Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Jugt no 47/2026
not. 47680/24/CD
1 x ex.p./s.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant ADRESSE2.), L-ADRESSE3.)
- p r é v e n u -
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
F A I T S :
Par citation du 19 novembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 4 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal;
princ. infraction à l’article 439 alinéas 2 et 3 du Code pénal, subs. infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal.
A l’audience publique du 4 décembre 2025, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même.
Le témoin PERSONNE2.), assistée par l’interprète Kateryna TIMAKOVA fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l’article 155 du Code de procédure pénale.
Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Kateryna TIMAKOVA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.), assisté d’un interprète, eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 19 novembre 2025 (not. 47680/24/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’information donnée en date du 18 novembre 2025 à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.
Vu le procès-verbal numéro 2024/53531/1576/HJ établi en date du 24 décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.
Vu le procès-verbal numéro 4161/2024 établi en date du 25 décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.
Vu le procès-verbal numéro 4154/2024 établi en date du 25 décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.
Vu l'ordonnance de renvoi numéro 978/25 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 septembre 2025, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal ainsi que du chef d’infraction 439 alinéas 2 et 3, sinon à l’article 439 alinéa 2 du même Code.
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir commis les infractions suivantes :
en infraction à l'article 409, alinéas 1 et 3 du Code pénal,
d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,
en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa fille PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE5.), notamment en la prenant violemment par le bras, en la prenant par le cou, en la tirant par les cheveux et en la trainant à travers le salon, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel.
principalement, en infraction à l'article 439, alinéas 2 et 3, du Code pénal,
de s 'être introduit ou avoir tenté de s 'introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en violation d'une mesure d'expulsion régie par l'article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d'une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun au conjoint ou d'une ordonnance lui interdisant le retour au domicile conformément à l'article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile,
avec la circonstance que l'introduction ou la tentative de l'introduction a été faite soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, soit même au moyen des clefs ou autres appareils conçus pour I 'ouverture des portes qu’il a dû remettre,
en l'espèce, de s'être introduit à deux reprises dans l'appartement, sinon les dépendances de l'appartement habité par PERSONNE3.), préqualifiée, partant par une personne avec laquelle il a cohabité, ceci en violation d'une mesure d'expulsion du 25/12/2024 régie par l'article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique,
avec la circonstance que l'introduction a été faite soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, soit même au moyen des clefs ou autres appareils conçus pour l'ouverture des portes qu'il a dû remettre,
subsidiairement, en infraction à l'article 439, alinéa 2, du Code pénal,
de s'être introduit ou avoir tenté de s 'introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en violation d'une mesure d'expulsion régie par l'article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d'une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun au conjoint ou d'une ordonnance lui interdisant le retour au domicile conformément à l'article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile,
en l'espèce, de s'être introduit à deux reprises dans l'appartement, sinon les dépendances de l'appartement habité par PERSONNE3.), préqualifiée, partant par une personne avec laquelle il a cohabité, ceci en violation d'une mesure d'expulsion du 25/12/2024 régie par l'article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. »
Les faits
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier ainsi que l’instruction menée à l’audience peuvent se résumer comme suit :
Il ressort du procès-verbal numéro 2024/53531/1576/HJ précité qu’en date du DATE3.), PERSONNE3.) a informé les agents de Police que son père, PERSONNE1.), serait revenu du travail au domicile familial sis au ADRESSE7.) à ADRESSE8.), et qu’il aurait été ivre et très agressif. PERSONNE3.) a expliqué qu’elle aurait entendu ses parents se disputer. À la suite de cette dispute, sa mère aurait quitté le domicile. Son père l’aurait alors saisie violemment par le bras et par le cou, puis l’aurait tirée par les cheveux en la traînant vers le salon. Elle aurait tenté de se libérer et aurait ensuite appelé la police. Son père serait parti dans sa chambre.
Sur place, les policiers ont constaté qu’PERSONNE3.) et PERSONNE1.) ont tous deux consommé de l’alcool. Ils ont également relevé des traces sur le canapé du salon, indiquant qu’une dispute y aurait eu lieu. Les photos du canapé ainsi qu’une image d’une blessure au cou d’PERSONNE3.) ont été annexées au procès-verbal.
Après information du procureur d’État, PERSONNE1.) a fait l’objet, le 25 décembre 2024, d’une expulsion du domicile commun.
Il ressort du procès-verbal numéro 4161/2024 précité qu’en date du 25 décembre 2024, vers 13.06 heures, les agents de Police ont été appelés à l’adresse du domicile de la famille PERSONNE4.) alors que PERSONNE1.) s’était à nouveau présenté au domicile malgré l’existence d’une mesure d’expulsion. PERSONNE5.) aurait trouvé son mari dans une chambre de débarras au sous-sol de la maison. Il s’y était enfermé. PERSONNE3.) et PERSONNE5.) ne savent pas comment il y est entré au domicile.
À l’arrivée des policiers au domicile, PERSONNE1.) avait déjà pris la fuite. Vers 14.29 heures le même jour, il s’est à nouveau présenté au domicile et aurait frappé à plusieurs reprises contre la fenêtre de la terrasse. Comme il n’aurait pas cessé, PERSONNE3.) lui aurait ouvert la porte.
Les agents de Police, arrivés une nouvelle fois sur les lieux, ont procédé à l’arrestation de PERSONNE1.).
Lors de son interrogatoire devant le Juge d’instruction, en date du 26 décembre 2024, PERSONNE1.) a déclaré qu’il savait qu’il n’avait pas le droit de retourner au domicile suite à la décision d’expulsion, mais qu’il n’avait nulle part où aller et ne disposait pas d’argent pour payer un hôtel.
Il a également indiqué qu’une dispute avait éclaté avec sa femme et sa fille le DATE3.) et qu’il avait consommé une quantité excessive d’alcool. Il a confirmé avoir tiré sa fille PERSONNE3.) par les cheveux et de l’avoir saisie par le cou.
À l’audience publique du 4 décembre 2025, PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, expliqué qu’en date du DATE3.), un conflit avait eu lieu entre elle et son père, dans un contexte de stress et de pression. Elle a confirmé que son père l’avait tirée par les cheveux et saisie par le cou. Elle a précisé qu’il s’agissait d’un cas isolé et que la situation s’était améliorée depuis lors.
A cette même audience publique, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies par les éléments du dossier répressif dont notamment la photo de la blessure du cou d’PERSONNE3.) annexé au procès-verbal et la décision d’expulsion notifiée au prévenu en date du 25 décembre 2024, ainsi que les déclarations policières d’PERSONNE3.), réitérées sous la foi du serment à l’audience publique et par les aveux complets du prévenu auprès du Juge d’instruction et réitérés à l’audience publique.
Il est partant établi que le prévenu PERSONNE1.) a porté des coups et a fait des blessures à sa fille PERSONNE3.), notamment en la prenant violemment par le bras, en la prenant par le cou, en la tirant par les cheveux et en la trainant à travers le salon, de sorte que l’infraction telle que libellée à l’encontre du prévenu est à retenir dans son chef.
Quant à la circonstance aggravante prévue à l’alinéa 3 de l’article 409 du Code pénal libellée à l’encontre du prévenu, le Tribunal tient à relever que l’incapacité de travail à prendre en considération au point de vue du taux de la peine se détermine par l’intensité ou la gravité intrinsèque des blessures, par l’incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, n° 2422, p. 140).
La circonstance aggravante prévue à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal n’est ainsi établie que si l’incapacité de travail est sérieuse et d’une durée appréciable.
Le Tribunal peut déduire l’incapacité de travail de la gravité des blessures même en l’absence de certificat médical (CSJ, 1er mars 2011, n° 114/11 V).
Or, le Tribunal constate que dans la mesure où il n’y pas de certificat retenant une d’incapacité de travail à l’égard d’PERSONNE3.) dans le dossier répressif et que les blessures subies par cette dernière ne justifient pas au vu de leur gravité une incapacité de travail, il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante prévue par l’alinéa 3 de l’article 409 du Code pénal.
En ce qui concerne la circonstance aggravante prévue à l’article 439 alinéa 3 du Code pénal, le Tribunal constate que le dossier répressif ne permet pas d’établir la manière dont le prévenu s’est introduit dans la maison lors de sa première intrusion vers 13.09 heures le 25 décembre 2024. Lors de la seconde violation de la mesure d’expulsion, vers 14. 29 heures le même jour, il ressort que c’est sa fille, PERSONNE3.), qui lui a ouvert la porte, après qu’il a frappé à la fenêtre de manière insistante. Au vu de ces éléments, le Tribunal retient que la circonstance aggravante ne saurait être retenue en l’espèce.
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.), sous réserve des précisions qui précèdent, dans les liens des infractions telles que libellées à son encontre.
Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 4 décembre 2025, des infractions suivantes :
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
en infraction à l'article 409, alinéa 1 du Code pénal,
d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus,
en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa fille PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE5.), notamment en la prenant violemment par le bras, en la prenant par le cou, en la tirant par les cheveux et en la trainant à travers le salon,
en infraction à l'article 439, alinéa 2 du Code pénal,
de s'être introduit ou avoir tenté de s'introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en violation d'une mesure d'expulsion régie par l'article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d'une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun au conjoint ou d'une ordonnance lui interdisant le retour au domicile conformément à l'article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile,
en l'espèce, de s'être introduit à deux reprises dans l'appartement, sinon les dépendances de l'appartement habité par PERSONNE3.), préqualifiée, partant par une personne avec laquelle il a cohabité, ceci en violation d'une mesure d'expulsion du 25/12/2024 régie par l'article I er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. »
Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.
L’article 409 alinéa 1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus.
L’infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 409 alinéa 1 du Code pénal.
Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, mais en tenant compte de la prise de conscience dans le chef du prévenu, de son repentir paraissant sincère et de son casier vierge, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Le Tribunal considère que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende en raison de la situation financière précaire de PERSONNE1.), moyennant application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu, assisté d’un interprète, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 170,97 euros;
dit qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.
Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 409 et 439 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, et prononcé, en présence d’Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
Chargement en cours...