Jugement no  48/2026

 

not. 31731/24/CC

 

2  x  i.c.(i.c.prov.)

  

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 2026

 

 

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 

 PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE1.)

 demeurant ADRESSE2.), L-ADRESSE3.)

 

                                - p r é v e n u -

en présence de:

 

  PERSONNE2.)  

  né le DATE2.) à ADRESSE4.) (ADRESSE4.)), et

  

  PERSONNE3.) 

  née le DATE3.) à ADRESSE5.) (ADRESSE4.)),

  les deux demeurant ADRESSE6.), L-ADRESSE7.)

  les deux agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants

  légaux de leur fille mineure, PERSONNE4.), née le DATE4.)

 

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

_______________________________________________________________

 

      F A I T S :

 

Par citation du 15 septembre 2025, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 décembre 2025 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

circulation: coups et blessures involontaires ; ivresse (1,02 mg par litre d’air expiré) ; contraventions.

 

 

A l'appel de la cause à l’audience du 5 décembre 2025, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

 

Le témoin PERSONNE2.), assisté de l’interprète PERSONNE5.), dûment assermenté à l’audience, fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.

 

Ensuite, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), assistés de l’interprète, se constituèrent oralement parties civiles, tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, PERSONNE4.), née le DATE4.), contre le prévenu PERSONNE1.), partie défenderesse au civil.

 

Le représentant du Ministère Public, Michel THAI, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Luc MAJERUS représenta la prévenu PERSONNE1.) et exposa les moyens de défense de son mandant.

 

Maître Luc MAJERUS, en représentation du prévenu PERSONNE1.), eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

  J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 15 septembre 2025 (not. 31731/24/CC) régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu l’information donnée en date du 15 septembre 2025 à la Caisse Nationale de Santé  relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du code de la sécurité sociale.

 

Vu le procès-verbal numéro 42567/2024 établi en date du 22 août 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

 

AU PENAL :

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 22 août 2024 vers 16.10 heures à ADRESSE8.) et ADRESSE9.), d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et fait des blessures à PERSONNE4.), née le DATE5.), PERSONNE2.), né le DATE2.) et PERSONNE3.), née le DATE3.), d’avoir conduit dans un état alcoolique prohibé par la loi et d’avoir commis cinq contraventions au code de la route.

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du prévenu en raison de leur connexité avec le délit de conduite en état d’ivresse mis à sa charge.

 

En l’espèce, il y a d’une part connexité entre les délits libellés et les contraventions libellées sub 3) à 7).

 

D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51/84 VIe Chbre).

 

Il résulte du procès-verbal numéro 42567/2024 prémentionné que le prévenu PERSONNE1.), en ignorant un signal « stop-arrêt » à un croisement, avait heurté le côté droit d’un véhicule circulant sur la ADRESSE10.) avec le devant de sa propre voiture.

 

Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 1,02 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 22 août 2024.

 

L’infraction libellée sub 2) à charge du prévenu se trouve partant établie en fait et en droit.

 

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir commis cinq contraventions au code de la route.

 

En conduisant en état d’ivresse, PERSONNE1.) constituait un danger pour les autres usagers de la route. En perdant la maîtrise de son véhicule et notamment par l’inobservation du signal STOP il a causé un accident. Il ne s’est ainsi pas non plus comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes et aux propriétés privées.

 

Le prévenu est dès lors à retenir également dans les liens des cinq contraventions libellées sub 3) à 7) à sa charge.

 

Le Ministère Public reproche finalement à PERSONNE1.), d’avoir, en tant que conducteur, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE4.), à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) par l’effet des préventions libellées ci-avant.

 

L’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine le fait de causer par défaut de prévoyance, et en relation avec des infractions à la règlementation de la circulation sur les voies publiques, des coups ou des blessures.

 

Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants :

 

- des coups ou des blessures : 

 

Les blessures de PERSONNE4.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont documentées à suffisance par les constatations figurant au procès-verbal numéro 42567/2024 établi en date du 22 août 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

 

Au vu de ces éléments, le Tribunal retient que PERSONNE4.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont subi des coups et des blessures suite à l’accident du 22 août 2024.

 

 

- une faute : La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation pour coups et blessures involontaires. Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

 

Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (ibidem).

 

Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue une telle faute.

 

En l’espèce, il est établi que PERSONNE1.) a perdu le contrôle de son véhicule et a ainsi eu un comportement déraisonnable et imprudent causant un dommage à des personnes et à des biens. Il a en plus conduit sa voiture en état d’ivresse. Pareil comportement constitue en tout état de cause un comportement fautif.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors à l’origine, par sa faute, de l’accident ainsi survenu.

 

- un lien de causalité : La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché au prévenu et l'atteinte à l’intégrité corporelle subie par les victimes. Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

 

En l’espèce, le Tribunal retient qu’il existe un lien de cause à effet évident entre les infractions au code de la route, retenues ci-avant et les coups et blessures subis par PERSONNE4.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

 

Par conséquent, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention de coups et blessures involontaires sur PERSONNE4.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) telle que libellée sub 1) à sa charge par le Ministère Public.

 

PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui reprochées dans la citation notice numéro 31731/24/CC.

 

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et les dépositions du témoin à l’audience publique, des infractions suivantes:

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 22 août 2024 vers 16.10 heures à ADRESSE8.) et ADRESSE9.),

 

1) d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et fait des blessures à PERSONNE4.), née le DATE5.), PERSONNE2.), né le DATE2.) et PERSONNE3.), née le DATE3.) notamment par l’effet des préventions suivantes

 

2) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,02 mg par litre d’air expiré ;

 

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;

 

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes ;

 

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées;

 

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ;

 

7) inobservation du signal STOP (signal B, 2a). »

 

 

Les délits de coups et blessures involontaires, de conduite en état d’ivresse et les contraventions retenus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 du code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte.

 

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour les coups et blessures involontaires commis par un conducteur, à savoir une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou une de ces peines seulement.

 

L’article 13, paragraphe 1 de ladite loi oblige le juge qui retient à charge d’un prévenu le délit de conduite avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans.

 

Pareille interdiction de conduire peut, d’après le même article, être prononcée en cas de commission d’un autre délit à la circulation routière.

 

Le tribunal décide qu’en raison de l’état d’alcoolémie du prévenu qui a amplifié son incapacité de maîtriser son véhicule et du fait que ce comportement irresponsable a causé des blessures à autrui, de sanctionner le comportement de PERSONNE1.) par une amende de 2.000 euros, une interdiction de conduire de 6 mois pour l’infraction de coups et blessures involontaires et une interdiction de conduire de 23 mois pour la conduite en état d’ivresse.

 

L’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses.

Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du chef de l’infraction de coups et blessures involontaires et de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à 11 mois quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du chef de l’infraction de conduite en état d’ivresse conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

 

La loi permet en outre à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets.

 

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.) et le mandataire du prévenu ayant dûment justifié le besoin du permis de conduire de son mandant pour exercer sa profession, le Tribunal décide d’excepter des 12 mois restants de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du chef de l’infraction de conduite en état d’ivresse, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

AU CIVIL :

 

A l'audience publique du 5 décembre 2025, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), assistés de l’interprète, se constituèrent oralement parties civiles, tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, PERSONNE4.), née le DATE5.), contre le prévenu PERSONNE1.), partie défenderesse au civil.

 

Il y a lieu de leur en donner acte.

 

Les demandeurs au civil demandent la somme totale de 60.000 euros, à savoir 20.000 pour chacun, à titre de remboursement de leur dommage, toutes causes confondues.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître des demandes civiles, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

Les demandes civiles sont recevables pour avoir été faites dans les forme et délai de la loi.

 

Les demandes civiles sont fondées en principe, les dommages dont les parties demanderesses se prévalent étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.).

 

Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 5 décembre 2025, des pièces versées en cause et des éléments du dossier répressif, ex aequo et bono les demandes en relation avec le préjudice subi, toutes causes confondues, fondées pour le montant de 500 euros pour chacune des trois victimes.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), PERSONNE3.), ainsi qu’à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en qualité de représentants légaux de leur fille mineure PERSONNE4.), née le DATE5.), 500 euros pour chacune des trois victimes.

 

 

     P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu et défendeur au civil entendu en ses explications et moyens de défense, les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

AU PENAL :

 

s e   d é c l a r e   c o m p é t e n t  pour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.);

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 98,22 euros;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20) jours ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de six (6) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

d i t   qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire;

 

a v e r t i t  le prévenu  qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de vingt-trois (23) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

d i t   qu’il sera sursis à l’exécution de onze (11) mois cette interdiction de conduire;

 

a v e r t i t  le prévenu  qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;

 

e x c e p t e   pour la durée de douze (12) mois de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t   que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

 

AU CIVIL:

 

d o n n e   acte  au demandeur au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

 

se   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t   la demande en indemnisation du préjudice subi fondée pour le montant de cinq cent (500) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cent (500) euros ;

 

 

d o n n e   acte  à la demanderesse au civil PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;

 

se   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t   la demande en indemnisation du préjudice subi fondée pour le montant de cinq cent (500) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de cinq cent (500) euros ;

 

 

d o n n e   acte  aux demandeurs au civil PERSONNE2.) et PERSONNE3.), en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, PERSONNE4.), née le DATE5.) ;

 

se   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t   la demande en indemnisation du préjudice subi fondée pour le montant de cinq cent (500) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, PERSONNE4.), née le DATE5.), la somme de cinq cent (500) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de ces demandes civiles dirigées contre lui.

 

 

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 9bis, 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence d’Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.