Jugt no  52/2026

 

Notice no 19763/24/CC

 

 

2 x i.c.  

 

 

J u g e m e n t   s u r   O P P O S I T I O N

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.))

- ayant élu domicile en l’étude de Maître Michel KARP -

 

    - p r é v e n u -

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F A I T S :

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendu à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 15 octobre 2024 sous le numéro 1048/2024 et dont le dispositif est conçu comme suit:

 

« Vu les pièces du dossier répressif ci-annexées

 

et le réquisitoire conforme du Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg

 

Condamne : PERSONNE1.)

 

du chef de l’infraction établie à sa charge

 

aux peines suivantes :

 

amende de 500 euros

 

interdiction de conduire de 12 mois assortie du sursis intégral

 

la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l’amende est fixée à 5 jours,

 

et aux frais de justice liquidés à 592,42 euros, augmentés des frais de notification de la présente décision

 

par application :

 

° de l’article 13 de la loi du 14 février 1955

° des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal

° des articles 179, 394, 397, 398, 399, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale. »

 

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Par lettre entrée au Parquet de Luxembourg le 13 décembre 2024, Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte d’PERSONNE1.) releva opposition contre la prédite ordonnance pénale numéro 1048/2024 du 15 octobre 2024.

 

Par citation du 17 octobre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.

 

A l'appel de la cause à cette audience, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

 

Le représentant du Ministère Public, Michel THAI, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Michel KARP représenta la prévenu PERSONNE1.) et exposa les moyens de défense de son mandant bénéficiant de l’assistance judiciaire suivant courrier du 23 décembre 2024.

 

Maître Michel KARP, en représentation du prévenu PERSONNE1.), eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 17 octobre 2025 (not. 19763/24/CC) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Revu l’ordonnance pénale rendue par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 15 octobre 2024 sous le numéro 1048/2024.

 

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.), entrée au Parquet de Luxembourg le 13 décembre 2024.

 

L’opposition faite dans les forme et délai de la loi est recevable.

 

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par ordonnance pénale numéro 1048/2024 du 15 octobre 2024 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé de la prévention libellée par le Parquet à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 364/2024 établi en date du 18 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 18 mai 2024, à 11.30 heures, à ADRESSE2.), d’avoir mis en circulation un véhicule automoteur sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

 

Il résulte du dossier répressif que le prévenu a, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 18 mai 2024, à 11.30 heures, à ADRESSE2.), mis en circulation sur la voie publique ledit véhicule sans qu’il ne fût couvert par un contrat d’assurance valable.

 

L’infraction lui reprochée est dès lors donnée en l’espèce.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, l’instruction menée à l’audience :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 18 mai 2024, à 11.30 heures, à ADRESSE2.),

 

d’avoir mis en circulation sur la voie publique ledit véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable. »

 

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, applicable à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs conformément à l’article 29 de la même loi, permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois.

 

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

 

Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

d é c l a r e  l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale numéro 1048/2024 du 15 octobre 2024 recevable;

 

d é c l a r e   non avenues  les condamnations prononcées par l’ordonnance numéro 1048/2024 rendue à l’égard du prévenu PERSONNE1.) le 15 octobre 2024;

 

s t a t u a n t   à   n o u v e a u :

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 600,94 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours ;

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

a v e r t i t  le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence d’Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.