Jugement no 49/2026

 

not. 39875/23/CC

 

 

 

 

  J u g e m e n t   s u r   O P P O S I T I O N

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du ministère public contre

 

 

  PERSONNE1.)

 née le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.))

  demeurant ADRESSE2.), F-ADRESSE3.)

 

     -  p r é v e n u e –

 

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F A I T S :

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard de la prévenue PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 6 septembre 2024 sous le numéro 1913/2024 et dont le dispositif est conçu comme suit:

 

« P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire,

 

s e   d é c l a r e  compétent pour connaître de la contravention reprochée à PERSONNE1.),

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à une peine d’emprisonnement de six (6) mois,

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 14,62 euros,

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours,

 

p r o n o n c e   contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de vingt-trois (23) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique,

 

p r o n o n c e   contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique.

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Par lettre du 20 décembre 2024, entrée au Parquet le même jour, Maître Yves TUMBA MWANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom d’PERSONNE1.) déclara relever opposition contre le prédit jugement par défaut du 6 septembre 2024.

 

A cette audience, le vice-président constata l'identité de la prévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Michel THAI, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Yves TUMBA MWANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

 

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Par lettre entrée en date du 20 décembre 2024 au Parquet de Luxembourg, la prévenue PERSONNE1.) releva opposition contre le jugement numéro 1913/2024 rendu par défaut le 6 septembre 2024 à son encontre.

 

Vu la citation à prévenue du 17 octobre 2025 (not. 39875/23/CC) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Revu le jugement par défaut rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 6 septembre 2024 sous le numéro 1913/2024, notifié à PERSONNE1.) en date du 10 décembre 2024.

 

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.), entrée au Parquet de Luxembourg le 20 décembre 2024.

 

L’opposition faite dans les forme et délai de la loi est recevable.

 

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) par jugement numéro 1913/2024 du 6 septembre 2024 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé de la prévention libellée par le Parquet à l’encontre de la prévenue PERSONNE1.).

 

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 39875/23/CC et notamment le procès-verbal numéro 15715/2023 du 28 octobre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

 

Vu le résultat de l’examen de l’air expiré par éthylomètre établissant l’alcoolémie de la prévenue à 1,01 mg/l d’air expiré.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 28 octobre 2023, vers 3.45 heures, à ADRESSE4.), circulé en état d’ivresse avec un taux d’alcool de 1,01 mg par litre d’air expiré, d’avoir circulé sans être titulaire d’un permis de conduire valable et d’avoir contrevenu à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

 

En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et la contravention libellée sub 3) à charge de la prévenue.

 

Le Tribunal correctionnel est partant compétent pour connaître de la contravention libellée sub 3) à charge de la prévenue.

 

Il ressort du dossier répressif que lors d’un contrôle de police les agents verbalisant ont constaté qu’PERSONNE1.) présentait des signes manifestes d’ivresse et l’ont soumises aux examens d’alcoolémie prévus par la loi.

 

Il résulte encore du procès-verbal dressé en cause que la prévenue n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable au moment des faits.

 

Au vu de son état alcoolisé, la contravention reprochée sub 3) de la citation à prévenu se trouve également établie en l’espèce.

 

PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui reprochées.

 

Les infractions reprochées à PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et les aveux de la prévenue.

 

Il y a dès lors lieu de retenir la prévenue dans les liens des infractions lui reprochées.

 

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux :

 

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 28 octobre 2023, vers 3.45 heures, à ADRESSE4.),

 

1) avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce avec un taux de 1,01 mg par litre d’air expiré,

 

2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

 

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. »

 

Les infractions retenues sub 1) et sub 3) à charge de la prévenue se trouvent en concours idéal, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l’article 65 du Code pénal.

 

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

 

L’article 13.12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne la conduite d’un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 12 de la loi précitée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, l’infraction de conduite en état d’ivresse retentue à charge d’PERSONNE1.).

 

La contravention retenue à charge de la prévenue est punie d’une amende de police de 25 à 250 euros en vertu de l’article 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 (…) ».

 

Les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus la prévenue a, à l'audience publique du 5 décembre 2025, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Au vu des antécédents judiciaires de la prévenue, il y a partant lieu de la condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne en outre PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.400 euros, ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 23 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) et à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 2).

 

La prévenue PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

 

Au vu des antécédents judiciaires de la prévenue, tout sursis à l’exécution des peines d’interdiction de conduire est exclu.

 

La loi permet cependant également à la juridiction répressive de limiter les interdictions de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets.

 

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel d’PERSONNE1.) et la prévenue ayant dûment justifié avoir besoin de son permis de conduire pour exercer sa profession, le Tribunal décide d’excepter des 18 mois de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du chef de la conduite sans permis de conduire valable, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où elle se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

d é c l a r e  l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro 1913/2024 du 6 septembre 2024 recevable ;

 

d é c l a r e   non avenues  les condamnations prononcées par le jugement numéro 1913/2024 rendu par défaut à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) le 6 septembre 2024;

 

 

s t a t u a n t   à   n o u v e a u :

 

s e   d é c l a r e  compétent pour connaître de la contravention reprochée à PERSONNE1.),

 

d o n n e  acte  à la prévenue PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré;

 

c o n d a m n e   la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240) heures ;

 

a v e r t i t  la prévenue PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;

 

a v e r t i t  la prévenue PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

 

c o n d a m n e  la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille quatre cents (1.400) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 22,34 euros,

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quatorze (14) jours,

 

c o n d a m n e   la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de vingt-trois (23) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;

c o n d a m n e   la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;

 

e x c e p t e  des dix-huit (18) mois de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t  que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail d’PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec elle, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

 

Le tout en application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 7, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publique, qui furent désignés à l’audience par Monsieur le vice-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence d’Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.