouillés.

 

Le voisin PERSONNE25.) a encore déclaré aux forces de l’ordre qu’il avait vu un individu, venant de la maison de ses voisins et tenant deux coffres dans ses mains.

 

L’enquête menée en cause a révélé que l’auteur présumé, identifié comme PERSONNE1.), s’est introduit dans la maison en escaladant une clôture arrière, puis en accédant au toit par la terrasse et le balcon, avant de pénétrer à l’intérieur par une fenêtre SOCIETE6.) du toit laissée ouverte.

Un sac à dos abandonné dans le jardin de ladite maison a encore été saisi par la Police. Ce sac à dos contenait notamment un formulaire de droits établi par la Police au nom de PERSONNE1.), ce qui a permis de confirmer son implication.

En date du 18 septembre 2023, le voisin PERSONNE25.) s’est présenté au Commissariat de Police où il a, après présentation d’une planche photographique, reconnu PERSONNE1.) comme étant l’individu qu’il avait vu quitter la maison de ses voisins en tenant deux coffres entre ces mains.

Le même jour, les forces de l’ordre ont encore procédé à des recherches de PERSONNE1.) dans des maisons abandonnées dits « squats » se trouvant à ADRESSE32.). Dans ce contexte, c’est dans un « squat » situé à L-ADRESSE33.) que les forces de l’ordre ont retrouvé et saisi des documents volés, appartenant à PERSONNE10.), dont notamment un cahier contenant des notes et documents de la société SOCIETE3.), soit l’employeur de PERSONNE10.), sa carte bancaire VISA et des courriers de son assurance SOCIETE10.), ainsi qu’une sacoche de la marque ENSEIGNE9.) provenant du vol commis au préjudice de PERSONNE7.). Lesdits objets ont été restitués à leurs propriétaires.

Dans ce même squat, les agents de Police ont découvert plusieurs documents concernant PERSONNE1.) (convocations, correspondances de la SOCIETE11.), lettre de la Police).

Par courriels des 18 et 19 septembre 2023, ainsi que du 26 novembre 2023, PERSONNE10.) et PERSONNE9.) ont fait parvenir aux forces de l’ordre la liste suivante, contenant des objets leurs ayant été volés lors du cambriolage du 16 au 17 septembre 2023 :

-          une chaîne et pendentif en or avec une croix en or,

-          un bracelet de la marque ENSEIGNE12.), modèle angelic,

-          une eau de parfum ENSEIGNE27.) de la marque ENSEIGNE13.),

-          une contrefaçon de valise de la marque ENSEIGNE14.),

-          une valise de la marque ENSEIGNE15.),

-          un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE16.),

-          un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE2.),

-          un vélo de la marque ENSEIGNE17.), couleur bleue,

-          une tablette de la marque ENSEIGNE2.),

-          une tablette endommagée de la marque ENSEIGNE2.),

-          divers vêtements,

-          une montre de la marque PERSONNE12.),

-          trois paires de boucles d'oreilles de la marque ENSEIGNE18.),

-          une chaîne de la marque ENSEIGNE18.),

-          une paire de boucles d'oreilles de la marque ENSEIGNE14.),

-          deux serre-têtes,

-          des écouteurs type Airpod de la marque ENSEIGNE2.),

-          un disque dur de la marque ENSEIGNE19.),

-          une montre de la marque ENSEIGNE20.),

-          un chéquier de la banque SOCIETE2.),

-          le passeport de PERSONNE10.),

-          la carte d'identité de PERSONNE10.),

-          le permis de conduire de PERSONNE10.),

-          une casquette de la marque ENSEIGNE21.),

-          les documents de bord de la voiture de la marque ENSEIGNE22.),

-          un casque de la marque ENSEIGNE23.),

-          des documents et notices de la société SOCIETE3.),

-          des documents de la Cour d'appel de Lyon,

-          un courrier de la compagnie d'assurances SOCIETE4.),

-          une carte VISA de la banque SOCIETE5.),

PERSONNE1.) est resté introuvable et n’a dès lors pas pu être entendu par la Police.

 

Entendu par la Police en date du 4 janvier 2024, PERSONNE1.) a déclaré qu’il ne se rappelait pas d’avoir commis un vol à l’aide d’effraction en date du 5 septembre 2023, ne contestant cependant pas cette infraction dans la mesure où il n’excluait pas qu’il soit l’auteur. Pour le surplus, il a fait usage de son droit au silence.

 

En date du 30 janvier 2024, PERSONNE1.) a été interpellé dans le quartier de ADRESSE23.) de ADRESSE7.) aux fins d’exécution d’un mandat d’amener existant à son encontre. Lors de son audition policière du même jour, ce dernier a fait usage de son droit au silence.

 

Entendu toujours le même jour par le Juge d’instruction, PERSONNE1.) a reconnu d’avoir commis le vol à l’aide d’effraction et d’escalade au préjudice d’PERSONNE9.) et de PERSONNE10.), qu’il avait endommagé la clôture du jardin et qu’il avait accédé à l’intérieur de leur maison en grimpant sur le toit et d’avoir ensuite pénétré à l’intérieur de ladite maison à travers la fenêtre SOCIETE6.) du toit.

 

Quant aux reproches de PERSONNE5.), PERSONNE1.) a déclaré qu’il avait consommé de la cocaïne avec PERSONNE5.) et que pendant sa présence, ce dernier se rendait dans la cave de son domicile pour aller chercher de la cocaïne, l’enfermant à ces moments dans l’appartement, ce qui a fâché PERSONNE1.), ce à quoi une bagarre a éclaté.

 

Au cours de cette bagarre, PERSONNE1.) a infligé des coups de poing à PERSONNE5.) et l’a enfermé dans l’appartement, pour ensuite emmener avec lui la montre, les clés de la voiture, le téléphone et le portemonnaie de PERSONNE5.) et quitter les lieux avec la voiture de PERSONNE5.).

 

PERSONNE1.) a encore contesté d’avoir volé un téléphone portable au préjudice de PERSONNE6.).

 

Quant au dépôt de plainte de PERSONNE4.), PERSONNE1.) a encore contesté de lui avoir volé son véhicule, expliquant que cette dernière lui aurait prêté son véhicule afin qu’il aille acquérir de la cocaïne, admettant encore d’avoir pris les clés de la porte d’entrée de l’appartement de PERSONNE4.) pour entrer en revenant.

 

Interrogé quant aux multiples objets retrouvés dans le véhicule de PERSONNE4.) lors de son interpellation au volant dudit véhicule en date du 3 septembre 2023, dont notamment les cartes de crédit de PERSONNE17.), de PERSONNE15.) et la carte d’entrée d’un agent de Police, PERSONNE1.) a déclaré que ces objets appartiendraient à PERSONNE4.).

 

Il a encore déclaré qu’il ne se rappelait pas d’avoir commis un vol à l’aide d’effraction dans le véhicule de PERSONNE7.), confirmant toutefois que l’individu enregistré le même jour sur les images des caméras de vidéo-surveillance de la station de service « ENSEIGNE26.) » était bien lui.

 

PERSONNE1.) a enfin confirmé que dans le passé, il fréquentait le « squat » sis à L-ADRESSE33.), dans lequel de nombreux objets volés ainsi que des documents concernant sa personne ont été retrouvés.

 

Auditionnée par la Police en date du 26 février 2024, PERSONNE4.) a contesté d’avoir prêté son véhicule à PERSONNE1.), confirmant que ce dernier l’avait soustrait à son insu.

 

Il ressort encore du rapport d’expertise génétique numéro P00676102 prémentionné que des traces ADN retrouvées à l’intérieur du domicile d’PERSONNE9.) et de PERSONNE10.) ont pu être attribuées à PERSONNE1.).

 

A l’audience publique du 4 décembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des infractions libellées sub I.1), sub I.3), sub I.4), sub I.5) et sub I.6), contestant toutefois d’avoir commis les infractions libellées sub I.2) et sub II..

Concernant les infractions de recel, sinon de cel frauduleux libellées sub II. à sa charge, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré d’avoir trouvé ces objets.

 

En droit

 

A l’audience publique du 4 décembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des infractions libellées sub I.1), sub I.3), sub I.4), sub I.5) et sub I.6), contestant toutefois d’avoir commis les infractions libellées sub I.2) et sub II..

Au vu des contestations partielles du prévenu, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

Quant aux infractions de vol à l’aide de violences dans une maison habitée et de vol à l’aide de fausses clés libellées sub I.1)

À l’audience publique du 4 décembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des infractions libellées sub I.1) à sa charge, lesquelles sont encore établies par les éléments du dossier répressif, dont notamment les saisies entreprises, les déclarations du témoin PERSONNE5.), ainsi que par les photos des blessures de PERSONNE5.).

Il y a dès lors lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions libellées sub I.1) à sa charge, sauf à rectifier le libellé du Ministère Public en ce sens que l’infraction de vol à l’aide de fausses clés du véhicule de PERSONNE5.) retenue à charge du prévenu absorbe le vol à l’aide de violences des clés dudit véhicule.

Quant à l’infraction de vol simple libellée sub I.2.

À l’audience publique du 4 décembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’infraction de vol simple libellée sub I.2. à sa charge et commise au préjudice de PERSONNE21.).

Dans ce contexte, il ressort des déclarations du prévenu PERSONNE1.) effectuées lors de son audition par le Juge d’instruction que d’autres personnes étaient présentes lors de la dispute entre PERSONNE21.) et sa mère, au cours de laquelle quelqu’un avait soustrait le téléphone de PERSONNE21.).

Le Tribunal constate encore qu’à part les déclarations de PERSONNE21.), qui exprimait des soupçons que PERSONNE1.) avait volé son téléphone portable, sans pourtant l’avoir vu, aucun élément objectif ne corrobore les déclarations de la plaignante, de sorte qu’il n’est pas établi, à l’exclusion de tout doute, que PERSONNE1.) a volé le téléphone portable de PERSONNE21.).

Il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction libellée sub I.2) à sa charge.

Quant aux infractions de vol simple et de vol à l’aide de fausses clés libellées sub I.3) a) et I.3)b)

À l’audience publique du 4 décembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des infractions libellées I.3)a) et I.3)b) à sa charge, lesquelles sont encore établies par les éléments du dossier répressif, dont notamment les saisies entreprises et les déclarations du témoin PERSONNE4.).

Il y a dès lors lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions libellées sub I.3)a) et I.3)b) à sa charge, sauf à rectifier le libellé du Ministère Public en ce sens que l’infraction de vol à l’aide de fausses clés du véhicule de PERSONNE4.) retenue à charge du prévenu absorbe le vol simple des clés dudit véhicule.

Quant à l’infraction de vol à l’aide d’effraction libellée sub I.4)

À l’audience publique du 4 décembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction libellée sub I.4) à sa charge, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif, dont notamment l’exploitation des images des caméras de vidéo-surveillance, les saisies entreprises et les déclarations du témoin PERSONNE7.).

Il y a dès lors lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’ infraction libellée sub I.4) à sa charge.

Quant à l’infraction de vol à l’aide d’effraction et d’escalade libellée sub I.5)

À l’audience publique du 4 décembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction libellée sub I.5) à sa charge, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif, dont notamment l’exploitation des traces ADN trouvées sur le lieu d’infraction, les saisies entreprises et les déclarations des témoins PERSONNE9.) et PERSONNE10.).

Il y a dès lors lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub I.5) à sa charge.

Quant à l’infraction de blanchiment libellée sub I.6)

À l’audience publique du 4 décembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction libellée sub 6) à sa charge, sauf en ce qui concerne l’acquisition et la détention du téléphone portable de PERSONNE21.) libellé sub I.2).

Le Tribunal relève qu’il résulte des développements qui précèdent et des aveux du prévenu que ce dernier a détenu les objets spécifiés sub I.1), sub I.3), sub I.4) et sub I.5), formant le produit des infractions prémentionnées qu’il a commises, et qu’il savait pertinemment que ces objets provenaient de ces infractions.

Quant au blanchiment du téléphone portable libellé sub I.2), le Tribunal relève qu’il n’y a pas lieu de le retenir compte tenu de la décision d’acquittement concernant l’infraction libellée sub I.2).

Il y a dès lors lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub I.6) à sa charge, sous réserve des rectifications prémentionnées.

Quant à l’infraction de recel libellée sub II. à titre principal, sinon de cel frauduleux libellée sub II. à titre subsidiaire

À l’audience publique du 4 décembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a contesté les infractions de recel libellée sub II. à titre principal, sinon de cel frauduleux libellée sub II. à titre subsidiaire, expliquant qu’il aurait trouvé les objets saisis sur sa personne lors de son interpellation du 3 septembre 2023 et qu’il ne savait pas que ces objets avaient une origine illicite.

L’acte de recel, traditionnellement défini comme la détention d’une chose provenant d’un crime ou d’un délit, est entendu par la jurisprudence d’une manière large (TA Lux., 9 décembre 1987, n° 2095/87).

 

Le recel requiert non seulement la connaissance de la provenance criminelle ou délictueuse de l’objet ou de la chose recelée, mais encore sa possession ou sa détention (CSJ, 15 novembre 1983, n° 230/83 III, LJUS n° 98305162).

 

Quant à la carte VISA établie au nom de PERSONNE15.) et la carte d'entrée de la Police Grand-ducale appartenant à PERSONNE16.) dont PERSONNE1.) était en possession, le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif que ces objets ont été volés à leurs propriétaires respectifs. A cela s’ajoute que le prévenu savait, respectivement qu’il devait nécessairement se douter de l’origine illicite de ceux-ci dans la mesure où ces objets contenaient les noms d’autres personnes, respectivement qu’il n’est pas agent de Police.

Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de recel en ce qui concerne la carte VISA établie au nom de PERSONNE15.) et la carte d'entrée de la Police Grand-ducale appartenant à PERSONNE16.).

Quant aux autres objets libellés par le Ministère public, soit la carte VISA au nom de PERSONNE14.), la carte d'identité portugaise de PERSONNE17.), le passeport au nom de PERSONNE18.), la carte SOCIETE7.) de PERSONNE19.), le portemonnaie de couleur beige avec la tour Eiffel et le sac de la marque ENSEIGNE24.), le Tribunal constate qu’aucun élément du dossier répressif ne renseigne de l’origine illicite des objets tels qu'une plainte pour vol desdits objets.

 

Le Ministère Public reste partant en défaut de démontrer que les objets prémentionnés avaient une origine délictueuse, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir ces objets dans le cadre de l’infraction de recel libellée à titre principal à charge du prévenu.

 

S’agissant du cel frauduleux libellé subsidiairement à l’encontre du prévenu, le Tribunal rappelle que l’infraction de cel frauduleux prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à des tiers.

 

L’infraction de cel frauduleux nécessite les éléments suivants :

 

a) la possession d’une chose mobilière appartenant à autrui,

 

b) la chose a été trouvée ou obtenue par hasard,

 

c) l’appropriation de cette chose,

 

d) l’intention frauduleuse.

 

En employant le terme de « frauduleusement », le législateur a requis l’existence d’un dol spécial. Celer frauduleusement une chose, c’est la garder pour se l’approprier. La preuve de l’intention frauduleuse résulte souvent des circonstances mêmes du fait (PERSONNE26.), Commentaire du Code pénal belge, n° 2996).

 

Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un enrichissement ou d’un profit (PERSONNE26.), op. cit., nos 2993 à 2996).

 

Quant aux objets prémentionnés n’ayant pas été retenus dans le cadre de l’infraction de recel libellée sub II. à titre principal à charge du prévenu, soit concernant la carte VISA au nom de PERSONNE14.), la carte d'identité portugaise de PERSONNE17.), le passeport au nom de PERSONNE18.) et la carte SOCIETE7.) de PERSONNE19.), le Tribunal constate que tous ces objets contenaient les noms d’autres personnes, de sorte que le prévenu savait pertinemment qu’il s’agissait de choses mobilières appartenant à autrui et qu’il s’en est néanmoins frauduleusement approprié.

Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de cel frauduleux libellée sub II. à titre subsidiaire à sa charge en ce qui concerne la carte VISA au nom de PERSONNE14.), la carte d'identité portugaise de PERSONNE17.), le passeport au nom de PERSONNE18.) et la carte SOCIETE7.) de PERSONNE19.).

 

Quant au portemonnaie de couleur beige avec la tour Eiffel et le sac de la marque ENSEIGNE24.), le Tribunal se doit enfin de constater qu’aucun élément du dossier soumis à son appréciation ne permet de retenir à l’abri de tout doute que ces objets étaient la propriété d’une ou de plusieurs personnes déterminées, et n’appartenaient pas au prévenu de sorte qu’il n’y pas lieu de retenir ces objets dans le cadre de l’infraction de cel frauduleux libellée sub II. à titre subsidiaire à charge du prévenu.

 

Enfin, quant aux infractions de recel, sinon de cel frauduleux de la clé de voiture et du trousseau de clés avec huit clés libellés sub II., le Tribunal relève que ces objets proviennent de l’infraction de vol simple retenue sub I.3)a) commise au préjudice de PERSONNE4.).

Dans ce contexte, le Tribunal rappelle qu’il est de jurisprudence constante qu’un prévenu, retenu dans les liens de l’infraction de vol, ne saurait pas être retenu dans les liens des infractions de recel, respectivement de cel frauduleux de ces mêmes objets.

Il n’y a dès lors pas lieu de retenir la clé de voiture et le trousseau de clés avec huit clés prémentionnés dans le cadre des infractions de recel ou de cel frauduleux libellées sub II. à charge du prévenu.

⃰ ⃰ ⃰

Le Tribunal décide dès lors d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) de l’infraction suivante :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

2) le 23 juillet 2023 vers 00:30 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE12.)

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE21.), née le DATE5.) à ADRESSE13.), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), modèle ENSEIGNE2.), Purple, 128 GB de son sac à mains partant un objet ne lui appartenant pas ».

 

Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu des infractions suivantes :

 

« I. VOLS À L’AIDE D’EFFRACTION ET BLANCHIMENT

 

comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

1) le 28 juin 2023 entre 7:30 heures et 8:00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE10.),

 

en infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code Pénal,

 

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE4.) à ADRESSE11.) (ADRESSE11.)), au moins les objets suivants :

 

-          les clés de la maison,

-          un téléphone de la marque ENSEIGNE2.),

-          un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE3.),

-          la télécommande de son garage,

-          un portemonnaie,

-          des espèces à hauteur de 30.- euros,

-          une carte d'identité,

-          une carte VISA de la SOCIETE1.),

-          une montre de la marque ENSEIGNE4.) d'une valeur de 7.400 euros,

-          des chaussures de la marque ENSEIGNE5.),

-          une tablette de la marque ENSEIGNE2.), type Ipad Mini,

-          un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE6.),

 

partant des objets ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences à l'égard de PERSONNE5.), préqualifié, en lui donnant plusieurs coups de poing dans le visage, dans l’appartement de PERSONNE5.), partant dans une maison habitée

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

 

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), préqualifié, sa voiture de la marque MERCEDES, immatriculée NUMERO2.),

 

partant un objet ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés précédemment dérobés à PERSONNE5.), préqualifié,

 

3.      entre le 21 août 2023 vers minuit et le 24 août 2023 vers 17 :23 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE14.),

 

a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

 

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), née le DATE3.) à ADRESSE7.) au moins les objets suivants :

 

-          un téléphone portable de la marque ENSEIGNE7.)ALIAS1.),

-          les clés de la porte principale de la résidence,

 

partant des objets ne lui appartenant pas;

 

b) en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

 

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), préqualiflée, la voiture de la marque PEUGEOT, modèle 207CC, immatriculée NUMERO3.), partant des objets ne lui appartenant pas ;

 

avec la circonstance que le vol de la voiture a été commis à l'aide de fausses clés précédemment dérobées à PERSONNE4.) préqualifiée ;

4.   le 5 septembre 2023 entre 10:44 heures et 11:00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE15.),

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

 

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), née le DATE6.) en Biélorussie, au moins les objets suivants :

-         un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE8.),

-         une sacoche de couleur noire de la marque ENSEIGNE9.),

-         un sac en tissu blanc avec l'inscription « Poutinette rdz »,

-         un parfum pour femme 212 de la marque PERSONNE8.),

-         un agenda professionnel,

-         deux paires de lunettes dont une de la marque ENSEIGNE10.),

 

partant des objets ne lui appartenant pas;

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction dans un véhicule de la marque ENSEIGNE11.), immatriculée NUMERO4.) ;

5) entre le 16 septembre 2023 à 9:00 heures et le 17 septembre 2023 vers 13 :00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans une maison, sise à L-ADRESSE16.) et ADRESSE17.),

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

 

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), née le DATE7.) à ADRESSE18.) (Albanie) et PERSONNE10.), né le DATE8.) à ADRESSE19.) (ADRESSE2.)) ainsi que de l'enfant mineur PERSONNE11.), née le DATE9.) au moins les objets suivants:

 

-          une chaîne et pendentif en or avec une croix en or,

-          un bracelet de la marque ENSEIGNE12.), modèle angelic,

-          une eau de parfum ENSEIGNE27.) de la marque ENSEIGNE13.),

-          une contrefaçon de valise de la marque ENSEIGNE14.),

-          une valise de la marque ENSEIGNE15.),

-          un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE16.),

-          un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE2.),

-          un vélo de la marque ENSEIGNE17.), couleur bleue,

-          une tablette de la marque ENSEIGNE2.),

-          une tablette endommagée de la marque ENSEIGNE2.),

-          divers vêtements,

-          une montre de la marque PERSONNE12.),

-          trois paires de boucles d'oreilles de la marque ENSEIGNE18.),

-          une chaîne de la marque ENSEIGNE18.),

-          une paire de boucles d'oreilles de la marque ENSEIGNE14.),

-          deux serre-têtes,

-          des écouteurs type Airpod de la marque ENSEIGNE2.),

-          un disque dur de la marque ENSEIGNE19.),

-          une montre de la marque ENSEIGNE20.),

-          un chéquier de la banque SOCIETE2.),

-          le passeport de PERSONNE10.),

-          la carte d'identité de PERSONNE10.),

-          le permis de conduire de PERSONNE10.),

-          une casquette de la marque ENSEIGNE21.),

-          les documents de bord de la voiture de la marque ENSEIGNE22.),

-          un casque de la marque ENSEIGNE23.),

-          des documents et notices de la société SOCIETE3.),

-          des documents de la Cour d'appel de Lyon,

-          un courrier de la compagnie d'assurances SOCIETE4.),

-          une carte VISA de la banque SOCIETE5.),

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction en endommageant la clôture du jardin, la poignée de la porte du garage et en forçant la porte principale et le volet du salon et à l'aide d'escalade notamment en grimpant sur les murs de séparation afin de pénétrer à l'intérieur de la maison à travers une fenêtre SOCIETE6.) du toit,

6) depuis le 28 juin 2023 vers 7 :30 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE10.), à ADRESSE20.), à L-ADRESSE14.) et à L-ADRESSE21.) et à L-ADRESSE16.) et PERSONNE13.),

 

en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code Pénal,

 

avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, et d'avoir sciemment apporté leur concours à une opération de conversion de ceux-ci,

 

en l'espèce, en sa qualité d'auteur de l'infraction primaire, avoir acquis et détenu les objets spécifiés sub 1), 3), 4) et 5) formant le produit des infractions de vol commis à l'aide d'effraction et/ou d'escalade libellées sub 4) et 5) des vols commis à l'aide de violences et/ ou à l'aide de fausses clés dans une maison habitée libellées sub 1) et sub 3), sachant au moment où il les recevait qu'ils provenaient d'une infraction visée au point 1) neuvième tiret, de cet article (« d'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal ») ;

 

II)                 RECEL ET CEL FRAUDULEUX

 

notamment Ie 3 septembre 2024 vers 23 :16 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE22.). soit au moment et au lieu de son interpellation par les agents de police,

 

1.     en infraction à l'article 505 du Code pénal,

 

d'avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit,

 

en l’espèce, d’avoir recelé les objets suivants tels qu'énumérés à la page 4 du procès-verbal no. JDA 140843-1 dressé le 3 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Commissariat de Luxembourg (C3R) :

 

-          une carte VISA au nom de PERSONNE15.) déclarée volée le 29 août 2023,

-          une carte d'entrée de la Police Grand-ducale portant le no NUMERO5.) appartenant à PERSONNE16.) déclarée volée en date du 28 juillet 2023,

 

partant des choses ne lui appartenant pas,

 

2.     en infraction à l’article 508 du Code pénal,

 

ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant par hasard obtenu la possession, l'avoir frauduleusement celée,

 

en l'espèce, d'avoir trouvé et frauduleusement celé les objets suivants tels qu'énumérés à la page 4 du procès-verbal no. JDA 140843-1 dressé le 3 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Commissariat de Luxembourg (C3R) :

 

-          une carte VISA au nom de PERSONNE14.),

-          une carte d'identité portugaise de PERSONNE17.),

-          un passeport au nom de PERSONNE18.),

-          une carte SOCIETE7.) de PERSONNE19.),

 

partant des choses ne lui appartenant pas.».

 

 

Quant à la notice 46061/24/CD :

 

Vu le procès-verbal numéro 158769-1/2024 établi le 20 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu la citation à prévenu du 13 novembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE3.) à l’audience publique du 4 décembre 2025.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 19 juin 2024, vers 12.00 heures à ADRESSE34.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.) un sac contenant environ 4.000 euros, plusieurs chèques-repas et les tickets de caisse pour la période d’avril 2024 au 18 juin 2024.

 

⃰ ⃰ ⃰

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 4 décembre 2025, peuvent être résumés comme suit :

Il résulte du procès-verbal JDA 158769-1/2024 prémentionné qu’en date du 20 juin 2024, à 18.30 heures, la Police est intervenue à L-ADRESSE35.) en raison d’une dispute entre trois individus.

Sur place, les forces de l’ordre ont retrouvé PERSONNE27.) et PERSONNE28.), qui leur ont expliqué qu’en date du 19 juin 2024, vers 12.00 heures, la troisième personne présente, identifiée en la personne de PERSONNE1.), avait soustrait une sacoche, contenant 4.000 euros en espèces ainsi que de nombreux chèques-repas et des tickets de caisse, qui se trouvait devant la porte d’entrée du restaurant « ENSEIGNE1.) » sis à ADRESSE36.), et dont PERSONNE3.) est le gérant.

Lors de son dépôt de plainte du même jour, PERSONNE29.) a précisé que cette sacoche contenait la recette de son restaurant, qu’il l’avait posée sur une chaise se trouvant devant son restaurant. Après s’être absenté quelques instants, il a constaté la disparition de ladite sacoche.

PERSONNE3.) a encore expliqué qu’en date du 20 juin 2024, il avait revu PERSONNE1.) devant son restaurant et qu’il l’a dès lors confronté avec le fait qu’il l’avait reconnu étant donné que les caméras de vidéo-surveillance de son restaurant l’avaient enregistré au moment de la commission du vol de sacoche du 19 juin 2024.

PERSONNE1.) a alors reconnu d’avoir volé la sacoche, tout en affirmant l’avoir remise à une tierce-personne et en promettant de la rendre, ce qu’il n’a cependant pas fait.

Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE1.) a reconnu d’avoir soustrait la sacoche prémentionnée et son contenu, expliquant l’avoir fait sur instruction d’un individu d’origine arabe, à laquelle il aurait par la suite remis la sacoche, et qui lui aurait alors remis 200 euros ainsi que quelques chèques-repas.

 

⃰ ⃰ ⃰

À l’audience publique du 4 décembre 2025, le témoin PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations antérieures.

A cette même audience, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction de vol simple libellée à sa charge, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif, dont notamment les captures d’écran des images des caméras de vidéo-surveillance du restaurant « ENSEIGNE1.) » et les déclarations des témoins PERSONNE27.), PERSONNE28.) et PERSONNE3.).

Il y a dès lors lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de vol simple libellée à sa charge, sauf à rectifier le libellé du Ministère public en ce que le vol simple a été commis au préjudice de la société à responsabilité limitée ENSEIGNE1.) S.à r.l. et non pas au préjudice de PERSONNE3.).

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 4 décembre 2025, ensemble les éléments du dossier répressif et les déclarations du témoin PERSONNE3.), des infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

 

le 19 juin 2024, vers 12.00 heures, à ADRESSE34.),

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée ENSEIGNE1.) S.à r.l. un sac contenant environ 4.000 euros, plusieurs chèques-repas et les tickets de caisse pour la période d’avril 2024 au 18 juin 2024,

 

partant une chose ne lui appartenant pas. »

 

Quant à la notice numéro 30344/25/CD :

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 2025-184298-1 établi en date du 30 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1016/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 septembre 2025, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide de violences.

 

Vu la citation à prévenu du 17 novembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu l’information donnée en date du 17 novembre 2025, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la SOCIETE12.), relative à la citation du prévenu à l’audience.

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 4 décembre 2025.

 

⃰ ⃰ ⃰

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 30 juillet 2025, à 06.10 heures, à L-ADRESSE37.), soustrait frauduleusement  au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.), un sac à main ENSEIGNE28.), avec son contenu, à savoir de la nourriture, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences à l’égard de PERSONNE2.), qui fut notamment frappée une à deux fois au visage et à laquelle il arrachait le prédit sac, lui causant une incapacité temporaire de travail d’au moins 8 jours.

 

⃰ ⃰ ⃰

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 4 décembre 2025, peuvent être résumés comme suit :

Il résulte du procès-verbal numéro JDA  2025-184298-1 qu’en date du 30 juillet 2025, vers 06.15 heures, la Police a été informée qu’une femme dénommée PERSONNE2.) avait été agressée dans le quartier de ADRESSE23.) de ADRESSE7.) et qu’elle se trouvait actuellement aux urgences de l’HÔPITAL1.).

Arrivés sur place, PERSONNE2.), blessée au visage et saignant fortement du nez, a relaté aux forces de l’ordre qu’elle était en route pour se rendre à pied sur son lieu de travail, en empruntant la ADRESSE38.), lorsqu’elle a été abordée par un homme inconnu qui l’a retenue par le bras et qui lui a demandé de la monnaie.

PERSONNE2.) fouillait dès lors dans son sac de la marque ENSEIGNE28.) à la recherche de pièces de monnaie lorsque ledit individu a tenté de le lui arracher. Elle s’est néanmoins opposée, ce qui a conduit l’agresseur à lui asséner un ou deux coups de poing au visage avant de lui arracher son sac, de la pousser au sol pour ensuite prendre la fuite à pied en direction de la ADRESSE25.). Le sac volé contenait de la nourriture et une paire de lunettes.

L’exploitation des images des caméras de vidéo-surveillance SOCIETE13.), la description fournie par PERSONNE2.) et le fait que l’agresseur était bien connu des services de Police ont permis de l’identifier comme étant PERSONNE1.).

Un peu plus tard le même jour, à 07.30 heures, PERSONNE1.) a été retrouvé et interpellé par une patrouille de Police. Il a immédiatement reconnu d’avoir poussé PERSONNE2.), de lui avoir arraché le sac et de l’avoir ensuite jeté dans une poubelle près d’une aire de jeux. Ledit sac n’a cependant jamais été retrouvé.

Les agents de Police ont encore saisi le t-shirt et la veste que portait PERSONNE2.) au moment de son agression aux fins d’être exploités quant à d’éventuelles traces.

Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE1.) a fait usage de son droit au silence.

Entendu toujours le même jour par le Juge d’instruction, PERSONNE1.) a réitéré ses aveux effectués lors de son interpellation par les forces de l’ordre.

Il ressort encore du certificat médical établi le même jour par PERSONNE30.) que PERSONNE2.) a subi une fracture du nez et des contusions faciales, retenant par ailleurs une incapacité de travail de 8 jours dans son chef.

À l’audience publique du 4 décembre 2025, le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations antérieures.  Sur question, elle a précisé qu’elle a mis trois semaines à un mois pour se remettre de ses blessures.

A cette même audience, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction de vol à l’aide de violences libellée à sa charge, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif, dont notamment l’exploitation des images des caméras de vidéo-surveillance, les déclarations du témoin PERSONNE2.) et les certificats médicaux dressés en cause.

Il y a dès lors lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de vol à l’aide de violences libellée à sa charge.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu de l’infraction suivante :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

le 30 juillet 2025 à 06.10 heures à L-ADRESSE37.),

 

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.), un sac à main ENSEIGNE28.), avec son contenu, à savoir de la nourriture,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences à l’égard de PERSONNE2.), qui fut notamment frappée une à deux fois au visage et à laquelle il arrachait le prédit sac, lui causant une ITT d’au moins 8 jours. »

 

 

Quant à la peine

 

Concernant les infractions retenues sous le numéro de notice 331/24/CD, l’infraction de vol à l’aide de violences et l’infraction de vol à l’aide de fausses clés sub I.1), l’infraction de vol à l’aide de fausses clés sub I.3), l’infraction de vol à l’aide d’effraction sub I.4) et l’infraction de vol à l’aide d’effraction et d’escalade sub I.5) sont chacune en concours idéal avec l’infraction de blanchiment retenue sub I.6).

 

Ces ensembles infractionnels sont encore en concours réel entre eux, ainsi qu’avec les infractions de recel, respectivement de cel frauduleux retenues sub II. sous le numéro de notice 331/24/CD, l’infraction de vol à l’aide de violences retenue sous le numéro de notice 30344/25/CD, ainsi qu’avec l’infraction de vol simple retenue sous le numéro de notice 46061/24/CD.

 

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a dès lors lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

L’infraction de vol simple est punie, en en vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une peine d’amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

En vertu de l’article 467 du Code pénal, les vols commis à l’aide d’effraction, d’escalade et de fausses clés, respectivement en vertu de l’article 468 du même Code, les vols commis à l’aide de violences ou de menaces sont punis de la réclusion de cinq à dix ans. Les vols commis à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances sont punis de la réclusion de dix à quinze ans.

 

Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et en application des articles 74 et 77 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 à 10.000 euros.

 

L’infraction de recel est punie, en vertu de l’article 505 alinéa 1er du Code pénal, d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

L’infraction de cel frauduleux est punie, en vertu de l’article 508 du Code pénal, d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de vol simple.

 

Compte tenu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues dans le chef du prévenu, ensemble l’agressivité employée par le prévenu au moment de la commission des infractions de vol à l’aide de violences retenues sous le numéro de notice 30344/25/CD et le numéro de notice 331/24/CD  dans son chef, ainsi que la facilité de passage à l’acte, le Tribunal estime que les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 54 mois.

 

Le Tribunal considère que le prévenu n’est cependant pas indigne d’une certaine clémence compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef au moment de la commission des faits, ensemble ses aveux et son repentir paraissant sincère, et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de 27 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Afin de réduire le risque de réitération de faits du même type, compte tenu de la situation financière précaire du prévenu ensemble son problème de toxicomanie et d’agressivité, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement.

 

Le Tribunal décide encore de faire abstraction d’une peine d’amende compte tenu de la situation financière précaire du prévenu, en application de l’article 20 du Code pénal.

 

Restitutions

 

Le Tribunal ordonne la restitution de l’objet suivant à PERSONNE17.) :

 

-            une carte VISA au nom de PERSONNE17.),

 

saisie suivant procès-verbal numéro JDA 2023-140843-2 établi en date du 4 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Le Tribunal ordonne encore la restitution de l’objet suivant à PERSONNE18.) :

 

-            un passeport au nom de PERSONNE18.),

 

saisi suivant procès-verbal numéro JDA 2023-140843-2 établi en date du 4 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Le Tribunal ordonne encore la restitution de l’objet suivant à PERSONNE19.) :

 

-            une carte SOCIETE7.) de PERSONNE19.),

 

saisie suivant procès-verbal numéro JDA 2023-140843-2 établi en date du 4 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Le Tribunal ordonne encore la restitution des objets suivants à leur(s) légitime(s) propriétaire(s) :

 

-            un portemonnaie de couleur beige avec la tour Eiffel,

-            un sac de la marque ENSEIGNE24.),

 

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2023-140843-2 établi en date du 4 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Le Tribunal ordonne encore la restitution des objets suivants à PERSONNE2.) :

 

-          un t-shirt de la marque ENSEIGNE29.) de couleur blanche,

-          une veste de la marque PERSONNE31.) de couleur noire avec des motifs,

 

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 184298-8/2025 établi en date du 30 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Le Tribunal ordonne enfin la restitution des objets suivants à PERSONNE1.) :

 

-          un pullover de couleur noire et blanche avec une croix comme motif de couleur blanche,

 

saisi suivant procès-verbal numéro JDA 184298-7/2025 établi en date du 30 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,

 

-            une déclaration de droits du 16 septembre 2023 établie à l’égard de PERSONNE1.),

 

saisie suivant procès-verbal numéro 42706/2023 établi en date du 17 septembre  2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort,

 

-          une lettre fermée adressée par la Police Grand-Ducale à PERSONNE1.),

-          une convocation pour une audition de Police concernant PERSONNE1.),

-          un courrier de la SOCIETE11.) concernant l’adresse de référence de PERSONNE1.),

 

saisis suivant procès-verbal numéro 42719/2023 établi en date du 18 septembre  2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort.

 

AU CIVIL :

 

Quant à la partie civile de PERSONNE2.)

 

A l'audience publique du 4 décembre 2025, PERSONNE2.), préqualifiée, se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

 

La partie demanderesse au civil réclame le montant de 1.000 euros à titre de réparation de son préjudice matériel.

 

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en son principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.).

 

Le Tribunal décide dès lors de lui allouer, ex aequo et bono, la somme de 500 euros à titre du préjudice matériel subi en raison du comportement du prévenu PERSONNE1.).

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant total de 500 euros.

 

Quant à la partie civile de la société à responsabilité limitée ENSEIGNE1.) S.à r.l.

 

A l'audience publique du 4 décembre 2025, PERSONNE3.) se constitua oralement partie civile pour et au nom de la société à responsabilité limitée ENSEIGNE1.) S.à r.l. contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

 

La partie demanderesse au civil réclame le montant total de 4.000 euros à titre de réparation de son préjudice matériel sub.

 

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en son principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.).

 

Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 4 décembre 2025, la demande à titre de dédommagement pour son préjudice matériel fondée pour le montant de 4.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée ENSEIGNE1.) S.à r.l. le montant de 4.000 euros.

Quant à la partie civile de PERSONNE4.) :

 

A l'audience publique du 4 décembre 2025, Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE4.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

La demanderesse au civil PERSONNE4.) demande les montants suivants :

 

-          préjudice tiré de l’angoisse provoquée          1.000 euros

-          préjudice moral tiré du vol                              1.000 euros

-          préjudice tiré de l’absence de jouissance       1.000 euros

-          frais                                                                    500 euros  

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

Au vu des explications et des pièces fournies lors des débats menés en audience publique, le Tribunal décide de fixer le montant des préjudices subis par PERSONNE4.) ex aequo et bono à la somme de 1.000 euros.

Au vu des développements qui précèdent, il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 1.000 euros.

Le mandataire de PERSONNE4.) a encore réclamé une indemnité de procédure de 500 euros.

 

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

 

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

 

Le Tribunal constate que PERSONNE4.) reste en défaut de verser une facture concernant les honoraires de son avocat, d’autant plus qu’il ressort des débats menés en cause que cette dernière a introduit une demande d’assistance judiciaire afin de se faire voire nommer un avocat commis d’office pour faire valoir ses droits dans la présente affaire.

 

Le Tribunal retient partant que la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale n’est pas fondée et qu’il y a dès lors lieu de l’en débouter.

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire et défendeur au civil entendu en ses explications et moyens de défense, les parties demanderesses au civil entendues en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

AU PÉNAL :

 

o r d o n n e  la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les numéros de notice 331/24/CD, 46061/24/24/CD et 30344/25/CD ;

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de cinquante-quatre (54) mois ;

 

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de vingt-sept (27) mois de la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

 

1) de suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées en vue du traitement de son problème d’agressivité, ainsi qu’en vue du traitement de son problème de toxicomanie, sinon de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter ;

 

2) justifier de ce traitement par des attestations régulières à communiquer tous les six mois au Parquet Général, service de l’exécution des peines ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1886,63 euros, y inclus les frais d’expertise, liquidés à 1.828,71 euros ;

 

 

o r d o n n e   la restitution de l’objet suivant à PERSONNE17.) :

 

-            une carte VISA au nom de PERSONNE17.),

 

saisie suivant procès-verbal numéro JDA 2023-140843-2 établi en date du 4 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,

 

o r d o n n e   la restitution de l’objet suivant à PERSONNE18.) :

 

-            un passeport au nom de PERSONNE18.),

 

saisi suivant procès-verbal numéro JDA 2023-140843-2 établi en date du 4 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,

 

o r d o n n e   la restitution de l’objet suivant à PERSONNE19.) :

 

-            une carte SOCIETE7.) de PERSONNE19.),

 

saisie suivant procès-verbal numéro JDA 2023-140843-2 établi en date du 4 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,

 

o r d o n n e   la restitution des objets suivants à leur(s) légitime(s) propriétaire(s):

 

-            un portemonnaie de couleur beige avec la tour Eiffel,

-            un sac de la marque ENSEIGNE24.),

 

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2023-140843-2 établi en date du 4 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,

 

o r d o n n e   la restitution des objets suivants à PERSONNE2.) :

 

-          un t-shirt de la marque ENSEIGNE29.) de couleur blanche,

-          une veste de la marque PERSONNE31.) de couleur noire avec des motifs,

 

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 184298-8/2025 établi en date du 30 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,

 

o r d o n n e  la restitution des objets suivants à PERSONNE1.) :

 

-          un pullover de couleur noire et blanche avec une croix comme motif de couleur blanche,

 

saisi suivant procès-verbal numéro JDA 184298-7/2025 établi en date du 30 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,

 

-            une déclaration de droits du 16 septembre 2023 établie à l’égard de PERSONNE1.),

 

saisie suivant procès-verbal numéro 42706/2023 établi en date du 17 septembre  2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort,

 

-          une lettre fermée adressée par la Police Grand-Ducale à PERSONNE1.),

-          une convocation pour une audition de Police concernant PERSONNE1.),

-          un courrier de la SOCIETE11.) concernant l’adresse de référence de PERSONNE1.),

 

saisis suivant procès-verbal numéro 42719/2023 établi en date du 18 septembre  2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort.

 

 

AU CIVIL :

 

Quant à la partie civile de PERSONNE2.)

 

d o n n e   acte  à la demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

 

se   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t   la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée ex aequo et bono pour le montant de cinq cents (500) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cents (500) euros ;

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

Quant à la partie civile de la société à responsabilité limitée ENSEIGNE1.) S.à r.l..

 

d o n n e  acte  à la demanderesse au civil la société à responsabilité limitée ENSEIGNE1.) S.à r.l. de sa constitution de partie civile ;

 

se   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t   la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de quatre mille (4.000) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée ENSEIGNE1.) S.à r.l. la somme de quatre mille (4.000) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

Quant à la partie civile de PERSONNE4.) :

 

d o n n e   acte  à la demanderesse au civil PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile;

 

se   d é c l a r e  compétent pour en connaître;

 

d é c l a r e   la demande recevable;

 

d i t   la demande en indemnisation du dommage subi fondée ex aequo et bono pour le montant de mille (1.000) euros,

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de mille (1.000) euros,

 

d i t   non fondée la demande en allocation d'une indemnité de procédure formulée par PERSONNE4.),

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

 

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 74, 77, 461, 463, 467, 468, 471, 505, 506-1 et 508 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Noémie SANTURBANO, juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence d’Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.