Jugement no.  50/2026

 

notice no. 712/25/CD

 

1 x appol

 

 

A P P E L  D E  P O L I C E

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.))

  demeurant ADRESSE2.), L-ADRESSE3.)

 

                            - p r é v e n u -

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F A I T S :

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par le Tribunal de Police de et à Luxembourg en date du 19 novembre 2024 sous le numéro 598/2024 et dont le dispositif est conçu comme suit:

   

«  P a r   c e s   m o t i f s

 

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant par jugement réputé contradictoire, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

 

reçoit l’opposition en la pure forme,

 

constate que PERSONNE1.) n’a pas comparu à l’audience publique du 5 novembre 2024 à laquelle il avait été régulièrement convoqué,

 

dit que l’opposition formée par PERSONNE1.) contre le jugement n° 358/24 rendu le 25 juin 2024 par le Tribunal de Police de Luxembourg est réputée non avenue,

 

dit que le jugement entrepris sortira ses pleins et entiers effets,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’opposition, liquidés à 29,20 (vingt-neuf virgule vingt) euros.

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Par acte passé le 23 décembre 2024 au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg, le prévenu PERSONNE1.) releva appel contre le jugement numéro 598/2024 du 19 novembre 2024.

 

Par acte entré au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg, le 24 décembre 2024, le Procureur d’Etat a relevé appel contre ce jugement no 598/2024 du 19 novembre 2024.

 

Par citation du 10 novembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) fut cité à comparaître à l'audience publique du 5 décembre 2025 pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

 

A l'appel de la cause à l’audience du 5 décembre 2025, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Maximilien KRZYSZTON, en remplacement de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

 

Le représentant du Ministère Public, Michel THAI, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Maximilien KRZYSZTON représenta la prévenu PERSONNE1.) et exposa les moyens de défense de son mandant.

 

Maître Maximilien KRZYSZTON, en représentation du prévenu PERSONNE1.), eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal reprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 10 novembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le jugement numéro 598/2024 rendu par le Tribunal de Police de et à Luxembourg en date du 19 novembre 2024.

 

Vu l’appel interjeté contre ledit jugement par PERSONNE1.) en date du 23 décembre 2024.

 

Vu l’appel interjeté en date du 24 décembre 2024 par le Ministère Public.

 

Les appels sont recevables pour avoir été faits dans les forme et délai prévus par la loi.

 

Le tribunal constate que l’appel est dirigé uniquement contre le jugement du 19 novembre 2024 du tribunal de police de Luxembourg qui a notamment dit que l’opposition formée par PERSONNE1.) contre le jugement n° 358/24 rendu le 25 juin 2024 par le Tribunal de Police de Luxembourg est réputée non avenue et que le jugement entrepris sortira ses pleins et entiers effets.

 

Aucun appel n’a été dirigé contre le jugement n° 358/24 rendu le 25 juin 2024 par le Tribunal de Police de Luxembourg, de sorte que le tribunal n’est saisi que de l’appel contre le jugement du 19 novembre 2024 du tribunal de police de Luxembourg qui a notamment dit que l’opposition formée par le prévenu était non avenue parce qu’il n’avait pas comparu à l’audience publique du 5 novembre 2024 à laquelle il avait été régulièrement convoqué.

 

Il y a lieu par adoption des motifs du premier juge de confirmer en toute sa forme et teneur le jugement du 19 novembre 2024 du tribunal de police de Luxembourg qui a reçu l’opposition en la pure forme, constaté que PERSONNE1.) n’a pas comparu à l’audience publique du 5 novembre 2024 à laquelle il avait été régulièrement convoqué, dit que l’opposition formée par PERSONNE1.) contre le jugement n° 358/24 rendu le 25 juin 2024 par le Tribunal de Police de Luxembourg est réputée non avenue et dit que le jugement entrepris sortira ses pleins et entiers effets.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle et en instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

 

r e ç o i t  les appels en la forme ;

 

les  d i t  recevables ;

 

d é c l a r e  les appels relevés par PERSONNE1.) et par le Ministère Public non fondés ;

 

c o n f i r m e   le jugement entrepris no 598/2024 du 19 novembre 2024 en toute sa forme et teneur,

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.)  aux frais de l’instance d'appel, ces frais liquidés à 67,32 euros.

 

 

Le tout par application des articles cités par le premier juge en y ajoutant les articles 172, 173, 174, 175, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 209, 210 et 211 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence d’Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le présent jugement.